ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.24780851 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 73/21·28 de gener del 2022·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 19/2022
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol73/21
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:19) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 19/2022).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 janvier 2022 (n° 73/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 19/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 janvier 2022)
Une assurée, Mme Romeu, a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises. Une première période d'arrêt pour des affections de l'épaule droite et une hernie discale lombaire s'est achevée en décembre 2011. Un nouvel arrêt a débuté le 20 février 2018, pour une lombosciatalgie droite, une cervicalgie, une atteinte du premier doigt de la main droite et un nodule thyroïdien.
Lors de la révision du 25 juin 2020, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a estimé l'état de santé de l'intéressée stabilisé. Elle a prononcé une date de guérison médicale au 24 août 2020 et lui a attribué une pension du groupe 1. Saisie d'un recours, la CASS a confirmé sa décision le 29 septembre 2020, sur la base d'un rapport interne de son service de contrôle sanitaire, qui retenait un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 52,5 %, ajusté à 62,5 % après prise en compte des facteurs subjectifs.
Mme Romeu ne contestait pas la date de guérison médicale mais le groupe de pension. Par jugement du 21 juin 2021, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à sa demande et lui a reconnu le droit à une pension d'invalidité du groupe 2 avec effet au 24 août 2020. Ce jugement se fondait sur une expertise judiciaire, réalisée par une médecin légiste, qui retenait un taux global de 69,6 % et concluait à une limitation à une activité sédentaire.
La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que l'expertise appréciait un état de santé postérieur à la décision administrative, qu'elle reposait sur un rapport de rhumatologie non versé au dossier et postérieur à la décision, et que la capacité à exercer une activité sédentaire était établie. La vue orale ayant été remplacée par un échange de conclusions, la Sala Administrativa a statué sur pièces.
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer à quel moment doit être apprécié l'état de santé de l'assuré pour l'attribution d'une pension d'invalidité : au moment de la décision administrative contestée, ou au moment de l'examen pratiqué par l'expert judiciaire ?
En second lieu, il fallait savoir si l'incapacité permanente partielle (IPP) du requérant, dont le taux était reconnu supérieur au seuil légal, le privait de toute capacité à exercer une activité professionnelle, y compris sédentaire, ce qui conditionne le passage du groupe 1 au groupe 2.
Le cadre normatif était constitué des articles 166, 168 et 169 de la Loi 17/2008 du 3 octobre 2008 sur la sécurité sociale (LSS), ainsi que de l'article 8 du Règlement du 27 mai 2015 sur les prestations d'invalidité. L'article 166 LSS défin
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000063/2020. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 19/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 janvier 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (73/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol73/21
Data de la resolució28 de gener del 2022
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2000063/2020 Núm. de Rotlle: TSJA-0000073/2021
SENTÈNCIA 8-2022
PARTS:
Apel·lant: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Serra
Advocada: Sra. Viñas
Apel·lat: Sra. Romeu
Representant: Ídem
Advocat: Sr. Daza
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, vint-i-vuit de gener de dos mil vint-i-dos.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000063/2020.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 73/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Romeu va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social (en endavant CASS), en què sol·licitava que s'anul·lés la resolució d'aquest organisme de data 29/09/2020, de manera que se li reconegués una invalidesa per malaltia comuna del grup 2.
2.- La sentència de data 21/06/2021 del Tribunal Unipersonal del Batlle ha estimat la demanda de la part agent i ha declarat que la interessada té dret a percebre una pensió d'invalidesa per malaltia del grup 2, amb efectes del 24/08/2020.
3.- Disconforme amb aquesta resolució, la CASS ha interposat recurs d'apel·lació, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La sentència de la Batllia incorre en una incorrecta apreciació de la prova.
La valoració que es fa a la prova pericial pel que fa la cervicàlgia té en compte l'estat de la part agent en aquell moment, que no era el mateix en el moment que la CASS va resoldre.
Per la fibromiàlgia el pèrit atorga una IPP del 20% fent referència a un informe de la reumatòloga de data 28/09/2020 que no va poder ser valorat per la CASS, a més aquesta patologia ja està indemnitzada en valorar la resta de patologies.
Per la patologia psiquiàtrica es va iniciar seguiment l'any 2021, és a dir, amb posterioritat de la decisió administrativa que és objecte de recurs.
La valoració de la situació mèdica s'ha de fer en funció de la situació existent en el moment de la decisió de la CASS, i no en el moment de l'exploració per part del pèrit.
La IPP total és del 47,5% i permet realitzar activitats sedentàries, especialment tenint en compte l'edat de la Sra. Romeu (47 anys), per la qual cosa la pensió ha de ser del grup 1.
4.- La Sra. Romeu s'ha oposat al recurs de la CASS i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada. Segons el seu criteri, la revisió de la resolució administrativa s'ha de fer segons la situació fàctica i jurídica del moment, tot afegint que la CASS ha pogut proposar prova sobre la qüestió debatuda.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Segons l'art.166 de la Llei 17/2008, de 3 d'octubre, de la seguretat social (en endavant LSS) la invalidesa derivada d'accident no laboral o malaltia comuna és la situació que resulta d'una deterioració prematura de l'organisme, mèdicament comprovada, derivada d'una malaltia comuna o d'un accident no laboral, presumiblement definitiva, i que produeix una reducció d'almenys el 60% de la seva capacitat de guany.
D'altra banda, l'art. 168 de la LSS disposa que la invalidesa, amb els tipus i graus diferents en què es pot presentar, independentment de la causa, es determina, a partir d'uns barems tècnics, tenint en compte de manera principal l'estat general de la persona, i de forma complementària l'edat, les facultats físiques i mentals, així com les seves aptituds i formació professionals, i que la manera de determinar la pèrdua de capacitat de guany derivada dels diferents paràmetres s'estableix per reglament.
Així, l'edat, les facultats físiques i mentals, així com les aptituds i formació professionals dels treballadors, són elements per a la determinació del grau d'invalidesa, i no per la classificació en un dels grups legalment determinats. En aquest mateix sentit ja es va pronunciar aquesta Sala Administrativa a la sentència 87/2017 de data 13/10/2017, dictada al núm. de rotlle: TSJA-0000046/2017.
I l'art. 169 de la LSS defineix les categories de les persones beneficiàries i les classifica en dos grups:
Grup 1: persones assegurades que poden continuar treballant.
Grup 2: persones assegurades que queden incapacitades per exercir qualsevol activitat professional.
A l'últim, cal citar l'art. 8 del Reglament del 27 de maig del 2015, de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social, relatiu al reconeixement de la invalidesa i determinació del grau en el cas de la invalidesa derivades d'accident no laboral o de malaltia comuna, el qual estableix que per determinar la reducció de la capacitat de guany a l'efecte de reconeixement d'aquest tipus d'invalidesa, es té en compte l'estat general de salut de la persona assegurada, i que només quan aquest estat general de salut evidenciï, d'acord amb el barem d'aplicació, una pèrdua de capacitat de treball igual o superior al 50%, es poden considerar els factors de l'edat, les facultats físiques i mentals, i les aptituds i la formació professionals de la persona assegurada per complementar el percentatge d'incapacitat laboral.
Tercer.- D'acord amb les dades que consten al procediment, l'agent va iniciar un període de baixa mèdica en data 16/02/2010 fins el 26/12/2011 per dolències a l'espatlla dreta, lleugera tendinitis, discreta tendinitis epicondilitis dreta i per hèrnia discal lumbar L4-L5 amb ciatàlgia, reincorporant-se a la seva activitat laboral, i set anys desprès, concretament el 20/02/2018 presenta nova baixa pels diagnòstics de lumbociatàlgia dreta, cervicàlgia, 1r dit de la mà dreta en ressort i nòdul tiroidal.
A la revisió de la CASS de data 25/06/2020 es va considerar que l'estat de salut de la Sra. Romeu estava estabilitzat, atorgant-li l'alta mèdica des del 24/08/2020, a la vegada que se li reconeixia una pensió del grup 1.
La part agent va sol·licitar la revisió d'aquesta decisió, que la CASS va confirmar el 29/09/2020 a la vista de l'informe de l'Àrea de Control Sanitari de la pròpia CASS (folis 180 i següents de les actuacions) elaborat pel Dr. Gálvez en el qual es valoren les incapacitats següents:
Artrodesi L4-L5 Apartat 3.2 30%
Radiculopatia S1 D Apartat 4.2.5 20%
Cervicàlgia mecànica Apartat 3.1 5%
Total 52,5%
A aquesta IPP es sumen els factors subjectius, i resulta una incapacitat total del 62,5% que dona dret a una pensió del grup 1.
En la demanda judicial la Sra. Romeu no qüestionava l'alta mèdica, però sí el tipus de pensió, tot reclamant l'atorgament d'una pensió del grup 2, que la sentència apel·lada li ha reconegut, decisió que es fonamenta en el dictamen pericial judicial elaborat per la Dra. Vilar, de l'Àrea de Medicina Legal i Forense (folis 189 i següents), en el qual s'atorga la mateixa IPP que a l'informe del Dr. Gálvez en els apartats 3.2, 4.2.5, però la de l'apartat 3.1 es valora en el 20% (front el 5% de l'informe del Dr. ENTITY_9), i s'afegeixen 20% per la fibromiàlgia i un altre 5% pel 1r dit en ressort de la mà dreta (apartat 1.1.4), i considera que les seqüeles causades per la discopatia lumbar i la radiculopatia de S1 s'han de sumar aritmèticament -afecten a la mateixa unitat funcional- i desprès aplicar la regla de Balthazard.
La suma de totes les seqüeles segons l'informe de la Dra. Vilar és del 69,6%, que també conclou que la Sra. Romeu es troba limitada per realitzar una activitat laboral de tipus sedentari.
La CASS considera que l'informe pericial valora l'estat seqüelar en el mateix moment de l'informe, quan la valoració ha de venir referida a l'estat del pacient en el moment de la decisió administrativa que es recorre.
I, en efecte, la valoració de la prova pericial ha de venir referida a l'estat del treballador quan es resol el procediment administratiu. En aquest sentit, a la sentència 83-2021 de data 25/11/2021 dictada en el causa 000063/2021 d'aquesta Sala es va recordar un pronunciament anterior en què així es recollia:
"Arribats a aquest punt cal recordar que a la sentència 50-2021 d'aquest Tribunal de data 10/06/2021, dictada en la causa TSJA 0000011/2021, es va dir que, en cas d'una prova elaborada en seu judicial temps desprès d'haver-se acordat l'alta mèdica, el resultat de l'exploració del pacient pot ser diferent, però que això no impedeix que mitjançant aquesta prova es pugui determinar l'estat del pacient en un moment anterior a la vista dels informes mèdics aportats..."
I seguidament la mateixa sentència 83-2021 conclou que no es pot tenir en compte una prova diagnòstica feta temps desprès de la decisió de la CASS que no permet valorar la situació de la pacient en el moment de l'alta.
En el cas d'espècie resulta que per valorar la fibromiàlgia -per la qual el pèrit atorga una IPP del 20%- a l'informe judicial es cita un informe de reumatologia de data 28/09/2020 que no consta a les actuacions i que, a més, no va poder ser valorat per la CASS (és de data posterior a l'informe del Control Sanitari). És cert que en un informe anterior, concretament de 19/07/2011 (foli 99 de les actuacions) es parla d"antecedentes de fibromialgia", però cap altre informe recull aquesta dolència, i menys encara li atorga una IPP, llevat de l'informe pericial que, com s'ha dit, es remet a un informe de reumatologia que no s'ha aportat i és posterior a l'exploració mèdica de la CASS.
D'altra banda, la CASS també considera que no es pot valorar la fibromiàlgia fent una valoració general de l'estat articular de la persona assegurada, i d'altra valorant de forma individual cada una de les limitacions i dolors articulars que presenta, la qual cosa és certa.
Així, l'apartat 8 del Barème indicatif estableix:
"8 Affections rhumatismales
Majoration spécifique à la morbidité rhumatismale
A côté de la gêne proprement articulaire, les maladies rhumatismales peuvent entraîner des manifestations cliniques spécifiques qui retentissent sur la capacité de travail.
On devra donc éventuellement majorer le taux de base en fonction des indicateurs suivants :
Existence de poussées congestives au cours des processus dégénératifs ostéo-articulaires.
Marquée par une accentuation des douleurs, de la raideur, une discrète augmentation de volume de l'articulation et des tissus péri-articulaires.
La poussée congestive cède généralement en quelques jours ou quelques semaines, le répos étant un élément essentiel du traitement.
Persistance d'une évolutivité rhumatismale au cours des processus ostéo- articulaires à point de départ infectieux ou inflammatoire.
Objectivée par des poussées inflammatoires associant des signes locaux et/ou généraux, confirmée par les tests biologiques (VS, C réactive protéine).
Existence de crises douloureuses.
La douleur ressentie peut justifier en soi une indemnisation lorsque les crises sont intenses ou évoluent sur un mode permanent.
L'atteinte des tissus. Modifications de la structure osseuse :
Objectivées par les documents radiologiques qui permettent de distinguer :
l'ostéoporose ;
l'ostéomalacie ;
l'hyperostose.
L'incidence des ces anomalies sur les capacités fonctionnelles du patient sera appréciée en tenant compte de l'étendue des lésions, de la présence d'autres indicateurs et du caractère évolutif de la maladie ;
ostéonécroses.
L'importance de la destruction ostéo-articulaire est l'élément essentiel de l'évaluation.
Atteinte loco-régionale:
Autour de l'articulation, on recherchera les anomalies des muscles et du revêtement cutané.
Algodystrophies :
Indemnisées par référence au barème des accidents du travail (4.2.6).
Les atteintes viscérales associées.
Dont les séquelles seront estimées par référence aux chapitres du barème des maladies professionnelles relatifs à chacun des appareils.
L'atteinte de l'état général.
On appréciera le degré d'asthénie et l'existence d'un amaigrissement récent.
Après avoir passé en revue l'ensemble de ces indicateurs, le médecin évaluateur devra tenir compte de la topographie des lésions.
On peut opposer :
Les atteintes axiales des localisations rachidiennes :
cervicales : limitant certains mouvements de la tête ;
dorsales : entraînant surtout des troubles statiques ;
lombaires : gênant le port de charge et la station debout prolongée.
Les atteintes périphériques où la localisation sur les articulations portantes des membres inférieurs handicape la locomotion alors que les lésions du membre supérieur retentissent sur les activités manuelles de force ou délicates.
Au terme de son analyse, en tenant compte du taux de base et éventuellement des majorations spécifiques, le médecin portera un jugement global sur le retentissement des séquelles de la maladie sur la capacité de travail du patient et fixera le taux d'IPP en fonction de son importance pour laquelle on peut proposer l'échelle suivante :
retentissement léger : 0 à 5 % ;
retentissement modéré : 5 à 15 % ;
retentissement moyen : 15 à 30 % ;
retentissement important : 30 à 60 % ;
retentissement très important : 60 à 90 %."
És a dir, per tal de valorar la fibromiàlgia i l'artrosi, s'ha de fer una valoració global de les seqüeles entre les que s'esmenten les relatives a les cervicals, dorsals i lumbars, per la qual cosa no es pot valorar desprès aquestes mateixes patologies de forma independent.
En qualsevol cas, en resulta de l'informe del Dr. Elías que la IPP de la Sra. Romeu s'ha de valorar en 62,5%, per la qual cosa allò que resulta rellevant als efectes que ara ens ocupen és determinar si les seqüeles que presenta li permeten treballar en alguna activitat laboral o no. En aquest punt, a l'informe pericial es diu (foli 197) que les patologies físiques incapaciten a la informada per a desenvolupar la seva feina habitual -
neteja-, i que també la limiten per realitzar qualsevol tipus de feina física que requereixi bipedestació o sedestació perllongades, afirmacions que es traslladen a les seves conclusions. Així, es diu que "L'afectació cervical i lumbar causa dolors importants que requereixen la seva mobilització constant, canvis de posició...així com poden donar lloc a sobrecàrrega muscular", i que "Es dificulta trobar una feina sedentària adaptada a les seves necessitats perquè no pot estar asseguda 8 hores seguides, donat que empitjoraria la clínica" , i aquestes limitacions van referides a patologies ja reconegudes per la CASS, i no a la fibromiàlgia, per la qual cosa les conclusions del pèrit sobre que aquestes patologies dificulten a la persona assegurada treballar no han estat rebatudes per la parapública.
Tampoc la patologia psiquiàtrica, per la qual es va iniciar seguiment l'any 2021, és a dir, amb posterioritat de la decisió administrativa, rep cap puntuació d'IPP a l'informe judicial, ni s'ha tingut en compte per determinar si l'estat de la pacient li permet o no treballar.
Arribats a aquest punt cal recordar que aquest Tribunal ha declarat que quan es tracta de valorar si l'interessat pot dur a terme o no alguna activitat professional, s'ha de tenir en compte que aquest treball ha de desenvolupar-se de manera regular, és a dir, en condicions de relativa normalitat, tot afegint que la possibilitat de treballar no ha de ser merament hipotètica, sinó real i efectiva (sentència 30-2014, d'11 de juliol, i en el mateix sentit sentència 42-2017, de 17 de maig; 58-2017, de 23 de juny i 41-2020 de data 26 de novembre. I, atenent les conclusions del pèrit judicial, la Sra. Romeu no podria treballar amb normalitat tampoc en una feia sedentària.
Per això, cal desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la CASS.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL contra la sentència dictada el 21 de juny de 2021, que es confirma.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedia, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
