JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 octobre 2025 (n° 90/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 230/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 octobre 2025)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència 000160-2025 du 8 octobre 2025, ROJ STSJAD 230/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:230 (Lire sur source officielle)
Note de référence : le texte intégral mentionne aussi l'identifiant ECLI:AD:TSJC:2025:00160 et la référence de recours TSJC.- 0000090/2025. La référence ROJ est retenue ici pour l'identification de la décision.
Faits et procédure
Le père, M. Duque, a introduit le 16 avril 2024 une demande de modification de mesures paternofiliales à l'encontre de la mère, Mme Escudero. Les mesures initiales résultaient d'un accord privé non ratifié judiciairement, prévoyant notamment une garde partagée de l'enfant mineure, née en 2021.
Par jugement du 1er avril 2025, le tribunal de première instance (la Batllia) a fait droit pour partie à la demande. Il a notamment :
- consacré l'autorité parentale partagée et la garde partagée, selon une alternance hebdomadaire ;
- réparti les vacances scolaires, les jours fériés et les anniversaires ;
- attribué à la mère l'usage du domicile familiar, propriété du père, pour une durée de dix-huit mois (ou d'un an et demi) à compter de la fermeté de la décision ;
- fixé une pension alimentaire à la charge du père de 200 euros mensuels, indexée sur l'IPC ;
- réparti les dépenses extraordinaires à hauteur de 70 % pour le père et 30 % pour la mère ;
- écarté toute condamnation aux dépens.
Le père a interjeté appel le 5 mai 2025. Il sollicitait, à titre principal, l'instauration progressive de la garde partagée selon des modalités fixées par des praticiens, compte tenu de la situation psychiatrique de la mère, ainsi que l'attribution de l'usage du domicile à lui-même, subsidiairement une attribution limitée à trois mois à la mère, avec prise en charge par celle-ci de l'ensemble des dépenses. Il demandait également la création d'un compte mancomuné destiné aux dépenses ordinaires de l'enfant, alimenté à parts égales ou, subsidiairement, selon une répartition 60/40.
Le ministère public s'est opposé à l'appel. La mère a demandé un accueil partiel, visant à ce qu'elle ne supporte que les charges de consommation du logement et à l'instauration d'un compte conjoint alimenté mensuellement à parts égales.
En cours d'instance d'appel, le père a renoncé aux chefs de sa demande tendant à une garde exclusive provisoire et à la suspension provisoire du plan de parentalité (fonds, premier alinéa). Par ordonnance du 24 juillet 2025, le magistrat rapporteur a admis les preuves proposées et dispensé la tenue d'une audience.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de trois points :
- Le juge peut-il, dans le cadre d'une garde partagée, attribuer temporairement l'usage du domicile conjugal, propriété d'un seul parent, à l'autre
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: STSJAD 230/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles CRUZ MORATONES, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 octobre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
