ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.853c1e50 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 243/2024·11 février 2025·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: STSJAD 106/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle243/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:106) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: STSJAD 106/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2025 (n° 243/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 106/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2025, STSJAD 106/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:106, recours n° 243/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 12 janvier 2024, M. Ribes a introduit une action déclaratoire de propriété contre le Gouvernement d'Andorre. Il sollicitait la reconnaissance de sa propriété sur une parcelle de 1 018,75 m² faisant partie de la finca dite « Terra OL », désignée comme parcelle 13 du plan partiel de la paroisse de Pulido. Le demandeur soutenait que cette parcelle, désignée au cadastre comme « propriétaire inconnu », avait été acquise par usucapion et faisait partie de son patrimoine héréditaire. Il demandait en outre qu'aucune condamnation spéciale aux dépens ne soit prononcée.
Le Gouvernement a conclu au rejet de la demande, faisant valoir que les conditions légales de l'usucapion n'étaient pas réunies (22 février 2024).
Par jugement du 27 juin 2024, le Tribunal unipersonnel del Batlle a rejeté la demande et n'a pas prononcé de condamnation spéciale aux dépens. M. Ribes a interjeté appel, invoquant une appréciation erronée des éléments de preuve. Il estimait avoir établi les conditions de la possession à titre de propriétaire (pacifique, ininterrompue et publique pendant trente ans), notamment par la pâture de bétail, l'entretien de la parcelle, des observations formulées dans le cadre du POUP de la paroisse de Pulido entre 2003 et 2007, et le paiement de frais d'urbanisation dans le cadre du plan partiel. Il sollicitait également une mesure d'instruction complémentaire (certification par la paroisse et production du dossier administratif) qui lui avait été refusée en première instance. Le Gouvernement s'est opposé à l'appel.
Observation liminaire : le résumé généré automatiquement figurant dans la base de données présente le jugement de première instance comme ayant déclaré la parcelle appartenir à M. Ribes. Cette présentation est contredite par le dispositif du jugement tel que reproduit dans la décision et par le dispositif de l'arrêt. Le présent commentaire s'appuie exclusivement sur le texte intégral.
Question de droit
La question centrale est de savoir si le Gouvernement d'Andorre possède la légitimation passive dans une action déclaratoire de propriété portant sur une parcelle dont le demandeur revendique l'acquisition par usucapion, alors que la parcelle n'a pas été qualifiée de bien vacant.
Cette question présente deux aspects :
la nature de la légitimation ad causam et son régime procédural, en particulier la possibilité pour le juge de la relever d'office ;
l'application de ces principes à la prétention du Gouvernement fondée sur l'article 76 du Code de l'Administration, dont la teneur n'est pas reproduite dans la décision (contenu non précisé dans la décision).
Subsidiairement, la décision pose la question des dépens d'appel, réglés sur le fondement de l'article 354.2 du Code de procédure civile.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel en retenant un motif distinct de celui du premier juge : le défaut de légitimation passive du Gouvernement. Le raisonnement est présenté en quatre temps.
1. Caractère préalable et d'ordre public de la légitimation. Le Tribunal rappelle, en reprenant sa jurisprudence antérieure (arrêt du 4 mars
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (243/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Acció declarativa de propietat. Manca de legitimació passiva del Govern per no tenir la consideració, el terreny litigiós, de bé vacant
SENTÈNCIA 0000027/2025
Andorra la Vella, 11 de febrer del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 243/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 12 de gener de 2024, la representació processal del Ribes interposà demanda declarativa de propietat contra el Govern d'Andorra, tot sol·licitant que es declarés que la porció de terreny d'una superfície de 1.018,75 m2 designada pel Comú Pulido com a "propietari desconegut segons cadastre actual -Casa F segons cadastre 1910"- i formant part de la finca coneguda com Terra OL, ubicada a la XXXX, i avui dia designada coma parcel·la 13 de pla parcial XXXX, és de titularitat del Ribes, demanant també que no s'efectués cap especial imposició de les costes judicials causades.
2.- En data 22 de febrer de 2024, la representació processal del M.I. Govern, contestà la demanda articulada de contrari, tot manifestant que no concorrien els requisits legals per a la usucapió; demanava la desestimació de la demanda i que no s'efectués cap especial pronunciament sobre la imposició de les costes judicials ocasionades a cap de les parts.
3.- En data 27 de juny de 2024, el Tribunal unipersonal del Batlle va dictar Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"Primer.- Desestimar la demanda formulada pel Ribes contra el GOVERN D'ANDORRA en declaració de domini del terreny d'una superfície de 1.018,75 m2 formant part de la finca coneguda com TERRA OL designada com PARCEL·LA 13 del PLA PARCIAL XXXX de la parròquia Pulido.
Segon.- No efectuar especial imposició de costes judicials i processals."
4.- Contra la mateixa ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Ribes en considerar que la mateixa conté una errònia valoració probatòria. En síntesi, entén que ha acreditat la concurrència dels requisits que permeten entendre produïda la usucapió del terreny d'autes. Concretament, entén acreditada la possessió a títol d'amo per no haver mai reconegut la seva propietat a cap altra persona, haver tingut bestiar pasturant per tota la finca, fent-li el manteniment i quedant-se la llenya que n'extreia; entén també acreditada la publicitat de la seva possessió a títol d'amo en haver efectuat al·legacions entre els anys 2003 i 2007 al POUP de la Parròquia Pulido i haver abonat les despeses d'urbanització corresponents a la finca controvertida en el marc del pla parcial XXXX, en el marc de l'ORG_0; i considera també acreditada la possessió ininterrompuda durant 30 anys a títol d'amo i de manera pacífica i ininterrompuda, considerant el seu inici en el Cadastre de 1910 i la posterior desaparició de Casa F. Demana, tot i que no específicament en la pètita del seu escrit de recurs, que per millor proveir es practiqui la prova que li fou denegada en la instància, consistent en què el Pulido certifiqui el contingut de la còpia del document que havia aportat de document 3 a la demanda, afegint ara que també aportin còpia de tot l'expedient administratiu tramitat i en especial les conclusions i treballs de la Comissió de treball que va adverar la possessió i els límits de la propietat de Casa V. Finalment sol·licita l'estimació del recurs d'apel·lació interposat, la revocació de la resolució impugnada i que s'estableixi que la porció de terreny d'una superfície de 1.018,75 m2 que forma part de la finca coneguda com "Terra OL" és de la seva titularitat i es declari el domini de la dita parcel·la al seu favor. I que no s'efectuï una especial condemna al pagament de les costes judicials ocasionades.
5.- El Govern en entendre que en aquest cas no concorren els requisits de la possessió "ad usucapionem", s'oposa al recurs d'apel·lació interposat de contrari, demana la seva desestimació i que es confirmi la resolució d'instància.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Prèviament a entrar a valorar sobre el fons del litigi consistent en la pretesa adquisició per part del Ribes, en tant que formant part del seu patrimoni hereditari, de la franja de terreny d'una superfície de 1.018,75 EUR formant part de la finca coneguda com "Terra OL", radicada a la Parròquia Pulido, per usucapió; procedeix valorar la legitimació passiva del Govern en la present causa.
Segon.- Legitimació per ser part activa o passiva en un procés que, segons vam establir en la Sentència dictada en data 4 de març de 2022 (rotlle 281/2021), pot i ha de ser apreciada d'ofici. Concretament vam dir:
"La legitimació per a ser part (activa o passiva en un procés) consisteix en una qüestió preliminar i consisteix en la posició o condició objectiva en connexió amb la relació material objecte del plet que determina l'aptitud o idoneïtat per ser part processal activa o passiva. La legitimació exigeix una adequació entre la titularitat jurídica afirmada (activa o passiva) i l'objecte jurídic que es pretén. Justifica la qualitat atribuïda per l'agent en la demanda i les conseqüències jurídiques preteses i d'aquí que cal examinar la relació jurídica invocada. La doctrina més acreditada l'ha dotat de dues característiques que li són inherents: una, de que atès el seu caràcter preliminar al debat, és una qüestió iuris i no facti) i d'aquí que pugui i hagi de ser estimada d'ofici. Pot resultar que una part estigui legitimada a priori per instar una reclamació, però no té el dret que es discuteix, la qual cosa exigeix la comprovació d'altres elements fàctics que configuren aquell dret. Això fa que en estar relacionada la legitimació amb el fons de l'assumpte, es confongui la legitimació amb l'existència del dret discutit. No és d'estranyar doncs que, en casos de rebel·lia processal de la part contrària, pugui la demanda no prosperar. O bé que es detecti la manca de legitimació ad causam a la vista de les conclusions de les parts en les quals introdueixen alguna informació que obliga al Tribunal a concloure que no hi havia legitimació d'alguna de les parts.
La segona característica és, que ha d'apreciar-se en qualsevol instància del procés pel Tribunal corresponent atès el seu caràcter preliminar al debat de fons."
La part agent fonamenta la legitimació passiva del Govern -i el propi Govern comparteix- en què segons el contingut de l'article 76 del Codi de l'Administració és l'organisme que gaudirà de drets per reivindicar un suposat bé vacant.
Ara bé, tal i com es deriva de la suara parcialment transcrita Sentència, la legitimació exigeix una adequació entre la titularitat jurídica afirmada (activa o passiva) i l'objecte jurídic que es pretén. Adequació que ha de ser actual i no basada en hipòtesis que es poden arribar a produir o no en un futur.
Tot havent d'afegir encara que de conformitat amb el que vam establir en la Sentència de data 26 de novembre de 2015, (rotlle número 163/2015), la legitimació passiva és la qualitat en virtut de la qual una acció pot ésser dirigida contra una determinada persona en funció de la relació material preexistent i de la que deriva el conflicte que precisament determina la dinàmica del procés.
I en el supòsit objecte d'anàlisi, la franja de terreny litigiosa no té encara la consideració de bé vacant -donat que la mateixa ha de ser objecte del pertinent procediment civil-, ni tampoc el Govern no ha instat l'acció que li permetria ostentar algun dret dominical sobre la mateixa.
En conseqüència, a hores d'ara i sense perjudici del que el Govern pugui accionar en un futur en relació a la franja de terreny constantment mencionada, no gaudeix de legitimació passiva en la present causa.
Tercer.- La manca de legitimació passiva del Govern, ha de comportar la desestimació del recurs d'apel·lació interposat sense poder entrar a valorar sobre el fons de les qüestions plantejades, havent-se doncs de confirmar la part dispositiva de la resolució d'instància però per motius diversos als continguts en la mateixa.
Quart.- La desestimació del recurs d'apel·lació ha de comportar, de conformitat amb el contingut de l'article 354.2 del Codi de procediment civil, la imposició del pagament de les costes generades en aquesta alçada a la part apel·lant.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat contra la Sentència dictada en data 27 de juny de 2024 pel Tribunal d'instància, quina part dispositiva confirmem, donada la manca de legitimació passiva del M.I. Govern en la present causa.
Segon.- Imposar el pagament de les costes processals generades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
