JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2022 (n° 10/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 26 septembre 2022, STSJAD 230/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:230)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 26 septembre 2022, ROJ STSJAD 230/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:230), recours n° 10/22 (la référence canonique fournie, « Juridiction andorrane, — », étant incomplète, les identifiants figurant dans le texte intégral ont été retenus) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une dénonciation de l'entité B, la section spécialisée n° 1 de la Batllia ouvre, en juillet 2015, des diligences préalables contre M^me^ Porras pour un présumé délit de découverte de secrets d'entreprise. Le 29 juillet 2015, la juge d'instruction ordonne la perquisition du domicile de l'intéressée et la saisie de matériel électronique, destiné à une analyse par le service de police. Selon les motifs de la décision, l'extraction des données n'intervient que le 5 novembre 2018 et le rapport policier n'est remis que le 15 janvier 2019.
M^me^ Porras est entendue en qualité d'inculpée le 7 juin 2019. Plusieurs écrits tendant à la résolution de sa situation procédurale sont déposés les 16 juin et 16 novembre 2020, puis le 12 février 2021. Le 30 septembre 2021, elle forme un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel contre l'inactivité de la Batllia, au motif de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, garanti par l'article 10 de la Constitution.
Par sentence du 20 décembre 2021, le Tribunal constitutionnel accueille le recours, déclare la violation de ce droit et reconnaît à la requérante le droit à être indemnisée des préjudices subis. Sur ce fondement, M^me^ Porras saisit le Ple du Tribunal Superior de Justícia d'une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Elle réclame une indemnisation « non inférieure à 6 000 EUR » au titre du préjudice moral, ainsi que la prise en charge des honoraires d'avocat et de procureur.
Le Gouvernement propose une indemnisation maximale de 1 250 EUR, correspondant à deux ans et demi de retard. Le ministère public estime que 6 000 EUR seraient excessifs et propose 500 EUR par année de retard, soit 1 500 EUR au total, en cohérence avec la période d'inactivité retenue par le Tribunal constitutionnel.
Question de droit
La juridiction devait trancher trois questions :
- La durée de l'inactivité judiciaire ouvre-t-elle droit à réparation de la part de l'État, et quelle période peut être retenue, compte tenu de la pandémie de COVID-19 et de la complexité de l'affaire ?
- Quel préjudice est indemnisable, et selon quelle évaluation ?
- Les honoraires d'avocat et de procureur relèvent-ils de la réparation du retard ou des dépens ?
Solution et dispositif
Le Tribunal retient que « l'État n'a l'obligation que de réparer le dommage effectivement causé, ayant son origine dans un fonctionnement anormal de l'administration
