ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.25016611 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 10/22·29 novembre 2022·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 269/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle10/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:269) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 269/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2022 (n° 10/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 269/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 novembre 2022)
La société Yuste, contribuable, a saisi le Tribunal de Batlles de demandes tendant à l'annulation de trois résolutions de la Commission technique tributaire. Ces résolutions confirmaient des liquidations émises par la Direction adjointe de gestion et d'attention au contribuable. Elles concernaient, d'une part, l'impôt général indirect (IGI) pour le quatrième trimestre 2016 et, d'autre part, l'impôt sur les sociétés (IS) de l'exercice 2016. Les demandes ont été jointes.
Par sentence du 10 décembre 2021, la Section administrative du Tribunal de Batlles a fait droit à la demande et annulé les trois résolutions contestées.
Le Govern d'Andorra a interjeté appel. Il soutenait, en substance, qu'un contrat d'ouvrage conclu entre Yuste et l'entité Capellà avait été passé en la forme notariée, qu'une facture avait été émise sur sa base, et que le caractère exécutoire du document public et la clause d'exclusivité interdisaient à l'Administration de tenir compte d'autres éléments de preuve. Yuste a conclu à la confirmation de la sentence attaquée. Elle faisait valoir que les parties avaient résolu le contrat, qu'une facture rectificative avait annulé la facture initiale, que les travaux avaient été exécutés par un tiers et qu'elle n'avait perçu aucun revenu.
L'audience orale a été remplacée par une procédure écrite sur conclusions. Le Tribunal supérieur a statué par une sentence « ferme et exécutoire », rendue par le magistrat ponent Albert Andrés Pereira.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur l'étendue de l'objet du recours d'appel. Le juge doit déterminer si l'annulation des résolutions relatives à l'IGI, qui n'ont pas été contestées en appel, reste dans le champ du litige ou si elle est devenue définitive.
La seconde porte sur le fond. Il s'agit de savoir si l'existence d'un contrat d'ouvrage notarié, dont la portée probatoire n'est pas contestée, suffit à établir l'obtention de revenus imposables à l'IS, alors même que les travaux n'ont pas été réalisés et qu'aucun prix n'a été perçu. La question est donc celle de l'appréciation des preuves et de la force probante d'un acte authentique face à des éléments établissant sa résolution ultérieure.
Solution et dispositif
Sur la première question, le Tribunal relève que la sentence de première instance avait annulé trois résolutions. Or l'Administration ne contestait en appel que l'annulation portant sur l'impôt sur les sociétés, sans aucune référence à la liquidation de l'IGI. Le Tribunal en déduit que l'annulation de cette dernière « a été consentie », et que l'objet du recours est limité à l'IS de l'exercice 2016 (fondement 3).
Sur le fond, le Tribunal approuve l'appréciation des preuves opérée en première instance. Il retient plusieurs éléments concordants :
les témoignages établissent que l'engagement initial de réaliser les travaux a ensuite été « laissé sans effet » ;
la facture initiale a été annulée par une facture rectificative ;
plusieurs entreprises ayant effectué des travaux ont confirmé agir pour le compte d'une autre entité, titulaire de la licence d'obra et ayant acquitté les factures correspondantes ;
aucun élément ne démontre que le contribuable a perçu un revenu au titre de l'ouvrage.
Le Tribunal écarte l'argument de l'Administration au motif que l'existence du contrat initial, « qui est indiscutable », n'empêche pas les parties d'avoir convenu ultérieurement de le résoudre (fondement 8). Il conclut que la sentence attaquée a procédé à une « correcta valoració de la prova practicada » (fondement 9).
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (10/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000072/2020 Núm. de Rotlle: TSJA-0000010/2022
SENTÈNCIA 87-2022
PARTS:
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Mena
Advocada: Sra. Esteban
Apel·lat: Yuste
Representant: Sra. Arnau
Advocat: Sr. Ruiz
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, a la data consignada al marge.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000072/2020.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 10/22 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de l'entitat Yuste va interposar sengles demandes, posteriorment acumulades, contra les resolucions de dates 29 de setembre de 2020, 23 d'octubre de 2020 i 3 de maig de 2021 de la Comissió Tècnica Tributària, que van confirmar les liquidacions emeses per la Direcció adjunta de Gestió i Atenció al Contribuent, relatives al quart trimestre de l'exercici 2016 de l'Impost General Indirecte i a l'exercici 2016 de l'Impost sobre Societats.
La sentència de 10 de desembre de 2021 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va estimar la demanda i va anul·lar les resolucions impugnades.
2.- La representació del GOVERN D'ANDORRA ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en substància, en les següents al·legacions:
Les resolucions de la Comissió Tècnica Tributària de 23 d'octubre de 2020 i de 3 de maig de 2021 porten causa del procediment de comprovació de gestió referent a l'impost sobre societats de l'exercici 2016.
La societat agent va formalitzar un contracte d'obra que va ser protocol·litzat notarialment, segons el qual l'entitat Capellà contractava el serveis de la primera, en règim d'exclusivitat, per realitzar un treballs sobre un habitatge per un preu de 430.000 EUR, més 19.350 EUR en concepte d'IGI. Sobre la base d'aquest contracte es va girar una factura de data 24 de novembre de 2016.
La força executiva i el caràcter vinculant del document públic obligaven l'Administració a prioritzar el mateix davant de qualsevol altra documentació presentada. Al mateix temps, el règim d'exclusivitat que es va pactar en el contracte impedia la intervenció de cap tercer.
3.- La representació de la part agent s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada, en base als següents arguments:
L'Administració no impugna l'anul·lació de la liquidació corresponent al 4t. trimestre de 2016 del IGI, que ha quedat ferma.
Encara que l'agent va pactar l'execució d'unes obres per compte de Capellà, i es va arribar a emetre la factura corresponent, posteriorment les parts van acordar resoldre el contracte i es va fer una factura rectificativa que deixava sense efecte l'anterior.
Les obres les va dur a terme una tercera empresa i l'agent no va obtenir cap mena d'ingrés per aquesta causa.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com a qüestió prèvia, resulta necessari determinar l'objecte d'aquest recurs. En la instància es van impugnar les resolucions de la Comissió Tècnica Tributària de 29 de setembre de 2020, referida a la liquidació del IGI del 4t. trimestre de 2016, i de 23 d'octubre de 2020 i 3 de maig de 2021, relatives a la liquidació de l'impost sobre societats de 2016. La sentència apel·lada ha anul·lat aquestes tres resolucions, en considerar que la societat agent no va realitzar les obres a què les mateixes fan referència. Tanmateix, en aquesta alçada, l'Administració només impugna l'anul·lació de les resolucions relatives a l'impost sobre societats i no fa cap referència a la liquidació de l'IGI.
En conseqüència, s'ha de considerar que l'anul·lació d'aquesta darrera ha estat consentida, de manera que l'objecte del recurs queda limitat a l'examen de les qüestions que es plantegen entorn de la liquidació de l'impost sobre societats de l'exercici 2016.
Tercer.- El litigi versa substancialment sobre la valoració de la prova practicada en la instància. En relació amb aquest punt, la sentència apel·lada ha examinat amb detall els diferents elements probatoris que consten en les actuacions i arriba a la conclusió de que la societat agent no va realitzar finalment les obres de construcció d'un xalet que havia pactat en un inici amb l'entitat Capellà, per la qual cosa no va obtenir cap mena d'ingrés subjecte a l'impost sobre societats.
Les conclusions del Tribunal de Batlles són plenament congruents amb el material probatori aportat al procés. Les declaracions testificals són coincidents en el sentit que l'entitat agent havia acordat en un principi que realitzaria les obres de referència, mitjançant un contracte que va ser protocol·litzat notarialment, però que posteriorment aquest compromís es va deixar sense efecte. També consta que la factura emesa inicialment que emparava aquests treballs es va anul·lar a través de la corresponent factura rectificativa.
D'altra banda, els diversos industrials que van realitzar treballs en l'obra confirmen que els seus serveis es van dur a terme per compte de l'entitat Amador i no de l'agent. Aquella societat era, a més, la titular de la llicència d'obres i la que va abonar les corresponents factures.
En darrer terme, tampoc consta que l'agent hagués obtingut cap mena d'ingrés per la realització de l'obra.
L'Administració recurrent no desvirtua en realitat aquests mitjans de prova, sinó que es limita a fer valer l'existència del contracte inicial, que va ser protocol·litzat davant de Notari. Ara bé, aquest fet, que és indiscutible, no impedeix que les parts acordessin posteriorment deixar sense efecte aquest compromís contractual, com es desprèn de les proves esmentades, de les que resulta, com s'ha dit, que l'agent no va executar finalment les obres de construcció de l'immoble.
En conseqüència, s'ha de concloure que la sentència impugnada ha fet una correcta valoració de la prova practicada, motiu pel qual procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar en els seus propis termes la sentència del Tribunal de Batlles.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el GOVERN D'ANDORRA contra la sentència dictada el 10 de desembre de 2021 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
