JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2021 (n° 42/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 237/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 octobre 2021)
Décision commentée : STSJAD 237/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:237) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 30 décembre 2018, le véhicule de la requérante, M^me^ Amorós, a été endommagé lors d'un accident de circulation. Selon elle, une pierre de grandes dimensions, tombée sur la chaussée, n'aurait pu être évitée. Le véhicule serait ensuite sorti de la voie et aurait heurté, latéralement, le mur de soutènement situé en bordure de route. Elle soutient que la pierre provenait d'une parcelle appartenant au Gouvernement d'Andorre (parcelle n° 3P00432) et que ce mur n'était pas en bon état de conservation.
Le 28 octobre 2019, M^me^ Amorós a présenté une demande d'indemnisation au titre de la responsabilité patrimoniale de l'Administration. Elle a été implicitement rejetée, ce qui a donné lieu à un recours juridictionnel. Selon le rapport d'expertise qu'elle produit, le coût de réparation (3 027,87 euros) excédait la valeur vénale du véhicule (1 800 euros), les épaves étant estimées à 100 euros. Elle réclamait donc 1 700 euros.
Par sentence n° 23/2021 du 17 mars 2021, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. M^me^ Amorós a interjeté appel. Elle soutenait que le mur présentait un défaut d'entretien depuis 2014 et que le Tribunal de Batlles avait, en substance, inversé la charge de la preuve en exigeant de l'Administration qu'elle démontre l'absence de travaux d'entretien depuis cette date. Le Gouvernement d'Andorre a conclu au rejet de l'appel, faisant valoir que la requérante n'avait pas prouvé l'état défectueux du mur ni la prévisibilité de chutes de pierres, et que l'accident aurait pu être évité par une conduite diligente.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie en appel. Elle a confirmé la décision de première instance.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions. La première est celle de la mise en œuvre de la responsabilité administrative pour faute de service (falta de servei) à raison de la chute d'une pierre depuis un ouvrage relevant du domaine du Gouvernement. La seconde porte sur la répartition de la charge de la preuve entre le requérant, qui doit établir le dysfonctionnement allégué, et l'Administration, qui invoque une faute de la victime.
Le cadre normatif est l'article 59.1 du Codi de l'Administració, dont la Cour rappelle le contenu : constitue une cause de responsabilité administrative la falta de servei résultant d'une mauvaise organisation du service, de son fonctionnement dans des conditions illégales ou techniquement défectueuses, ou de l'absence de fonctionnement du service dans les cas où il était tenu d'agir. La Cour en déduit que la falta de servei est « indissociable de la notion de culpa imputable à l'Administration ». Elle ajoute que celle-ci doit répondre du fonctionnement défectueux des services publics à l'égard des usagers.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'appel en retenant plusieurs éléments de fait qui, selon elle, ne permettent pas de caractériser une faute de service :
- Les conditions de circulation : d'après l'atestat de la Police, l'accident s'est produit sur une chaussée sèche et propre, en plein jour et en ligne droite. Ces conditions conduisent à retenir que l'accident était évitable avec une diligence ordinaire du conducteur.
- La description de l'accident : le rapport policier ne fait état ni d'un défaut de la chaussée ni d'une chute de pierre depuis le mur voisin. Il décrit un choc latéral, et non frontal. La Cour relève que le rapport d'expertise produit par la requérant repose sur les déclarations de l'assurée, et qu'il est contradictoire avec l'atestat sur ce point, de même qu'il est difficile à concilier avec les photographies du dossier.
- L'état du mur : la photographie d'octobre 2014 ne laisse pas apparaître de dégradation, et la requérante n'a pas établi l'existence d'accidents antérieurs justifiant une réparation.
- L'origine de la pierre : aucun vide correspondant à un détachement n'apparaît sur les photographies du mur, et aucun élément n'a été versé au dossier à ce s
