JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 janvier 2023 (n° 389/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 46/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:46)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2023, ROJ STSJAD 46/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:46) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Tejera et Romeu ont divorcé par un jugement contradictoire du Tribunal de grande instance du Havre (France) du 8 septembre 2017. Ce jugement condamnait le mari à verser à l'épouse une prestation compensatoire de 265 000 euros, ainsi qu'une pension au profit de l'enfant mineur du couple.
Le 9 novembre 2018, l'épouse a saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande d'exequatur. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur dès le 7 janvier 2019.
Le défendeur a soulevé une exception dilatoire d'incompétence des juridictions andorranes. Par ordonnance du 29 octobre 2020, la Sala a rejeté cette exception, ordonné la reprise de la procédure et condamné le défendeur aux dépens de l'incident. La procédure a ensuite été instruite par écrits, puis par la phase probatoire. Le défendeur a contesté la demande au fond, notamment en soutenant que le certificat de fermeté apposé sur la décision française ne suffisait pas à établir son caractère définitif. Le tribunal a exigé la traduction en catalan du sceau de fermeté et de la apostille, ce qui a été accompli le 12 juillet 2022.
La décision est rendue par trois magistrats, sous la présidence de M. Vincent Aniére, rapporteur. Elle intervient sous l'empire du Código de procedimiento civil (Llei 24/2018), entré en vigueur le 1er mai 2021. La Sala a toutefois appliqué les règles procédurales antérieures, en vertu de la disposition transitoire première de ce code.
Question de droit
La question posée était de savoir si une décision de divorce étrangère pouvait être déclarée exécutoire en Andorre au regard des conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Cet article exige que la décision respecte cinq conditions cumulatives :
- la compétence de la juridiction qui l'a rendue ;
- la régularité de la procédure suivie devant elle ;
- l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
- la conformité à l'ordre public national et international ;
- l'absence de fraude à la loi nationale.
Deux points préalables se posaient : celui de la fermeté de la décision étrangère, et celui de la suffisance du sceau apposé par le greffier de la Cour d'appel. Le défendeur soutenait en outre que la juridiction française n'était pas compétente.
Solution et dispositif
Le tribunal accueille la demande
