ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cb3b07ff · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 214/20·26 février 2021·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 65/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle214/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:65) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 65/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2021 (n° 214/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 65/2021 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 26 février 2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Civil, 26 février 2021, ROJ STSJAD 65/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:65, recours n° 214/20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un désordre d'origine hydraulique affecte deux logements superposés d'un immeuble. Des infiltrations survenues dans la salle de bain du quatrième étage, à l'occasion d'une précédente réfection, ont endommagé le plafond de l'appartement situé immédiatement en dessous. La compagnie d'assurance de l'immeuble, qui avait indemnisé les réparations, a agi contre la société A SL, laquelle avait refait la salle de bain. Celle-ci a appelé en garantie la société B SLU, intervenue antérieurement sur la même pièce à la suite de précédentes infiltrations, appel accepté par le tribunal de première instance.
Le juge unipersonnel du Batlle, par jugement du 16 avril 2020, a fait droit intégralement à la demande. Il a condamné A SL à payer 3 023,92 euros, avec intérêts légaux à compter du 17 février 2017, ainsi qu'aux dépens. Il a en outre déclaré la responsabilité de B SLU, sans la condamner au paiement d'une indemnité, la demande n'ayant pas été dirigée contre elle.
Les deux sociétés ont interjeté appel. B SLU demandait l'absolution et la condamnation de la partie appelante en garantie aux dépens. A SL soutenait que le premier juge avait commis une erreur de fait quant à l'identité du donneur d'ordre de B SLU, et demandait la condamnation de B SLU aux dépens. La compagnie d'assurance a conclu au rejet des appels. B SLU s'est ensuite désistée de sa demande reconventionnelle, ce qui n'emporte pas de conséquence sur le fond.
La Sala civil du Tribunal superior de justícia a rejeté les deux appels, confirmé le jugement et mis les dépens d'appel à la charge des appelantes.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, qui se ramènent à trois.
En premier lieu, une erreur de fait affectant l'identification du cocontractant ayant mandaté B SLU pour la première réparation est-elle de nature à remettre en cause la solution ? La Cour écarte ce moyen en relevant que B SLU a bien agi à la demande de l'agent, mais que « ce fait ne remet en aucun cas en cause la responsabilité de [A SL] dans la survenance des secondes infiltrations » (fondement 5).
En deuxième lieu, la responsabilité de A SL pour le second sinistre peut-elle être écartée au motif que celui-ci résulterait d'une réparation incomplète effectuée par un tiers ? La Cour répond par la négative en retenant que le défaut d'origine tient à l'absence d'imperméabilisation correcte de la salle de bain par A SL.
En troisième lieu, une partie appelée en garantie peut-elle être déclarée responsable, alors que la demande n'a pas été dirigée contre elle et qu'aucune condamnation pécuniaire n'est prononcée à son encontre ? La Cour confirme la déclaration de responsabilité de B SLU, en estimant que la réparation partielle qu'elle a réalisée, sans vérification de l'imperméabilisation, constitue une faute.
Solution et dispositif
Sur la responsabilité de A SL, la Cour s'appuie sur le rapport d'expertise, dont elle retient les conclusions : la cause du sinistre réside « dans la falta d'estanquïtat de la impermeabilització del conjunt o "cos dutxa" (parets i sol) del pis causant » (fondement 6). Elle en déduit que la société, chargée de la reforme, n'a pas exécuté les travaux « dans les conditions requises » (fondement 7). Sur le second sinistre, l'expert qualifie celui-ci de « reproducció del que s'havia produït anteriorment », et la Cour en tire que le défa
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (214/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 26 de febrer del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 214/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Primer.- En data 16 d'abril del 2020 el Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar sentència amb la següent decisió:
"Estimar íntegrament la demanda interposada per la companyia C S.A. i:
Primer.- Condemnar la societat A S.L. a abonar a l'agent la suma de 3.023,92 EUR, juntament amb els interessos legals a comptar del 17 de febrer de 2017 i fins a total liquidació del deute, així com al pagament de les costes processals causades a la part agent, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i perit a acreditar en període d'execució de sentència.
Segon.- Declarar la responsabilitat de la societat cridada en garantia ORG_3., - junt amb la de A, SL.-, sense fer especial condemna en costes a cap de les parts agent i defenent per les despeses processals causades per la seva intervenció voluntària en els presents autes."
Segon.- Contra l'esmentada resolució les representacions processals de les societats ORG_3 i ORG_0 han interposat recurs d'apel·lació.
En data 19 d'octubre del 2020 la representació processal de la societat ORG_3 va presentar el seu escrit de conclusions i en virtut dels arguments que hi exposa demana que es revoqui la sentència d'instància en el sentit de declarar la total absolució de la societat ORG_3 i imposant les costes judicials, tant de primera com de segona instància a la part processal que crida en garantia a ORG_3, incloent les derivades de la intervenció d'advocat i procurador.
En data 3 de novembre del 2020, la representació processal de la societat ORG_0 va formular les corresponents conclusions i segons el que s'ha argumentat sol·licita que es revoqui la sentència i es condemni a la societat ORG_2 al pagament de les costes judicials causades incloent els honoraris d'advocat i de procurador.
Tercer.- Per escrit de data 17 de novembre del 2020 la representació processal de la societat ORG_2 va formular la corresponent contesta a les conclusions, i segons el seu exposat sol·licita que es confirmi la sentència d'instància i s'imposi a la societat ORG_0 el pagament de la totalitat de les costes judicials d'ambdues instàncies, incloent els honoraris d'advocat, procurador i perit.
Per escrit de data 26 de novembre del 2020, la representació processal de la societat ORG_0 va aportar el seu escrit de contesta a les conclusions tot demanant la desestimació del recurs promogut per la societat ORG_3 i que es condemni a aquesta darrera al pagament de les costes judicials incloent honoraris d'advocat i procurador.
Seguidament, el 4 de desembre del 2020 la representació processal de la societat ORG_3 va presentar el seu escrit de contesta a les conclusions retirant el que ha sol·licitat en el seu escrit de conclusions.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte d'aquest procés versa sobre la reclamació dels danys que es van produir en els pisos 3r 1ª i 4t 1ª de l'edifici X, situat a la XXXX, com a conseqüència d'unes filtracions d'aigua que van tenir lloc a la cambra de bany del pis 4t 1ª i que van malmetre el sostre de l'habitatge situat immediatament al dessota.
L'acció la interposa la companyia asseguradora que va satisfer l'import de les reparacions corresponents, que el reclama de l'empresa ORG_0, la qual havia reformat la referida cambra de bany. Al seu torn, la demandada va sol·licitar la crida en garantia de l'entitat ORG_3, que havia fet anteriorment unes reparacions en la mateixa peça, amb motiu d'unes altres filtracions d'aigua, petició que va ser acceptada per la Batllia.
La sentència apel·lada ha estimat íntegrament la demanda i ha condemnat la societat ORG_0 a abonar a l'agent l'import de 3.023,92 EUR, més els interessos legals a comptar del 17 de febrer de 2017, en considerar que els danys són conseqüència de l'obra de reforma que aquella va realitzar de forma incorrecta. A més, ha declarat la responsabilitat de ORG_3, que no podia ser condemnada en no haver dirigit l'agent la seva acció contra la mateixa, atès que la reparació que va realitzar després de les primeres filtracions es va limitar a refer una part de la instal·lació, sense completar la impermeabilització de la dutxa.
Segon.- El recurs d'apel·lació que interposa ORG_0 fa valer en primer lloc que la sentència ha incorregut en un error de fet, ja que indica que aquesta societat va ser la que va encarregar a ORG_3 la reparació dels danys causats per les primeres filtracions, quan en realitat aquesta darrera empresa va ser contractada per la pròpia companyia asseguradora de l'immoble, que és la part agent en aquest procés.
Tot i ser cert que l'entitat cridada en garantia va realitzar determinades reparacions en la cambra de bany, després del primer sinistre, i que ho va fer per encàrrec de l'agent, com ella mateixa afirma al foli 85 de les actuacions, aquest fet no desvirtua en cap cas la responsabilitat de ORG_0 en la producció de les segones filtracions.
En efecte, el dictamen pericial que consta als folis 171 i següents és força explícit quan conclou que "la causa del sinistre que ha donat lloc a la tramitació de les presents actuacions es troba en la falta d'estanqueïtat de la impermeabilització del conjunt o "cos dutxa" (parets i sol) del pis causant". Més endavant afirma que "aquestes tasques d'impermeabilització han de ser dutes a terme quan es procedeix a la reforma d'un bany", i que l'actual sinistre constitueix una reproducció del que s'havia produït anteriorment.
Com que l'empresa ORG_0 va ser l'encarregada de realitzar la reforma de la cambra de bany, no hi ha cap dubte que, amb ocasió de la mateixa, no va realitzar els treballs en les degudes condicions, ja que la impermeabilització presentava nombroses deficiències, com posa de relleu el dictamen pericial. En conseqüència, és obvi que ha de respondre dels danys causats per les filtracions degudes a la seva deficient actuació.
La recurrent afirma que el segon sinistre va obeir a la reparació incompleta que va realitzar l'entitat cridada en garantia després de produir-se les primeres filtracions, de manera que no se li pot exigir cap responsabilitat per aquest nou incident. Tanmateix, aquesta al·legació ha de ser desestimada, a la vista de les dades que ofereix l'informe pericial. Aquest indica que el segon sinistre és una reproducció del primer, i que no és correcte afirmar que les filtracions s'hagin produït en una altra zona, ja que la cambra de bany és un espai petit que havia de ser impermeabilitzat en un únic moment i d'una sola vegada.
En conseqüència, encara que la reparació realitzada després del primer sinistre pugui ser insuficient, i que això doni lloc o no a responsabilitat, qüestió que s'examinarà a continuació, el cert és que el defecte d'origen que ha donat lloc als dos sinistres és la deficient actuació de ORG_0, que no va impermeabilitzar correctament la cambra de bany.
Per tot això, s'ha de desestimar íntegrament el recurs que interposa la demandada.
Tercer.- L'entitat cridada en garantia manifesta la seva disconformitat amb la sentència dictada per la Batllia, en la mesura en què declara la seva responsabilitat en la producció del segon sinistre, encara que no inclou cap condemna al pagament d'una indemnització, atès que la demanda no es va dirigir contra la mateixa, com abans ja s'ha indicat.
En la seva opinió, la responsabilitat li correspon només a ORG_0, que va realitzar de forma deficient la reforma de la cambra de bany. A ella només li van encarregar una actuació puntual, consistent en retirar la peça de silestone, sanejar la superfície inferior de la mateixa i segellar de nou el perímetre de la dutxa, amb l'objectiu d'evitar una obra més costosa.
Ara bé, com posa de relleu el dictamen pericial, la intervenció de ORG_3, encara que no va provocar incidències més greus, tampoc va solucionar la causa que motivava la patologia, que era l'objectiu de la seva actuació. D'altra banda, com també afirma el dictamen, "quan es fa una reparació parcial, és molt probable que es produeixin lesions en la resta de la impermeabilització mentre es realitzen els treballs, per aquest motiu ens reiterem que és aconsellable, sobre tot en aquest tipus d'espai, refer la totalitat de la impermeabilització".
En conseqüència, com afirma la sentència impugnada, aquesta empresa no es podia limitar a refer una part de la instal·lació, sinó que havia de comprovar la impermeabilització del paviment, cosa que no va fer, sense que sigui admissible l'actuació d'un professional en aquests termes, realitzant una reparació merament parcial o insuficient respecte dels fins que es pretenien, i més quan no consta acreditat que se li haguessin donat instruccions en aquest sentit.
Procedeix, doncs, desestimar també el recurs d'apel·lació que formula l'entitat cridada en garantia.
Quart.- La desestimació dels recursos ha de comportar la condemna en costes dels apel·lants, d'acord amb la constitució de l'emperador Zenó (Codi 7, 51, 5), incloent els honoraris d'advocat i procurador.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Desestimar els recursos d'apel·lació que interposen les entitats ORG_0 i ORG_3 contra la sentència dictada el 16 d'abril de 2020 pel Tribunal unipersonal del Batlle, la qual es confirma en els seus propis termes, amb imposició a les recurrents de les costes causades, amb inclusió dels honoraris d'advocat i procurador.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
