JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 novembre 2020 (n° 43/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 175/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:175)
Décision commentée : STSJAD 175/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 novembre 2020, n° de rouleau TSJP 0000043/2020 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'un incident de circulation survenu le 9 mai 2019, vers 10 h 10, dans une rue étroite du centre d'Andorre-la-Vieille. Le conducteur d'une motocyclette, M. Calatayud, tente de dépasser une camionnette Nissan conduite par M. Catalá. Pendant la manœuvre, le casque du motocycliste frôle le rétroviseur extérieur droit de la camionnette. Selon les faits tenus pour prouvés en première instance, M. Calatayud replie alors le rétroviseur d'un coup de main, dans le seul but de passer sans heurter le véhicule.
Le conducteur de la camionnette descend, se dirige vers M. Calatayud et se place très près de lui. Ce dernier, « craignant » d'être agressé, le repousse légèrement des mains. M. Catalá ne tombe pas.
Le Tribunal de Corts, par jugement du 25 juin 2020, acquitte M. Calatayud des contraventions pénales de dommages dolosifs et de mauvais traitements corporels légers, les dépens étant laissés à la charge de l'État. Le Ministère public interjette appel. Il demande la condamnation pour dommages dolosifs d'une valeur supérieure à 600 euros, assortie d'une amende de 300 euros, et pour mauvais traitements, assortis d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, ainsi que l'allocation de 380,20 euros au propriétaire du véhicule. Il conteste en outre l'admission de la légitime défense, au moins pour les mauvais traitements. L'intimé conclut à la confirmation du jugement.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Yves Picod (président), Mme Marie Conte (rapporteur) et Mme Fátima Ramírez Souto, statue en appel.
Question de droit
Le litige pose deux questions distinctes.
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Les dommages dolosifs. La contravention de dommages dolosifs (art. 484.1 du Code pénal, Llei 9/2005 qualifiée) suppose-t-elle la preuve effective du dommage matériel, et l'élément intentionnel peut-il être déduit de l'aveu d'un geste brusque sur le rétroviseur ?
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Les mauvais traitements. La légitime défense (art. 27.1 du Code pénal), y compris dans sa forme putative, peut-elle exclure la responsabilité de l'auteur d'une poussée, lorsque la preuve d'une agression actuelle ou imminente fait défaut ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour confirme l'acquittement. Elle rappelle que « un dels elements fàctics del tipus de la contravenció penal de danys dolosos consisteix en l'existència demostrada d'un dany resultant de l'actuació del processat ». Elle refuse que l'établissement du dommage soit reporté à la phase d'exécution de la sentence, car cette phase ne concernerait que la responsabilité civile. Elle relève que la facture produite ne mentionne ni l'immatriculation ni aucun élément permettant d'identifier le véhicule concerné, que les photographies ne permettent pas davantage cette identification, et que le conducteur de la camionnette ignorait lui-même l'ancienneté des dommages. En l'absence de constatations effectives sous le véhicule, la Cour considère que « no s'ha acreditat que l'empenta donada per Calatayud al retrovisor hagi provocat els danys al·legats ».
Sur le second point, la Cour réforme le jugement de première instance. Elle admet que la poussée n'est pas contestée et qu'elle constitue une atteinte corporelle légère. Elle rappelle les conditions de la légitime défense : la preuve, à la charge de celui qui l'invoque, d'une agression actuelle et injuste, éventuellement putative, et d'une réponse nécessaire et proportionnée. Elle relève qu'aucun élément du dossier ne démontre une attitude menaçante de M. Catalá
