JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2022 (n° 128/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 306/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:306)
Décision commentée : STSJAD 306/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:306) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un copropriétaire d'un immeuble sis à Encamp (Bloc E, Edifici CP) a introduit une demande, selon la procédure ordinaire, tendant à faire déclarer nuls les actes, accords et comptes de la communauté des copropriétaires. Il lui était reproché d'avoir appliqué à ses unités des coefficients différents de ceux figurant dans le règlement de copropriété du 3 juin 1981. Le demandeur sollicitait en outre le remboursement des sommes qu'il estimait avoir été indûment perçues depuis décembre 2005, leur montant devant être chiffré en phase probatoire.
Par jugement du 19 avril 2022, le Tribunal de Batlles a accueilli les exceptions péremptoires de défaut de légitimation active et de caducité de l'action, à l'égard des accords de l'assemblée générale ordinaire que le demandeur entendait contester. Le demandeur a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 20 décembre 2022 (recours n° 128/22, origine 3000015/2019). Le magistrat rapporteur était M. Carles Cruz Moratones, la formation comprenant également MM. Jaume Tor Porta et Vincent Anière, président.
La décision ne précise pas le montant des sommes réclamées ni le pourcentage de participation effectivement appliqué au demandeur, ces éléments étant absents de l'acte introductif, selon les motifs du tribunal.
Question de droit
La question principale était de savoir si un copropriétaire qui n'a pas voté contre les accords litigieux peut en demander l'annulation et le remboursement des sommes versées en exécution de ceux-ci. Deux points subsidiaires en découlaient :
- le délai de l'action en contestation des accords de copropriété ;
- la recevabilité d'une argumentation nouvelle, avancée au stade de la réplique, consistant à présenter l'action comme une action générique tendant à la nullité future des accords.
Le tribunal ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé des coefficients appliqués, la décision reposant exclusivement sur des motifs de recevabilité.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia a confirmé le jugement de première instance sur ses deux fondements.
Sur la légitimation. Le tribunal relève que la loi qualifiée de 2004 (Llei 12/2004, dans sa rédaction issue de la Llei 28/2008) subordonne la faculté d'impugner les accords à la qualité de copropriétaire dissident ayant voté contre (art. 31.1, lettre a). Le demandeur n'ayant jamais voté contre les accords relatifs aux dépenses de l'exercice suivant et à l'approbation du budget, et ayant toujours été un payeur régulier de sa quote-part, il ne disposait pas de la qualité requise. Le tribunal qualifie cette défaillance de défaut de légitimation ad causam, et non de légitimation ad processum, la rattachant au fond du droit : elle traduirait l'absence même d'action. Il rappelle que les accords valablement adoptés lient tous les copropriétaires tant qu'ils n'ont pas été régulièrement attaqués (art. 26.5).
Sur la caducité. Le tribunal rappelle que la loi prévoit un délai d'un an pour contester un accord contraire à la loi ou aux statuts, et de trente jours dans les autres cas. Une action tendant à la nullité « depuis 2005 », sans désigner aucune ass
