ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4249f22d · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 42/21·29 October 2021·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 237/2021
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket42/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:237) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 237/2021).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2021 (n° 42/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 237/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 octobre 2021)
Le 30 décembre 2018, le véhicule de la requérante, M^me^ Amorós, a été endommagé lors d'un accident de circulation. Selon elle, une pierre de grandes dimensions, tombée sur la chaussée, n'aurait pu être évitée. Le véhicule serait ensuite sorti de la voie et aurait heurté, latéralement, le mur de soutènement situé en bordure de route. Elle soutient que la pierre provenait d'une parcelle appartenant au Gouvernement d'Andorre (parcelle n° 3P00432) et que ce mur n'était pas en bon état de conservation.
Le 28 octobre 2019, M^me^ Amorós a présenté une demande d'indemnisation au titre de la responsabilité patrimoniale de l'Administration. Elle a été implicitement rejetée, ce qui a donné lieu à un recours juridictionnel. Selon le rapport d'expertise qu'elle produit, le coût de réparation (3 027,87 euros) excédait la valeur vénale du véhicule (1 800 euros), les épaves étant estimées à 100 euros. Elle réclamait donc 1 700 euros.
Par sentence n° 23/2021 du 17 mars 2021, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. M^me^ Amorós a interjeté appel. Elle soutenait que le mur présentait un défaut d'entretien depuis 2014 et que le Tribunal de Batlles avait, en substance, inversé la charge de la preuve en exigeant de l'Administration qu'elle démontre l'absence de travaux d'entretien depuis cette date. Le Gouvernement d'Andorre a conclu au rejet de l'appel, faisant valoir que la requérante n'avait pas prouvé l'état défectueux du mur ni la prévisibilité de chutes de pierres, et que l'accident aurait pu être évité par une conduite diligente.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie en appel. Elle a confirmé la décision de première instance.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions. La première est celle de la mise en œuvre de la responsabilité administrative pour faute de service (falta de servei) à raison de la chute d'une pierre depuis un ouvrage relevant du domaine du Gouvernement. La seconde porte sur la répartition de la charge de la preuve entre le requérant, qui doit établir le dysfonctionnement allégué, et l'Administration, qui invoque une faute de la victime.
Le cadre normatif est l'article 59.1 du Codi de l'Administració, dont la Cour rappelle le contenu : constitue une cause de responsabilité administrative la falta de servei résultant d'une mauvaise organisation du service, de son fonctionnement dans des conditions illégales ou techniquement défectueuses, ou de l'absence de fonctionnement du service dans les cas où il était tenu d'agir. La Cour en déduit que la falta de servei est « indissociable de la notion de culpa imputable à l'Administration ». Elle ajoute que celle-ci doit répondre du fonctionnement défectueux des services publics à l'égard des usagers.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'appel en retenant plusieurs éléments de fait qui, selon elle, ne permettent pas de caractériser une faute de service :
Les conditions de circulation : d'après l'atestat de la Police, l'accident s'est produit sur une chaussée sèche et propre, en plein jour et en ligne droite. Ces conditions conduisent à retenir que l'accident était évitable avec une diligence ordinaire du conducteur.
La description de l'accident : le rapport policier ne fait état ni d'un défaut de la chaussée ni d'une chute de pierre depuis le mur voisin. Il décrit un choc latéral, et non frontal. La Cour relève que le rapport d'expertise produit par la requérant repose sur les déclarations de l'assurée, et qu'il est contradictoire avec l'atestat sur ce point, de même qu'il est difficile à concilier avec les photographies du dossier.
L'état du mur : la photographie d'octobre 2014 ne laisse pas apparaître de dégradation, et la requérante n'a pas établi l'existence d'accidents antérieurs justifiant une réparation.
L'origine de la pierre : aucun vide correspondant à un détachement n'apparaît sur les photographies du mur, et aucun élément n'a été versé au dossier à ce s
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (42/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket42/21
Judgment Date29 October 2021
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 2000008/2020 Núm. Rotlle: TSJA-0000042/2021
SENTÈNCIA 67-2021
PARTS:
Apel·lant: Sra. Amorós
Representant: Sra. Julián
Advocat: Sr. Oller
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Pina
Advocada: Sra. Alvarado
Andorra la Vella, el vint-i-nou d'octubre de dos mil vint-i-ú.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000008/2021.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 42/21 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Amorós va interposar demanda jurisdiccional contra la desestimació presumpta de la petició d'indemnització per responsabilitat patrimonial, presentada el 28/10/2019 pels danys derivats d'un accident de circulació sofert el dia 30/12/2018.
2.- En la sentència núm. 23/2021, del 17 de març, el Tribunal de Batlles va desestimar la demanda.
3.- En el seu escrit d'apel·lació la Sra. Amorós estima, en substància, que:
L'accident succeí per la presència d'una pedra de grans dimensions a la calçada que no va poder esquivar, i la posterior sortida de la via, anant a parar a la rasa de la carretera, ço que va produir rascades a la part lateral del vehicle amb el mur de contenció.
D'acord amb l'informe pericial aportat amb la demanda, el cost de la reparació (3.027,87 euros) era superior al valor venal del vehicle (1.800 euros), i els restos es van valorar en 100 euros, per la qual cosa procedeix l'import de la indemnització que es reclama (1.700 euros).
La pedra va caure d'una parcel·la propietat de GOVERN D'ANDORRA i el mur de contenció no estava en correcte estat de conservació, com conclou el pèrit, Sr. Roda.
El Tribunal de Batlles ha invertit la càrrega de la prova en dir que l'agent no ha acreditat que no s'haguessin fet tasques de manteniment des del 2014.
La part agent ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions.
4.- En la seva contesta GOVERN D'ANDORRA estima, en substància, que la valoració del Tribunal de Batlles és encertada, compte tingut que la part agent no ha acreditat que el mur es trobés en un estat deficient de manteniment, ni que la caiguda de pedres en aquest indret hagués hagut d'ésser prevista donada l'existència d'altres incidents anteriors.
A l'últim, GOVERN D'ANDORRA sosté que l'accident hauria estat evitable amb una mica de diligència per part de la pròpia víctima.
L'Administració ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- L'article 59.1 del Codi de l'Administració estableix que constitueixen causa de responsabilitat administrativa la falta de servei, ocasionada per la mala organització del servei, pel seu funcionament en condicions il·legals o tècnicament defectuoses, o per la manca de funcionament del servei en aquells supòsits en què estava obligat a fer-ho. D'aquest enunciat es desprèn que la falta de servei és indissociable de la noció de culpa imputable a l'Administració, que ha de respondre front als usuaris del funcionament defectuós dels serveis públics.
Tercer.- La part agent sostenia a la seva demanda que GOVERN D'ANDORRA és el responsable dels danys patits al seu vehicle, tant per ser el titular de la via com també el propietari de la parcel·la núm. 3P00432 en la que està situat el mur des del qual va caure la pedra amb la que va topar, pedra que no va poder esquivar.
No hi ha discussió entre les part sobre el fet que la titularitat de la via i de la parcel·la adjacent són de GOVERN D'ANDORRA. Tanmateix, mentre la Sra. Amorós sosté al recurs d'apel·lació que l'estat del mur era deficient ja en 2014 i que des d'aleshores no s'ha fet cap tipus de manteniment - en aquesta instància és l'única causa invocada per la part agent com a generadora de l'accident-, l'Administració defensa que la recurrent no ha acreditat que el mur es trobés en un estat deficient de manteniment, ni que la caiguda de pedres en aquest indret hagués hagut d'ésser prevista donada l'existència d'antecedents similars.
Doncs bé, a la vista de la documentació obrant a les actuacions s'ha de concloure que la decisió del Tribunal de Batlles és encertada. En efecte, d'acord amb l'atestat de l'accident elaborat per la Policia, el sinistre va tenir lloc en una carretera seca i neta, amb ple dia i en una línia recta. Aquestes condicions obliguen a entendre que, com sosté la representació de GOVERN D'ANDORRA, l'accident era evitable amb una mica de diligència per part de la pròpia víctima.
D'altra banda, a l'informe policial no es va fer constar que l'estat de la via fos deficient, ni tampoc que la pedra hagués caigut del mur de contenció situat a la parcel·la adjacent. A més, sempre d'acord amb aquest atestat, l'accident es va produir per una envestida lateral (i no per una col·lisió frontal). Aquesta descripció no coincideix amb la de l'informe pericial elaborat pel pèrit de la recurrent, Sr. Roda, que l'únic que fa es descriure l'accident segons les explicacions de l'assegurada (així es diu al foli 30), tot recollint que es va tractar d'un xoc frontal, i seguidament afirma que l'informe policial confirma la declaració de la Sra. Amorós, quan no és així (a l'atestat es diu que el xoc va ser lateral i no frontal).
A més, a l'informe pericial es diu (foli 31) que el cotxe presenta un fort cop a la part frontal dreta que afecta tota la part mecànica, però les fotografies incorporades (folis 21 i 31) no confirmen aquesta manifestació. I els desperfectes que sí s'aprecien en les fotografies del foli 32 podien haver estat provocats per la caiguda del vehicle dins la rasa del lateral de la carretera.
D'altra banda, pel que fa l'estat del mur, i sense perjudici de la mala qualitat de les fotografies que d'aquest element han estat incorporades a les actuacions, tampoc no ha quedat acreditat que fos deficient. De fet, a la fotografia del mes d'octubre del 2014 (foli 32) que, segons es diu, va ser obtinguda de l'aplicació Google Maps -que és la de millor resolució-, no s'observa que l'estat del mur fos incorrecte, com sosté la part agent. Ni tampoc s'ha acreditat per la recurrent que en aquest punt s'haguessin produït amb anterioritat altres accidents per caigudes de pedres que justifiquessin una actuació o reparació en el mur.
A l'últim, si la pedra -que era de grans dimensions- hagués caigut del mur -com sosté la part agent-, a les fotografies es podria observar el buit deixat per la pedra a la paret del mur, i res d'això s'ha aportat a les actuacions.
En definitiva, cal desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la part agent i confirmar la sentència del Tribunal de Batlles
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per Sra. Amorós.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la desestimació de la reclamació d'indemnització és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
