JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2023 (n° 1/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 208/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 septembre 2023)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 43-2023, 26 septembre 2023, ROJ STSJAD 208/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:208, recours n° 1/23 (protocole 1000067/2020) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions du texte intégral.
Faits et procédure
Une entité, désignée dans la décision sous le sigle ORG_0, a fait l'objet d'une amende administrative de 500 euros infligée par le Comú X pour une infraction à l'article 74 du Code de la circulation. Ce texte sanctionne le fait de circuler sans équipements spéciaux lorsque la chaussée est totalement ou partiellement enneigée ou gelée. La sanction a été confirmée par une résolution de la Junta de Govern du 21 octobre 2020, qui a rejeté le recours administratif formé contre elle.
L'entité a saisi la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles d'une demande d'annulation. Par sentence du 22 novembre 2022, cette juridiction a rejeté la demande, en considérant la résolution attaquée conforme au droit.
L'entité a interjeté appel. Elle soutient, en substance, que le véhicule, un autobus, était équipé de pneumatiques d'hiver et disposait de chaînes dans son coffre ; que le conducteur a refusé les instructions des agents qu'il jugeait inadaptées à la situation ; et que l'infraction de « non-port d'équipements » n'est pas constituée, la sanction ne pouvant punir un excès de prudence.
Le Comú X s'est opposé à l'appel. Il a invoqué, à titre principal, l'irrecevabilité de celui-ci, la quantité en litige étant inférieure au seuil de 1 500 euros fixé par l'article 47 de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu. Il a par ailleurs contesté la version des faits présentée par l'appelante, selon laquelle les chaînes auraient été posées volontairement, le véhicule s'étant en réalité trouvé bloqué en travers de la chaussée.
Les parties ont été dispensées de plaidoirie orale au profit d'une procédure écrite de conclusions, dans lesquelles elles ont substantiellement reproduit leurs moyens.
Question de droit
La décision soulève deux questions procédurales, examinées comme question préalable (fundament segon) :
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La recevabilité de l'appel : l'appel formé contre une sentence du Tribunal de Batlles est-il recevable lorsque la sanction contestée est inférieure au seuil de 1 500 euros de l'article 47 de la LPCA ? Plus précisément, quelle est la quantité du procès au sens de cette disposition lorsque l'action tend à l'annulation d'un acte de sanction ?
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L'effet d'une irrecevabilité non relevée en première instance : le Comú, qui n'avait pas formé de recours en reposición contre l'admission initiale de l'appel, pouvait-il valablement soutenir l'irrecevabilité dans sa réponse à l'appel, et quelle en est alors la conséquence ?
Le tribunal ne tranche pas le fond de la contestation relative à l'équipement du véhicule ni à la matérialité de l'infraction. Ces moyens sont écartés par l'effet de la solution procédurale retenue.
Solution et dispositif
Motifs
Sur la première question, le tribunal rel
