ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.10ae514d · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 31/2025·23 oktober 2025·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2025 - ROJ: STSJAD 7/2025
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI31/2025
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:7) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2025 - ROJ: STSJAD 7/2025).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 octobre 2025 (n° 31/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Référence interne de la décision : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 44/2025 du 23 octobre 2025, recours 31/2025, ROJ : STSJAD 7/2025, ECLI:AD:TSJA:2025:00044.
Faits et procédure
La requérante, de nationalité togolaise, est née au Togo le 25 janvier 1994. Inscrite au Registre central d'immigration de la Principauté depuis le 16 juillet 2002, elle y a accompli sa scolarité primaire et secondaire. Après l'obtention de son baccalauréat, elle a poursuivi des études universitaires en France, d'abord à Toulouse puis à Paris.
Le 26 juillet 2023, elle a sollicité la nationalité andorrane par naturalisation au titre de l'article 11.2 de la Llei qualificada de la nacionalitat (LQN). Sa demande a été rejetée par une résolution du Secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur du 20 novembre 2023, puis confirmée par une résolution du Gouvernement n° 391310/2024 du 28 février 2024, au motif qu'elle ne justifiait pas d'une résidence continue de dix ans au Principat. Le rejet reposait notamment sur une enquête négative de la Police, l'absence de justification de retours en Andorre entre les voyages à l'étranger et la production d'extraits de comptes bancaires français.
Saisi d'un recours, le Tribunal de batlles (sentència 14/2025 du 31 mars 2025, siégeant à juge unique) a annulé les décisions administratives et reconnu à la requérante le droit d'acquérir la nationalité andorrane. Le Gouvernement a interjeté appel. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie de ce seul recours.
Il convient de relever que la décision ne précise pas la date exacte de la fin des études, que le texte retient comme juin 2022 dans les écritures du Gouvernement. Elle ne tranche pas non plus expressément la question de la règle des cent quatre-vingt-trois jours, invoquée par la partie appelée.
Question de droit
La question centrale était de savoir si la condition de « résidence principale et permanente au Principat d'Andorra durant les dix ans qui précèdent la présentation de la demande », prévue par l'article 11.2 LQN, était satisfaite lorsque le candidat a effectué, après ses études à l'étranger, une série de voyages de courte durée hors d'Andorre, sans que le retour au Principat entre chaque déplacement soit documenté par des titres de transport, et lorsque la preuve de présence repose sur des dépenses par carte bancaire et des relevés de cotisations ou de points de la CASS.
Plus précisément, le litige portait sur trois points :
le statut, pour le calcul de la résidence, de la période d'études supérieures en France ;
la valeur probante des éléments produits pour établir une « activité vitale primaire » au Principat entre octobre 2022 et mars 2023 ;
la portée de l'enquête négative de la Police et du caractère « générique » des témoignages de voisins.
Le texte de l'article 11.2 LQN, tel que reproduit par la décision, énonce :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 2. Pot adquirir la nacionalitat andorrana per naturalització la persona estrang
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000021/2024. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2025 - ROJ: STSJAD 7/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, que expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 octobre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (31/2025) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Representant: Sra. Carretero
Advocat Gabinet Jurídic: Sra. Tamarit
APEL·LAT: Sra. Girona
Representant i Advocat: Sr. Suárez
Presidenta : Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Objecte: Nacionalitat. Còmput del període de 10 anys. Despeses carregades a un compte estranger. Allò que és rellevant és que les despeses es van fer en establiments situats a Andorra
Andorra la Vella, a la data consignada al marge.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000021/2024.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, que expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La part agent va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Govern núm. 391310/2024, de data 28 de febrer del 2024, que, al seu torn, venia a confirmar la resolució núm. 3833399/2023, de data 20 de novembre del 2023, dictada pel Secretari d'Estat de Justícia i Interior, mitjançant la qual se li denegava la sol·licitud per a l'adquisició de la nacionalitat andorrana.
2.- En la sentència núm. 14/2025, de data 31 de març del 2025, el Tribunal de Batlles, en composició unipersonal, ha estimat la demanda promoguda per la part agent, ha revocat les resolucions recorregudes, i ha declarat el dret de la. Sra. Girona a adquirir la nacionalitat andorrana d'acord amb l'article 11.2 de la Llei qualificada de la nacionalitat.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, el Govern estima, en substància, que:
En cap cas la documentació aportada per la interessada permet desvirtuar el resultat de l'enquesta negativa efectuada pel Departament de Policia doncs no justifica una activitat vital primària de la sol·licitant al Principat durant tot aquest període de temps.
En aquest cas, no s'ha valorat que les declaracions dels veïns eren genèriques, i en cap cas permeten substituir la demostració d'una activitat vital, que, en aquest cas, no ha estat acreditada.
Els extractes aportats per la interessada corresponen a un compte bancari francès, i no s'aporta cap extracte bancari o de targetes de comptes oberts al Principat.
Documentació relativa als viatges: pel que fa als bitllets de tren, autobús i avió aportats per la interessada, aquests únicament permeten demostrar que, efectivament, va viatjar entre els mesos de setembre del 2022 al mes de febrer del 2023. Amb tot, resulta paradoxal que la interessada pugui aportar aquests documents, però no ho faci així amb els bitllets d'autobús a Andorra.
Ha quedat evidenciat un clar trencament de la residència principal i permanent de la interessada al Principat d'Andorra entre els mesos de juny 2022 (moment en què acabà els seus estudis a França) i març del 2023 (quan començà a treballar i cotitzar Andorra), període de gairebé nou mesos.
Tampoc consta cotització a la CASS entre 2018 i 2023.
4.- En la seva contesta, la part agent al·lega que:
El Govern va admetre en via administrativa que els estudis superiors realitzats a l'estranger no interrompen la residència principal i permanent al Principat, però segueix mantenint que els viatges de curta durada efectuats entre finals del mes de setembre del 2022 i el mes de gener del 2023, sí que haurien suposat un trencament de la meva residència principal i permanent a Andorra.
Si bé els informes elaborats pel Servei de Policia gaudeixen d'especial rellevància, això no obsta que el Tribunal hagi d'analitzar els mateixos d'acord amb el criteri de la sana critica i amb el conjunt de la prova practicada per dictar resolució.
Va anar a Argentina durant dues setmanes el mes d'octubre del 2022, a Espanya i posteriorment a Portugal el mes de novembre i als Estats Units el mes de desembre fins a principis de gener del 2023, és a dir, va estar viatjant durant uns quatre mesos aproximadament, però entre els viatges sempre va tornar a casa seva, a Andorra, on hi té el seu domicili principal situat a la XXXX i on conviu amb la seva mare i el seu germà.
Encara que es considerés que va estar fora d'Andorra entre el mes d'octubre del 2022 i el mes de març de 2023, no hauria estat fora més de 183 dies (sis mesos) per any natural.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i 160 de la Llei qualificada d'immigració.
Segon.- Fets rellevants
La part agent és de nacionalitat togolesa i va néixer al seu país d'origen el 25/01/1994 (foli 10 i el seu revers).
Consta com a resident al Registre Central d'Immigració del Principat des del dia 16 de juliol del 2002 (aquesta dada apareix a la resolució del Govern recorreguda a la instància).
Va cursar els seus estudis de primària i els de secundària a Andorra. A la fi d'aquests estudis va marxar a França per cursar estudis universitaris, primer a Toulouse i desprès a Paris.
La part agent va presentar una sol·licitud per gaudir de la nacionalitat andorrana en data 26 de juliol del 2023 que li fou denegada per considerar que no complia el requisit de residència continuada al Principat durant 10 anys.
Tercer.- Normativa d'aplicació
L'art. 11.2 de la Llei qualificada de la nacionalitat, del 5 d'octubre de 1995 (en endavant LQN), disposa:
"2. Pot adquirir la nacionalitat andorrana per naturalització la persona estrangera que ho demana al Govern i que acredita haver tingut la residència principal i permanent al Principat d'Andorra durant els deu anys que precedeixen la presentació de la seva demanda i haver cursat íntegrament l'escolaritat obligatòria, excepció feta dels cursos que no s'imparteixin a Andorra, en centres educatius del Principat que integrin en el seu currículum escolar totes les matèries específiques de formació andorrana. El sol·licitant ha de complir les condicions de l'article 7."
Quart.- Anàlisi de les al·legacions de les parts
No hi ha discussió en el fet que la part agent compleix el requisit establert a l'art. 11.2 de la LQN relatiu a haver cursat íntegrament l'escolaritat, excepció feta dels cursos que no s'imparteixin a Andorra, en centres educatius del Principat que integrin en el seu currículum escolar totes les matèries específiques de formació andorrana.
Tampoc es discuteix que la seva estada a França mentre cursava els seus estudis universitaris no va interrompre el còmput dels 10 anys de termini per poder assolir la nacionalitat. De fet, la mateixa resolució del Govern reconeix que "durant el període d'estudis superiors a França es pot considerar que la recurrent va mantenir el seu centre d'interessos personals al Principat."
A més, està acreditat que la part agent va estar treballant al Principat durant els seus períodes de vacances, com ho demostra el llistat de punt de la CASS.
El problema rau en el període des de que va terminar els seus estudis universitaris i va començar a treballar de nou a Andorra, un cop acabats els referits estudis.
Doncs bé, la interessada al·lega que durant aquest període va ver diversos viatges a l'estranger (Espanya, Portugal, EUA i Argentina), on té família. La realitat d'aquests viatges està acreditada, així com també els vincles familiars amb persones que allí viuen. Aquestes circumstàncies no es posen en dubte pel Govern.
Tanmateix, l'Administració considera que no està acreditat que tornés al Principat entre un viatge a l'estranger i un altre, i que podia haver-se acreditat, compte tingut que les companyies d'autobusos sempre guarden la informació dels viatgers. Ara bé, és un fet evident que a Andorra es pot arribar no només en autobús sinó també en vehicle particular.
D'altra banda, és inqüestionable que la part agent va mantenir la seva residència familiar al Principat durant el temps de la seva estada a França pels seus estudis universitaris -de fet, l'Administració no posa en dubte que l'agent mantingués la seva residència al Principat durant tot el seu període d'estudis a França. També està acreditat que, un cop acabats els viatges a l'estranger, la part agent va tornar a treballar al Principat, segons és de veure al full d'extracte de punts de la CASS.
A més, l'extracte de despeses fetes amb targeta bancària demostra que l'agent sí va estar al país en els períodes entre els seus viatges. De fet, sobre aquesta qüestió la representació del Govern al·lega que els càrrecs es van fer a una targeta vinculada a un compte corrent d'una entitat bancària francesa i no andorrana. Però aquest fet no és rellevant als efectes que ens ocupen, sinó que ho és el què les compres i despeses corresponguin a establiments radicats a Andorra, la qual cosa sí demostra la seva estada al Principat. I els establiments que apareixen al llistat de compres realitzades (folis 29 i següents) demostren que es van fer a Andorra (piscina Muntanya, Borda Pairal. Hiper Andorra, Mango Escaldes...).
De fet, l'agent va reconèixer a la Policia que durant els seus estudis a França va fer pràctiques que eren remunerades, la qual cosa justifica que fos titular d'aquell compte francés. A més, el fet que precisament carregués les seves despeses a la targeta vinculada a un compte francès pot ser un indici que la intenció de l'agent era anar buidant aquell compte amb les despeses fetes a Andorra, un cop acabada la seva estada per estudis, amb pràctiques retribuïdes, a França.
En definitiva, cal desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Govern.
Cinquè.- Costes
No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Govern.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que les resolucions impugnades a la instància no són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
