ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1b2d1086 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 74/21·9 novembre 2021·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 09 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 244/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle74/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:244) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 09 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 244/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 novembre 2021 (n° 74/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 244/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 9 novembre 2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 244/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 9 novembre 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:244 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La société Girona a formé un recours juridictionnel contre la décision implicite de rejet de son recours administratif dirigé contre des certificats de valeur actualisée de quarante-quatre unités immobilières (numérotées de 1 à 44). Ces certificats, émis les 16 mars 2020 et 4 mai 2020 par la Direction adjointe de gestion et d'assistance au contribuable du Département des tributs et des frontières, déterminaient la valeur d'acquisition à retenir pour l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières.
Par la sentence n° 24/21, le Tribunal de batlles a rejeté la demande (date de la sentence non précisée dans la décision). La société Girona a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que la plus-value ne pouvait être calculée sur la valeur de vente d'unités nouvellement construites, celles-ci n'existant pas préalablement à la transmission, de sorte que l'accroissement de valeur devait porter sur des biens préexistants. Elle faisait valoir que le prix d'acquisition du terrain s'élevait à 1 700 000 euros et la valeur actualisée à 1 800 000 euros, et que la plus-value ne devait être calculée que sur la valeur du terrain.
Le Gouvernement d'Andorre a conclu au maintien des certificats. Il exposait qu'ils avaient été établis sur la base de la valeur d'acquisition du bien transmis, conformément à l'article 8.4 de la Llei 21/2006 du 14 décembre, et que la base d'imposition résultait de l'article 8.1 de cette loi. L'administration avait retenu des factures pour un total actualisé de 5 237 957,74 euros, en écartant quatre factures faute de justification suffisante de leur lien avec les travaux. Il contestait par ailleurs que la sentence du Tribunal de batlles n° 2000036/2017, invoquée par l'appelante, ait tranché un cas identique.
Le Tribunal supérieur de justice, saisi en appel, a été appelé à statuer sur ce point de droit.
Question de droit
La question posée était de savoir si, s'agissant d'une promotion immobilière de construction neuve, la base de l'impôt sur les plus-values prévu par la Llei 21/2006 doit inclure le coût de la construction édifiée sur le terrain, ou si elle se limite à l'accroissement de valeur du terrain. Cette question dépendait de l'interprétation de l'article 8, en particulier de ses paragraphes 1, 4 et 10 (alors numérotés selon le texte reproduit dans la décision), qui définissent la base imposable et les éléments admis en déduction, ainsi que des conditions de justification des dépenses.
La décision relève que la question était « éminemment juridique », puisqu'elle portait
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 200052/2020. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 244/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 novembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (74/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000052/2020 Núm. Rotlle: TSJA-0000054/2021
SENTÈNCIA 74-2021
PARTS :
Apel·lant: Girona
Representant: Sra. Briones
Advocada: Sra. Rius
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Tejada
Advocada: Sra. Alvarado
Andorra la Vella, el nou de novembre de dos mil vint-i-ú.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 200052/2020.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 74/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat Girona va interposar demanda jurisdiccional contra la desestimació presumpta del recurs administratiu interposat contra els certificats de valor actualitzat de les unitats immobiliàries identificades amb els números 1 a 44, emesos el 16 de març del 2020 i 4 de maig del 2020 per la Direcció adjunta de Gestió i Atenció al Contribuent del Departament de Tributs i de Fronteres.
2.- En la sentència nº 24/21 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la part agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació la societat Girona estima, en substància, que:
No es pot calcular la plusvàlua sobre el valor de venda de les unitats immobiliàries de nova promoció, doncs aquestes eren inexistents i són de nova creació.
L'increment de valor s'ha de referir a uns béns preexistents, condició que no es dona en el cas de les noves construccions.
El preu d'adquisició del terreny fou de 1.700.000 euros, mentre que el valor actualitzat és de 1.800.000.
La interpretació que fa la sentència d'instància és incorrecta, compte tingut que la plusvàlua s'ha de calcular només sobre el valor del terreny.
En la sentència del Tribunal de Batlles dictada en la causa 2000036/2017 es parteix de la base que la plusvàlua està vinculada al preu del terreny, juntament amb les millores i inversions vinculades al mateix, però que en cap cas s'addicionen les inversions i millores objecte de la construcció.
4.- En la seva contesta GOVERN D'ANDORRA estima, en substància, que:
Els certificats s'han emès tenint en compte el valor d'adquisició del bé transmès i d'acord amb les previsions de l'art. 8.4 de la Llei 21/2006, del 14 de desembre, i la base de tributació resulta d'aplicar el que disposa l'art. 8.1 de la llei esmentada.
L'administració ha tingut en compte les factures que es relacionen, per un total actualitzat de 5.237.957,74 euros, però no ha considerat quatre de les factures presentades per la part agent, compte tingut que manca una acreditació fefaent per part de la societat que siguin imputables a les inversions o millores efectuades en el terreny.
La sentència del Tribunal de Batlles, dictada en el marc de la causa 2000036/2017, no resol un cas idèntic, compte tingut que en aquell cas es varen justificar totes les seves despeses i factures en temps i forma.
5.- En la vista, ambdues parts van confirmar els seus arguments.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió principal que es planteja en aquest recurs és eminentment jurídica ja que va referida a la interpretació que cal fer de la regulació de l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries.
Doncs bé, l'art. 1r de la Llei 21/2006, del 14 de desembre, de l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries (en endavant LPTPI) estableix que aquest impost és un tribut de naturalesa directa que grava l'increment del valor dels béns immobles que es posi de manifest per les transmissions, oneroses o lucratives, "inter vivos" de béns immobles, així com per les constitucions o cessions de drets reals sobre aquests mateixos béns, tot afegint que, als efectes de l'impost, es consideren béns immobles les instal·lacions de qualsevol tipus establertes amb caràcter permanent, que no siguin transportables per la seva forma de construcció i encara que el terreny sobre el qual es trobin situades no pertanyi al propietari dels béns immobles.
L'art. 3.1 de la mateixa Llei estableix que estan subjectes a aquest impost les plusvàlues que es posin de manifest en les transmissions patrimonials, oneroses o lucratives "inter vivos", de tota classe de béns immobles, així com en la constitució o en la cessió de drets reals sobre els béns immobles.
A l'últim cal recordar que l'art. 8 de la LPTPI disposa:
"1. La base de tributació està constituïda per la diferència positiva entre el valor real dels béns transmesos o del dret que es constitueix o cedeix, i el seu valor d'adquisició.
En les transmissions, oneroses o lucratives, el valor real dels béns transmesos o del dret que se cedeix es determina d'acord amb el que disposa la Llei de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries, del 29 de desembre del 2000.
El valor d'adquisició es determina pel valor que s'hagi consignat en el document que acrediti l'adquisició. En el cas que aquest valor hagi estat objecte de comprovació per part de l'Administració, es pren com a valor d'adquisició el resultant de la comprovació.
Al valor d'adquisició s'addiciona l'import de les inversions o millores realitzades en el bé objecte de la transmissió, així com les despeses associades exclusivament a la promoció immobiliària i a l'adquisició dels béns transmesos o dels drets que es constitueixen o cedeixen. Les inversions i millores efectuades han d'estar en termes de la legislació urbanística degudament legalitzades i, juntament amb les despeses associades, s'han de justificar documentalment a través de factures emeses per empresaris o professionals, en els termes que es determinin reglamentàriament.
No es consideren despeses associades les derivades de la intermediació en la venda ni d'altres que no estiguin directament relacionades amb la promoció immobiliària o amb l'adquisició dels béns transmesos o dels drets que es constitueixen o cedeixen."
(el subratllat no és de l'original)
És aquest precepte, concretament l'apartat 4, el què s'interpreten de forma diferent per les parts. Així, mentre GOVERN D'ANDORRA considera que, quan es tracta d'obra nova, al preu d'adquisició del terreny s'ha de sumar les despeses de la construcció degudament justificades, i la plusvàlua serà l'increment del valor de venda sobre el preu d'adquisició del terreny i del cost de la construcció, posició compartida en la sentència apel·lada, la part agent considera que la plusvàlua grava només l'increment de valor del terreny.
Doncs bé, si, com s'ha vist, l'impost grava l'increment de valor dels béns immobles i pel seu càlcul es preveu que caldrà tenir en compte com a despesa les obres realitzades, és evident que la interpretació correcta és la defensada per GOVERN D'ANDORRA, com encertadament es sosté a la sentència del Tribunal de Batlles.
Aquesta posició es referma amb la lectura de l'exposició de motius de la LPTPI, paràmetre per a la seva interpretació segon doctrina reiterada del Tribunal Constitucional:
"Per altra banda, l'impost grava més les plusvàlues de caràcter marcadament especulatiu que es produeixen en el sector immobiliari i que són generades en un curt termini de temps. Així, l'impost pretén produir un efecte desincentivador de l'especulació en el sector, pel fet que aquestes plusvàlues resulten subjectes a un tipus impositius proporcionalment més elevats, de manera que es redueixi l'espiral alcista de preus provocada per aquestes situacions d'especulació.
(...)
Per altra banda, convé assenyalar que el gravamen que aquesta Llei regula és regressiu amb el temps: es preveu gravar menys les plusvàlues generades a llarg termini i més les que s'hagin generat a curt termini. En altres paraules, es pretén gravar més les plusvàlues especulatives. És per això que el tipus de gravamen es minora correlativament amb el temps en què s'hagi mantingut la titularitat, fins a arribar a una tributació nul·la quan la plusvàlua s'ha generat en un període superior als dotze anys."
Així, la voluntat del legislador és clara: es pretén gravar especialment les plusvàlues de caràcter especulatiu del sector immobiliari, per això, cap sentit té que en el cas de promocions de nova construcció l'impost es calculi només sobre la repercussió del terreny sobre el cost dels habitatges, a banda que aquesta interpretació és contrària a la regulació de l'impost.
En coherència amb aquest plantejament, l'art. 6 del Reglament de l'impost, aprovat el 17 de gener del 2007, determina el següent:
"Article 6. Acreditació del valor d'adquisició davant de l'Administració
Quan l'obligat tributari hagi d'acreditar obres de millores o inversions que augmentin el valor d'adquisició, d'acord amb el que preveu l'apartat 4 de l'article 8 de la Llei de l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries, ha de justificar davant el ministeri encarregat de les finances l'import de les inversions o millores realitzades i que augmentin el valor d'adquisició del bé o dret objecte de gravamen, aportant la documentació següent:
Autorització de les obres realitzades d'acord amb la legislació urbanística.
Factures acreditatives de les obres autoritzades.
Documents acreditatius del pagament de les factures.
En el cas de noves promocions immobiliàries, els obligats tributaris han d'acreditar l'import de les obres fetes i aportar la documentació relativa als aspectes següents:
Llicència urbanística.
Projecte executiu.
Relació amb el detall dels costos de l'obra.
Escriptura de divisió en propietat horitzontal, on consti l'assignació del coeficient del sòl que correspon a cada entitat construïda.
En ambdós casos anteriors, l'Administració n'ha de procedir a la comprovació i ha d'emetre un certificat del valor d'adquisició actualitzat que ha d'incloure l'import de les inversions i millores realitzades, d'acord amb el que preveu l'apartat 4 de l'article 8 de la Llei de l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries. En el cas de les promocions immobiliàries, s'ha d'emetre un certificat per cada entitat construïda.
(...)"
Així, el Reglament estableix els documents que els obligats tributaris han de presentar en el cas noves promocions immobiliàries per acreditar les obres fetes. No hi ha dubte, doncs, que l'impost també grava les plusvàlues que es generen amb l'obra nova.
Pel que fa la sentència del Tribunal de Batlles dictada en la causa 2000036/2017, tot i ser ferma -no es va apel·lar per cap de les parts-, no vincula a aquest Tribunal Superior.
D'altra banda, pel que fa les quatre factures no acceptades per GOVERN D'ANDORRA, la part agent no ha acreditat que puguin ser imputades a la construcció de l'edifici bastit, per la qual cosa no poden ser comptabilitzades per emetre els certificats de valoració de els entitats immobiliàries resultants.
En definitiva, els certificats objecte del recurs en primera instància s'han emès tenint en compte el valor d'adquisició del bé transmès, afegint el cost de la construcció bastida sobre el mateix, com determina la LPTPI.
En l'acte de la vista, la part actora va aportar com a document l'escrit d'al·legacions presentat pel Govern a la causa del Tribunal de Batlles núm. 1000090/2019, en el qual es ve a mantenir la mateixa posició que defensa la part agent en el present procediment. Tanmateix, i sense perjudici de les contradiccions de Govern en aquesta qüestió, aquest Tribunal està vinculat a l'imperi de la Llei.
Amb tot, convé recordar que no es pot aplicar un criteri diferent en funció de qui sigui el contribuent, compte tingut que l'aplicació de la llei ha de ser homogènia, principi que oblida als Tribunals però també a l'Administració pública.
Tercer.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per Girona.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que els certificats de valor actualitzat de les unitats immobiliàries identificades amb els números 1 a 44, emesos el 16 de març del 2020 i 4 de maig del 2020 per la Direcció adjunta de Gestió i Atenció al Contribuent del Departament de Tributs i de Fronteres són ajustats a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
