ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1a49d3ae · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 43/20·20 novembre 2020·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 175/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle43/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:175) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 175/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 novembre 2020 (n° 43/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 175/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:175)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 175/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 novembre 2020, n° de rouleau TSJP 0000043/2020 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'un incident de circulation survenu le 9 mai 2019, vers 10 h 10, dans une rue étroite du centre d'Andorre-la-Vieille. Le conducteur d'une motocyclette, M. Calatayud, tente de dépasser une camionnette Nissan conduite par M. Catalá. Pendant la manœuvre, le casque du motocycliste frôle le rétroviseur extérieur droit de la camionnette. Selon les faits tenus pour prouvés en première instance, M. Calatayud replie alors le rétroviseur d'un coup de main, dans le seul but de passer sans heurter le véhicule.
Le conducteur de la camionnette descend, se dirige vers M. Calatayud et se place très près de lui. Ce dernier, « craignant » d'être agressé, le repousse légèrement des mains. M. Catalá ne tombe pas.
Le Tribunal de Corts, par jugement du 25 juin 2020, acquitte M. Calatayud des contraventions pénales de dommages dolosifs et de mauvais traitements corporels légers, les dépens étant laissés à la charge de l'État. Le Ministère public interjette appel. Il demande la condamnation pour dommages dolosifs d'une valeur supérieure à 600 euros, assortie d'une amende de 300 euros, et pour mauvais traitements, assortis d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, ainsi que l'allocation de 380,20 euros au propriétaire du véhicule. Il conteste en outre l'admission de la légitime défense, au moins pour les mauvais traitements. L'intimé conclut à la confirmation du jugement.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Yves Picod (président), Mme Marie Conte (rapporteur) et Mme Fátima Ramírez Souto, statue en appel.
Question de droit
Le litige pose deux questions distinctes.
Les dommages dolosifs. La contravention de dommages dolosifs (art. 484.1 du Code pénal, Llei 9/2005 qualifiée) suppose-t-elle la preuve effective du dommage matériel, et l'élément intentionnel peut-il être déduit de l'aveu d'un geste brusque sur le rétroviseur ?
Les mauvais traitements. La légitime défense (art. 27.1 du Code pénal), y compris dans sa forme putative, peut-elle exclure la responsabilité de l'auteur d'une poussée, lorsque la preuve d'une agression actuelle ou imminente fait défaut ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour confirme l'acquittement. Elle rappelle que « un dels elements fàctics del tipus de la contravenció penal de danys dolosos consisteix en l'existència demostrada d'un dany resultant de l'actuació del processat ». Elle refuse que l'établissement du dommage soit reporté à la phase d'exécution de la sentence, car cette phase ne concernerait que la responsabilité civile. Elle relève que la facture produite ne mentionne ni l'immatriculation ni aucun élément permettant d'identifier le véhicule concerné, que les photographies ne permettent pas davantage cette identification, et que le conducteur de la camionnette ignorait lui-même l'ancienneté des dommages. En l'absence de constatations effectives sous le véhicule, la Cour considère que « no s'ha acreditat que l'empenta donada per Calatayud al retrovisor hagi provocat els danys al·legats ».
Sur le second point, la Cour réforme le jugement de première instance. Elle admet que la poussée n'est pas contestée et qu'elle constitue une atteinte corporelle légère. Elle rappelle les conditions de la légitime défense : la preuve, à la charge de celui qui l'invoque, d'une agression actuelle et injuste, éventuellement putative, et d'une réponse nécessaire et proportionnée. Elle relève qu'aucun élément du dossier ne démontre une attitude menaçante de M. Catalá
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (43/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 0000043/2020 Núm. de Causa: 6000114/2019
SENTÈNCIA 28-2020
PARTS:
Apel·lant: MINISTERI FISCAL
Apel·lat: Sr. Calatayud
Advocada: Sra. Suárez
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint de novembre de dos mil vint.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència dictada per Tribunal de Corts, en data 25 de juny de 2020, en la causa de referència, seguida per les contravencions penals de danys dolosos i de maltractament corporal lleu, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 43/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència de data 25 de juny de 2020 amb la següent part dispositiva:
DECIDEIXO :
"Absoldre a Calatayud de les contravencions penals de danys dolosos i de maltractament corporal lleu per les que venia acusat, declarant d'ofici les despeses processals causades".
II.- RESULTANT: que la sentència es recolza en els següents fets provats:
"vers les 10:10 hores del dia 9 de maig del 2019 el denunciat Calatayud circulava amb la seva motocicleta matrícula xxx pel carrer Pere d'Urg d'Andorra la Vella quan es disposà a avançar la furgoneta marca Nissan matrícula xxx que conduïa Catalá, i en el moment que efectuava dit avançament i degut al poc espai entre ambdós vehicles, atès que l'esmentat carrer és molt estret, el denunciat va arribar a fregar lleugerament amb el casc el retrovisor exterior dret de la furgoneta motiu pel qual, amb l'ànim exclusiu de poder passar sense colpejar-se amb el retrovisor, amb un cop de mà va apartar el retrovisor fins a plegar-lo. No ha quedat plenament acreditat que el retrovisor patis desperfectes consistents en la trencadissa del mirall i l'intermitent situat a la part posterior del mateix retrovisor.
Arran d'aquest incident, el conductor de la furgoneta va estacionar el vehicle una mica més endavant i va baixar del vehicle, dirigint-se vers el denunciat fins posar- se molt prop seu, moment en que el denunciat, tement que el conductor de la furgoneta el volgués agredir, va empentar-lo lleugerament amb les mans per apartar- lo, sense que Catalá arribés a caure al terra".
III.- RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació el Ministeri Fiscal, interessant que es revoqui dita resolució i es condemni a Calatayud com autor responsable de les contravencions penals de danys dolosos per valor superior a 600 euros i de maltractaments previstos i penats als articles 484.1 i 476.1 del Codi penal, imposant-li una pena de multa en la quantia de 300 euros, per la contravenció penal de danys i la d'un mes d'arrest nocturn condicional amb el mateix, per la contravenció penal de maltractaments, que es condemni a Calatayud a abonar al propietari de la furgoneta Nissan, la quantitat de 380,20 euros i la imposició de les costes processals.
No es mostra d'acord amb els fets declarats provats ni amb l'apreciació de la circumstància eximent completa de legítima defensa pel que fa a la contravenció penal de maltractaments. Observa pel que fa a la contravenció penal de danys que:
Es desprèn de les declaracions i de la documentació obrant en autes que arran de l'altercat de circulació, oposant el processat al conductor de la furgoneta, A.A. va donar un cop al retrovisor amb la suficient força per ocasionar danys.
Sobre el fet que no consti al pressupost d'autes la matrícula del vehicle, convé observar que el processat mai ha impugnat aquest pressupost. Si aquesta omissió crea un dubte raonable al Tribunal sobre si la determinació de la quantia es refereix als danys de vehicle objecte d'autes, s'ha de sol·licitar a la part perjudicada que en període d'execució de sentència aporti un pressupost més precís.
Resulta inversemblant la versió donada per provada pel Tribunal.
L'afirmació de que no ha existit dol ni tan sols dol eventual, està contradita per les declaracions del processat, el mateix que va reconèixer haver donat un cop amb ràbia al retrovisor, acció que s'haurà de preveure com a prou idònia per causar el resultat de danys.
Pel que fa a la contravenció penal de maltractaments, manifesta que:
El fet que desprès de l'accident de circulació Calatayud va empentar a Catalá és acceptat per totes les parts i recorregut a la sentència.
El requisit absolutament imprescindible per poder apreciar la circumstància de legítima defensa, és que la defensa s'actuï front d'una agressió il·legítima actual o imminent, aquesta podent ser putatitva. En el cas d'autes no es descriu l'acte que podia donar a entendre racionalment que es produiria per part del conductor de la furgoneta una agressió imminent, essent observat que la càrrega de la prova li correspon a Calatayud
Considera doncs que la sentència absolutòria es recolza únicament en la versió exposada per l'inculpat el dia de la vista oral, mentre existeixen altres proves que no han estat tingudes en compte.
IV.- RESULTANT: que la representació lletrada d'Calatayud s'oposa al recurs apel·lació interposat, sol·licitant la confirmació de la sentència.
Manifesta que el conductor del camió va posar en perill la integritat física del seu defensat tancant-li la via, el que va comportar que va trencar amb la mà esquerra el retrovisor, en el moment que el camió li frega el cas.
La factura no fa esment de la matrícula del vehicle, fet que constitueixi un dels elements fàctics del tipus de la contravenció penal de danys dolosos, de tal manera que els danys no són provats.
Calatayud en veure l'actitud agressiva i la corpulència del Sr. O. va tenir por de caure de la moto i es va limitarà baixar del vehicle i apartar el Sr. O. No existeix doncs cap mena d'agressió.
A més, la decisió d'apartar el Sr. O. és proporcionada a la necessitat de repel·lir l'atac agressiu del mateix.
No existeixen contradiccions entre les declaracions del processat.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: pel que fa a la contravenció penal de danys dolosos que, un dels elements fàctics del tipus de la contravenció penal de danys dolosos consisteix en l'existència demostrada d'un dany resultant de l'actuació del processat. No es pot deixar, com ho demana el Ministeri Fiscal per període d'execució de sentència, que només afecta la determinació de la responsabilitat civil l'acreditació de l'existència d'un dany.
En el cas d'autes si bé resulta de les pròpies declaracions de l'encausat, que amb un cop de mà va apartar el retrovisor fins a plegar-lo, no resulta penalment acreditat com ho relleva amb bon criteri el Tribunal de Corts que aquesta actuació hagués provocat desperfectes del retrovisor consistents en la trencadissa del mirall i l'intermitent situat a la part posterior de dit retrovisor.
En efecte, el document aportat a saber una factura relativa a "un mirall exterior Nissan", no comporta cap mena de precisió que permeti identificar el vehicle concernit, i les fotografies produïdes pel denunciant no permeten tampoc identificar el vehicle. En el moment dels fets el propi conductor del camió ha declarat a la policia que desconeixia si el vehicle tenia danys abans de la intervenció del processat i que no sabia quan han estat els danys ocasionats.
Així en l'absència de constatacions efectives i precises practicades sota el vehicle, s'ha de considerar que no s'ha acreditat que l'empenta donada per Calatayud al retrovisor hagi provocat els danys al·legats.
En conseqüència, la sentència recorreguda ha de ser confirmada pel que fa a l'absolució d'Calatayud de la contravenció penal de danys.
II.- CONSIDERANT: pel que fa a la contravenció penal de maltractaments corporals lleus, no es discuteix que arran del cop donat per Calatayud al retrovisor, Catalá conductor del camió, va sortir del seu vehicle dirigint-se per demanar explicacions vers el conductor de la motocicleta el qual va baixar del seu vehicle i va venir a ell i el va empentar. Calatayud reconeix "una petita empenta", quan Catalá precisa davant del Batlle (Foli 24) que l'empenta era "forta vaig retrocedir d'un metre aproximadament".
La circumstància excloent de la responsabilitat penal de legítima defensa de l'article 27.1 del Codi penal, exigeix que l'agent actuï en defensa de la persona o drets propis o d'altra persona.
El fet justificatiu de legítima defensa suposa que sigui aportada la prova per aquell que la invoca, d'una agressió actual i injusta, aquesta podent ser putativa, i d'una resposta necessària i proporcionada a l'acte de l'agressió.
En el cas d'autes, el Tribunal de Corts ha aplicat la circumstància excloent de la legítima defensa putativa, fonamentant-la sobre el fet que després de l'incident Calatayud va sospitar que podia ser objecte d'una agressió per part d'Catalá.
La càrrega de la prova li correspon al processat, el qual ha d'establir que l'actitud del conductor del camió li podia fer témer una agressió física de la seva part.
Ara bé, no existeix en autes cap element susceptible d'establir que Catalá quan va baixar del seu vehicle per constatar els eventuals danys i es va apropar de l'altre conductor va mantenir una actitud amenaçant, essent observat que el fet que després d'un incident de circulació una de les dues parts baixi del seu vehicle i s'apropi de l'altre no és suficient per constituir una actitud tal i justificar que l'altra part l'agredís, invocant la legítima defensa.
Per tant, l'empenta no discutida, donada pel processat al Sr. O. constitueix una acció de maltractament corporal lleu, prevista i penada a l'article 476.1 del Codi penal, no concorrent l'eximent de legítima defensa.
III.- CONSIDERANT: en conseqüència, convé reformar la sentència recorreguda en el sentit de condemnar Calatayud com autor responsable d'una contravenció penal de maltractament corporal lleu, i de condemnar-li a una pena de multa en la quantia de 200 euros.
Vistos la Constitució, el Codi penal, el Codi de procediment penal, la jurisprudència aplicable, i altres fonts del dret del Principat d'Andorra, els magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDIM:
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs interposat pel Ministeri Fiscal.
MODIFICAR parcialment la sentència objecte de recurs en el sentit de condemnar Calatayud com autor responsable d'una contravenció penal de maltractament corporal lleu, i de condemnar-li a una pena de multa en la quantia de 200 euros.
Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
