JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 janvier 2022 (n° 73/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 19/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 janvier 2022)
Décision commentée : STSJAD 19/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:19 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une assurée, Mme Romeu, a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises. Une première période d'arrêt pour des affections de l'épaule droite et une hernie discale lombaire s'est achevée en décembre 2011. Un nouvel arrêt a débuté le 20 février 2018, pour une lombosciatalgie droite, une cervicalgie, une atteinte du premier doigt de la main droite et un nodule thyroïdien.
Lors de la révision du 25 juin 2020, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a estimé l'état de santé de l'intéressée stabilisé. Elle a prononcé une date de guérison médicale au 24 août 2020 et lui a attribué une pension du groupe 1. Saisie d'un recours, la CASS a confirmé sa décision le 29 septembre 2020, sur la base d'un rapport interne de son service de contrôle sanitaire, qui retenait un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 52,5 %, ajusté à 62,5 % après prise en compte des facteurs subjectifs.
Mme Romeu ne contestait pas la date de guérison médicale mais le groupe de pension. Par jugement du 21 juin 2021, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à sa demande et lui a reconnu le droit à une pension d'invalidité du groupe 2 avec effet au 24 août 2020. Ce jugement se fondait sur une expertise judiciaire, réalisée par une médecin légiste, qui retenait un taux global de 69,6 % et concluait à une limitation à une activité sédentaire.
La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que l'expertise appréciait un état de santé postérieur à la décision administrative, qu'elle reposait sur un rapport de rhumatologie non versé au dossier et postérieur à la décision, et que la capacité à exercer une activité sédentaire était établie. La vue orale ayant été remplacée par un échange de conclusions, la Sala Administrativa a statué sur pièces.
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer à quel moment doit être apprécié l'état de santé de l'assuré pour l'attribution d'une pension d'invalidité : au moment de la décision administrative contestée, ou au moment de l'examen pratiqué par l'expert judiciaire ?
En second lieu, il fallait savoir si l'incapacité permanente partielle (IPP) du requérant, dont le taux était reconnu supérieur au seuil légal, le privait de toute capacité à exercer une activité professionnelle, y compris sédentaire, ce qui conditionne le passage du groupe 1 au groupe 2.
Le cadre normatif était constitué des articles 166, 168 et 169 de la Loi 17/2008 du 3 octobre 2008 sur la sécurité sociale (LSS), ainsi que de l'article 8 du Règlement du 27 mai 2015 sur les prestations d'invalidité. L'article 166 LSS défin
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000063/2020. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 19/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 janvier 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
