JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 novembre 2025 (n° 27/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 179/2025, 20 novembre 2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Escolano, agent du Comú de La Massana (commune andorrane), a formé une demande juridictionnelle contre la décision implicite de rejet de sa demande du 14 septembre 2023, tendant à la « régularisation » de son ancienneté et au paiement des arriérés de triennis (complément d'ancienneté). Il soutenait avoir travaillé de manière ininterrompue depuis le 11 août 1997, d'abord pour la Mancomunitat d'Aigües de La Massana, entité publique dissoute, puis pour la commune, laquelle se serait substituée aux droits et obligations de cette entité.
Par jugement n° 13/2025 du 26 mars 2025, le Tribunal de Batlles, statuant à juge unique, a rejeté la demande. M. Escolano a interjeté appel. Le Comú a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, en invoquant l'inadéquation des moyens à ceux énumérés à l'article 48.1 de la Llei 2/2022, puis à la prescription de l'action. Il soutenait, à titre subsidiaire, que l'ancienneté ne courait qu'à compter du 1er janvier 2005, et que les triennis ne pouvaient être recouvrés que sur une durée limitée (un an par analogie avec la Llei 31/2018, ou trois ans par analogie avec la prescription tributaire).
En conclusions, l'appelant a modifié la fondation de sa prétention en invoquant une succession ou continuité de relation de travail entre la Mancomunitat et la commune, et l'applicabilité par analogie de l'article 12 de la Llei 31/2018, de relations laborals.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie en appel. Il convient de relever que la décision comporte une référence de dossier (TSJA.- 0000027/2025, recours 27/2025) et deux identifiants distincts (ROJ STSJAD 179/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:179 dans l'intitulé, ECLI:AD:TSJA:2025:00049 dans l'en-tête), que la présente fiche reprend sans les départager.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
- La recevabilité de l'appel : les moyens d'appel répondent-ils aux exigences formelles de la LPCA, notamment de l'article 48.1 ?
- La transmission des droits d'ancienneté : la dissolution d'une entité publique et le transfert de ses services à une commune emportent-ils la reprise de l'ancienneté acquise du personnel affecté ?
- La prescription : quel délai encadre la réclamation d'arriérés de triennis, et la reconnaissance de l'ancienneté produit-elle des effets rétroactifs limités dans le temps ?
Accessoirement, se posait la question de la recevabilité de moyens nouveaux présentés en conclusions, au regard des articles 3, 16.1 f) et 35 de la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions núm. 1000014/2024. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2025 - ROJ: STSJAD 179/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 novembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
