JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 03 février 2026 (n° 52/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 6/2026 (ROJ), Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 3 février 2026
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 6/2026 (ROJ), Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 3 février 2026, recours n° 52/2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
L'assurée, atteinte d'un cancer, a été orientée vers le centre médical ORG_0 pour une radiothérapie. Son oncologue avait également prescrit une hyperthermie oncologique, technique adjuvante qui doit, selon le dossier, être suivie d'une radiothérapie dans un délai inférieur à deux heures. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) n'a émis le bon de prise en charge que pour le « TAC de simulation » et le forfait de radiothérapie. Elle a en outre invité l'Unité d'oncologie à informer l'assurée que la visite d'hyperthermie ne figurait pas dans la nomenclature et qu'elle devrait la payer elle-même.
Par une décision du 30 mai 2023, le Conseil d'administration de la CASS a confirmé le refus de remboursement. L'assurée réclamait le remboursement de 75 % du coût du traitement, soit 2 989,02 EUR. Le Tribunal de batlles, statuant à juge unique par un jugement n° 22/2025 du 15 juillet 2025, a rejeté la demande. L'appelante soutenait en substance que le juge de première instance avait apprécié de manière partielle le rapport du Service de médecine légale et médecine légale du 7 février 2025, que l'hyperthermie devait être couverte par assimilation, que l'article 139.2 de la Llei de seguretat social trouvait à s'appliquer en l'absence de prestataire conventionné, et que la différence de traitement avec la radiothérapie ou la chimiothérapie méconnaissait le principe d'égalité.
Observation liminaire. Les identifiants de la décision ne sont pas parfaitement concordants : le ROJ est « STSJAD 6/2026 », l'ECLI figurant dans le titre est « ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 », tandis que le texte mentionne le numéro de sentence « 005-2026 » et l'ECLI « ECLI:AD:TSJA:2026:00005 ». La référence retenue ici est celle du ROJ, sous réserve de vérification sur la base officielle. Le résumé généré automatiquement (« Resum I.A. ») attribue par erreur l'appel à la juge rapporteure, Mme Elsa Puig Muñoz, qui présidait la formation ; il ne doit pas être utilisé comme source. Le présent commentaire se fonde exclusivement sur le corps de l'arrêt.
Question de droit
La question posée était de savoir si une prestation de remboursement peut être accordée pour une technique thérapeutique non inscrite à la nomenclature des actes médicaux, lorsqu'elle est prescrite par un médecin conventionné et réalisée dans un centre non conventionné. Plus précisément, il fallait déterminer si cette technique pouvait être assimilée à un acte figurant à la nomenclature, au sens de l'article 4 du Règlement n° 20, et si le juge pouvait lui appliquer, par analogie, le coefficient d'un acte couvert.
Le cadre normatif retenu par la Cour comprend l'article 132 de la Llei 17/2008 du 3 octobre 2008 de la sécurité sociale, qui définit l'objet des prestations de remboursement par référence au système de nomenclature prévu aux articles 134 et 136. Ce système doit préciser les actes couverts, les prestataires autorisés, les conditions de prestation, les compatibilités, les tarifs de responsab
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions núm. 1000051/2023. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 03 de febrer del 2026 - ROJ: STSJAD 6/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 février 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (52/2025) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket52/2025
Judgment Date3 February 2026
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Tribunal Superior de Justícia
Sala Administrativa
TSJA.- 0000052/2025
ORIGEN.- 1000051/2023 - 0
NIG: 5300545320230000096
SENTèNCIA 05-2026 DE 03/02/2026
Data : 03/02/2026
Sala : Tribunal Superior de Justícia - Sala Administrativa
Referència : TSJA.- 0000052/2025
Nig : 5300545320230000096
IU : ECLI : AD: TSJA:2026:00005
SENTèNCIA 005-2026
Garzón :
Apel·lant: Sra. Garzón
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 52/2025 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Representant: Sr. Aguilar
Advocat: Sra. Salas
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL
Representant i advocat: Sra. Seco
Presidenta: Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Magistrades: Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL
Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ
Objecte: Seguretat Social. Reemborsament cost tractament no previst a la nomenclatura.
Andorra la Vella, el 3 de febrer de 2026.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions núm. 1000051/2023.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La part agent va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'administració de la CASS, de data 30 de maig de 2023, que venia a confirmar el reemborsament del tractament d'hipertèrmia oncològica realitzat al ORG_0. A la demanda es pretenia el reemborsament del 75% del cost del tractament, quantificat en l'import de 2.989,02 EUR.
2.- En la sentència núm. 22/2025, de data 15 de juliol de 2025, el Tribunal de Batlles, en composició unipersonal, ha desestimat la demanda promoguda per la part agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, la recurrent estima, en substància, que:
La sentència apel·lada incorre en una apreciació parcial i incompleta del material probatori aportat al procés, compte tingut que, si bé es recolza en el dictamen emés pel Servei de Medicina Legal i Forense en data 7 de febrer de 2025, només en reté aquell fragment que exclou l'assimilació de la hipertèrmia a la termoteràpia, obviant, tanmateix, les conclusions més rellevants i favorables a la pretensió de la demandant.
L'article 132 de la Llei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per objecte la cobertura de les despeses derivades dels actes i tractaments hospitalaris i terapèutics necessaris per a la prevenció, diagnòstic i guarició de la malaltia, i la hipertèrmia oncològica, concebuda com a tècnica adjuvant a la radioteràpia, i avalada per la comunitat científica, s'inscriu plenament dins d'aquest Àmbit.
El fet que la pèrit judicial hagi conclòs que la hipertèrmia no és equiparable a la termoteràpia, no pot conduir a negar tota cobertura, sinó, més aviat, a cercar una assimilació pròpia o, com la mateixa pèrit suggereix, a ajustar el coeficient de la tècnica principal (radioteràpia o quimioteràpia) per reflectir adequadament els beneficis del tractament.
L'article 139.2 de la Llei de seguretat social disposa que, quan la prestació es realitza per un centre no convencionat en una Àrea geogràfica on no existeix prestador conveniat, el reemborsament ha de produir-se en les mateixes condicions que si s'hagués efectuat a través d'un prestador amb conveni.
A Andorra no hi ha cap prestador d'hipertèrmia oncològica, de manera que concorren plenament els requisits legals per a la cobertura Íntegra, però la Batllia ha reduït indegudament l'abast de la norma, interpretant la noció "d'urgència justificada" de manera excessivament restrictiva i contrària a la voluntat del legislador.
Es vulnera el principi d'igualtat davant la llei, compte tingut que, mentre les tècniques coadjuvants convencionals, com ara la radioteràpia o la quimioteràpia, són objecte de reemborsament en el percentatge habitual del 75%, la hipertèrmia -igualment coadjuvant, mèdicament prescrita i amb eficàcia demostrada-, es veu reduïda a una cobertura pràcticament inexistent, inferior al 0,3% del cost real.
4.- En la seva contesta, la CASS estima, en substància, que:
El tractament va ser prescrit per un facultatiu convencionat per la CASS, però executat en un centre mèdic no convencionat, i en relació amb un acte que no figura en la nomenclatura d'actes i procediments mèdics aprovat pel Reglament d'aplicació núm. 20.
El dictamen del SMLF és clar i concloent en afirmar que Úno s'ha trobat cap acte mèdic dels inclosos que presenti una rellevància terapèutica equiparable a la hipertèrmia oncològica, i per tant, assimilable a la mateixa'.
Les consideracions que es contenen al mateix dictamen, relatives a la possible utilitat clínica de la tècnica, o a la conveniència d'incrementar el coeficient d'altres actes (QT o RT), no formen part del seu objecte pericial i tenen un caràcter merament orientatiu o recomanatori, com expressament reconeix la mateixa perit.
El fet que el facultatiu prescriptor sigui un metge convencionat no converteix automàticament el tractament prestat en un acte cobert, ni eximeix del requisit legal de nomenclatura o d'assimilació prèvia.
El fet que la hipertèrmia hagi de seguir-se de la radioteràpia en un termini inferior a dues hores, no la configura com a una urgència mèdica legal, sinó que és, simplement, una condició tècnica pròpia de la planificació terapèutica.
La sentència segueix el principi de legalitat que regeix tota actuació administrativa conforme l'article 9.1 de la Constitució.
El tractament d'hipertèrmia va ser programat amb antelació, no responia a una situació imprevisible o de risc vital, i es va realitzar en un centre estranger -el Centre Mèdic Teknon- que, a més, no figura entre els prestadors convencionats per a aquesta tècnica.
La cobertura sanitària no és il·limitada, sinó que s'articula mitjançant la Llei 17/2008 i la seva nomenclatura, que determinen de manera objectiva quins actes mèdics són reembossables i en quin percentatge.
La diferència de tractament entre la hipertèrmia i altres tècniques com la radioteràpia o la quimioteràpia té una base objectiva i raonable, consistent en el fet que aquestes darreres estan incloses a la nomenclatura i cobertes per conveni, mentre que la hipertèrmia no figura entre els actes mèdics autoritzats ni assimilats.
5.- En el tràmit de conclusions la part apel·lant va confirmar les seves al·legacions, i el mateix succeí amb la part apel·lada.
6.- Es va designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Normativa d'aplicació
L'article 132 de la Llei 17/2008, de 3 d'octubre, de la Seguretat Social (en endavant LSS), estableix que d'acord amb el sistema de nomenclatura mencionat en els articles 134 i 136 de la mateixa LSS, les prestacions de reembossament estan destinades a compensar les persones assegurades amb:
La cobertura de les despeses derivades dels actes, processos i serveis sanitaris de l'àmbit hospitalari, sociosanitari, ambulatori especialitzat i d'atenció primària destinats a la prevenció, el diagnòstic, el tractament i la rehabilitació.
La cobertura de les despeses derivades dels medicaments, els productes sanitaris i els dieteticoterapèutics.
El transport sanitari.
Les despeses de desplaçament i d'allotjament de la persona malalta i d'un acompanyant, en les condicions que s'estableixen per reglament. En els casos definits en l'apartat a) i sempre que no es puguin realitzar al país, el reemborsament serà del 100% de les tarifes de desplaçament i d'allotjament.
D'altra banda, l'art. 134 LSS disposa que les prestacions de reembossament queden definides per un sistema de nomenclatura i d'acord amb la cartera de serveis i de productes de salut fixada pel Govern, que s'ha de publicar al Butlleté Oficial del Principat d'Andorra, i que la nomenclatura fa referència:
als actes, els serveis, els processos i els productes de salut coberts;
als prestadors autoritzats a efectuar el servei amb càrrec a la Caixa Andorrana de Seguretat Social;
a les condicions de prestació;
a la compatibilitat o incompatibilitat amb altres actes;
a les tarifes de responsabilitat;
a les prestacions equivalents.
I mitjançant el Reglament, del 16 de febrer del 2011, regulador de les prestacions de reembossament fins al 100% de les tarifes de responsabilitat de la CASS, es va aprovar el procediment per sol·licitar i obtenir les prestacions de reembossament de despeses sanitàries, hospitalàries i d'internament fins al 100% de les tarifes de responsabilitat definides d'acord amb el sistema de nomenclatura de l'article 134 LSS, mentre la seva disposició transitària primera, disposa que fins que el Govern no hagi aprovat el sistema de nomenclatura referit a l'article 134, continua vigent el règim de nomenclatura aplicat per la CASS amb anterioritat a l'entrada en vigor de la LSS, és a dir, el Reglament núm. 20 intitulat "Nomenclatura d'actes i procediments mèdics" el qual conté en Annex els actes que es beneficien del reembossament.
D'altra banda, l'article 4 del referit Reglament estableix
"Definició dels actes per assimilació
Si un acte no figura en la Nomenclatura pot assimilar-se a un acte de la mateixa importància que hi estigui inclòs, utilitzant, en conseqüència, el mateix coeficient. En aquest cas, el metge ha de mencionar sobre el full de malaltia l'expressió "acte assimilat a..." seguida del número d'identificació, la lletra clau i el coeficient de l'acte de referència.
En tots els casos en que s'utilitzi aquest procediment, obligatòriament s'haurà de sol·licitar l'acord previ de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, tal com s'indica en l'article 7".
Tercer.- Anàlisi de les al·legacions plantejades en aquesta instància
En el cas que ens ocupa l'agent patia un procés cancerós i va ser sotmesa a tractament de radioteràpia a la ORG_0. La petició per ser atesa en aquest centre es va fer per la Unitat d'Oncologia de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, que va sol·licitar a la CASS l'emissió dels escaients volants per les proves de "... VISITA HIPERTERMIA (...) + TAC simulació (...) + sessions de RT ...", prescrites pel Dr. Toscas".
Tanmateix, la CASS Únicament va emetre el volant pel que fa al "TAC DE SIMULACIó + FORFET DE RADIOTERAPIA" (vid. resultat de la pràctica de la prova "DOCUMENTAL PER REQUERIMENT", de les sol·licitades per la part agent).
De fet, com es pot comprovar a la documentació incorporada a les actuacions, des de la CASS es va sol·licitar a la referida Unitat que volguessin informar a l'assegurada que "... la visita HIPERTERMIA (...) no entra dins la nostra nomenclatura (...) i que ho haurà de pagar i presentar factures a l'Àrea de Control Mèdic de la CASS ..." (vid. document número 6 aportat per l'agent adjunt al seu escrit de demanda).
No hi ha dubte que el tractament amb hipertèrmia no està inclòs Reglament núm. 20 relatiu als actes i procediments mèdics coberts per la CASS, i que, a més, la pròpia CASS va dir que s'informés a l'assegurada que no es reemborsaria. D'altra banda, tampoc resulta d'aplicació l'article 4 del Reglament 20 de la CASS, a la vista de les consideracions que es fan a l'informe elaborat per la Dra. Ricart, de l'Àrea de Medicina Legal i Forense, de data 7 de febrer de 2025, obrant a les actuacions, en el qual es diu amb contundència que Úno s'ha trobat cap acte mèdic dels inclosos que presenti una rellevància terapèutica equiparable a la hipertèrmia oncològica, i per tant, assimilable a la mateixa'.
és cert que també es diu que, vist el percentatge de millora de pronòstic associat a la hipertèrmia, que, afirma, és de fins a un 20% aproximadament "segons diferents estudis científics" (que no cita, ni reprodueix, ni en dona cap referència), "recomana" a la Batllia l'aplicació d'un augment del coeficient de la quimioteràpia o radioteràpia aplicada al pacient, a fi de donar valor als efectes de la hipertèrmia.
Tanmateix, ni l'Administració ni tampoc els Tribunals poden incrementar uns percentatges fixats normativament, i han de resoldre aplicant la normativa que resulta en cada cas d'aplicació, per la qual cosa, aquest Tribunal comparteix la valoració de la prova realitzada pel Batlle d'instància, i les conclusions que en extreu.
Per finalitzar, cal recordar que aquesta Sala Administrativa ve mantenint que les prestacions que no estiguin incloses al catàleg, no poden ser reemborsades (STSJA 21-2020, de data 16 de juliol de 2020, dictada al rotlle: TSJA-00000090/2019).
Quart.- Costes
No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
DECISIó
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la part agent.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució recorreguda a la instància és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
