JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juin 2022 (n° 112/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 20 juin 2022, STSJAD 154/2022
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 154/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:154) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, ressortissante espagnole et titulaire d'une nationalité argentine selon les pièces du dossier, avait obtenu par une résolution du ministère de la Justice et de l'Intérieur du 29 avril 2015 la reconnaissance de son droit à acquérir la nationalité andorrane. Cette résolution était subordonnée à une condition suspensive : dans un délai de cinq ans à compter de sa notification, l'intéressée devait apporter, à la satisfaction du Gouvernement d'Andorre, la preuve de la perte de ses nationalités antérieures, et déclarer sous serment n'avoir accompli aucun acte destiné à neutraliser cette perte.
Par une résolution du 16 janvier 2020, son autorisation de résidence et de travail avait été annulée ; cette décision est devenue ferme faute de recours dans les délais. Le 26 janvier 2021, l'intéressée a sollicité la régularisation de sa situation, incluant le renouvellement de son passaport andorran et/ou l'octroi d'un permis de résidence et de travail. Cette demande a été rejetée le 9 février 2021 par le ministère, puis le recours administratif a été rejeté par un acte du Gouvernement du 21 avril 2021.
Saisie d'un recours, la Section administrative du Tribunal de Batlles a, par jugement du 2 octobre 2021, rejeté la demande et déclaré la décision attaquée conforme au droit. La requérante a interjeté appel, en invoquant des circonstances de force majeure (obligation de se rendre en Argentine auprès de sa mère, puis impossibilité de revenir en Andorre en raison des mesures liées à la pandémie de Covid-19) et le caractère irrénonçable de la nationalité argentine, attesté par un certificat du consulat général de la République argentine à Barcelone.
Le Gouvernement d'Andorre a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Il a soutenu que le litige ne portait ni sur la caducité du droit à acquérir la nationalité, ni sur l'annulation du permis de résidence, mais sur une demande générique de régularisation, et que la requérante n'avait pas davantage établi la perte de la nationalité espagnole.
La procédure s'est déroulée par voie de conclusions écrites, la audience orale ayant été remplacée par ce mode de traitement.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions liées. La première porte sur le régime de la résolution favorable d'acquisition de la nationalité andorrane, en particulier sur le point de savoir si elle peut caduquer lorsque le bénéficiaire n'a pas, dans le délai légal, apporté la preuve de la perte de ses nationalités antérieures. La seconde concerne l'effet de cette caducité sur la demande de renouvellement du passaport andorran, et plus précisément la valeur juridique des circonstances de force majeure invoquées.
Le cadre normatif est fourni par l'article 28 de la Llei qualificada de la nacionalitat (loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993), dont la Cour reproduit les alinéas pertinents. Selon le paragraphe 3 de cet article, la résolution favorable doit contenir une formule précisant que la personne « adquirirà la nacionalitat andorrana si en un termini de cinc anys aporta […] la prova d'haver perdut la o les nacionalitats que té en aquest moment ». Le décret du Gouvernement, qualifié d'acte administratif aux fins du contrôle juridictionnel, attribue la nationalité ; à défaut, « passat el termini de cinc anys, la resolució favorable queda caducada ».
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur retient d'abord que la résolution du 29 avril 2015 est caduque de plein dro
