JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2020 (n° 91/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 170/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2020)
Décision commentée : STSJAD 170/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:170 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Puga et Machado ont conclu, le 18 novembre 2013, un convention régulatrice de leur séparation. Le Tribunal unipersonnal del Batlle l'a approuvée par sentence du 27 novembre 2013, à l'exception de son pacte 9e, qui concernait la liquidation du régime matrimonial. Les parties n'ont pas contesté la force obligatoire de ce pacte entre elles.
Le convention portait sur la société X SL, dont chacun des époux détenait 50 % du capital. Les participations de M. Machado ont été acquises par Mme Puga, qui a ensuite cédé 1 % à son frère et conserve ainsi 99 % du capital. Le pacte 9e, apartat B, points 5 et 8, constatait une dette envers la CASS (sécurité sociale andorrane) d'environ 9 000 euros, née de différences de cotisations. Les parties ont convenu que « ser[ait] la societat "X SL" la que assumeixi dita regularització » et que, « si això no fos possible », l'épouse le ferait « en els millors terminis ».
Faute de paiement par la société ou par Mme Puga, M. Machado a réglé la dette à la CASS, puis a agi en remboursement. Par sentence du 15 janvier 2020, le Tribunal unipersonnal del Batlle a fait droit à sa demande et condamné Mme Puga à lui verser 3 664,36 euros, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande (3 septembre 2018) et dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
Mme Puga a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, un défaut de légitimation passive : l'action aurait dû être dirigée en premier lieu contre la société X SL, et seulement à titre subsidiaire contre elle. Elle invoquait en outre l'existence d'un doute justifiant l'absence de condamnation aux dépens de première instance. M. Machado a conclu à la confirmation et à la condamnation de l'appelante aux dépens des deux instances.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher deux questions. La première portait sur la légitimation passive : une personne peut-elle être condamnée à payer une dette qu'elle a souscrite par convention, au cas où un tiers (en l'espèce la société) ne l'acquitterait pas, sans que ce tiers ait été préalablement poursuivi ? La seconde concernait la répartition des dépens, et notamment l'existence d'un doute juridique suffisant pour écarter le principe de la condamnation de la partie succombante.
Solution et dispositif
Sur la légitimation passive, le Tribunal écarte le moyen. Il relève que le convention « regula exclusivament les conseqüències personals i patrimonials » de la séparation entre les époux, « que són els únics obligats per aquest instrument ». La société X SL n'étant pas partie à l'acte, elle « no és part en el conveni ni resulta obligada per les seves estipulacions », en application de l'adage alteri stipulari nemo potest (Digeste 45, 1, 38, 17, et Institutes 3, 19, 19). La Cour en déduit que l'obligation imposée à la société est « nul·la i ineficaç ». Elle ajoute que l
