JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 novembre 2021 (n° 48/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 297/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 novembre 2021)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 novembre 2021, ROJ STSJAD 297/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:297), recours n° 48/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Galván, désigné « agent » dans la décision, a été placé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail le 3 juin 2016. Il percevait à ce titre une prestation d'incapacité de travail. Le 27 septembre 2016, il a été placé en arrêt pour maladie commune, date à laquelle la lésion résultant de l'accident du travail a été considérée comme guérie. La CASS a ensuite, par résolution du 30 septembre 2019, requalifié l'arrêt comme dérivant de la maladie commune à compter du 27 septembre 2016.
Il résulte de l'exposé que, lors de la même visite médicale du 27 septembre 2016, l'état de santé de l'assuré justifiait la poursuite de l'incapacité de travail pour une autre pathologie, de nature psychiatrique selon le point 25 des motifs. La CASS a, par résolution du 13 février 2018 confirmée le 9 octobre 2018, prononcé la sortie médicale avec effet au 25 octobre 2017. Cette décision a été annulée par un jugement du Tribunal unipersonnel del Batlle n° 105/2018, confirmé sur ce point par la Sala Administrativa (arrêt n° 56/19). Par résolution du 21 juin 2019, la CASS a mis fin au paiement de la prestation à compter du 3 juin 2019, estimant que le délai de trois ans fixé à l'article 149.3 de la loi qualifiée de sécurité sociale (LSS) était échu, ce délai étant compté depuis le début de la première pathologie. Le recours administratif a été rejeté le 19 août 2019.
Saisi par l'assuré, le Tribunal unipersonnel del Batlle, par jugement du 19 janvier 2021, a accueilli la demande et reconnu le droit de l'assuré à demeurer en arrêt de maladie du 27 septembre 2016 au 27 septembre 2019, avec régularisation des prestations non versées. La CASS a interjeté appel. La cause a été jugée sur conclusions écrites, l'audience ayant été remplacée par cette procédure.
Question de droit
La question posée est de savoir si le délai maximal de versement de la prestation d'incapacité temporaire, fixé par l'article 149.3 LSS, court à partir de la première constatation médicale de la première pathologie ou, lorsqu'une seconde pathologie non associée se manifeste pendant ou à la suite de la première, à partir de la constatation médicale de la seconde.
Le recours relève, selon la Cour,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000059/2019. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 297/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 novembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
