ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d437fa9f · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 50/2024·4 februari 2025·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 04 de febrer del 2025 - ROJ: STSJAD 176/2025
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI50/2024
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:176) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 04 de febrer del 2025 - ROJ: STSJAD 176/2025).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 février 2025 (n° 50/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 176/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 4 février 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 176/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 4 février 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:176, recours n° 50/2024) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Une assurée, Mme Palau, a sollicité auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) la révision d'une décision du Conseil d'administration du 25 octobre 2022. Cette décision lui avait reconnu une pension d'invalidité pour maladie commune du groupe 1, à compter du 4 mai 2022. L'intéressée demandait la reconnaissance d'une invalidité du groupe 2, au motif qu'elle ne pouvait exercer aucune activité professionnelle.
Par la sentence n° 38-2024 du 5 septembre 2024, le Tribunal unipersonnel du Batlle (section administrative) a rejeté intégralement la demande, en estimant la décision administrative conforme au droit.
Mme Palau a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, une erreur dans l'appréciation des preuves, les rapports médicaux établissant selon elle qu'elle ne pouvait exercer de façon régulière une activité salariée. D'autre part, elle invoquait l'absence de formation, son âge, l'absence de maîtrise du catalan et une expérience limitée au nettoyage à domicile, circonstances faisant obstacle à son accès au marché du travail. La CASS a conclu au rejet de l'appel, faisant valoir que les rapports médicaux permettaient une activité sédentaire, et que les facteurs subjectifs (âge, aptitudes, formation) avaient déjà été pris en compte dans le calcul du taux d'incapacité. L'appelante a renoncé à la phase de conclusions, et l'affaire a été mise en délibéré.
Le Tribunal supérieur, composé des magistrates Elsa Puig Muñoz (ponente), Anna Estragués Armengol et Alexandra Cornella Solà, a accueilli l'appel.
Question de droit
La question posée était de savoir si une personne dont la capacité résiduelle se limite à une activité sédentaire, éventuellement à temps partiel ou à temps thérapeutique, doit être classée dans le groupe 1 (apte à poursuivre une activité) ou dans le groupe 2 (incapable d'exercer toute activité professionnelle) au sens de l'article 169 de la Llei de la seguretat social.
Le Tribunal rappelle que l'article 8 du Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa structure la reconnaissance de l'invalidité en plusieurs étapes. Il s'agit d'abord d'apprécier la réduction de la capacité de gain au regard de l'état général de santé, à l'aide du barème technique indicatif. Les facteurs complémentaires (âge, facultés physiques et mentales, aptitudes et formation professionnelle) ne sont mobilisés que si la perte de capacité de travail atteint au moins 50 %. Enfin, le paragraphe 4 dispose que la classification « s'effectue exclusivement en fonction de la capacité résiduelle pour exercer une activité professionnelle », en tenant compte des actes propres de l'assuré, en particulier de l'activité qu'il a effectivement pu exercer.
Le critère jurisprudentiel est ainsi formulé par le Tribunal en renvoi à sa sentence n° 30-2014 du 11 juillet 2014 : l'aptitude doit s'apprécier au regard d'une activité exercée « de manière régulière, c'est-à-dire dans des conditions de relative normalité ». La possibilité de réaliser son activité habituelle ou une autre activité doit être « réelle et effective » et non « purement hypothétique », et doit pouvoir s'ex
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000001/2023. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 04 de febrer del 2025 - ROJ: STSJAD 176/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 février 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (50/2024) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Magistrades: Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL
Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ
Andorra la Vella, el 4 de febrer de 2025.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000001/2023.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Palau va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en què impugnava l'acord del Consell d'Administració de la CASS, del 25 d'octubre de 2022, que confirmà el reconeixement d'una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna o d'accident no laboral del grup 1 a comptar del 4 de maig del 2022, tot sol·licitant-ne la seva revocació i, que es declari el seu Dret a una pensió d'invalidesa per malaltia comuna del grup 2, amb efectes del 4 de maig del 2022.
L'agent sol·licitava que es reconegués una invalidesa per malaltia del grup 2, ja que no podia desenvolupar cap tipus d'activitat laboral.
2.- La sentència núm. 38-2024, de data 5 de setembre de 2024, del Tribunal unipersonal de la Batllia, Secció Administrativa, va desestimar íntegrament la demanda, en considerar que la resolució impugnada era ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
3.- La part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta en els següents motius d'impugnació:
a) S'ha produït un error en la valoració de la prova, ja que, com resulta dels informes aportats a les actuacions, la interessada no pot desenvolupar una activitat laboral de forma regular.
b) No té cap tipus de formació, és una persona gran, no parla català i no té experiència en cap tipus d'activitat que no sigui la de netejar domicilis, que és la feina que sempre ha fet, circumstàncies que fan que no tingui accés al mercat laboral.
4.- La representació de la CASS s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada, en base a les següents al·legacions:
a) Els informes mèdics acrediten que, tot i les patologies que te la Sra. Ricart, aquesta pot treballar amb algun tipus de feina sedentària, la qual cosa confirma que la pensió atorgada -del grup 1-, sigui la correcta.
b) Pel càlcul del percentatge de minva ja s'han tingut en compte els factors subjectius complementaris tals com l'edat, les aptituds i la formació professional de la persona assegurada.
5.- La part agent va renunciar al tràmit de conclusions, per la qual cosa el recurs va quedar pendent de sentència.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- S'impugna en aquest procés la resolució administrativa que va acordar el reconeixement en favor de la recurrent d'una invalidesa per malaltia comuna del grup 1.
Com s'ha exposat en els antecedents, l'agent considera que les seves patologies no li permeten desenvolupar cap tipus de treball de manera regular, per la qual cosa sol·licita el reconeixement d'una pensió d'invalidesa del grup 2.
Tal com resulta de l'article 169 de la Llei de la seguretat social, es classifiquen en el grup 1 els beneficiaris d'una pensió d'invalidesa que poden continuar treballant, mentre que ho són en el grup 2 els assegurats que queden incapacitats per exercir qualsevol activitat professional.
D'altra banda, l'article 8 del Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa, disposa:
"1. Per determinar la reducció de la capacitat de guany a l'efecte de reconeixement d'aquest tipus d'invalidesa, es té en compte l'estat general de salut de la persona assegurada. Només quan aquest estat general de salut evidenciï, d'acord amb el barem d'aplicació, una pèrdua de capacitat de treball igual o superior al 50%, es poden considerar els factors de l'edat, les facultats físiques i mentals, i les aptituds i la formació professionals de la persona assegurada per complementar el percentatge d'incapacitat laboral.
Per valorar l'estat general de salut de la persona assegurada s'utilitza com a element de referència el barem tècnic indicatiu de l'element objectiu de la invalidesa derivada d'accident laboral o de malaltia professional.
El Reglament de la Conava es pot utilitzar supletòriament o, si escau, complementàriament al barem tècnic, per ajustar la valoració.
Per valorar els factors complementaris indicats a l'apartat 1 anterior s'aplica el barem establert a l'annex d'aquest Reglament.
Una vegada reconeguda la invalidesa, es classifica en dos grups, en funció de si la persona assegurada pot desenvolupar una activitat laboral (grup 1), o si està incapacitada per exercir qualsevol activitat laboral (grup 2). La classificació s'efectua exclusivament en funció de la capacitat residual per exercir una activitat professional. Per fer aquesta classificació es tenen en compte els actes propis de l'assegurat, en particular l'activitat laboral que efectivament hagi pogut desenvolupar amb la seva capacitat residual."
Sobre aquest punt, el Tribunal ha examinat en nombroses ocasions la qüestió que ara es planteja i ha establert els requisits que han de concórrer per determinar si l'assegurat pot continuar desenvolupant o no una activitat professional. Entre d'altres, a la sentència núm. 30-2014, d'11 de juliol, vam declarar que:
"La jurisprudència d'aquesta Sala ha declarat de forma reiterada que, quan es tracta de valorar si l'interessat pot dur a terme o no alguna activitat professional, s'ha de tenir en compte que aquest treball ha de desenvolupar-se de manera regular, és a dir, en condicions de relativa normalitat.
Aquesta és la finalitat que presideix la regulació continguda en l'article 170 de la Llei de la seguretat social, a què abans s'ha fet referència (avui article 169). En efecte, quan es distingeix entre els tres grups (avui dos) que contempla aquest precepte, s'ha de tenir en compte si la capacitat residual de l'assegurat li permetrà realitzar o no el seu treball habitual o un d'equivalent, o bé resta incapacitat per a qualsevol activitat professional, però aquesta possibilitat no ha de ser merament hipotètica, sinó real i efectiva. Com s'ha establert en altres supòsits similars, es tracta de determinar si l'interessat pot realitzar o no la seva professió habitual o una altra de diferent, i això de manera regular i no excepcional".
En el mateix sentit, la més recent sentència núm. 65-2024, de 20 de novembre:
"Com a conseqüència de les seves patologies, el mateix dictamen pericial afirma que no pot desenvolupar cap activitat professional que requereixi estar dempeus durant un període mitjanament perllongat, ni amb una càrrega de pes mínima (foli 247). En l'acte d'emissió del dictamen, el perit va manifestar que la recurrent pot fer una feina de caràcter sedentari, però amb baixes, quan es produeixin brots de la malaltia, i que seria convenient un treball a mig temps terapèutic (foli 263).
Els informes dels components del tribunal mèdic posen de relleu que la pacient pot realitzar treballs senzills, amb poca càrrega de treball, concentració i responsabilitat, exempts d'esforços físics o de contactes amb tercers (folis 231 i 239).
En aquestes circumstàncies, encara que aquests informes afirmin que la interessada pot fer una activitat en jornada reduïda adaptada a les seves circumstàncies, o que pot realitzar un treball sedentari adaptat a les seves limitacions, de cap manera es pot considerar que aquestes hipòtesis mereixin la qualificació de treball regular, ni que es tracti d'una possibilitat efectiva, en el sentit que ha exigit la jurisprudència d'aquesta Sala a què abans s'ha fet referència.
En efecte, no és factible concloure que una persona que presenta una fibromiàlgia severa, amb brots recurrents, que no pot estar dempeus ni aixecar càrregues, per mínimes que siguin, i a més només pot fer treballs senzills, amb poca càrrega de treball, concentració i responsabilitat, sense esforços físics ni contacte amb tercers, es trobi capacitada per desenvolupar una activitat laboral, ni tan sols sedentària, de forma regular i efectiva, sinó que es tracta d'una possibilitat merament hipotètica."
Sisè.- En aquest supòsit, s'acredita que la interessada, nascuda el 18 de març de 1971 (actualment te 52 anys d'edat) va ser sotmesa a una operació a ambdós malucs, amb col·locació de pròtesis, i va esgotar el termini de tres anys de baixa medico laboral. A la pròtesi del maluc esquerre es va produir un vessament, per la qual cosa va ser re-intervinguda per l'evacuació de l'esmentat vessament.
L'informe dels tribunal mèdic (foli 145) posa de relleu que "les limitacions a nivell de mobilitat dels malucs i el dolor crònic que presenta l'assegurada i que li dificulta tant de poder dur una vida laboral complerta com la seva vida quotidiana", si bé seguidament -i no sense contradicció amb l'afirmació anterior-, es diu que l'agent pot "realitzar alguna activitat laboral adaptada a les seves limitacions" (revers del foli 145).
El dictamen pericial (folis 158-164) reconeix que:
La pacient fins i tot requereix l'ajuda amb la mà per aixecar la cama esquerra.
Al maluc esquerre la limitació és dolorosa en tots els seus eixos, i presenta atròfia muscular.
Al peu esquerre presenta una limitació de la flexió dorsal i plantar, i una limitació de la sensibilitat, sobretot de la regió externa del peu esquerre.
Te una limitació molt important de la mobilitat al maluc esquerre, i una limitació amb moviments favorables del maluc dret.
També presenta una lesió del CPE esquerre.
Ara bé, al propi informe pericial es diu que "Davant de totes les limitacions articulars anteriorment esmentades a nivell d'ambdós malucs i del CPE de la cama esquerra, la Sra. Ricart està capacitada per efectuar una activitat professional de tipus sedentari, ja que no pot efectuar cap treball que comporti una estació dempeus o un mínim esforç perllongat" (foli 163 de les actuacions).
Però aquest Tribunal considera que, en aquestes circumstàncies, encara que aquests informes afirmin que la interessada pot fer una activitat adaptada a les seves limitacions, o que pot realitzar un treball sedentari, de cap manera es pot considerar que aquestes hipòtesis mereixin la qualificació de treball regular, ni que es tracti d'una possibilitat efectiva, en el sentit que ha exigit la jurisprudència d'aquesta Sala a què abans s'ha fet referència.
En efecte, no és factible concloure que una persona que presenta serioses limitacions de mobilitat als dos malucs i "dolor crònic que li dificulta tant de poder dur una vida laboral complerta com la seva vida quotidiana", que no pot estar dempeus ni fer un esforç mínim perllongat, es trobi capacitada per desenvolupar una activitat laboral, ni tan sols sedentària, de forma regular i efectiva, sinó que es tracta d'una possibilitat merament hipotètica.
En conseqüència, la interessada ha de ser classificada en el grup 2 que preveu l'article 169 de la Llei de la seguretat social.
Per aquestes raons, procedeix estimar el recurs d'apel·lació i declarar el dret de l'agent a percebre una pensió d'invalidesa per malaltia del grup 2, amb efectes des del 4 de maig de 2022.
Setè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Palau contra la sentència núm. 38-2024, dictada el 5 de setembre de 2024 pel Tribunal unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, que es revoca i deixa sense efecte.
Segon.- Estimar en part la demanda formulada per l'agent i anul·lar la resolució impugnada de 25 d'octubre de 2022 del Consell d'Administració de la CASS, i declarar en el seu lloc que la interessada té dret a percebre una pensió del grup 2, amb efectes des del 4 de maig de 2022.
Tercer.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
