ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f120f1cc · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 56/21·25 novembre 2021·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 25 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 293/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle56/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:293) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 293/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 novembre 2021 (n° 56/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 293/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 novembre 2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 293/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:293, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Andorra la Vella, 25 novembre 2021, recours n° 56/21 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ont été repris du texte de la décision (ROJ, ECLI, numéros de rôle et de protocole).
Faits et procédure
M. Salamanca, administré andorran, a saisi le Tribunal de batlles d'un recours tendant à l'annulation d'une résolution du Gouvernement d'Andorre du 25 septembre 2019. Cette résolution, qui avait partiellement accueilli un recours administratif formé contre une décision antérieure du ministre des Affaires sociales, du Logement et de la Jeunesse du 14 juin 2019, fixait son degré deménoscabe à 52 %. Ce taux se décomposait en 49 % au titre de la déficience et 3 % au titre des facteurs sociaux.
Par jugement du 18 mai 2021, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande et déclaré la résolution conforme au droit.
Le requérant a interjeté appel. Il contestait l'appréciation des preuves, soutenant que celles-ci établissaient son impossibilité de reprendre une activité professionnelle et son incapacité irréversible à pourvoir seul à ses besoins. Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Il se prévalait d'une expertise selon laquelle la déficience était modérée, dès lors que l'intéressé ne présentait pas l'atteinte de la totalité ou de la majorité des activités de la vie quotidienne exigée pour un ménoscabe « très grave » ou « grave ». Il faisait valoir par ailleurs que l'incapacité intermittente de travail devait être évaluée pendant les périodes intercritiques, conformément à l'annexe 2.1, chapitre 6, point 2, du règlement CONAVA.
Le débat s'est déroulé par conclusions écrites, l'audience orale ayant été remplacée à la demande des parties.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
Question probatoire : le juge administratif peut-il écarter la prétention du requérant lorsque le rapport d'expertise, qui n'est pas contraignant, retient un taux de ménoscabe (45 %) inférieur à celui fixé par l'administration (52 %) et que l'intéressé ne produit aucun élément de nature à le contredire ?
Question méthodologique : lorsque la pathologie se manifeste par des poussées, l'évaluation du ménoscabe doit-elle intégrer l'incapacité de travail intermittente, ou doit-elle être conduite pendant les phases de rémission, selon la règle prévue par le règlement CONAVA ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle motive sa solution en trois temps.
Sur la valeur de la preuve pericial. Le Tribunal rappelle que, s'agissant d'une question « d'ordre essentiellement technique », le résultat de l'expertise revêt une importance particulière. Il ne lie toutefois pas le juge, en application de l'article 47 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, et s'apprécie selon les règles de la saine critique.
Sur le fond. L'expert retient un ménoscabe de 40 % pour les séquelles de la maladie du greffon contre l'hôte (affectations de la muqueuse orale, génitale, oculaire et intestinale, consécutives à une greffe de moelle réalisée pendant le traitement d'un lym
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (56/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Salamanca va interposar demanda contra el Govern, en què impugnava la resolució de 25 de setembre de 2019, que havia estimat en part el recurs formulat contra una anterior resolució del Ministre d'Afers Socials, Habitatge i Joventut de 14 de juny de 2019, en el sentit de valorar el grau de menyscabament de l'agent en un 52%, percentatge del qual correspon un 49% a la valoració de la discapacitat i un 3% als factors socials.
La sentència de 18 de maig de 2021 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda, declarant que la resolució impugnada és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta en la seva disconformitat amb la valoració de la prova practicada en les actuacions, ja que, a parer del recurrent, aquesta demostra que no pot reincorporar-se al treball com a conseqüència del seu estat de salut i no es pot valer per sí mateix de forma irreversible.
3.- La representació del Govern s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada. Segons exposa aquesta part, el Tribunal de Batlles ha seguit les conclusions de la prova pericial practicada en les actuacions, segons la qual el grau de discapacitat de l'agent és moderat, ja que no té disminuïdes totes o la majoria de les activitats de la vida diària, de manera que no queda justificat un menyscapte molt greu o greu. D'altra banda, al·lega que, tot i que es pot presentar una incapacitat intermitent per al treball, la disfunció s'ha d'avaluar en els períodes intercrítics, segons l'annex 2.1, capítol 6, apartat 2n.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'objecte d'aquest procés versa sobre la pretensió anul·latòria que formula la part agent respecte de la resolució del Govern de 25 de setembre de 2019. En virtut de la mateixa, es va valorar el grau de menyscabament de l'agent en un 52%, percentatge del qual corresponia un 49% a la valoració de la discapacitat i un 3% als factors socials.
Tercer.- El Reglament de regulació de la Comissió Nacional de Valoració (CONAVA), aprovat per Decret de 10 de juny de 2004, estableix en els seus annexos 2.1 i 2.2, respectivament, el criteris que s'han d'aplicar per tal de determinar el grau de menyscabament de les capacitats físiques, psíquiques i/o sensorials i els factors socials complementaris.
Com ha declarat reiteradament aquesta Sala, en tractar-se d'una qüestió d'índole essencialment tècnica, revesteix una especial importància el resultat de la prova pericial practicada en les actuacions, tot i que no vincula el Tribunal segons l'article 47 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, sinó que està subjecta a les regles de la sana crítica.
Quart.- En el cas que ara s'examina, el dictamen pericial posa de relleu que l'interessat pateix una malaltia de l'empelt contra l'hoste, amb seqüeles predominants que han afectat la mucosa oral, genital, ocular i intestinal, derivades d'un transplantament hematològic que es va realitzar durant el tractament d'un limfoma T citotòxic amb hepatosplenomegàlia i infiltració medul·lar. També es registren molèsties osteoarticulars i musculars que tenen poca o nul·la limitació funcional.
L'informe valora aquestes seqüeles en un 40% de menyscabament, al qual s'ha d'afegir un 5% corresponent als factors socials complementaris, de manera que la valoració total es xifra en un 45%. Cal tenir en compte que aquest resultat és fins i tot inferior al 52% que recull la resolució administrativa impugnada.
El recurrent es limita a manifestar la seva disconformitat amb les conclusions del dictamen pericial, tot i que afirma que el resultat de la prova practicada en les actuacions referma les seves pretensions. Tanmateix, no es pot apreciar l'existència de cap element de judici que pugui posar en qüestió el resultat de la prova pericial. En aquestes circumstàncies, l'interessat pretèn substituir el criteri de la sentència pel seu propi, sense que existeixin dades significatives que ho justifiquin.
D'altra banda, encara que el peritatge recull l'existència d'una incapacitat intermitent per al treball, ja que la patologia actua sovint en forma de brots, l'annex 2.1 del Reglament de la CONAVA, en el seu capítol 6, punt 2 de les normes de caràcter general aplicables a les malalties hematològiques, disposa que, en el cas de les malalties d'aquest tipus que cursin en brots, l'avaluació s'ha de realitzar en els períodes intercrítics.
En conseqüència, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Salamanca contra la sentència dictada el 18 de maig de 2021 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
