ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.42fcbdbc · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 36/22·19 décembre 2022·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 295/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle36/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:295) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 295/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2022 (n° 36/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJA Andorre, 19 décembre 2022, ROJ STSJAD 295/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:295)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 19 décembre 2022, ROJ STSJAD 295/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:295, recours n° 36/22 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_0, exploitante d'établissements hôteliers, a sollicité, le 8 janvier 2021, le bénéfice des mesures de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction de la durée du travail prévues par la loi n° 16/2020, du 4 décembre, de mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2. Elle visait le personnel de ses trois établissements hôteliers et invoquait le supposé visé au point iii) de l'article 13.1.d) de cette loi, tel que précisé par le décret de 30 décembre 2020, dont l'annexe 3 recueillait les activités économiques résiduelles.
La demande a été rejetée par une résolution du Secrétariat d'État à l'économie et à l'entreprise du 18 janvier 2021, confirmée par un acord du Gouvernement du 10 février 2021 rejetant le recours administratif. Le Tribunal de batlles (section administrative) a débouté la société par un jugement du 18 février 2022. La société a interjeté appel en soutenant, en substance, que la demande remplissait les conditions requises, que le changement ne portait que sur la qualification des activités concernées et que la loi permettait d'amender le critère invoqué (article 16.4).
Le Gouvernement a conclu à la confirmation du jugement. Il faisait valoir que le décret 4/2021, entré en vigueur le jour même de la demande, classait désormais l'hôtellerie à l'annexe 4, correspondant au point iv), et que l'erreur portait sur un élément substantiel non susceptible d'être corrigé. La procédure s'est déroulée par écrit, la audience orale ayant été remplacée par la remise de conclusions (antécédent 4).
Les dates ne sont pas parfaitement concordantes dans le texte : le fondement de droit 8 indique une entrée en vigueur du décret 4/2021 le 8 janvier 2021, tandis que le fondement 8 des antécédents mentionne un décret « de 7 de gener ». La décision retient en tout état de cause que le décret est entré en vigueur le jour de la demande.
Question de droit
La question posée au Tribunal supérieur était double. En premier lieu, il s'agissait de déterminer si une demande fondée sur un supposé légal erroné, devenu inexact par l'effet d'une modification réglementaire intervenue le jour même du dépôt, pouvait être regardée comme régulière au regard des conditions de l'article 13.1.d) de la loi n° 16/2020. En second lieu, il fallait apprécier si l'Administration était tenue d'inviter le demandeur à corriger sa demande, ou si elle pouvait se borner à la rejeter, compte tenu de la distinction, rappelée par la juridiction, entre les défauts formels, susceptibles d'être corrigés, et les éléments de fond, qui ne le peuvent pas.
Le Tribunal relève que l'article 13.1.d) énumère plusieurs supposés cumulatifs (le texte indique que les entreprises devaient remplir « de forma cumulativa » les conditions prévues) et que l'article 13.2 renvoie à un décret gouvernemental la liste des activités rattachées à chacun d'eux. L'article 16.4 de la même loi prévoit, pour sa part, la possibilité pour l'Administration de demander des informations ou documents complémentaires et de faire corriger les défauts des formulaires ou documents présentés, « quant à son format ou contenu ».
Solution et dispositif
Le Tribunal estime que le décret 4/2021 devait être appliqué à la demande, que la référence au point iii) s'expliquait par le régime antérieur encore en vigueur la veille, et que l'entreprise remplissait, selon les éléments non contestés, les conditions du point iv). Il en déduit que l'Administration aurait dû indiquer à la société la nécessité de préciser ou d'ajuster sa demande au regard du nouveau décret. Le fondement de droit 13 retient à cet égard que « no pot modificar els elements de fons » (l'Administration ne peut pas modifier les éléments de fond), mais que des circonstances particulières justifiaient en l'espèce cette invitation.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat ORG_0 contra la sent
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (36/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000020/2021 Núm. de Rotlle: TSJA-0000036/2022
SENTÈNCIA 95-2022
PARTS:
Apel·lant: ORG_0
Representant: Sra. Miró
Advocat: Sr. Sandoval
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Ferrer
Advocada: Sra. Salas
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 19 de desembre de 2022.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000020/2021.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 36/22 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de l'entitat ORG_0 va interposar demanda contra el GOVERN, en què impugnava l'acord adoptat el 10 de febrer de 2021, desestimatori del recurs formulat contra la resolució de la Secretaria d'Estat d'Economia i Empresa de 18 de gener de 2021, que va denegar la sol·licitud presentada per l'agent, en què demanava l'aplicació de la suspensió temporal dels contractes de treball o la reducció de la jornada laboral a l'empara del supòsit iii) de l'article 13.1.d) de la Llei 16/2020.
La sentència de 18 de febrer de 2022 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda, declarant que les resolucions impugnades són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La representació d'ORG_0 ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta en les següents al·legacions:
S'ha fet una interpretació restrictiva de la legislació aplicable, ja que la sol·licitud reunia els requisits exigibles i només es va produir un canvi en la definició de les activitats afectades, mitjançant un decret que es va publicar en la mateixa data en què va presentar la seva petició.
Es podia esmenar el criteri emprat en la sol·licitud, d'acord amb el que disposa l'article 16.4 de la Llei 16/2020.
La finalitat de la Llei és la de preservar els llocs de treball i salvaguardar el teixit empresarial, davant la situació creada per la pandèmia de la Covid-19, el que resulta incompatible amb la interpretació restrictiva que ha fet l'Administració.
3.- La representació del Govern s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, en base als següents arguments:
Quan l'agent va presentar la seva sol·licitud era aplicable el Decret 4/2021, de 7 de gener, que havia entrat en vigor el mateix dia de la petició.
L'activitat hotelera que desenvolupa la recurrent està contemplada en l'apartat iv) de l'article 13.1.d) de la Llei 16/2020, i no en l'apartat iii), ja que, sota la vigència del Decret 4/2021, aquesta activitat estava inclosa en l'annex 4 del Decret i no en l'annex 3.
La sol·licitud presentada per l'agent invocava un supòsit incorrecte i no podia ser esmenada, ja que l'error no afectava un element formal, sinó substancial.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, la societat recurrent va sol·licitar acollir-se a les mesures previstes en la Llei 16/2020, de 4 de desembre, per la situació d'emergència sanitària derivada de la pandèmia del SARS-CoV-2. En concret, va demanar que s'apliqués la suspensió temporal dels contractes de treball o la reducció de la jornada laboral respecte del personal que prestava serveis en els seus tres establiments hotelers.
Tercer.- La Llei 16/2020 estableix, en el seu article 13, els requisits que havien de complir de forma cumulativa les empreses que pretenguessin acollir-se a aquestes mesures. Pel que ara interessa, l'apartat 1.d) d'aquest precepte enumera els supòsits en què s'havien de trobar les empreses beneficiàries. Entre d'altres, es troben els següents:
"(iii) Que la seva activitat principal pertanyi a sectors econòmics específics que, durant el darrer trimestre, presentin una taxa reduïda de recuperació de l'activitat, segons es determini per decret del Govern, de conformitat amb l'apartat 2, i sempre que demostrin una davallada significativa de la xifra de negoci en els termes que preveu l'article 14.
(iv) Que la seva activitat principal estigui directament afectada o restringida per mesures adoptades per autoritats estrangeres dels països veïns que limitin l'arribada de turistes, segons es determini per decret del Govern, de conformitat amb l'apartat 2".
L'article 13.2 de la Llei faculta el Govern per determinar, a través d'un decret, el llistat de les activitats que s'havien d'incloure en cadascun dels apartats ii), iii) i iv) de l'apartat anterior.
En un primer moment, en aplicació d'aquest precepte es va dictar el Decret de 30 de desembre de 2020, el qual no enumerava cap de les activitats incloses en l'apartat iv) (activitats afectades per autoritats estrangeres que limitin l'arribada de turistes), però incloïa en l'annex 3, que tenia caràcter residual, totes aquelles activitats econòmiques no compreses en els annexos 1 i 2. En conseqüència, sota la vigència d'aquest decret, l'activitat hotelera quedava inclosa en l'annex 3, sempre que complís els altres requisits establerts.
En data 8 de gener de 2021 va entrar en vigor el Decret 4/2021, de 7 de gener, que derogava l'anterior. En aquesta nova disposició reglamentària s'enunciaven les activitats que s'havien d'entendre compreses en l'apartat iv) de l'article 13.1.d) de la Llei 16/2020 i, amb aquesta finalitat, s'introduí un annex IV que enumerava les activitats econòmiques directament afectades o restringides per mesures adoptades per autoritats estrangeres dels països veïns que limiten l'arribada de turistes, entre les quals l'activitat dels hotels i empreses d'apartaments turístics.
D'aquesta manera, l'activitat hotelera va passar a estar contemplada en el nou Decret 4/2021 dins de l'annex 4, enlloc de estar compresa com abans en l'annex 3, que continuava tenint un caràcter residual, ja que englobava tota activitat econòmica no inclosa als annexos 1, 2 i 4.
Quart.- La societat recurrent va presentar la sol·licitud d'acollir-se a les mesures de suspensió temporal dels contractes de treball o reducció de la jornada laboral en data 8 de gener de 2021, fent constar en la seva petició que estava compresa en l'apartat iii) de l'article 13.1.d) de la Llei 16/2020 i, per derivació, en l'annex 3 del Decret de 30 de desembre de 2020. Tanmateix, aquell mateix dia s'havia publicat i havia entrat en vigor el Decret 4/2021, que passava a incloure en l'annex 4 les activitats d'hoteleria.
En base a aquest canvi normatiu, l'Administració va denegar la sol·licitud de la recurrent, en considerar que no estava compresa en l'apartat iii) de l'esmentat article de la Llei 16/2020, sinó en l'apartat iv).
Resulta indiscutible que s'ha d'aplicar en aquest cas el Decret 4/2021, que havia entrat en vigor en la mateixa data de la sol·licitud de l'agent. Ara bé, la referència a l'apartat iii) que es fa en la petició obeeix sens dubte al fet que aquest era el precepte aplicable fins al dia anterior, i que l'empresa podia raonablement haver-lo tingut en compte quan va preparar la seva sol·licitud.
Encara que és cert que l'Administració ha de requerir l'esmena dels defectes formals que presentin els escrits dels ciutadans, però que no pot modificar els elements de fons, en aquest cas es presenten circumstàncies particulars com les exposades, que justifiquen que s'havia d'indicar a l'empresa la necessitat de precisar o ajustar el contingut de la seva sol·licitud a les noves circumstàncies introduïdes pel Decret 4/2021, vigent el mateix dia de la petició formulada per la recurrent, i això d'acord amb la finalitat tuïtiva que inspira les mesures adoptades per la Llei 16/2020. No es pot deixar de banda el fet que ningú discuteix que l'empresa complia els requisits exigits en l'apartat iv) de l'article 13.1.d) de la referida Llei.
Aquesta possibilitat d'esmena s'ajusta, a més, al contingut de l'article 16.4 de la referida Llei, que preveu que l'Administració sol·liciti informació, documentació addicional o que no s'hagi presentat, així com l'esmena de defectes en els formularis o la documentació presentats, quant al seu format o contingut. D'aquesta manera, el tràmit d'esmena podia referir-se també al contingut de la petició de la recurrent, com resultava adequat d'acord amb les anteriors consideracions i les circumstàncies concurrents.
En conseqüència, procedeix estimar el recurs d'apel·lació, de manera que, amb anul·lació de les resolucions impugnades, es procedeixi a la retroacció del procediment i es resolgui el mateix d'acord amb les previsions de l'apartat iv) de l'article 13.1.d) de la Llei 16/2020.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en ambdues instàncies.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat ORG_0 contra la sentència dictada el 18 de febrer de 2022 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es revoca i deixa sense efecte.
Segon.- Estimar la demanda interposada per l'agent i, en conseqüència, declarar no ajustades a dret i anul·lar les resolucions impugnades de 18 de gener i 10 de febrer de 2021, amb retroacció del procediment administratiu a fi que es tramiti la sol·licitud de la recurrent d'acord amb les previsions de l'apartat iv) de l'article 13.1.d) de la Llei 16/2020.
Tercer.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.