JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mars 2021 (n° 44/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 83/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:83)
Décision commentée : STSJAD 83/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mars 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:83) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Agullo, assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) en Andorre, a inscrit dans ses déclarations des exercices 2016 et 2017 des charges de personnel correspondant à la rémunération de son administrateur unique, M. Esparza. Par une résolution du 27 mai 2019, le Département des tributs et des frontières a considéré ces montants comme des charges non déductibles. La Commission technique tributaire a rejeté le recours formé contre cette résolution par décision du 27 septembre 2019.
La société a saisi le Tribunal de Batlles, qui a rejeté sa demande par jugement du 15 mai 2020 (sentence n° 33/2020, Section administrative). Elle a interjeté appel le 31 juillet 2020. Son moyen principal tenait à la jurisprudence de 2018 : selon elle, les autoliquidations de l'IS des exercices 2016 et 2017 ne pouvaient plus être modifiées. Le Gouvernement d'Andorre, intimé, a soutenu que l'article 48 de la loi visée dans le mémoire (désignée dans le texte par la mention « Llei 2082007 », référence non précisée dans la décision) impose aux statuts de déterminer le système de rémunération de l'administrateur, et que les statuts de la société ne prévoyaient en l'espèce qu'une simple faculté.
La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice, saisie en appel (rouleau TSJA-0000044/2020, recours 44/20), était composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Elsa Puig Muñoz et Bernard Plagnet (rapporteur). Elle s'est reconnue compétente sur le fondement de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice.
Question de droit
La décision pose deux questions.
La première porte sur la déductibilité, en matière d'IS, de la rémunération perçue par l'administrateur unique d'une société anonyme, lorsque les statuts se bornent à prévoir la possibilité d'une rémunération décidée par l'assemblée générale, sans en fixer le mode de calcul. La question renvoie à l'article 13.2 de la Loi 95/2010 du 29 décembre relative à l'impôt sur les sociétés, dans la rédaction issue de l'article 5 de la Loi 17/2011 du 1er décembre.
La seconde concerne l'effet dans le temps de l'interprétation jurisprudentielle : la société soutenait qu'une jurisprudence postérieure aux exercices litigieux ne pouvait justifier la remise en cause de leurs autoliquidations.
Solution et dispositif
Sur la déductibilité
Le Tribunal rappelle le texte applicable, qu'il cite dans sa rédaction issue de la loi de 2011 :
