JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 septembre 2025 (n° 142/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 78/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 septembre 2025)
Décision commentée : STSJAD 78/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 septembre 2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00130 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur un contrat de bail d'habitation conclu le 1er janvier 2007 pour une durée initiale de cinq ans, arrivant à terme le 31 décembre 2012. Il a ensuite été renouvelé annuellement, la dernière prorogation courant jusqu'au 31 décembre 2024. Les bailleurs, Mme Narváez et M. Gaya, ont adressé à la locataire, Mme Sancho, une lettre datée du 16 juillet 2024 notifiant leur intention de ne pas proroger le bail. Ils invoquaient l'exception prévue à l'article 2.4 b) de la loi 24/2023 du 28 novembre 2023 (récupération du logement pour un usage propre ou au profit d'un proche). La lettre précisait que le logement était destiné au fils de la bailleresse, identifié par son numéro de passeport et les références de son livre de famille. Elle était accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de Mme Narváez.
La locataire a répondu seulement le 20 novembre 2024, soutenant que le lien de parenté n'avait pas été justifié et qu'aucune déclaration sur l'honneur n'avait été jointe ni par la bailleresse ni par son fils. Les bailleurs ont répliqué les 4 et 12 décembre 2024 en produisant le justificatif de filiation et les deux déclarations sur l'honneur, celle du fils incluse. La locataire a maintenu sa position le 11 décembre, puis le 27 décembre 2024, sans réclamer de pièce complémentaire.
Saisi par les bailleurs, le juge de première instance (M. Batlle) a, par jugement du 10 juin 2025, déclaré le contrat résolu au 31 décembre 2024, ordonné la restitution du logement et condamné la locataire au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation indue de 518,20 euros jusqu'à la restitution effective. La locataire a interjeté appel, invoquant une appréciation erronée de la preuve et une application incorrecte de la loi 24/2023. Elle soutenait en outre ne pas avoir été valablement mise en demeure et ne pas avoir signé l'accusé de réception du 3 décembre, et demandait que le tribunal la protège en tant que partie la plus faible.
Question de droit
La question posée était de savoir si la notification de non-prorogation, adressée par le bailleur sur le fondement de l'article 2.4 b) de la loi 24/2023, satisfait aux exigences légales, en particulier en ce qui concerne la justification du lien de parenté et la production de déclarations sur l'honneur, lorsque ces pièces ne sont produites qu'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2025 - ROJ: STSJAD 78/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 septembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
