JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juin 2025 (n° 4/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 216/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:216)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 216/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:216) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par décision du 28 février 2024, le ministre du Tourisme et du Commerce a infligé à la société X, SLU une sanction de 6 001 EUR. Il retenait une infraction très grave prévue à l'article 107.1.a) de la Llei 12/2013, du 13 juin, del comerç (LCom), constituée par la violation de l'article 102.c) de la même loi. Il était reproché à la société d'avoir utilisé un nom commercial et exercé une activité commerciale différente de celles autorisées au Registre de commerce et d'industrie.
La société a formé un recours de reposition, rejeté par la Resolució de Govern núm. 398177/2024 du 5 juin 2024. Le Tribunal de Batlles, siégeant à juge unique, a rejeté le recours contentieux par jugement du 3 janvier 2025.
La société a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia. Elle soutenait que le juge de première instance avait mal apprécié les preuves. Selon elle, son rôle se limitait à la gestion du site internet par lequel la marque « Y » exerçait son activité commerciale en territoire européen. Elle invoquait en outre l'inscription de « Y » auprès de l'Office de l'Union européenne, ainsi que le fait que la transaction avait été conclue, payée et livrée en France.
Le Gouvernement d'Andorre concluait à la confirmation de la sanction. Il faisait valoir que la société n'était autorisée qu'à la vente en gros et au détail, par internet, de pneumatiques et de jantes pour véhicules, et non à la vente au détail de pièces de rechange. Il ajoutait que l'activité était exercée sous un nom commercial non enregistré.
Le tribunal a rejeté l'appel et confirmé la sanction. Il a en outre écarté toute condamnation aux dépens.
Question de droit
La décision pose une double question. Il s'agit, d'une part, de savoir si l'utilisation d'un nom commercial non enregistré et l'exercice d'une activité commerciale excédant le périmètre autorisé sont établis en fait et en droit. D'autre part, il faut déterminer si la société peut utilement opposer son rôle allégué de simple gestionnaire d'un site internet exploité par un tiers.
Le débat porte donc moins sur l'interprétation de la règle que sur l'appréciation des éléments de preuve et sur la qualification de l'activité. La juridiction devait déterminer qui exerçait, en réalité, l'activité commerciale litigieuse.
Le cadre normatif invoqué repose sur plusieurs dispositions de la LCom. L'article 3.2 définit le commerce de détail comme l'activité dont le destinataire est le consommateur final. L'article 5 subordonne l'exercice du commerce à l'obtention d'autorisations administratives préalables. Selon l'alinéa 2 de ce texte, l'exercice de l'activité « s'ha d'ajustar a l'objecte, el lloc i el nom comercial autoritzats ». L'article 8.1 impose notamment l'inscription au Registre de commerce et d'industrie. L'article 28 définit le nom commercial et exige une réservation préalable de celui-ci auprès du même registre. Enfin, l'article 102.c) qualif
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions núm. 1000027/2022. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 216/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juin 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
