ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a6401874 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 27/2025·20 November 2025·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2025 - ROJ: STSJAD 179/2025
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket27/2025
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:179) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2025 - ROJ: STSJAD 179/2025).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 novembre 2025 (n° 27/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 179/2025, 20 novembre 2025)
M. Escolano, agent du Comú de La Massana (commune andorrane), a formé une demande juridictionnelle contre la décision implicite de rejet de sa demande du 14 septembre 2023, tendant à la « régularisation » de son ancienneté et au paiement des arriérés de triennis (complément d'ancienneté). Il soutenait avoir travaillé de manière ininterrompue depuis le 11 août 1997, d'abord pour la Mancomunitat d'Aigües de La Massana, entité publique dissoute, puis pour la commune, laquelle se serait substituée aux droits et obligations de cette entité.
Par jugement n° 13/2025 du 26 mars 2025, le Tribunal de Batlles, statuant à juge unique, a rejeté la demande. M. Escolano a interjeté appel. Le Comú a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, en invoquant l'inadéquation des moyens à ceux énumérés à l'article 48.1 de la Llei 2/2022, puis à la prescription de l'action. Il soutenait, à titre subsidiaire, que l'ancienneté ne courait qu'à compter du 1er janvier 2005, et que les triennis ne pouvaient être recouvrés que sur une durée limitée (un an par analogie avec la Llei 31/2018, ou trois ans par analogie avec la prescription tributaire).
En conclusions, l'appelant a modifié la fondation de sa prétention en invoquant une succession ou continuité de relation de travail entre la Mancomunitat et la commune, et l'applicabilité par analogie de l'article 12 de la Llei 31/2018, de relations laborals.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie en appel. Il convient de relever que la décision comporte une référence de dossier (TSJA.- 0000027/2025, recours 27/2025) et deux identifiants distincts (ROJ STSJAD 179/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:179 dans l'intitulé, ECLI:AD:TSJA:2025:00049 dans l'en-tête), que la présente fiche reprend sans les départager.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
La recevabilité de l'appel : les moyens d'appel répondent-ils aux exigences formelles de la LPCA, notamment de l'article 48.1 ?
La transmission des droits d'ancienneté : la dissolution d'une entité publique et le transfert de ses services à une commune emportent-ils la reprise de l'ancienneté acquise du personnel affecté ?
La prescription : quel délai encadre la réclamation d'arriérés de triennis, et la reconnaissance de l'ancienneté produit-elle des effets rétroactifs limités dans le temps ?
Accessoirement, se posait la question de la recevabilité de moyens nouveaux présentés en conclusions, au regard des articles 3, 16.1 f) et 35 de la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions núm. 1000014/2024. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2025 - ROJ: STSJAD 179/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 novembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (27/2025) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket27/2025
Judgment Date20 November 2025
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Tribunal Superior de Justícia
Sala Administrativa
TSJA.- 0000027/2025
ORIGEN.- 1000014/2024 - 0
NIG: 5300545320240000027
SENTÈNCIA 49-2025 DE 20/11/2025
Data : 20/11/2025
Sala : Tribunal Superior de Justícia - Sala Administrativa
Referència : TSJA.- 0000027/2025
Nig : 5300545320240000027
IU : ECLI : AD: TSJA:2025:00049
SENTÈNCIA 49-2025
PARTS :
Apel·lant: Sr. Escolano
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 27/2025 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Representant: Sra. Toll
Advocat: Sra. Izquierdo
Apel·lat: COMÚ DE LA MASSANA
Representant: Sra. Castillo
Advocat: Sra. Roda
Presidenta: Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Magistrades: Sra. Anna ESTRAGUÉS Roda
Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ
Objecte: Personal. Reclamació de triennis retroactiva, limitació a tres anys anteriors a la sol·licitud.
Andorra la Vella, el 20 de novembre de 2025.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions núm. 1000014/2024.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- L'agent va interposar demanda jurisdiccional contra la denegació tàcita de la sol·licitud de regularització laboral (antiguitat més reclamació d'havers laborals) presentada el dia 14/09/2023 davant del Comú de La Massana.
2.- En la sentència núm. 13/2025, de data 26/03/2025 el Tribunal de Batlles, en composició unipersonal, ha desestimat la demanda promoguda per la part agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, el Sr. Escolano estima, en substància, que:
No es pot considerar prescrita l'acció de manera global atès que el dret que es reclama es genera de manera continuada cada mes en forma de complements retributius per antiguitat.
Va treballar de forma ininterrompuda des del 11/08/1997, primer a la Mancomunitat de Serveis Públics, i posteriorment, per la pròpia administració comunal, que va subrogar-se en els drets i deures laborals existents després de la dissolució de la Mancomunitat.
4.- En la seva contesta, el Comú de La Massana estima, en substància, que:
El recurs d'apel·lació és inadmissible compte tingut que els motius al·legats no corresponen a cap dels indicats en l'art. 48.1 de la Llei 2/2022, i tampoc la part agent diu si vol que es celebri vista o que es concedeixi tràmit de conclusions.
L'acció ha prescrit.
L'antiguitat al Comú es compta a partir de l'1 de gener del 2005, i no de l'11 d'agost del 1997, tal i com consta a la documentació obrant a les actuacions.
Va ser a l'escrit de conclusions on la part agent va canviar la seva posició, tot al·legant aleshores que entre la Mancomunitat del Servei d'Aigües de la parròquia de la Massana i el propi Comú s'havia produït una successió o continuïtat laboral, però l'art. 3 de la LPCA disposa que l'objecte del recurs queda delimitat per les pretensions que les parts hi exerceixen, i la demanda ha de ser congruent amb el recurs administratiu previ (art. 16.1 f), i, a l'últim, l'art. 35, tots dos de la LPCA, disposa que a les conclusions no es poden plantejar qüestions que no hagin estat suscitades en els escrits de demanda i de contesta.
La Mancomunitat era una entitat pública formada pels Quarts de la Parròquia de la Massana i pel propi Comú per a la gestió comuna dels serveis públics, i tenia autonomia administrativa i econòmica plena.
Subsidiàriament, manté que el dret a cobrar els triennis només s'hauria d'estimar pel darrer any abans d'instar la demanda, per aplicació analògica del termini de prescripció previst per a la reclamació dels havers laborals pendents previst a la Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals, o, subsidiàriament dels darrers tres anys per aplicació de la prescripció dels deutes tributaris.
A l'últim, considera que s'han d'imposar les costes a l'agent "atès que ha sostingut l'acció sense altres arguments que els plantejats en la primera instància."
5.- En el tràmit de conclusions la part apel·lant va al·legar que:
El seu recurs estava correctament fonamentat, sense perjudici de l'error comès en la numeració.
No s'ha produït la prescripció, compte tingut que no existeix cap acte administratiu formal de denegació que pugui iniciar el còmput del termini ni es va comunicar al treballador cap decisió que pogués considerar-se objecte de recurs.
Es produeix un tracte diferent respecte la resta de treballadors, que, en iguals funcions, sí gaudeixen dels drets derivats de l'antiguitat.
Resulta aplicable per analogia l'art. 12 de la Llei 31/2018, de relacions laborals.
6.- La representació del Comú de La Massana, al corresponent escrit de conclusions, a banda de tornar a insistir en les al·legacions formulades a l'escrit d'oposició al recurs d'apel·lació, va exposar que:
La part agent ha fet certa clarificació del contingut dels motius, però sense que compleixi els requisits que s'exposen en cadascun dels epígrafs relatius als motius d'apel·lació i als pressupòsits de fonamentació de cadascun dels motius, sense que en tràmit de conclusions es pugui esmenar aquests defectes.
La demanda girava entorn a que el Sr. Escolano era treballador del Comú des de l'11 d'agost de 1997, sense fer cap referència a la Mancomunitat del Servei d'Aigües ni a la successió d'empresa o de la relació contractual que ara al·lega.
Per raons de seguretat jurídica el Sr. Escolano no té un dret indefinit en el temps per reclamar una antiguitat diferent a la reconeguda.
7.- Estant designada la magistrada ponent, han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Anàlisis dels motius d'inadmissibilitat del recurs d'apel·lació
Com s'ha dit, la representació del Comú de La Massana considera que el recurs d'apel·lació no compleix els requisits formals exigits per la LPCA, i que, en conseqüència, és inadmissible.
Tanmateix, i sense perjudici de l'error en la cita de l'apartat concret de l'art. 48 de la LPCA, s'ha de considerar que el recurs sí està degudament fonamentat i que la part contrària ha pogut conèixer els arguments del referit recurs i oposar-se al mateix sense cap minva del seu dret de defensa.
Tercer.- Resolució de la controvèrsia
La part demandada també retreu a l'agent que a l'escrit de conclusions ha canviat la seva línia de defensa en relació amb la demanda i amb la petició formulada en via administrativa.
Però tampoc aquesta al·legació pot ser compartida. En efecte, a la demanda es va adjuntar còpia de la reclamació presentada en data 14/09/2023 (folis 4 i següents de les actuacions), que no va obtenir cap resposta del Comú. En aquesta reclamació ja es deia que la seva antiguitat en el Comú és des del dia 11/08/1997, però que, tanmateix, el Comú només li havia reconegut l'antiguitat des de l'1 de gener del 2005. En aquesta sol·licitud també es parla del "Servei de Mancomunitat d'Aigües", com si es tractés d'un servei del propi Comú de La Massana. De fet, a la sol·licitud es va adjuntar un certificat del Cònsol Major del propi Comú, de data 08/09/1999, en el qual es diu que el Sr. Escolano treballa al servei de la Mancomunitat d'Aigües Potables del Comú de la Massana des del 11 d'agost de 1997 (foli 7 de les actuacions), i un altre, també del Cònsol Major, de data 20/04/2005 (foli 8 de les actuacions), que certifica que el Sr. Escolano "és operari del Servei d'Aigües d'aquesta Corporació des del 11/08/1997".
La petició que es formulava era que "es procedeixi al pagament de tots els imports endeutats en concepte de triennis i antiguitat i es procedeixi a l'actualització del meu salari tenint en compte tota l'antiguitat i complements que hagi pogut acumular des de l'11 d'agost del 1997 fins a l'actualitat".
Al recurs interposat en via administrativa (folis 19 i següents de les actuacions) la pretensió és la mateixa. El recurs va ser inadmés per resolució de data 07/02/2024 (foli 25).
L'expedient administratiu aportat pel Comú de La Massana -al qual no es va adjuntar un índex, ni està numerat-, s'ha inclòs la reclamació formulada per l'agent, i altres documents, entre els que està l'acta de l'acord de dissolució de la Mancomunitat (document número 4).
Tanmateix, com aquest document estava incomplert, per Aute de data 09/09/2025 es va acordar, com a diligència final, requerir a la part demandada per tal que aportés una còpia íntegra de l'acord de dissolució de la referida Mancomunitat, i seguidament se'n va donar trasllat a les parts per a presentar conclusions complementàries.
Doncs bé, al document ara aportat es comprova que a l'Acta de dissolució de la Mancomunitat es va acordar que els béns que hi pertanyien a aquesta es van passar al Comú, així com els deutes pendents, i es va procedir al tancament dels comptes bancaris oberts a nom de la Mancomunitat, i les infraestructures i béns patrimonials van quedar propietat del Comú. Res es va estipular pel que fa el personal que prestava el servei a la Mancomunitat.
Ara bé, tot i que res se'n deia, és evident que si el servei i tots els béns afectes van passar a mans del Comú, es va produir una transmissió d'empreses, legalment prevista a l'article 12.1 de la 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals -aplicable de forma analògica als treballadors públics-, que estableix que transmissió, la cessió o el canvi de titularitat d'una empresa comporta la subrogació del nou empresari en la titularitat dels drets i les obligacions laborals amb els assalariats, que conserven les mateixes condicions de treball, l'antiguitat i la resta de drets laborals.
En definitiva, si el Comú de La Massana va a passar a prestar el servei que abans era prestat per la Mancomunitat, assumint els seus actius i passiu, és evident que també va assumir el personal adscrit al servei.
Per això, és obligat que el Comú de La Massana reconegui a la part agent l'antiguitat des del moment que va començar a treballar per la Mancomunitat extingida.
Resta per últim, referir-nos a la possible prescripció. En aquest punt, i com sigui que la Llei 1/2019, del 17 de gener, de la funció pública, no estableix un termini de prescripció per reclamar les retribucions no satisfetes, s'ha d'estar a l'article 54 de la Llei 21/2014, del 16 d'octubre, de bases de l'ordenament tributari, que fixa en tres anys el dret de l'Administració a comprovar o determinar el deute tributari mitjançant la liquidació oportuna; l'acció per imposar sancions tributàries; el dret a sol·licitar, i en el seu cas obtenir, les devolucions derivades de la normativa de cada tribut i les devolucions d'ingressos indeguts; el dret de l'Administració a exigir el pagament dels deutes tributaris liquidats i autoliquidats, i el dret de l'Administració a exigir el pagament de les sancions tributàries.
Per això, cal reconèixer el dret de l'interessat a percebre els triennis tenint en compte que la seva antiguitat ha de ser des de que va començar a treballar a la Mancomunitat, però, per aplicació de la prescripció de tres anys, la retribució a percebre s'haurà de calcular tenint en compte els triennis que hauria percebut en els tres anys anteriors a la seva reclamació i en els posteriors a aquesta.
Pel que fa a les sentències esmentades per la part demandada al seu escrit d'oposició al recurs -STSJA 84/2022 i 34/2015, de dates 29/11/22 i 19/06/2015 respectivament-, cal dir que la primera s'admet que la reclamació es limita als tres anys anteriors a la data de la petició, i la segona rebutja la reclamació de la persona afectada compte tingut que s'havia presentat vint anys desprès.
Quart.- Costes
No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Escolano.
Segon.- Revocar la sentència recorreguda i declarar el dret de la part agent als triennis tenint en compte que la seva antiguitat ha de ser des de l'11 d'agost de 1997, data en que va començar a treballar a la Mancomunitat, i condemnar al COMÚ DE LA MASSANA a abonar-li els triennis que hauria percebut en els tres anys anteriors a la seva reclamació i en els posteriors a aquesta.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
