ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ce0fbb92 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 43/21·2 juli 2021·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 02 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 157/2021
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI43/21
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:157) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 02 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 157/2021).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 juillet 2021 (n° 43/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 157/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:157)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 157/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 2 juillet 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:157 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Espada, est un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation de résidence et de travail en Andorre. Par une résolution du Secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur du 27 septembre 2019, l'administration lui a refusé le renouvellement de cette autorisation. Le recours administratif formé contre cette résolution a été rejeté par un acte du Gouvernement d'Andorre du 6 novembre 2019.
Le motif de refus tient à une condamnation pénale. L'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour trafic de cocaïne, pour un autre trafic de substances de toxicité similaire au cannabis, pour possession de cocaïne destinée à sa consommation personnelle, pour consommation de cette substance en lieu public, ainsi que pour une contravention pénale continuée de consommation de cannabis. Placé en détention provisoire pendant quelques jours, il a été condamné par le Tribunal de Corts, à l'exception du chef de trafic de cocaïne, à deux ans de prison avec sursis et à deux amendes (500 et 300 euros). Le délit de trafic a été commis cinq mois après l'obtention de l'autorisation de résidence et de travail.
Par jugement du 27 janvier 2021, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande du requérant. Ce dernier a interjeté appel le 2 mars 2021. Il soutenait, d'une part, que son comportement ne constituait pas un risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens, ni pour l'ordre public, faute d'antécédents et compte tenu de son abstinence depuis sa sortie de prison. Il soutenait, d'autre part, que la mesure était disproportionnée au regard de son enracinement en Principauté, de sa relation sentimentale de onze ans et de son activité professionnelle. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa est de savoir si la décision de refus de renouvellement d'une autorisation de résidence et de travail, fondée sur l'existence d'un risque pour l'ordre public tiré d'une procédure et d'une condamnation pénales pour trafic de stupéfiants, est conforme au droit. Cette question comporte deux volets : la qualification du motif au regard de la loi qualifiée d'immigration, et le contrôle de proportionnalité de la mesure.
Sur le premier point, le tribunal se fonde sur l'article 54.2 de la Llei qualificada d'immigració, selon lequel, pour obtenir le renouvellement de toute autorisation, le titulaire « ne doit pas représenter un risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens, ni pour l'ordre public » (traduction de l'auteur). L'article 67 de la même loi limite les motifs de refus de renouvellement à la constatation d'un ou de plusieurs cas énumérés, parmi lesquels figure le fait de représenter un risque pour l'ordre public « en général ».
Sur le second point, le tribunal rappelle que la mesure relève de la police administrative des étrangers, qu'elle n'a pas de caractère répressif et qu'elle poursuit une finalité préventive. Il s'appuie sur sa jurisprudence antérieure, notamment la sentence n° 32-2014 du 11 juillet et la sentence n° 16-2011 du 4 mars, et sur les critères dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt I.M. c. Suisse du 9 avril 2019, lui-même citant Üner c. Pays-Bas.
Solution et dispositif
Le tribunal estime que la condamnation pour trafic de stupéfiants relève d'un bien juridique « digne d'une protection spéciale », la santé publique, et qu'elle caractérise en tant que telle un risque pour l'ordre public au sens de l'article 67 d). Il retient que la désintoxication du requérant n'écarte pas le risque attaché au trafic. Il écarte ensuite le grief de disproportion en relevant : la proximité temporelle entre le délit et l'autorisation, qui traduit selon lui une absence d'enracinement ; l'absence d'emploi stable ; l'absence d'
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (43/21) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000084/2019 Núm. De Rotlle: TSJA-0000043/2021
SENTÈNCIA 53-2021
PARTS:
Apel·lant: Sr. Espada
Representant: Ídem
Advocat: Sr. Carretero
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Valverde
Advocada: Sra. Ferreras
Andorra la Vella, dos de juliol de dos mil vint-i-ú.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000084/2019.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 43/21 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Espada va interposar demanda jurisdiccional contra l'acord de GOVERN D'ANDORRA de data 6 de novembre de 2019, que havia desestimat el recurs administratiu formulat contra la resolució del Secretari d'Estat de Justícia i Interior de data 27 de setembre de 2019, en virtut de la qual es va denegar la renovació de la seva autorització de residència i treball.
2.- La sentència de data 27 de gener de 2021 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Espada.
3.- Per escrit presentat en data 2 de març de 2021, la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, que es fonamenta substancialment en les següents al·legacions:
L'interessat no representa un risc per a la seguretat de l'Estat, les persones o béns, o per a l'ordre públic. És cert que va ser detingut i posteriorment condemnat per unes infraccions penals contra la salut pública, però no havia tingut cap incident amb anterioritat, ni tampoc després d'aquests fets. A més, sobre el consum d'estupefaents, ha mantingut una abstinència total des de la seva sortida del Centre penitenciari.
La mesura adoptada per l'Administració és desproporcionada, ja que té arrelament al Principat. Té una parella sentimental des de fa 11 anys, amb qui conviu, i ha treballat des que va sortir del Centre penitenciari.
4.- En la seva contesta de data 27 d'abril de 2021, GOVERN D'ANDORRA manifesta en síntesi el següent:
Els fets pels quals va ser condemnat pel Tribunal de Corts, permeten determinar de forma objectiva que la conducta de la part agent comporta un risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones i de l'ordre públic.
A la vista dels fets objecte de condemna i d'acord amb els motius de denegació establerts a l'article 67 de la Llei qualificada d'immigració, l'Administració ha de procedir a denegar la sol·licitud en virtut del principi de legalitat.
La resolució de Govern guarda la necessària proporcionalitat a la vista dels fets que la motiven i de les circumstàncies personals de l'interessat. La comissió del delicte es va produir només 5 mesos després d'obtenir l'autorització de residència i treball i el mateix afecta un bé jurídic especialment protegit. L'interessat no disposa d'ocupació estable, no té fills i la seva parella no en depèn econòmicament.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons els articles 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i 160 de la Llei qualificada d'immigració.
Segon.- La qüestió debatuda en aquest procés consisteix en determinar si resulta ajustada a dret la decisió administrativa que ha denegat la renovació de l'autorització de residència i treball de què disposava l'interessat, i això pel fet de suposar un risc per a l'ordre públic, ja que es trobava immers en un procediment penal per un delicte de tràfic de droga tòxica cocaïna, un altre de tràfic de droga tòxica cànnabis o de toxicitat similar, així com de possessió de droga tòxica cocaïna per al propi consum i de consum en lloc públic d'aquest estupefaent, i per una contravenció penal continuada de consum de cànnabis. En el marc d'aquest procediment es va acordar el seu ingrés al Centre penitenciari durant uns dies, i va ser finalment condemnat pel Tribunal de Corts per totes aquestes infraccions, excepte la de tràfic de droga tòxica cocaïna, a la pena de dos anys de presó condicional i dues multes de 500 i 300 euros.
Tercer.- L'article 54.2 de la Llei qualificada d'immigració disposa "Per obtenir la renovació de qualsevol autorització d'immigració, la persona que n'és titular no ha de representar un risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns ni per a l'ordre públic".
D'altra banda, l'article 67 de la mateixa llei afirma que: "Només és motiu de denegació de la sol·licitud de renovació d'una autorització d'immigració la constatació d'un o més dels supòsits següents: (...) El fet de representar un risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns i per a l'ordre públic en general".
Com ha declarat aquesta Sala en reiterades ocasions sobre la naturalesa de les potestats administratives en aquesta matèria (v. sentència núm. 32-2014, d'11 de juliol): "...es tracta d'una mesura enquadrada en el marc de la policia administrativa d'estrangers, la finalitat de la qual no és altra que la salvaguarda de l'ordre i la seguretat públics enfront de conductes que resultin susceptibles de pertorbar-los.
Aquesta mesura de policia té una substantivitat pròpia, no revesteix caràcter sancionador i té una finalitat merament preventiva, basada en l'apreciació d'una conducta, degudament contrastada, que pugui fer racionalment preveure la probabilitat d'ulteriors atemptats contra la tranquil·litat pública".
Quart.- En el present supòsit, l'Administració general ha denegat la renovació de l'autorització de residència i treball de l'interessat en base a la detenció i posterior condemna del mateix per les infraccions contra la salut pública a què abans s'ha fet referència, que inclouen el tràfic de producte estupefaent tipus cànnabis o de toxicitat similar.
Com ja va dir en un supòsit anàleg la sentència núm. 16-2011, de 4 de març: "Als efectes d'aquest procés, resulta suficient constatar que no es tracta d'una mera denúncia, sinó que el Batlle instructor ha considerat que existeixen indicis suficients per acordar el processament de l'interessat. D'altra banda, els fets revesteixen una especial gravetat, de manera que no resulta improcedent considerar que el seu presumpte autor representa un risc per a la seguretat de les persones i per a l'ordre públic, en els termes previstos en els articles 52.2 i 65.d) de la Llei qualificada d'immigració" (en aquest cas, els articles 54.2 i 67.d) en la vigent redacció).
Aquests mateixos criteris són aplicables en aquest supòsit, en què l'interessat ha estat condemnat a una pena de dos anys de presó com autor d'un delicte que incideix sobre un bé jurídic d'especial rellevància, com és la salut pública. En efecte, la seva participació en una infracció d'aquesta naturalesa obliga a considerar que, en tot cas, existeix un risc per a l'ordre públic, en els termes que preveu l'article 67.d) de la Llei qualificada d'immigració.
Cinquè.- Pel que fa a la proporcionalitat de la mesura adoptada, la sentència del Tribunal Europeu dels Drets Humans de 9 d'abril de 2019 (I.M. c. Suïssa), amb cita d'altres anteriors (Üner c. Països Baixos), enumera els criteris que cal avaluar en cada cas, de la següent manera: "- la naturalesa i la gravetat de la infracció comesa pel demandant; la durada de l'estància del interessat en el país del qual ha de ser expulsat; el període de temps transcorregut des de la infracció, et la conducta del demandant durant aquest període; la nacionalitat de les diverses persones afectades; la situació familiar del demandant, i especialment, en el seu cas, la durada del seu matrimonis, i d'altres factors que demostrin l'efectivitat d'una vida familiar en el si d'una parella; si el cònjuge tenia coneixement de la infracció en el moment de la creació de la relació familiar; si els fills són fruit del matrimoni i, en aquest cas, la seva edat; la gravetat de les dificultats amb que el cònjuge pot trobar-se en el país al qual el demandant ha de ser expulsat; l'interès i el benestar dels fills, en particular la gravetat de les dificultats que els fills dels demandant poden trobar-se en el país al qual l'interessat ha de ser expulsat; i la solidesa des vincles socials, culturals et familiars amb el país amfitrió i el país de destinació".
Sisè.- En el cas que ara s'examina, cal tenir en compte que la condemna per tràfic de drogues és una infracció que incideix molt negativament en un bé jurídic digne d'especial protecció, com és la salut pública. A més, la desintoxicació del recurrent no evita el risc derivat del tràfic de drogues pel qual va ser condemnat.
D'altra banda, el delicte va ser comès per l'interessat només cinc mesos després de disposar de l'autorització de residència, el que demostra una manca d'arrelament al Principat, fet que no desvirtua haver disposat de dues autoritzacions anteriors durant la temporada d'hivern. Al mateix temps, les resolucions impugnades van ser adoptades poc després de produir-se els fets que van donar lloc a la condemna penal, de manera que no ha transcorregut un lapse de temps perllongat.
En l'àmbit laboral, com posa de relleu la sentència apel·lada, el recurrent no disposa d'un treball estable, per més que ha prestat serveis durant curts períodes de temps per diverses empreses.
Quant a l'àmbit familiar, l'interessat no té fills i la seva parella disposa de mitjans propis de vida, de manera que no depèn de l'interessat. D'altra banda, encara que la vida familiar de l'interessat es veurà lògicament afectada, no s'ha adoptat una mesura d'expulsió, que resulta més greu en la mesura en què comporta la prohibició d'entrada en el territori andorrà, ni tan sols en règim turístic (article 129 de la Llei qualificada d'immigració), mentre que la denegació de l'autorització de residència no comporta aquest efecte tan rigorós.
En darrer terme, no hi ha cap constància de que el retorn al seu país d'origen hagi de comportar dificultats especials.
En conseqüència, procedeix considerar que la mesura adoptada per l'Administració manté la deguda proporció amb les circumstàncies del cas, de manera que procedeix desestimar íntegrament el recurs i confirmar en els seus propis termes la sentència apel·lada.
Setè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Espada contra la sentència dictada el 27 de gener de 2021 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
