JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2020 (n° 26/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 184/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:184)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 37-2020, 26 novembre 2020, rotlle TSJA-0000026/2020, protocole n° 1000019/2019 (ROJ STSJAD 184/2020) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Pino a fait l'objet d'une sanction pour infraction de fausse déclaration en matière douanière, prononcée par la Comissió Tècnica Tributària par une résolution du 11 février 2019. Par une sentence du 26 mai 2020, le Tribunal de Batlles a rejeté le recours formé contre cette résolution.
La société a interjeté appel le 31 juillet 2020. Elle soutenait, en substance, trois moyens. Premièrement, la Douane aurait procédé à une modification d'office, alors que la loi imposait une déclaration complémentaire. Deuxièmement, une simple erreur de transcription dans un chiffre ne pouvait suffire à caractériser une fausse déclaration avec intention de frauder. Troisièmement, la sanction méconnaîtrait le principe de proportionnalité et serait en tout état de cause limitée par l'article 131 de la Llei de l'ordenament tributari.
Le Govern d'Andorre a conclu au rejet de l'appel. Il faisait valoir que la société était responsable à titre de négligence, que l'absence de dol ne l'exonérait pas, que la déclaration complémentaire n'était pas la seule voie de régularisation ouverte, et que la sanction se conformait à l'article 247, paragraphe 3 a), du Codi de Duana.
Les faits matériels relevés par la juridiction sont les suivants. Le transitaire a déclaré une valeur statistique de 69.007 EUR, alors que la facture correspondait à une valeur totale de marchandises de 97.108 EUR. La juridiction observe que le montant déclaré correspondait au solde restant à payer par le client, après deux acomptes de 14.050,50 EUR chacun. Le montant de la sanction n'est pas précisé dans la décision.
Question de droit
La Sala Administrativa devait répondre à trois questions :
- La constatation de l'infraction par l'agent de douane était-elle régulière, en l'absence de déclaration complémentaire du déclarant ?
- L'infraction de fausse déclaration suppose-t-elle un animus defraudandi, ou une simple erreur de transcription peut-elle la caractériser ?
- La sanction est-elle conforme au principe de proportionnalité, et l'article 131 de la loi générale fiscale est-il applicable ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel sur les trois points, en des termes qu'il convient de reproduire fidèlement. Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
« Premièrement.- Rejeter le recours d'appel présenté par la société Pino.
Deuxièmement.- Confirmer la sentence attaquée et déclarer que la résolution de la Comissió Tècnica Tributària du 11 février 2019 est conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative.
Troisièmement.- Ne prononcer aucune condamnation aux dépens. La présente sentence est définitive et exécutoire. »
(Traduction fidèle du dispositif, rédigée pour la présente fiche à partir du texte catalan.)
Sur le premier moyen, la juridiction considère que l'article 241 du Codi de Duana, qui organise le droit de contrôle et la constatation des infractions, n'impose pas la présentation d'une déclaration complémentaire. El
