JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 octobre 2021 (n° 5/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, 4 octobre 2021 (ROJ STSJAD 218/2021)
Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 4 octobre 2021, ROJ STSJAD 218/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:218 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Trois personnes physiques, Mmes Morales, Marcos et M. Escolano (ci-après « les demanderesses »), étaient parties à une procédure ouverte dans le cadre d'une commission rogatoire internationale émanant de l'Audiencia nacional d'Espagne. Cette procédure portait sur la levée de la saisie conservatoire d'un compte bancaire. À plusieurs reprises, les parties avaient sollicité la batllia (juridiction de première instance andorrane) afin qu'elle se prononce sur ce point. Face à l'inaction de cette juridiction, elles ont formé un recours d'amparo devant le Tribunal constitucionnel.
Par sentence du 18 janvier 2021, le Tribunal constitutionnel a jugé que le droit à un procès dans un délai raisonnable avait été violé, a reconnu à chaque partie le droit d'être indemnisée des préjudices subis et a statué sans condamnation aux dépens. La juridiction constitutionnelle a relevé qu'à la date de sa décision, plus de quinze mois s'étaient écoulés, déduction faite des suspensions de délais, des périodes de silence et d'inactivité imputables à l'organe juridictionnel. Les demandes formées le 18 juin 2019, réitérées les 10 décembre 2019 et 23 juin 2020, ont été regardées comme le point de départ de cette durée.
Saisi d'une action en reconnaissance du fonctionnement anormal de l'administration de la justice, le Tribunal superior de Justícia, en formation plénière, devait déterminer l'étendue de la réparation. Les demanderesses réclamaient 9 000 euros au titre du préjudice moral, soit 1 000 euros par an et par personne pour les années 2019-2020 et 2021, ainsi que 6 785,45 euros au titre d'un préjudice dit « potentiel », évalué à la moitié des intérêts qu'aurait produits la somme de 3 042 806 euros. Le ministère public ne s'opposait pas à une estimation partielle, avec une indemnisation du préjudice moral plafonnée à 750 euros par personne. Le Gouvernement soutenait que le préjudice ne pouvait excéder 1 000 euros par personne.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
- Le retard injustifié dans l'accomplissement d'un acte de procédure ouvre-t-il droit, pour les justiciables concernés, à la réparation d'un préjudice moral, et ce préjudice se présume-t-il ?
- Comment quantifier ce préjudice à partir de la durée de l'inactivité retenue par la juridiction constitutionnelle ?
- Le préjudice « potentiel » résultant de l'absence de décision sur la prétention initiale, ainsi que les honoraires d'avocat et de procureur, sont-ils indemnisables au titre du fonctionnement anormal de la justice ?
Solution et dispositif
Le Tribunal superior de Justícia accueille partiellement l'action. Il retient que le préjudice moral est « inhérent » au retard injustifié dans l'impulsion de la procédure, et qu'il résulte des souffrances émotionnelles ou psychiques éprouvées par la personne qui attend, pendant une durée injustifiée, qu'il soit statué sur sa demande. La juridiction f
