ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f8b9c2ff · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 48/21·25 novembre 2021·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 25 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 297/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle48/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:297) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 297/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 novembre 2021 (n° 48/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 297/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 novembre 2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 novembre 2021, ROJ STSJAD 297/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:297), recours n° 48/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Galván, désigné « agent » dans la décision, a été placé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail le 3 juin 2016. Il percevait à ce titre une prestation d'incapacité de travail. Le 27 septembre 2016, il a été placé en arrêt pour maladie commune, date à laquelle la lésion résultant de l'accident du travail a été considérée comme guérie. La CASS a ensuite, par résolution du 30 septembre 2019, requalifié l'arrêt comme dérivant de la maladie commune à compter du 27 septembre 2016.
Il résulte de l'exposé que, lors de la même visite médicale du 27 septembre 2016, l'état de santé de l'assuré justifiait la poursuite de l'incapacité de travail pour une autre pathologie, de nature psychiatrique selon le point 25 des motifs. La CASS a, par résolution du 13 février 2018 confirmée le 9 octobre 2018, prononcé la sortie médicale avec effet au 25 octobre 2017. Cette décision a été annulée par un jugement du Tribunal unipersonnel del Batlle n° 105/2018, confirmé sur ce point par la Sala Administrativa (arrêt n° 56/19). Par résolution du 21 juin 2019, la CASS a mis fin au paiement de la prestation à compter du 3 juin 2019, estimant que le délai de trois ans fixé à l'article 149.3 de la loi qualifiée de sécurité sociale (LSS) était échu, ce délai étant compté depuis le début de la première pathologie. Le recours administratif a été rejeté le 19 août 2019.
Saisi par l'assuré, le Tribunal unipersonnel del Batlle, par jugement du 19 janvier 2021, a accueilli la demande et reconnu le droit de l'assuré à demeurer en arrêt de maladie du 27 septembre 2016 au 27 septembre 2019, avec régularisation des prestations non versées. La CASS a interjeté appel. La cause a été jugée sur conclusions écrites, l'audience ayant été remplacée par cette procédure.
Question de droit
La question posée est de savoir si le délai maximal de versement de la prestation d'incapacité temporaire, fixé par l'article 149.3 LSS, court à partir de la première constatation médicale de la première pathologie ou, lorsqu'une seconde pathologie non associée se manifeste pendant ou à la suite de la première, à partir de la constatation médicale de la seconde.
Le recours relève, selon la Cour,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000059/2019. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 297/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 novembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (48/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000059/2019 Núm. de Rotlle: TSJA-0000048/2021
SENTÈNCIA 84-2021
PARTS:
Apel·lant: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Gomila
Advocada: Sra. Gomila
Apel·lat: Sr. Galván
Representant: Sra. Ayuso
Advocada: Sra. Porras
Andorra la Vella, el vint-i-cinc de novembre de dos mil vint-i-ú.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000059/2019.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 48/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- El Sr. Galván va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social (en endavant CASS), en què sol·licitava que es declarés com a no ajustada a dret la Resolució del Consell d'Administració de la CASS, de data 21/06/2019, per la qual es va decidir extingir el pagament de la prestació econòmica per incapacitat temporal amb efectes del 03/06/2019, així com la Resolució del mateix Consell, de data 19/08/2019 que desestimava el recurs administratiu interposat.
2.- La sentència del 19/01/2021 del Tribunal Unipersonal del Batlle va estimar la demanda, i ha declarat el dret de l'agent ha romandre en situació de baixa mèdica derivada de malaltia comuna des del dia 27/09/2016 fins el dia 27/09/2019, havent-se d'efectuar la corresponent regularització de les prestacions deixades de percebre.
3.- Disconforme amb aquesta resolució, la CASS ha interposat recurs d'apel·lació, el qual es fonamenta, en síntesi, en que la interpretació que es fa a la sentència recorreguda de l'art. 149.3 del text refós de la Llei 17/2008, de la Seguretat Social, i de l'art. 7.2 del Reglament de les prestacions d'incapacitat temporal, és incorrecta, compte tingut que el període màxim de tres anys s'ha de comptar des de l'inici de la baixa per la primera de les patologies, sense que es pugui interpretar que aquest termini comença a comptar novament si abans del guariment de la primera patologia se'n detecta una altra que justificaria també restar en situació de baixa.
4.- L'agent fonamenta la seva oposició al recurs d'apel·lació en què al seu parer la interpretació de la sentència de la Batllia és correcta, i que va haver dues baixes, per dues patologies diferents, la primera com a conseqüència d'un accident laboral, i la segona per malaltia comuna, i que, en definitiva, el temps màxim per rebre la prestació econòmica per incapacitat temporal s'ha de comptar des de l'inici de la segona baixa.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Ambdues parts estan d'acord que l'agent va iniciar la baixa laboral per un accident de treball el 03/06/2016, percebent en conseqüència la corresponent prestació per incapacitat laboral, i, estant en aquesta situació, l'agent va iniciar una baixa per malaltia comuna el 27/09/2016, que fou la data en què es va considerar guarida la lesió per l'accident laboral. Per Resolució de la CASS de 30/09/2019 es va acordar modificar la modalitat de pagament de la baixa, que va passar a ser considerada com a derivada de malaltia comuna a comptar del dia 27/09/2016 (foli 14 de les actuacions). D'aquesta resolució se'n deriva que la consolidació de la primera patologia -la derivada d'un accident laboral- es constatà a la revisió mèdica del 27/09/2016, però en la mateixa revisió es va comprovar que l'estat de salut de l'agent justificava que continués en situació d'incapacitat temporal però per una altra patologia i per malaltia comuna.
Per Resolució de 13/02/2018, confirmada posteriorment per Resolució del 09/10/2018, la CASS va acordar l'alta mèdica de l'agent a comptar del 25/10/2017 considerant que no procedia que continués en situació de baixa. Aquesta decisió que fou recorreguda per l'agent, recurs que fou estimat per Sentència de la Batllia núm. 105/2018, que va declarar el dret de l'agent a continuar en situació de baixa mèdica i a rebre les prestacions per incapacitat corresponent. Aquesta Sentència va ser confirmada en aquest punt per la d'aquest Tribunal núm. 56/19 (folis 15 i següents).
Per Resolució de 21/06/2019 (folis 21 i 22) la CASS va acordar extingir el pagament de la prestació econòmica amb efectes del 03/06/2019, data en què es complia el termini de tres anys fixat a l'art. 149.3 de la LSS a comptar de l'inici de la primera patologia. La Sentència d'instància ha estimat el recurs en entendre que el termini de tres anys ha de comptar des de l'inici de la segona patologia (que va justificar que l'agent continués en situació de baixa).
Tercer.- La qüestió que es planteja en aquest recurs d'apel·lació és estrictament jurídica, compte tingut que versa sobre la interpretació que cal fer de la normativa de seguretat social en matèria de prestació econòmica per incapacitat temporal.
Per això, convé recordar la literalitat dels preceptes controvertits, concretament, de l'art. 149 del text refós de la Llei 17/2008, de la Seguretat Social (en endavant LSS) relatiu a la durada de la prestació econòmica en cas d'incapacitat temporal, i de l'art. 7 del Reglament de les prestacions d'incapacitat temporal, que són els que s'esmenten en la sentència apel·lada.
Diu així el primer d'aquests preceptes:
"1. Les prestacions econòmiques s'estableixen per un període màxim de dotze mesos a comptar de la primera constatació mèdica.
La prolongació de les prestacions, passats els dotze mesos, és una decisió expressa de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, que té el dret d'efectuar o fer efectuar prèviament qualsevol control que consideri necessari.
Les pròrrogues s'atorguen per períodes màxims de sis mesos, i són renovables fins a l'expiració del tercer any que segueixi la primera constatació mèdica sempre que la Caixa Andorrana de Seguretat Social consideri probable una represa de l'activitat durant els propers mesos i mentre no acordi l'alta de la persona assegurada abans d'expirar el dit termini, amb atorgament de pensió d'invalidesa, si correspon.
Quan les prestacions econòmiques per incapacitat temporal deriven d'accident no laboral o malaltia comuna, per tenir-hi dret per un període superior a dotze mesos, la persona assegurada ha de justificar cotitzacions a la branca general de vint-i-quatre mesos en els anteriors cinc anys a la data del cessament laboral o de l'acabament de l'activitat professional o la seva qualitat de persona assegurada indirecta a càrrec d'una persona assegurada directa que ha cotitzat a la branca general durant aquest mateix període."
D'altra banda, l'art. 7 del Reglament de les prestacions d'incapacitat temporal es refereix al supòsit de canvi de patologia en els termes següents:
"1. Si durant el procés d'incapacitat temporal sorgeix en la persona assegurada una patologia similar o associada a la patologia que va motivar la situació d'incapacitat temporal inicial, s'ha de mantenir la situació inicial amb caràcter general.
Si durant el procés d'incapacitat temporal sorgeix en la persona assegurada una nova patologia no associada ni similar a la situació d'incapacitat temporal inicial, i aquesta nova patologia és més greu que la diagnosticada inicialment, s'ha d'emetre un certificat mèdic referit a la nova patologia diagnosticada, sense perjudici que, si ho precisa, continuï rebent assistència sanitària per la patologia inicial.
Des del moment que la Caixa Andorrana de Seguretat Social rep el nou certificat mèdic, s'entén que la situació d'incapacitat temporal té per causa la patologia més greu, a tots els efectes, inclusivament el relatiu a la quantia de la prestació econòmica, si aquesta prestació fos diferent.
Com a excepció, si la situació d'incapacitat temporal inicial és per causa d'accident laboral o malaltia professional i sobrevé una nova patologia més greu, per malaltia comuna o accident no laboral, s'ha de mantenir la situació d'incapacitat temporal per accident laboral o malaltia professional fins a la curació. Tot això sense perjudici de l'alta mèdica quan es produeixi la curació de la patologia inicial i, si és necessari, reconèixer-se des d'aleshores la situació d'incapacitat temporal per la nova patologia.
Si la nova patologia no és més greu que la diagnosticada inicialment, aquella queda inclosa en la situació d'incapacitat temporal inicial amb caràcter general.
La gravetat de la patologia s'ha de mesurar segons la durada prevista del procés curatiu, d'acord amb les taules de l'annex.
El metge o odontòleg tractant està obligat a informar la Caixa Andorrana de Seguretat Social del canvi de patologia, degudament codificada, en tots els supòsits. Quan la Caixa Andorrana de Seguretat Social té coneixement de l'incompliment d'aquesta obligació, procedeix d'ofici a realitzar el canvi de diagnòstic."
Doncs bé, la sentència apel·lada esmenta com a aplicables els dos preceptes citats i considera que la menció de "la primera constatació mèdica" que s'inclou a l'art. 149.3 LSS "s'ha d'entendre per a cadascuna de les patologies que siguin per si mateixes invalidants" sense que es pugui admetre la posició de la CASS, "doncs el moment de l'aparició d'una patologia no permet condicionar el temps requerit per al seu guariment o eventualment per entendre que s'ha produït la seva consolidació o estabilització dins els marges de la llei. Entès en sentit contrari no s'albira la resposta que es donaria a les patologies que, malgrat no trobar-se consolidades ni estabilitzades i disposant d'un pronòstic favorable a curt o mig termini, haguessin sobrevingut poc temps abans d'escolar-se els 3 anys amb d'un periple de baixa mèdica causat per un altra patologia que no s'hi troba clínicament associada."
Així la sentència d'instància conclou que "el termini de tres anys s'ha de reiniciar a comptar de la curació de la patologia inicial, reconeixent des d'aquesta fita temporal la situació d'incapacitat temporal per la nova patologia".
Cal dir que aquesta qüestió no ha estat plantejada fins la data a aquest Tribunal que, pot avançar-se ara, comparteix el criteri de la Batllia.
En efecte, a banda de l'art. 7 del Reglament, abans esmentat, cal tenir en compte que l'art. 5 del mateix Reglament disposa que a l'efecte de computar la durada màxima de la prestació d'incapacitat temporal, es considera que constitueix una recaiguda tot nou procés d'incapacitat temporal a causa de la mateixa patologia o d'una de similar, iniciat durant els 6 mesos següents de la data de l'alta de la incapacitat temporal anterior, mentre que l'article 6.2 estableix que les prolongacions s'atorguen per períodes màxims de 6 mesos, renovables fins a un màxim de 3 anys a comptar de la data d'expedició del certificat mèdic inicial.
D'aquesta regulació se'n desprèn que quan es tracti d'una mateixa patologia, pel còmput del període màxim de tres anys s'han de considerar també les recaigudes produïdes dintre d'un període de 6 mesos següents de la data de l'alta, i si la norma no diu res de les incapacitats temporals produïdes per patologies diferents és perquè aquestes comporten que s'iniciï de nou el període màxim per rebre la prestació per incapacitat temporal. És cert que la LSS parla de "constatació mèdica", mentre que l'article 7.2 del Reglament es refereix a "certificat mèdic", però cal entendre que són conceptes equivalents, per la qual cosa si es produeix una baixa mèdica i la corresponent incapacitat temporal per una patologia no relacionada amb la primera, el temps màxim per rebre la prestació s'ha de comptar des del moment en què es comprova mèdicament aquesta segona patologia, com encertadament considera la sentència d'instància, amb independència que les baixes es solapin o s'encadenin successivament, amb temps de treball actiu o no entre ambdues.
En el cas d'espècie va ser en el mateix moment en que es constata que l'agent podia rebre l'alta per la primera patologia -una lesió a la mà com a conseqüència d'un accident laboral- que es comprova també que pateix una dolència de tipus psiquiàtric que es tributària d'una nova baixa, és a dir, es tracta de dues situacions que s'encadenen sense cap dia de treball actiu entre mig, però el termini màxim per percebre la prestació econòmica per la incapacitat temporal per la segona patologia, comença a comptar des de que es constata que per aquesta segona patologia l'agent ha de romandre de baixa mèdica, data que, en aquest cas, coincideix amb el guariment de la primera patologia.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la CASS contra la sentència del 19/01/2021 del Tribunal Unipersonal del Batlle.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedia, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
