JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 novembre 2021 (n° 74/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 244/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 9 novembre 2021)
Décision commentée : STSJAD 244/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 9 novembre 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:244 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La société Girona a formé un recours juridictionnel contre la décision implicite de rejet de son recours administratif dirigé contre des certificats de valeur actualisée de quarante-quatre unités immobilières (numérotées de 1 à 44). Ces certificats, émis les 16 mars 2020 et 4 mai 2020 par la Direction adjointe de gestion et d'assistance au contribuable du Département des tributs et des frontières, déterminaient la valeur d'acquisition à retenir pour l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières.
Par la sentence n° 24/21, le Tribunal de batlles a rejeté la demande (date de la sentence non précisée dans la décision). La société Girona a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que la plus-value ne pouvait être calculée sur la valeur de vente d'unités nouvellement construites, celles-ci n'existant pas préalablement à la transmission, de sorte que l'accroissement de valeur devait porter sur des biens préexistants. Elle faisait valoir que le prix d'acquisition du terrain s'élevait à 1 700 000 euros et la valeur actualisée à 1 800 000 euros, et que la plus-value ne devait être calculée que sur la valeur du terrain.
Le Gouvernement d'Andorre a conclu au maintien des certificats. Il exposait qu'ils avaient été établis sur la base de la valeur d'acquisition du bien transmis, conformément à l'article 8.4 de la Llei 21/2006 du 14 décembre, et que la base d'imposition résultait de l'article 8.1 de cette loi. L'administration avait retenu des factures pour un total actualisé de 5 237 957,74 euros, en écartant quatre factures faute de justification suffisante de leur lien avec les travaux. Il contestait par ailleurs que la sentence du Tribunal de batlles n° 2000036/2017, invoquée par l'appelante, ait tranché un cas identique.
Le Tribunal supérieur de justice, saisi en appel, a été appelé à statuer sur ce point de droit.
Question de droit
La question posée était de savoir si, s'agissant d'une promotion immobilière de construction neuve, la base de l'impôt sur les plus-values prévu par la Llei 21/2006 doit inclure le coût de la construction édifiée sur le terrain, ou si elle se limite à l'accroissement de valeur du terrain. Cette question dépendait de l'interprétation de l'article 8, en particulier de ses paragraphes 1, 4 et 10 (alors numérotés selon le texte reproduit dans la décision), qui définissent la base imposable et les éléments admis en déduction, ainsi que des conditions de justification des dépenses.
La décision relève que la question était « éminemment juridique », puisqu'elle portait
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 200052/2020. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 244/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 novembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
