JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2023 (n° 52/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 284/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:284)
Décision commentée : STSJAD 284/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 décembre 2023, recours n° 52/23 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:284) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 29 septembre 2020, vers 8 h 57 selon les faits déclarés prouvés, M. Herrera conduisait un véhicule de sa propriété sur le territoire de la paroisse de Canillo, en direction du parking de l'Arenyeta. Il se trouvait alors sous le coup d'une interdiction de conduire de neuf mois, prononcée par une ordonnance pénale du 20 juillet 2020 rendue dans la cause n° 1080132/2020.
Par jugement du 26 mai 2023, le Tribunal de Corts a déclaré M. Herrera coupable, en qualité d'auteur, d'un délit mineur de non-respect d'une peine de privation du permis de conduire. Il l'a condamné à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, le délai de suspension étant fixé à deux ans, ainsi qu'à huit mois de privation du permis de conduire et aux dépens.
L'intéressé a interjeté appel. Son conseil, Me Escudero, soutenait que son client avait nié être le conducteur, affirmant qu'il travaillait à l'heure des faits. Il faisait valoir que le cousin (cosí) de l'intéressé, M. Benitez, était la seule personne à utiliser habituellement le véhicule et la seule qui aurait pu être vue par les agents de circulation. Il ajoutait que les images jointes à la dénonciation ne permettaient pas d'identifier le conducteur, et concluait à l'absolution. Le ministère public s'est opposé au recours et a sollicité la confirmation du jugement.
La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice, composée des magistrats Yves Picod (ponent), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, a rejeté le recours.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : la matérialité de l'infraction et l'identification de l'auteur. Le litige porte sur la preuve que M. Herrera était bien le conducteur du véhicule à l'heure et au lieu indiqués. Le requérant contestait cette identification. La juridiction d'appel devait donc apprécier la valeur probante des témoignages des agents de circulation, des éléments filmés et des témoignages produits par la défense, et déterminer si ces éléments suffisaient à renverser la présomption d'innocence.
Seconde question : la qualification et la proportionnalité de la peine. Il s'agissait de vérifier que les éléments constitutifs du délit prévu à l'article 428.6 du Code pénal étaient réunis, en particulier la participation personnelle et directe de l'auteur, au sens des articles 20 et 21 du même code. Le requérant ne contestait pas expressément la peine, mais le tribunal a été conduit à se prononcer sur son caractère adapté.
Solution et dispositif
La Cour a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. Ses principaux motifs sont les suivants.
- Crédibilité des témoignages. Les déclarations de deux personnes assermentées, un chef du service de circulation de Canillo et un agent de circulation de la même commune, ont été jugées constantes et précises. Les témoins se trouvaient à proximité immédiate du véhicule et ont clairement vu M. Herrera au vol
