JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2021 (n° 88/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 28 mai 2021, ROJ STSJAD 164/2021
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2021, ROJ STSJAD 164/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:164, recours n° 88/20, sentence n° 093-2021) (Lire sur source officielle)
Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Par un jugement du 16 décembre 2015, le Juzgado de Primera Instancia n° 17 (Familia) de Barcelone (Espagne), statuant dans le cadre d'une procédure contentieuse spéciale de modification de mesures de divorce (n° 1013/2013), a modifié la sentence du 30 mars 2012. Le jugement, identifié sous le numéro 689/2015, a fixé un nouveau régime de visites, en tenant compte des week-ends où la mère ne travaille pas, ainsi qu'une pension alimentaire mensuelle de 350 euros pour l'enfant, indexée annuellement sur l'IPC. Les dépenses extraordinaires ont été réparties à parts égales, sous réserve d'un accord préalable et exprès.
Le certificat de fermeté a été délivré le 14 février 2020. Le 13 mars 2020, M. Toll a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequàtur de ce jugement, la défenderesse étant Mme Pera et le ministère public étant partie à l'instance.
La procédure a connu plusieurs incidents. Mme Pera a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui a été rejeté par décision du 10 septembre 2020, entraînant la levée de la suspension de la procédure le 6 octobre 2020. Par décision du 10 décembre 2020, Mme Pera a été déclarée en rebellion, n'ayant produit aucune contestation. Le ministère public a conclu, le 22 juin 2020 puis le 17 février 2021, à l'octroi de l'exequàtur. Les conclusions de la partie demanderesse ont été déposées le 4 mars 2021.
Question de droit
La question posée était de savoir si un jugement étranger de modification de mesures accessoires au divorce, portant sur le droit de visite et la contribution alimentaire à l'égard d'un enfant mineur, pouvait être déclaré exécutoire en Andorre, lorsque le défendeur, régulièrement représenté puis défaillant, ne contestait pas la demande.
La décision s'inscrit dans le cadre de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui subordonne l'octroi de l'exequàtur à la vérification de cinq conditions cumulatives : la compétence de la juridiction ayant rendu la décision, la régularité de la procédure suivie devant elle, l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit, la conformité à l'ordre public national et international, et l'absence de fraude à la loi.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient que chacune des conditions est réunie. Il constate d'abord l'absence de tout élément permettant de contester la compétence
