JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 octobre 2025 (n° 31/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Référence interne de la décision : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 44/2025 du 23 octobre 2025, recours 31/2025, ROJ : STSJAD 7/2025, ECLI:AD:TSJA:2025:00044.
Faits et procédure
La requérante, de nationalité togolaise, est née au Togo le 25 janvier 1994. Inscrite au Registre central d'immigration de la Principauté depuis le 16 juillet 2002, elle y a accompli sa scolarité primaire et secondaire. Après l'obtention de son baccalauréat, elle a poursuivi des études universitaires en France, d'abord à Toulouse puis à Paris.
Le 26 juillet 2023, elle a sollicité la nationalité andorrane par naturalisation au titre de l'article 11.2 de la Llei qualificada de la nacionalitat (LQN). Sa demande a été rejetée par une résolution du Secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur du 20 novembre 2023, puis confirmée par une résolution du Gouvernement n° 391310/2024 du 28 février 2024, au motif qu'elle ne justifiait pas d'une résidence continue de dix ans au Principat. Le rejet reposait notamment sur une enquête négative de la Police, l'absence de justification de retours en Andorre entre les voyages à l'étranger et la production d'extraits de comptes bancaires français.
Saisi d'un recours, le Tribunal de batlles (sentència 14/2025 du 31 mars 2025, siégeant à juge unique) a annulé les décisions administratives et reconnu à la requérante le droit d'acquérir la nationalité andorrane. Le Gouvernement a interjeté appel. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie de ce seul recours.
Il convient de relever que la décision ne précise pas la date exacte de la fin des études, que le texte retient comme juin 2022 dans les écritures du Gouvernement. Elle ne tranche pas non plus expressément la question de la règle des cent quatre-vingt-trois jours, invoquée par la partie appelée.
Question de droit
La question centrale était de savoir si la condition de « résidence principale et permanente au Principat d'Andorra durant les dix ans qui précèdent la présentation de la demande », prévue par l'article 11.2 LQN, était satisfaite lorsque le candidat a effectué, après ses études à l'étranger, une série de voyages de courte durée hors d'Andorre, sans que le retour au Principat entre chaque déplacement soit documenté par des titres de transport, et lorsque la preuve de présence repose sur des dépenses par carte bancaire et des relevés de cotisations ou de points de la CASS.
Plus précisément, le litige portait sur trois points :
- le statut, pour le calcul de la résidence, de la période d'études supérieures en France ;
- la valeur probante des éléments produits pour établir une « activité vitale primaire » au Principat entre octobre 2022 et mars 2023 ;
- la portée de l'enquête négative de la Police et du caractère « générique » des témoignages de voisins.
Le texte de l'article 11.2 LQN, tel que reproduit par la décision, énonce :
« 2. Pot adquirir la nacionalitat andorrana per naturalització la persona estrang
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000021/2024. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2025 - ROJ: STSJAD 7/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, que expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 octobre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
