JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 février 2026 (n° 52/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 6/2026 (ROJ), Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 3 février 2026
Décision commentée : STSJAD 6/2026 (ROJ), Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 3 février 2026, recours n° 52/2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
L'assurée, atteinte d'un cancer, a été orientée vers le centre médical ORG_0 pour une radiothérapie. Son oncologue avait également prescrit une hyperthermie oncologique, technique adjuvante qui doit, selon le dossier, être suivie d'une radiothérapie dans un délai inférieur à deux heures. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) n'a émis le bon de prise en charge que pour le « TAC de simulation » et le forfait de radiothérapie. Elle a en outre invité l'Unité d'oncologie à informer l'assurée que la visite d'hyperthermie ne figurait pas dans la nomenclature et qu'elle devrait la payer elle-même.
Par une décision du 30 mai 2023, le Conseil d'administration de la CASS a confirmé le refus de remboursement. L'assurée réclamait le remboursement de 75 % du coût du traitement, soit 2 989,02 EUR. Le Tribunal de batlles, statuant à juge unique par un jugement n° 22/2025 du 15 juillet 2025, a rejeté la demande. L'appelante soutenait en substance que le juge de première instance avait apprécié de manière partielle le rapport du Service de médecine légale et médecine légale du 7 février 2025, que l'hyperthermie devait être couverte par assimilation, que l'article 139.2 de la Llei de seguretat social trouvait à s'appliquer en l'absence de prestataire conventionné, et que la différence de traitement avec la radiothérapie ou la chimiothérapie méconnaissait le principe d'égalité.
Observation liminaire. Les identifiants de la décision ne sont pas parfaitement concordants : le ROJ est « STSJAD 6/2026 », l'ECLI figurant dans le titre est « ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 », tandis que le texte mentionne le numéro de sentence « 005-2026 » et l'ECLI « ECLI:AD:TSJA:2026:00005 ». La référence retenue ici est celle du ROJ, sous réserve de vérification sur la base officielle. Le résumé généré automatiquement (« Resum I.A. ») attribue par erreur l'appel à la juge rapporteure, Mme Elsa Puig Muñoz, qui présidait la formation ; il ne doit pas être utilisé comme source. Le présent commentaire se fonde exclusivement sur le corps de l'arrêt.
Question de droit
La question posée était de savoir si une prestation de remboursement peut être accordée pour une technique thérapeutique non inscrite à la nomenclature des actes médicaux, lorsqu'elle est prescrite par un médecin conventionné et réalisée dans un centre non conventionné. Plus précisément, il fallait déterminer si cette technique pouvait être assimilée à un acte figurant à la nomenclature, au sens de l'article 4 du Règlement n° 20, et si le juge pouvait lui appliquer, par analogie, le coefficient d'un acte couvert.
Le cadre normatif retenu par la Cour comprend l'article 132 de la Llei 17/2008 du 3 octobre 2008 de la sécurité sociale, qui définit l'objet des prestations de remboursement par référence au système de nomenclature prévu aux articles 134 et 136. Ce système doit préciser les actes couverts, les prestataires autorisés, les conditions de prestation, les compatibilités, les tarifs de responsab
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions núm. 1000051/2023. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 03 de febrer del 2026 - ROJ: STSJAD 6/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 février 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
