ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5e70eb00 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 4/2025·11 juni 2025·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 216/2025
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI4/2025
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:216) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 216/2025).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juin 2025 (n° 4/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par décision du 28 février 2024, le ministre du Tourisme et du Commerce a infligé à la société X, SLU une sanction de 6 001 EUR. Il retenait une infraction très grave prévue à l'article 107.1.a) de la Llei 12/2013, du 13 juin, del comerç (LCom), constituée par la violation de l'article 102.c) de la même loi. Il était reproché à la société d'avoir utilisé un nom commercial et exercé une activité commerciale différente de celles autorisées au Registre de commerce et d'industrie.
La société a formé un recours de reposition, rejeté par la Resolució de Govern núm. 398177/2024 du 5 juin 2024. Le Tribunal de Batlles, siégeant à juge unique, a rejeté le recours contentieux par jugement du 3 janvier 2025.
La société a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia. Elle soutenait que le juge de première instance avait mal apprécié les preuves. Selon elle, son rôle se limitait à la gestion du site internet par lequel la marque « Y » exerçait son activité commerciale en territoire européen. Elle invoquait en outre l'inscription de « Y » auprès de l'Office de l'Union européenne, ainsi que le fait que la transaction avait été conclue, payée et livrée en France.
Le Gouvernement d'Andorre concluait à la confirmation de la sanction. Il faisait valoir que la société n'était autorisée qu'à la vente en gros et au détail, par internet, de pneumatiques et de jantes pour véhicules, et non à la vente au détail de pièces de rechange. Il ajoutait que l'activité était exercée sous un nom commercial non enregistré.
Le tribunal a rejeté l'appel et confirmé la sanction. Il a en outre écarté toute condamnation aux dépens.
Question de droit
La décision pose une double question. Il s'agit, d'une part, de savoir si l'utilisation d'un nom commercial non enregistré et l'exercice d'une activité commerciale excédant le périmètre autorisé sont établis en fait et en droit. D'autre part, il faut déterminer si la société peut utilement opposer son rôle allégué de simple gestionnaire d'un site internet exploité par un tiers.
Le débat porte donc moins sur l'interprétation de la règle que sur l'appréciation des éléments de preuve et sur la qualification de l'activité. La juridiction devait déterminer qui exerçait, en réalité, l'activité commerciale litigieuse.
Le cadre normatif invoqué repose sur plusieurs dispositions de la LCom. L'article 3.2 définit le commerce de détail comme l'activité dont le destinataire est le consommateur final. L'article 5 subordonne l'exercice du commerce à l'obtention d'autorisations administratives préalables. Selon l'alinéa 2 de ce texte, l'exercice de l'activité « s'ha d'ajustar a l'objecte, el lloc i el nom comercial autoritzats ». L'article 8.1 impose notamment l'inscription au Registre de commerce et d'industrie. L'article 28 définit le nom commercial et exige une réservation préalable de celui-ci auprès du même registre. Enfin, l'article 102.c) qualif
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions núm. 1000027/2022. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 216/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juin 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (4/2025) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Sra. Núria GARCIA VAL
Objecte: Sanció per haver utilitzat un nom comercial i per realitzar una activitat comercial diferent als que estan autoritzats en el Registre de Comerç i Indústria.
Andorra la Vella, el 11 de juny de 2025.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions núm. 1000027/2022.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat agent va interposar demanda jurisdiccional contra la Resolució de Govern núm. 398177/2024, de data 5 de juny del 2024, que desestimava el recurs contra la decisió del 28 de febrer del 2024, del Álvarez Ministre de turisme i, comerç, per la qual se li va imposar una sanció per import de 6.001 EUR per la comissió d'una infracció molt greu recollida a l'article 107.1.a) de la Llei 12/2013, del 13 de juny, del comerç, per la infracció establerta a l'article 102.c) d'aquesta Llei, per haver utilitzat un nom comercial i, per haver realitzat una activitat comercial diferent als que estan autoritzats en el Registre de comerç i indústria.
2.- En la sentència de data 3 de gener de 2025 el Tribunal de Batlles, en composició unipersonal, ha desestimat la demanda promoguda per la part agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, la societat agent estima, en substància, que:
La sentència d'instància incorre en error en la valoració de la prova, compte tingut que es considera evident que és l'agent qui presta l'activitat de comerç de forma habitual, quan s'encarrega únicament de la gestió de la pàgina web mitjançant la qual Y duu a terme la seva activitat comercial en territori europeu.
Y és un lloc web gestionat per la societat X, SLU.
Castillo'únic document que justifica que es digui que és X, SLU qui presta l'activitat de comerç, és la factura presentada pel Sr. Castillo (document 9 de l'expedient administratiu).
La sentència no ha tingut en compte la totalitat de l'expedient administratiu i la documental aportada (inscripció de Y a l'Office de l'Union Européenne).
La transacció comercial es va fer a França, amb pagament i cobrament també a França, i origen i entrega de la mercaderia al mateix país.
4.- En la seva contesta, el Govern estima, en substància, que:
X, SLU tenia autoritzada l'activitat de "venda a l'engròs i al detall per internet de pneumàtics i llandes per a vehicles", però no tenia autoritzada la venda al detall de recanvis per a vehicles automòbils, i, a més, en el moment de la sanció estava operant a través d'un nom comercial no registrat.
La gestió de la plana Y es fa des d'Andorra i a les condicions generals de venda es fa menció de la mercantil andorrana X, SLU.
Y, negoci de la societat X, SLU, emet la factura per la venda de peces de recanvi per a vehicles.
La part agent està realitzant una activitat per la qual no està autoritzada i amb un nom comercial (Y) no autoritzat en el Registre de Comerç i Indústria.
5.- En el tràmit de conclusions la part apel·lant va confirmar les seves al·legacions, i el mateix succeí amb la part apel·lada.
6.- S'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Antecedents rellevants
Prèviament, s'ha de presentar un breu resum dels fets a l'origen del litigi.
Com a conseqüència de la denúncia presentada per un consumidor, i havent-se presentat una factura on apareix el nom X, SLU, i de Y, per unes peces de recanvi d'automòbil, el Ministeri de Turisme i Comerç va incoar un procediment contra la societat agent.
Tramitat el corresponent expedient, va finalitzar amb la decisió del 28 de febrer del 2024, del Álvarez Ministre de turisme i, comerç, per la qual se li imposa una sanció per import de 6.001 EUR per la comissió d'una infracció molt greu recollida a l'article 107.1.a) de la Llei 12/2013, del 13 de juny, del comerç, per la infracció establerta a l'article 102.c) d'aquesta Llei, per haver utilitzat un nom comercial i per realitzar una activitat comercial diferent als que estan autoritzats en el Registre de comerç i indústria.
El recurs de reposició presentat per la societat va ser desestimat pel Govern, i també fou desestimat -en primera instància- el recurs contenciós interposat per la part agent.
Tercer.- Normativa d'aplicació
Castillo'article 3.2 de la Llei 12/2013, del 13 de juny, del comerç (en endavant LCom), es considera comerç o activitat comercial al detall o minorista la que té com a destinatari el consumidor final.
D'altra banda, l'article 5 de la mateixa LCom, disposa:
"Article 5. Autorització
Per exercir el comerç o qualsevol activitat comercial, tota persona física o jurídica ha d'obtenir les autoritzacions administratives prèvies pertinents d'acord amb els procediments regulats en aquesta Llei.
Castillo'exercici de l'activitat comercial s'ha d'ajustar a l'objecte, el lloc i el nom comercial autoritzats i s'ha de realitzar per part de la persona titular de l'autorització."
En aquest mateix sentit, l'article 8 apartat 1 de la LCom determina que:
"1.Les persones físiques o jurídiques que vulguin exercir el comerç han de complir els requisits següents:
a) Sol·licitar l'obertura de l'establiment comercial i l'exercici de l'activitat comercial o, si és el cas, la seva modificació, d'acord amb els procediments que preveuen aquesta Llei i els reglaments que la desenvolupen.
b) Estar inscrites al Registre de Comerç i Indústria i exhibir el certificat d'inscripció a petició del consumidor, els inspectors de comerç o els òrgans habilitats.
c) Satisfer els tributs que estableixin les administracions públiques per exercir el comerç o prestar serveis.
d) Complir els requisits particulars que estableixin les disposicions estatals per a cada classe d'activitat comercial o prestació de serveis.
e) Complir els requisits establerts per les disposicions específiques estatals que siguin aplicables als productes i als serveis comercialitzats."
I l'article 28 de la LCom disposa que constitueix un nom comercial el signe que serveix per identificar una persona física o jurídica en l'exercici de la seva activitat comercial i que permet distingir-la d'altres persones físiques o jurídiques que exerceixen activitats comercials idèntiques o similars, i que tota persona física o jurídica, per poder exercir una activitat comercial dins del Principat d'Andorra, ha de sol·licitar prèviament la reserva del nom comercial al Registre de Comerç i Indústria.
A l'últim, l'article 102 de la LCom disposa que constitueix una infracció molt greu -entre d'altres-, la de "c) Exercir el comerç en un lloc o amb un objecte o nom comercial diferents a aquells que s'han autoritzat o per part d'una persona física o jurídica diferent del titular de l'autorització".
Quart.- Anàlisi de les al·legacions plantejades en aquesta instància
La part agent -ara apel·lant- defensa que no va ser ella qui va realitzar la venda que reflecteix la factura aportada a l'expedient -document número 9-, sinó Y, i que ella només gestiona la seva pàgina web.
Tanmateix, a la vista de la referida factura, no ofereix dubte que aquesta recull, en lletres més grans, un nom comercial: Y, i just immediatament a sota, la menció X, SLU XXXX, i al peu de la factura apareix novament el nom de la part agent:
X, SLU XXXX
TVA FR08XXXXXXXXX-NRT:L-XXXXXX-M
Share capital: 1.000.000 EUR
I aquesta factura només pot tenir una interpretació, que és la que ha fet l'Administració i ha estat confirmada per la sentència d'instància, és a dir, que qui fa la venda és X, SLU, si bé el nom comercial que utilitza és el de Y.
Doncs bé, tot i que l'objecte social de la societat agent inclou també la venda al major i al detall de peces i recanvis per automòbil, el comerç que té autoritzat és únicament per a "venda a l'engròs i al detall per internet de pneumàtics i llandes per a vehicles", però no tenia autoritzada la venda al detall de recanvis per a vehicles automòbils, que és el producte que apareix a la factura incorporada a l'expedient.
A més, a la repetida factura apareix un nom comercial no registrat (Y).
La part apel·lant sosté que s'encarrega únicament de la gestió de la pàgina web mitjançant la qual Y duu a terme la seva activitat comercial en territori europeu. Però no és això el que es dedueix de la factura. De fet, a la vista d'aquesta factura, cap consumidor pensaria que X, SLU, només és el gestor de la web de Y. En qualsevol cas, tampoc s'ha aportat cap documentació que acrediti la retribució que suposadament abona Y a X, SLU per la gestió de la web.
Així les coses, és evident que la infracció s'ha comés i que la multa imposada s'ajusta a les previsions de la LCom.
A això no es pot oposar la inscripció de Y a l'Office de l'Union Européenne, que no té cap rellevància als efectes que ens ocupen.
Cinquè.- Costes
No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per X, SLU.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la Resolució de Govern núm. 398177/2024, de data 5 de juny del 2024, que desestimava el recurs contra la decisió del 28 de febrer del 2024, del Álvarez Ministre de turisme i, comerç és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
