JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 avril 2022 (n° 330/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 108/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:108)
Décision commentée : STSJAD 108/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 6 avril 2022, recours n° 330/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une société d'assurances (A, SA) avait assuré un établissement commercial, le négoce « P » situé au Pas de la Casa. Après la survenance d'une fuite d'eau attribuée au trencament d'une canalisation dans le local exploité par M. Pastor, l'assureur a agi en responsabilité extracontractuelle contre l'exploitant pour obtenir le remboursement de 778,49 EUR, majorés des intérêts légaux. La demande a été introduite selon la procédure de minime quantia le 22 novembre 2019 (la décision mentionne aussi, par erreur matérielle apparente, la date du 22 novembre 2018 dans le dispositif de la sentence de première instance).
Le juge de première instance (Batllia) a rejeté la demande le 16 mars 2021 (sentence n° 42/2021). Il a retenu que la cause technique de la rupture de la canalisation n'était pas établie et que la seule qualité de propriétaire ou d'exploitant du local ne suffisait pas à imputer une faute au défendeur.
L'assureur a interjeté appel, en soutenant que les juges auraient dû recourir à la théorie du risque, la preuve de la faute étant selon lui impossible à rapporter. Le défendeur a conclu à la confirmation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rendu sa sentence n° 065-2022 le 6 avril 2022, sous la présidence de M. Vincent Anière, le magistrat rapporteur étant M. Jaume Tor Porta.
Question de droit
La question posée était de savoir si la théorie du risque, qui allège la charge de la preuve de la faute de la victime, pouvait être mise en œuvre lorsque la partie demanderesse avait eu accès au local et avait pu faire établir un rapport technique détaillé sur les causes du sinistre.
Une question subsidiaire tenait à la portée du pouvoir du juge d'appel : celui-ci pouvait-il substituer à l'explication technique avancée par la demanderesse une autre hypothèse causale, tirée des pièces du dossier ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel après un raisonnement en trois temps. Il rappelle d'abord le principe de la responsabilité extracontractuelle subjective en droit andorran (fundament tercer). Il expose ensuite la théorie du risque, qui conserve l'exigence de faute mais permet, lorsque le dommage se rattache à une activité présentant le risque de le produire, de renverser la charge de la preuve (fundament cinquième). Enfin, il écarte l'application de cette théorie en l'espèce, la demanderesse ayant pu accéder au local et réaliser une expertise, de sorte qu'aucune difficulté probatoire ne justifiait un déplacement des règles de principe (fundament sisè, reproduit dans le texte sous la numérotation « fundament 6 »).
Sur le fond, le Tribunal relève que le tube de vidange photographié au dossier ne correspondait pas à la zone de la cuisine invoquée par la demanderesse, et qu'il pouvait se rattacher à l'évacuation d'un autre appareil, en particulier un lave-vaisselle industriel. Il refuse toutefois d'examiner cette hypothèse, car elle aurait modifié les termes du débat et entraîné une incongruence.
Le dispositif est ainsi rédigé :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal d'A, SA contra la Sentència 42/2021 de data 16-3-2021 quina part dispositiva confirmem íntegrament. Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada. »
Traduction fidè
