ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5bf5bf5c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 36/21·30 septembre 2021·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 227/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle36/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:227) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 227/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2021 (n° 36/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 227/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:227)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 227/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 septembre 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:227 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Mme Castrillo a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à l'annulation de la résolution du 30 octobre 2019, qui confirmait la décision du 23 août 2019 de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité pour maladie commune. Par jugement n° 25/2021 du 19 mars 2021, le Tribunal unipersonnel du Batlle (Section administrative) a rejeté la demande.
L'appelante soutenait qu'elle remplissait les conditions d'attribution de la pension, en particulier la durée de cotisation requise et un taux d'incapacité de 64,7 %. Elle faisait valoir qu'elle avait travaillé et cotisé auprès de la CASS depuis son arrivée en Principauté, jusqu'en 2015, date à laquelle les pathologies dont elle souffre, en aggravation, l'auraient empêchée de reprendre une activité. Elle reprochait en outre au premier juge une appréciation insuffisante des preuves.
La CASS s'opposait à l'appel. Elle exposait que la médecine avait été déclarée en mai 2016, l'état lésionnel étant alors consolidé, décision confirmée par un jugement du Tribunal de Batlles du 9 mai 2018. Elle soutenait que l'assurée ne se trouvait pas en situation d'activité salariée ou assimilée et qu'elle figurait, depuis le 2 mai 2017, comme assurée indirecte de son conjoint. Elle contestait enfin l'appréciation de la preuve, le taux global de diminution de capacité, après application de la règle de Balthazar, étant selon elle de 43,14 %.
Les parties ont été dispensées de plaidoirie et ont conclu par écrit. Le Tribunal supérieur a rendu sa décision le 30 septembre 2021.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'octroi d'une pension d'invalidité pour maladie commune est subordonné, au-delà de la durée de cotisation, à la condition que l'assuré se trouve, au moment de la survenance de l'éventualité protégée, en situation d'activité salariée (alta laboral) ou en situation assimilée.
Le Tribunal devait donc articuler deux séries de dispositions de la Loi 17/2008 du 3 octobre 2008 sur la sécurité sociale (LSS). L'article 167 pose, pour la pension d'invalidité consécutive à une maladie commune, des exigences de cotisations minimales à la branche générale, calculées selon l'âge. L'article 117, relatif aux prestations pour les salariés, subordonne le bénéfice de l'ensemble des prestations de la branche à la situation d'alta ou assimilée « en sobrevenir la contingència protegida ». La question était de savoir si la seconde condition s'ajoute à la première, et si le juge peut en écarter l'application au regard de la situation particulière de l'intéressée.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur trois points.
1. Une condition d'activité cumulative. Le Tribunal déduit de l'article 117.1 LSS que « és requisit per poder gaudir d'una pensió d'invalidesa que el treballador es trobi d'alta laboral o en situació assimilada a l'alta » (FD 2). Il relève que l'appelante ne se trouvait pas en situation d'alta laboral au moment pertinent, fait « no negat » par elle. Dès lors, « si no acompleix aquest requisit, no se li pot reconèixer aquesta prestació » (FD 2). Le Tribunal ne se prononce pas sur le point de savoir si la durée de cotisation exigée par l'article 167 était remplie, cette question devenant sans objet.
**2. La confirmation judiciaire de la fin de l'arrê
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (36/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000084/2019 Núm. de Rotlle: TSJA-00000036/2021
SENTÈNCIA 63-2021
PARTS:
Apel·lant: Sra. Castrillo
Representant: Ídem
Advocada: Sra. Castrillo
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Sevillano
Advocat: Sra. Ribes
Andorra la Vella, trenta de setembre de dos mil vint-i-u
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000084/2019.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 36/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- La Sra. Castrillo va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social (en endavant CASS), en què sol·licitava que s'anul·lés la resolució de data 30 d'octubre de 2019, confirmant la decisió del 23 d'agost de 2019, mitjançant la qual es resolia denegar-li l'atorgament d'una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna.
2.- La sentència núm. 25/2021, de 19 de març, del Tribunal Unipersonal del Batlle ha desestimat la demanda de la part agent.
3.- Disconforme amb aquesta resolució, la Sra. Castrillo ha interposat recurs d'apel·lació, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
Que compleix els requisits per tenir dret al cobrament d'una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna ço que té la cotització prèvia necessària i pateix un grau d'incapacitat del 64,7%.
Des de la seva arribada al Principat, sempre ha treballat i cotitzat a la CASS, però l'any 2015 va haver de deixar-ho de fer per les patologies que pateix, que han anant empitjorant, la qual cosa li ha impedit tornar a treballar.
El Tribunal de Batlles no ha fet una deguda valoració de la prova.
La situació que es produeix és injusta.
4.- La CASS s'ha oposat al recurs de la part agent i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada. Segons el seu criteri:
Es va declarar l'alta mèdica el 6 de maig de 2016 en trobar-se en aquell moment l'estat lesional consolidat, decisió que fou confirmada per sentència de data 9 de maig de 2018 del Tribunal de Batlles.
La part agent no acompleix els requisits per rebre una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna ja que no es trobava en situació d'alta laboral o assimilada a l'alta, i des del 2 de maig de 2017 figura com a assegurada indirecta del seu cònjuge.
La valoració de la prova realitzada pel Tribunal a quo és correcta. Tant la Dra. Sancho com el pèrit judicial, Dr. Diez, consideren que la Sra. Castrillo està capacitada per dur a terme una activitat de caire sedentari.
El percentatge de minva global que presenta l'assegurada una volta efectuada la regla de Balthazar és del 43,14%, percentatge que és inferior al exigit per la normativa per tal de poder ser considerada una persona assegurada com a invàlida per malaltia.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'art. 167 de la Llei 17/2008, del 3 d'octubre, de la seguretat social, segons text vigent (LSS) disposa el següent:
"1. Per tenir dret a la pensió d'invalidesa, la persona assegurada ha de complir els requisits generals regulats als articles 117, 118 i 120.
Quan la situació que produeix el dret a sol·licitar la pensió d'invalidesa derivi d'un accident no laboral o d'una malaltia comuna, la persona assegurada ha d'haver cotitzat a la branca general abans de l'últim certificat per incapacitat temporal que ha esdevingut invalidant, esmentat a l'article 144, o bé abans de la data del fet causant en cas que no hi hagi certificat, els terminis mínims següents:
Si la persona assegurada té entre cinquanta-set i seixanta-quatre anys, cent vint mesos.
Si la persona assegurada té entre vint-i-un i cinquanta-set anys, el nombre mínim de mesos resultant de l'aplicació de la fórmula (edat x 3) - 51; l'edat es compta en anys complerts per la persona interessada.
Si la persona assegurada té menys de vint-i-un anys, dotze mesos."
D'altra banda, l'article 117 del mateix text, intitulat "Prestacions per a les persones assalariades" preveu el que segueix:
"1. Les persones assalariades tenen dret a totes les prestacions previstes en aquesta branca quan, a més dels requisits particulars exigits per cada prestació, es troben en situació d'alta laboral o situació assimilada a l'alta en sobrevenir la contingència protegida, excepte que per aquesta Llei es fixi el contrari." (el subratllat no és de l'original).
D'aquesta previsió se'n deriva que és requisit per poder gaudir d'una pensió d'invalidesa que el treballador es trobi d'alta laboral o en situació assimilada a l'alta.
En el cas concret que ens ocupa, no hi ha dubte que l'agent no es trobava en situació d'alta laboral -fet, per altra banda, no negat per la Sra. ENTITY_4-, per la qual cosa, si no acompleix aquest requisit, no se li pot reconèixer aquesta prestació. A més, la decisió de la CASS de donar l'alta mèdica a la Sra. Castrillo a partir del 6 de maig de 2016 en trobar-se en aquell moment l'estat lesional consolidat, fou confirmada judicialment.
La part apel·lant al·lega que la seva és una situació injusta (sic), ja que ha cotitzat el temps necessari per rebre la prestació. Tanmateix, és el legislador qui ha d'establir els requisits per tenir dret a les prestacions, sempre a la vista dels recursos amb els que es disposa. I el legislador andorrà ho ha fet a través de la LSS que, pel que fa la pensió d'invalidesa, requereix estar l'alta laboral, com s'ha dit.
En aquest sentit, a la sentència apel·lada s'afirma amb encert que "en l'ordenament andorrà la jurisprudència no és font del dret sinó que "té la funció de complementar, amb la finalitat d'interpretar i aplicar, el dret privat" (disp. Add. segona Llei 46/2014) també el dret públic, quan per contra la declaració que es pretén implicaria de facto, sota el subterfugi interpretatiu, una modificació del text arrogant-nos una funció creadora que no ens és pròpia, extralimitant-nos indegudament en les competències legalment atribuïdes".
Tercer.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Castrillo contra la sentència núm. 25/2021, de 19 de març, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedia, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
