JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2022 (n° 33/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 299/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:299)
Décision commentée : STSJAD 299/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:299), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 19 décembre 2022 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un administré, M. Carranza, a présenté le 18 août 2020 une réclamation auprès du Comú X. Il sollicitait la reconnaissance de la responsabilité patrimoniale de la commune et une indemnisation de 14 400 euros, ou du montant résultant d'une expertise, à raison du désossage (desballestament) de son véhicule automobile sans que la procédure établie ait été suivie.
Le Comú a rendu une décision expresse de rejet le 12 octobre 2020. Selon le dossier administratif, cette décision a été notifiée personnellement à l'intéressé le 22 décembre suivant, et celui-ci a signé l'accusé de réception (fol. 65-66). La décision mentionnait qu'elle n'épuisait pas la voie administrative et qu'un recours pouvait être formé devant la Junta de Govern du Comú dans un délai d'un mois à compter de la notification. Il n'est pas établi que ce recours ait été introduit.
M. Carranza a saisi la juridiction le 28 avril 2021, en contestant ce qu'il qualifiait de rejet implicite par silence de l'administration. Par jugement du 1er février 2022, la Section administrative du Tribunal des Batlles a refusé l'admission de la demande, au motif que la réclamation avait fait l'objet d'une décision expresse devenue définitive faute de recours administratif préalable.
M. Carranza a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, que la décision du 12 octobre 2020 ne lui avait jamais été notifiée, et, d'autre part, que la disparition du véhicule n'était pas établie et qu'il soupçonnait l'appropriation d'un élément du véhicule par un tiers. Le Comú a conclu à la confirmation du jugement et sollicité la condamnation de l'appelant aux dépens pour témérité. La vue orale a été remplacée par une procédure écrite (tràmit de conclusions).
Question de droit
La décision pose deux questions distinctes.
La première est de savoir si le recours contentieux dirigé contre un prétendu rejet implicite est recevable lorsque l'administration a rendu une décision expresse, notifiée à l'intéressé, qui n'a pas fait l'objet d'un recours administratif dans le délai imparti. Il s'agit, en substance, d'apprécier la fermeté de l'acte et l'existence même de l'objet du recours.
La seconde concerne l'appréciation du bien-fondé de la prétention indemnitaire, au regard des éléments de preuve relatifs à la destruction du véhicule, et la mise à la charge de l'appelant des dépens pour témérité de son recours.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur retient que la réclamation a été résolue de façon expresse et négative par la décision du 12 octobre 2020. Cette décision, notifiée personnellement, n'ayant pas été contestée dans le délai prévu, est devenue ferme. La demande du 28 avril 2021 est « clairement extemporanée » et vise un acte qui
