JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 novembre 2021 (n° 56/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 293/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 novembre 2021)
Décision commentée : STSJAD 293/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:293, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Andorra la Vella, 25 novembre 2021, recours n° 56/21 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ont été repris du texte de la décision (ROJ, ECLI, numéros de rôle et de protocole).
Faits et procédure
M. Salamanca, administré andorran, a saisi le Tribunal de batlles d'un recours tendant à l'annulation d'une résolution du Gouvernement d'Andorre du 25 septembre 2019. Cette résolution, qui avait partiellement accueilli un recours administratif formé contre une décision antérieure du ministre des Affaires sociales, du Logement et de la Jeunesse du 14 juin 2019, fixait son degré deménoscabe à 52 %. Ce taux se décomposait en 49 % au titre de la déficience et 3 % au titre des facteurs sociaux.
Par jugement du 18 mai 2021, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande et déclaré la résolution conforme au droit.
Le requérant a interjeté appel. Il contestait l'appréciation des preuves, soutenant que celles-ci établissaient son impossibilité de reprendre une activité professionnelle et son incapacité irréversible à pourvoir seul à ses besoins. Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Il se prévalait d'une expertise selon laquelle la déficience était modérée, dès lors que l'intéressé ne présentait pas l'atteinte de la totalité ou de la majorité des activités de la vie quotidienne exigée pour un ménoscabe « très grave » ou « grave ». Il faisait valoir par ailleurs que l'incapacité intermittente de travail devait être évaluée pendant les périodes intercritiques, conformément à l'annexe 2.1, chapitre 6, point 2, du règlement CONAVA.
Le débat s'est déroulé par conclusions écrites, l'audience orale ayant été remplacée à la demande des parties.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
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Question probatoire : le juge administratif peut-il écarter la prétention du requérant lorsque le rapport d'expertise, qui n'est pas contraignant, retient un taux de ménoscabe (45 %) inférieur à celui fixé par l'administration (52 %) et que l'intéressé ne produit aucun élément de nature à le contredire ?
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Question méthodologique : lorsque la pathologie se manifeste par des poussées, l'évaluation du ménoscabe doit-elle intégrer l'incapacité de travail intermittente, ou doit-elle être conduite pendant les phases de rémission, selon la règle prévue par le règlement CONAVA ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle motive sa solution en trois temps.
Sur la valeur de la preuve pericial. Le Tribunal rappelle que, s'agissant d'une question « d'ordre essentiellement technique », le résultat de l'expertise revêt une importance particulière. Il ne lie toutefois pas le juge, en application de l'article 47 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, et s'apprécie selon les règles de la saine critique.
Sur le fond. L'expert retient un ménoscabe de 40 % pour les séquelles de la maladie du greffon contre l'hôte (affectations de la muqueuse orale, génitale, oculaire et intestinale, consécutives à une greffe de moelle réalisée pendant le traitement d'un lym
