ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.04a815b6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 142/2025·22 septembre 2025·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2025 - ROJ: STSJAD 78/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle142/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:78) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2025 - ROJ: STSJAD 78/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 septembre 2025 (n° 142/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 78/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 septembre 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 78/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 septembre 2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00130 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur un contrat de bail d'habitation conclu le 1er janvier 2007 pour une durée initiale de cinq ans, arrivant à terme le 31 décembre 2012. Il a ensuite été renouvelé annuellement, la dernière prorogation courant jusqu'au 31 décembre 2024. Les bailleurs, Mme Narváez et M. Gaya, ont adressé à la locataire, Mme Sancho, une lettre datée du 16 juillet 2024 notifiant leur intention de ne pas proroger le bail. Ils invoquaient l'exception prévue à l'article 2.4 b) de la loi 24/2023 du 28 novembre 2023 (récupération du logement pour un usage propre ou au profit d'un proche). La lettre précisait que le logement était destiné au fils de la bailleresse, identifié par son numéro de passeport et les références de son livre de famille. Elle était accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de Mme Narváez.
La locataire a répondu seulement le 20 novembre 2024, soutenant que le lien de parenté n'avait pas été justifié et qu'aucune déclaration sur l'honneur n'avait été jointe ni par la bailleresse ni par son fils. Les bailleurs ont répliqué les 4 et 12 décembre 2024 en produisant le justificatif de filiation et les deux déclarations sur l'honneur, celle du fils incluse. La locataire a maintenu sa position le 11 décembre, puis le 27 décembre 2024, sans réclamer de pièce complémentaire.
Saisi par les bailleurs, le juge de première instance (M. Batlle) a, par jugement du 10 juin 2025, déclaré le contrat résolu au 31 décembre 2024, ordonné la restitution du logement et condamné la locataire au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation indue de 518,20 euros jusqu'à la restitution effective. La locataire a interjeté appel, invoquant une appréciation erronée de la preuve et une application incorrecte de la loi 24/2023. Elle soutenait en outre ne pas avoir été valablement mise en demeure et ne pas avoir signé l'accusé de réception du 3 décembre, et demandait que le tribunal la protège en tant que partie la plus faible.
Question de droit
La question posée était de savoir si la notification de non-prorogation, adressée par le bailleur sur le fondement de l'article 2.4 b) de la loi 24/2023, satisfait aux exigences légales, en particulier en ce qui concerne la justification du lien de parenté et la production de déclarations sur l'honneur, lorsque ces pièces ne sont produites qu'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2025 - ROJ: STSJAD 78/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 septembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (142/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
OBJECTE: Arrendaments- Llei 24/2023, del 28 de novembre- pròrroga forçosa i excepció per destinar l'habitatge a un familiar-obligacions de la part arrendadora-
Andorra la Vella, a 22 de setembre del 2025.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En el procediment d'arrendaments urbans 3000062/2025 instat pels Srs. Narváez i Gaya, com a part arrendadora, en contra de la Sra. Sancho, el Sr. Batlle va dictar sentència de data 10/06/2025 decidint :
"que estimant íntegrament la demanda formulada pels Srs. Narváez i Gaya contra la Sra. Sancho, ha de declarar i declara resolt en data 31 de desembre del 2024, per expiració del termini pactat i fruït de l'aplicació de l'article 2.4 b) de la Llei 24/2023, del 28 de novembre, mesures d'estímul i d'estabilitat del mercat d'arrendament d'habitatges, el contracte privat d'arrendament d'habitatge subscrit l'1 de gener del 2007 i portant sobre el pis XXXXX, i ha de condemnar i condemna a la darrera a:
Primer.- deixar la unitat immobiliària descrita anteriorment, lliure, vàcua i expedita a la disposició dels instants d'aquest plet.
Segon.- satisfer als demandants en concepte d'ocupació indeguda la suma mensual de cinc-cents divuit euros amb vint cèntims (518,20.- EUROS) a partir del mes de gener de l'any en curs i això fins que es produeixi el retorn efectiu a la propietat de la possessió de la cosa arrendada -o bé aquella corresponent al prorrateig de la darrera renda mensual afectada, si fos el cas-.
Tercer.- imposant les costes processals de la primera instància a la defenent segons s'ha raonat en el darrer Fonament de Dret.".
2.- En contra d'aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Sancho.
Demana la seva revocació i la seva substitució per una altra "ajustada a dret en el sentit interessat per aquesta part".
Fonamenta el seu recurs en una errònia valoració de la prova portant a una incorrecta aplicació de la Llei 24/2023, del 28 de novembre.
Després de recordar que l'arrendatària ha consignat des del principi totes i cadascuna de les rendes que havien estat retornades així com el pagament del mes de juny de corrent per quan ha efectuat un pagament a ORG_0 i ha efectuat una petició de dipòsit per davant la Batllia i que les parts van consensuar fixar el preu del lloguer en 518,20.-euros, argumenta en síntesi que no procedeix la resolució del contracte d'arrendament i que aquest ha de quedar prorrogat en no haver la part arrendadora acreditat en la forma prescrita la destinació de l'habitatge a favor de cap familiar ni haver aportat les declaracions jurades ni dels copropietaris ni del seu fill.
Afegeix que l'arrendatària no va ser degudament informada de quin seria el procedir dels Srs. Narváez i Gaya i per tant no va ser degudament requerida extrajudicialment; que la mateixa no ha firmat el document no numerat de data 3 de desembre intitulat com a "confirmació de rebut" i, finalment, que el tribunal l'havia de protegir com a part més feble.
3.- La representació processal de la Srs. Narváez i Gaya demana la desestimació del recurs d'apel·lació i la confirmació de la sentència, amb imposició de totes les costes processals de primera i de segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora a la Sra. Sancho.
Exposa de forma resumida que els requisits legals es van complir materialment i que la finalitat de la Llei va quedar salvaguardada, i que els arguments de l'apel·lant són una temptativa de desvirtuar la realitat mitjançant una interpretació forçada i desproporcionada dels requisits formals.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Les parts coincideixen en acceptar que la controvèrsia rau en si s'ha de considerar resolt el contracte d'arrendament d'habitatge pel fet d'haver complert a través de la comunicació inicial del 16/07/2024, amb els requisits legals previstos a l'article 2.4 b) de la Llei 24/2023, del 28 de novembre, mesures d'estímul i d'estabilitat del mercat d'arrendament d'habitatges evitant així el sistema de pròrrogues.
El Sr. Batlle va jutjar que s'havien respectat les formalitats i exigències del referit article i que la interpretació efectuada per la defenent era del tot excessivament restrictiva.
Segon.- Ja ens vam pronunciar sobre l'aplicació de la Llei 24/2023 del 28 de novembre i en particular l'article 2.4 b) sintetitzant el següents principis.
Per quant a la Llei d'arrendaments de finques urbanes, es recorda en el seu article 42 que, un cop ha acabat el termini mínim de vigència, el contracte es prorroga tàcitament per períodes d'un any, salvat que una part no avisi l'altra part de la voluntat de donar-lo per resolt amb una antelació mínima de tres mesos a la fi del termini principal o de qualsevol de les pròrrogues.
Quant a la Llei 24/2023, del 28 de novembre, de mesures d'estímul i d'estabilitat del mercat d'arrendament d'habitatges, el seu article 2 preveu la pròrroga legal dels contractes d'arrendament d'habitatge per a residència habitual i permanent formalitzats durant l'any 2021 o amb anterioritat.
L'article 2.2 (a) preveu pels contractes formalitzats durant l'any 2019 o amb anterioritat, una pròrroga de 3 anys però l'article 4 (b) preveu una excepció:
"quan la part arrendadora recuperi l'habitatge arrendat, en finalitzar el contracte d'arrendament per l'expiració del termini pactat, per destinar-lo a l'ús propi o a favor de familiars de fins a segon grau de consanguinitat, adopció o afinitat.
Amb la finalitat de garantir que l'habitatge es destina a l'ús propi o a favor de familiars de primer o segon grau de consanguinitat, adopció o afinitat, la part arrendadora ha de justificar el parentiu corresponent i adjuntar una declaració jurada sobre el destí de l'habitatge signada per ella, i en el seu cas, pel familiar a favor del qual es destina l'habitatge.(...)".
Del punt de vista de la part arrendadora, i en relació a les formalitats que la mateixa ha de respectar front a l'arrendatari, el que vol la Llei és garantir que l'habitatge es destinarà efectivament a l'ús que es pretén, aquí a favor del fill dels propietaris. I vam poder precisar que és a l'arrendador justificar que estan reunides les condicions de l'excepció a la pròrroga que invoca, i que l'arrendatari ha de poder oposar-se de manera concreta i efectiva a dita excepció abans de l'extinció del contracte doncs el privarà del dret legal de pròrroga i afecta el seu dret fonamental a l'habitatge (STSJC del 10/12/2024 rotlle 221-2023, STSJC del 11/02/2025 rotlle 306-2024 i STSJC del 11/06/2025 rotlle 51-2025).
Per tant, les obligacions que tenien els Srs. Narváez i Gaya front a la Sra. Sancho eren: informar l'arrendatària de la seva voluntat de no renovar i de voler destinar l'habitatge a un familiar, justificar el parentiu, adjuntar una declaració jurada seva i una declaració jurada del seu fill.
Tercer.- Doncs bé, en el present cas ens trobem en el marc d'un contracte del 01/01/2007 d'una durada de 5 anys finalitzant-se, per tot, el dia 31/12/2012 que es va anar renovant anyalment, essent l'última pròrroga fins el 31/12/2024.
Per tant, del punt de vista de l'arrendatària no hi ha dubte que la mateixa pot invocar la pròrroga forçosa per tractar-se d'un contracte d'arrendament formalitzat amb anterioritat a l'any 2021 i que constitueix el seu habitatge per a residència habitual i permanent.
Per carta del 16/07/2024, la Sra. Narváez, actuant com a part arrendadora, va comunicar a la Sra. Sancho que :
"Em dirigeixo a vostè per notificar-li formalment la nostra intenció de no prorrogar el contracte de lloguer vigent de l'habitatge situat a I'XXXX, que finalitza el dia 31 de desembre de 2024. La Llei 24/2023, del 28 de novembre, mesures d'estímul i d'estabilitat del mercat d'arrendament d'habitatges, preveu la no aplicació del sistema de prorrogues quan la part arrendadora recuperi l'habitatge arrendat, en finalitzar el contracte d'arrendament per l'expiració del termini pactat, per destinar-lo a l'ús propi o a favor de familiars de fins al segon grau de consanguinitat, adopció a afinitat. D'acord amb les clàusules establertes al contracte i la legislació vigent, li proporcionem un preavís de cinc mesos, a comptar des de la recepció d'aquesta notificació, perquè deixi lliure l'habitatge abans del 31 de desembre de 2024.".
Aquesta carta anava acompanyada d'una declaració de la Sra. Narváez en la que prometia esser la propietària de l'habitatge i que :
"per motius personals i familiars, necessitem que el nostre fill, Catalá, amb passaport Andorrà i número xxxx, inscrit al llibre de família de la Seu d'Urgell, en data 15 de maig del 1978, al llibre xxx, pàgina xxx, esdevingui el nou inquilí de l'habitatge esmentat".
No és fins al 20/11/2024 que es va contestar a dita carta per part de la Sra. Sancho. En aquesta data, l'advocada de l'arrendatària, notant bé que la propietària pretenia que el seu fill, el Sr. Catalá, esdevingui el nou inquilí, va indicar però que en no haver-se degudament acreditat i justificat el parentiu corresponent i en no haver adjuntat una declaració jurada ni per la propietària ni per el seu fill, no procedia la "rescissió" del contracte d'arrendament sinó la seva prorrogació.
Per carta del 04/12/2024, l'advocat de la part arrendadora va contestar que s'havien respectat les exigències legals i que, en tot cas, tot aspecte formal es podia regularitzar dins un termini raonable, oferint d'aportar qualsevol altre document addicional que pugues ser requerit per part de l'arrendatària per acreditar la filiació.
Però per carta del 11/12/2024, l'advocada de l'arrendatària va mantenir que no procedia la "rescissió" del contracte, sense reclamar cap document addicional.
Per carta del 12/12/2024, l'advocat de la part arrendadora va mantenir la seva posició adjuntant el justificant de parentiu entre la Sra. Narváez i el seu fill, així com les dues declaracions jurades.
Finalment, per correu electrònic del 27/12/2024, l'advocada de l'arrendatària va insistir en que no procedia la "rescissió" del contracte i que la seva clienta romandria com arrendatària fins que fineixin les pròrrogues legals del seu contracte d'arrendament, cosa que va passar donant-se lloc per tant al present procediment.
En tals condicions, i de conformitat amb els principis que hem recordat en el Fonament de Dret anterior, considerem amb el Sr. Batlle que la carta inicial era suficientment precisa quant a la voluntat dels arrendataris i a la designació del seu fill, en particular a través la indicació del seu número de passaport i de les referències del llibre de família.
Contràriament a l'indicat en la carta del 20/11/2024, dit correu del 16/07/2024 anava acompanyat de la declaració de la Sra. Narváez, actuant com a part arrendadora en el seu nom propi i per mandat verbal del Sr. Gaya. Dita declaració no deixa cap dubte que els propietaris prometen recuperar l'habitatge per l'ús pel seu fill. Al respecte, és de precisar que la Llei només exigeix una declaració jurada simple o general, és a dir una simple manifestació personal i voluntària amb la finalitat d'al·legar que uns fets determinats són certs.
És veritat que és una carta posterior a la del 16/07/2024, però anterior al 31/12/2024, que la part arrendadora va adjuntar la declaració jurada del fill. Però aquest fet no és suficient per invalidar la comunicació inicial quan, com ho hem dit, la mateixa era prou clara en manifestar la voluntat i el compromís dels propietaris de traspassar l'habitatge al seu fill. A més, com ja ho hem apuntat, l'arrendatària va tardar 4 mesos abans de contestar a la carta i en cap moment va sol·licitar cap justificant més malgrat la proposició que li havia fet l'altra part.
Així les coses, com ho vam resoldre en casos semblants en aplicació de l'article 1.2 b) de la Llei 15/2020 i de l'article 2.4 b) del la Llei 24/2023, la regla de la prevalença del dret material sobre les regles formals ens ha de portar a considerar com a reunits els elements que la Llei imposa a la part arrendadora (STSJC del 26/10/2022 rotlle 409/2021 i del 11/06/2025 rotlle 51-2025).
En darrer lloc, si bé la part arrendatària és la part presumptament més feble del contracte, això no permet una interpretació tan extensiva de la Llei com la que pretén la part apel·lant quan justament, la Llei 24/2023, del 28 de novembre, de mesures d'estímul i d'estabilitat del mercat d'arrendament d'habitatges institueix un sistema de pròrrogues amb excepcions que pretende tenir en compte a vegada el dret a l'habitatge i el dret de propietat (vegis al respecte STSJC del 10/12/2024 rotlle 221-2023). En el present cas, aquest sistema s'ha respectat, i això garanteix la protecció legal dels drets de l'arrendatària.
Per consegüent, donat que la part arrendadora va degudament notificar la no renovació del contracte i no es requereix cap requeriment extrajudicial suplementari; que la mateixa ha degudament invocat la possibilitat d'oposar-se a la pròrroga forçosa del contracte d'arrendament, es podia declarar la resolució del mateix i treure totes les conseqüències legals de dita resolució que són el retorn de la possessió, la condemna a satisfer en concepte d'indemnització per ocupació indeguda un import mensual de la renda pactada.
Per tot l'exposat, no existeix error en la valoració de la prova ni una incorrecta aplicació de la Llei 24/2023, i el recurs s'ha de desestimar.
Quart.- La desestimació íntegra del recurs comporta la imposició de les costes de segona instància a la part apel·lant que veu el seu recurs desestimat.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- Desestimar el recurs d'apel·lació de la representació processal de la Sra. Sancho en contra de la sentència de data 10/06/2025 que confirmen.
SEGON.- Imposar les costes de segona instància a la Sra. Sancho.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
