Arrêté royal du 16 août 1824 portant que les fabriques et administrations d'église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existants
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Loi du 18 Germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des Cultes. (N° 1344)
Loi du 23 ventôse an XII (14 mars 1804) relative à l'établissement des séminaires. (N° 3679) ( Extrait )
Décret du 6 novembre 1813 sur la conservation et administration des biens que possède le clergé dans plusieurs parties de l'empire.
Arrêté royal du 16 août 1824 portant que les fabriques et administrations d'église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existants. (N° 48)
Version consolidée applicable au 01/09/2016 : Loi du 30 avril 1873 ayant pour objet la création d’un évêché de Luxembourg.
Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg.
Version consolidée applicable au 01/04/1982 : Règlement du Gouvernement en conseil du 15 novembre 1974 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des établissements d'enseignement publics qui dépendent du ministère de l'Education nationale.
Loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l'évêché de Luxembourg.
Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, concernant l'organisation de l'enseignement religieux dans l'enseignement primaire.
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création de l'évêché; 2. modification de certaines dispositions du Code du Travail; 3. abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes; 4. abrogation de certaines dispositions de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État.
CULTE ISRAÉLITE
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au Consistoire israélite et portant abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et les communautés israélites du Luxembourg, d’autre part.
CULTE PROTESTANT
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église protestante du Luxembourg et à l’Église protestante réformée du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte protestant, conférant la personnalité juridique aux Églises protestantes et portant abrogation de la loi du 23 novembre 1982 portant approbation de la convention de reconnaissance de l’Église protestante réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et emplois rémunérés par l’État, et de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Église protestante du Luxembourg, d’autre part.
CULTE ORTHODOXE
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église orthodoxe au Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte orthodoxe, conférant la personnalité juridique aux églises orthodoxes et portant abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Église orthodoxe hellénique du Luxembourg, d'autre part et de la loi du 11 juin 2004 autorisant l'État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises.
CULTE MUSULMAN
Version rectifiée applicable au 01/09/2016 : Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à la communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte musulman et conférant la personnalité juridique à l'Assemblée de la Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg.
CULTE ANGLICAN
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église anglicane du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte anglican, conférant la personnalité juridique à ladite Église et portant abrogation de la loi du 11 juin 2004 autorisant l'État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte de l'Église anglicane du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public à ladite Église.
Voir également :
Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. ( Extrait )
Code pénal ( Extrait )
Code du travail ( Extrait )
Version consolidée applicable au 01/01/2021 : Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. ( Extrait )
Loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion et portant modification de 1. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 2. la loi modifiée du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, concernant l'organisation de l'enseignement religieux dans l'enseignement primaire.
Loi du 13 février 2018 sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l‘interdiction du financement des cultes par les communes.
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CULTE CATHOLIQUE
Version consolidée applicable au 01/05/2018 : Loi du 18 Germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des Cultes. (N° 1344) ⤤
ART. I.er
La religion catholique, apostolique et romaine, sera librement exercée en France; son culte sera public, en se conformant aux réglemens de police que le Gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.
II.
II sera fait par le Saint-Siége, de concert avec le Gouvernement, une nouvelle circonscription des diocèses français.
III.
Sa Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français , qu'elle attend d'eux avec une ferme confiance , pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs siéges.
D'après cette exhortation, s'ils se refusaient à ce sacrifice commandé par le bien de l'Église ( refus néanmoins auquel sa Sainteté ne s'attend pas ), il sera pourvu , par de nouveaux titulaires, au gouvernement des évêchés de la circonscription nouvelle, de la manière suivante.
IV.
Le premier Consul de la République nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de sa Sainteté, aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique, suivant les formes établies par rapport à la France avant le changement de gouvernement.
V.
Les nominations aux évêchés qui vaqueront dans la suite, seront également faites par le premier Consul, et l'institution canonique sera donnée par le Saint-Siége, en conformité de l'article précédent.
VI.
Les évêques, avant d'entrer en fonctions, prêteront directement, entre les mains du premier Consul , le serment de fidélité qui était en usage avant le changement de gouvernement, exprimé dans les termes suivans :
« Je jure et promets à Dieu, sur les saints évangiles, de garder obéissance et fidélité au Gouvernement établi par la Constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au-dedans, soit au-dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique ; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au Gouvernement. »
VII.
Les ecclésiatiques du second ordre prêteront le même serment entre les mains des autorités civiles désignées par le Gouvernement.
VIII.
La formule de prière suivante sera récitée à la fin de l'office divin, dans toutes les églises catholiques de France :
Domine, salvam fac Rempublicam ;
Domine, salvos fac Consules.
IX.
Les évêques feront une nouvelle circonscription des paroisses de leurs diocèses, qui n'aura d'effet que d'après le consentement du Gouvernement.
X.
Les évêques nommeront aux cures.
Leur choix ne pourra tomber que sur des personnes agréées par le Gouvernement.
XI.
Les évêques pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale, et un séminaire pour leur diocèse, sans que le Gouvernement s'oblige à les doter.
XII.
Toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évêques.
XIII.
Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause.
XIV.
Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle.
XV.
Le Gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises, des fondations.
XVI.
Sa Sainteté reconnaît dans le premier Consul de la République française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement.
XVII.
Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.
Les ratifications seront échangées à Paris dans l'espace de quarante jours.
ARTICLES ORGANIQUES de la Convention du 26 Messidor an IX.
ARTICLES ORGANIQUES de la Convention du 26 Messidor an IX.
TITRE II. Des Ministres.
SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales.
XI.
Les archevêques et évêques pourront, avec l'autorisation du Gouvernement, établir dans leurs diocèses des chapitres cathédraux et des séminaires. Tous autres établissemens ecclésiastiques sont supprimés.
SECTION III. Des Évêques, des Vicaires généraux et des Séminaires.
XXIII.
Les évêques seront chargés de l'organisation de leurs séminaires, et les réglemens de cette organisation seront soumis à l'approbation du premier Consul.
TITRE III. Du Culte.
XLVIII.
L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner pour toute autre cause, sans la permission de la police locale.
XLIX.
Lorsque le Gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec le préfet et le commandant militaire du lieu, pour le jour, l'heure et le mode d'exécution de ces ordonnances.
LII.
Ils ne se permettront dans leurs instructions, aucune inculpation directe ou indirecte, soit contre les personnes, soit contre les autres cultes autorisés dans l'État.
LIV.
Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil.
LV.
Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français.
LVII.
Le repos des fonctionnaires publics sera fixé au dimanche.
TITRE IV. De la circonscription des Archevêchés, des Évêchés et des Paroisses, des édifices destinés au Culte, et du traitement des Ministres.
SECTION III. Du traitement des Ministres.
LXXII.
Les presbytères et les jardins attenans, non aliénés, seront rendus aux curés et aux desservans des succursales. A défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin.
LXXIII.
Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État : elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement.
LXXIV.
Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenans, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions.
SECTION IV. Des édifices destinés au Culte.
LXXV.
Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département.
Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes.
LXXVII.
Dans les paroisses où il n'y aura point d'édifice disponible pour le culte, l'évêque se concertera avec le préfet pour la désignation d'un édifice convenable.
TABLEAU de la circonscription des nouveaux Archevêchés et Évêchés de la France.
PARIS, archevêché, comprendra dans son diocèse le département de la Seine :
TROYES, l'Aube et l'Yonne ;
AMIENS, la Somme et l'Oise ;
SOISSONS, l'Aisne ;
ARRAS, Le Pas-de-Calais ;
CAMBRAY, le Nord ;
VERSAILLES, Seine-et-Oise, Eure-et-Loir ;
MEAUX, Seine-et-Marne, Marne ;
ORLÉANS, Loiret, Loir-et-Cher.
MALINES, archevêché, les Deux-Nèthes, la Dyle ;
NAMUR, Sambre-et-Meuse ;
TOURNAY, Jemmape ;
AIX-LA-CHAPELLE, la Roer, Rhin-et-Moselle ;
TRÈVES, la Sarre ;
GAND, l'Escaut, la Lys ;
LIÉGE, Meuse-Inférieure, Ourthe ;
MAYENCE, Mont-Tonnerre.
BESANÇON, archevêché, Haute-Saone, le Doubs, le Jura ;
AUTUN, Saone-et-Loire, la Nièvre ;
METZ, la Moselle, les Forêts, les Ardennes ;
STRASBOURG, Haut-Rhin, Bas-Rhin ;
NANCY, la Meuse, la Meurthe, les Vosges ;
DIJON, Côte-d'Or, Haute-Marne.
LYON, archevêché, le Rhône, la Loire, l'Ain ;
MENDE, l'Ardèche, la Lozère ;
GRENOBLE, l'Isère ;
VALENCE, la Drôme ;
CHAMBÉRY, le Mont-Blanc, le Léman.
AIX, archevêché, le Var, les Bouches-du-Rhône ;
NICE, Alpes-Maritimes ;
AVIGNON, Gard, Vaucluse ;
AJACCIO, le Golo, le Liamone ;
DIGNE, Hautes-Alpes, Basses-Alpes.
TOULOUSE, archevêché, Haute-Garonne, Arriége ;
CAHORS, le Lot, l'Aveyron ;
MONTPELLIER, l'Hérault, le Tarn ;
CARCASSONE, l'Aude, les Pyrénées orientales ;
AGEN, Lot-et-Garonne, le Gers ;
BAÏONNE, les Landes, Hautes-Pyrénées, Basses-Pyrénées.
BORDEAUX, archevêché, la Gironde ;
POITIERS, les Deux-Sèvres, la Vienne ;
LA ROCHELLE, la Charente-Inférieure, la Vendée ;
ANGOULÊME, la Charente, la Dordogne.
BOURGES, archevêché, le Cher, l'Indre ;
CLERMONT, l'Allier, le Puy-de-Dôme ;
SAINT-FLOUR, la Haute-Loire, le Cantal ;
LIMOGES, la Creuze, la Corrèze, la Haute-Vienne.
TOURS, archevêché, Indre-et-Loire ;
LE MANS, Sarthe, Mayenne ;
ANGERS, Maine-et-Loire ;
NANTES, Loire-Inférieure ;
RENNES, Ille-et-Vilaine ;
VANNES, le Morbihan ;
SAINT-BRIEUX, Côtes-du-Nord ;
QUIMPER, le Finistère.
ROUEN, archevêché, la Seine-Inférieure ;
COUTANCES, la Manche ;
BAYEUX, le Calvados ;
SÉEZ, l'Orne ;
ÉVREUX, l'Eure.
ARTICLES ORGANIQUES des Cultes protestans.
TITRE I.er Dispositions générales pour toutes les Communions protestantes.
ART. I.er
Nul ne pourra exercer les fonctions du culte, s'il n'est Français.
II.
Les églises protestantes, ni leurs ministres, ne pourront avoir des relations avec aucune puissance ni autorité étrangère.
III.
Les pasteurs et ministres des diverses communions protestantes prieront et feront prier, dans la récitation de leurs offices, pour la prospérité de la République française et pour les Consuls.
IV.
Aucune décision doctrinale ou dogmatique, aucun formulaire, sous le titre de confession, ou sous tout autre titre, ne pourront être publiés ou devenir la matière de l'enseignement, avant que le Gouvernement en ait autorisé la publication ou promulgation.
V.
Aucun changement dans la discipline n'aura lieu sans la même autorisation.
VI.
Le conseil d'état connaîtra de toutes les entreprises des ministres du culte, et de toutes dissensions qui pourront s'élever entre ces ministres.
VII.
Il sera pourvu au traitement des pasteurs des églises consistoriales, bien entendu qu'on imputera sur ce traitement les biens que ces églises possèdent, et le produit des oblations établies par l'usage ou par des réglemens.
VIII.
Les dispositions portées par les articles organiques du culte catholique, sur la liberté des fondations, et sur la nature des biens qui peuvent en être l'objet, seront communes aux églises protestantes.
IX.
Il y aura deux académies ou séminaires dans l'est de la France, pour l'instruction des ministres de la confession d'Augsbourg.
X.
Il y aura un séminaire à Genève, pour l'instruction des ministres des églises réformées.
XI.
Les professeurs de toutes les académies ou séminaires seront nommés par le premier Consul.
XII.
Nul ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une église de la confession d'Augsbourg, s'il n'a étudié, pendant un temps déterminé, dans un des séminaires français destinés à l'instruction des ministres de cette confession, et s'il ne rapporte un certificat en bonne forme, constatant son temps d'étude, sa capacité et ses bonnes mœurs.
XIII.
On ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une église réformée, sans avoir étudié dans le séminaire de Genève, et si on ne rapporte un certificat dans la forme énoncée dans l'article précédent.
XIV.
Les réglemens sur l'administration et la police intérieure des séminaires, sur le nombre et la qualité des professeurs, sur la manière d'enseigner, et sur les objets d'enseignement, ainsi que sur la forme des certificats ou attestations d'étude, de bonne conduite et de capacité, seront approuvés par le Gouvernement.
TITRE II. Des Églises réformées.
SECTION I.re De l'organisation générale de ces Églises.
XV.
Les églises réformées de France auront des pasteurs, des consistoires locaux et des synodes.
XVI.
Il y aura une église consistoriale par six mille ames de la même communion.
XVII.
Cinq églises consistoriales formeront l'arrondissement d'un synode.
SECTION II. Des Pasteurs, et des Consistoires locaux.
XVIII.
Le consistoire de chaque église sera composé du pasteur ou des pasteurs desservant cette église, et d'anciens ou notables laïques, choisis parmi les citoyens les plus imposés au rôle des contributions directes : le nombre de ces notables ne pourra être au-dessous de six, ni au-dessus de douze.
XIX.
Le nombre des ministres ou pasteurs, dans une même église consistoriale, ne pourra être augmenté sans l'autorisation du Gouvernement.
XX.
Les consistoires veilleront au maintien de la discipline, à l'administration des biens de l'église, et à celle des deniers provenant des aumônes.
XXI.
Les assemblées des consistoires seront présidées par le pasteur, ou par le plus ancien des pasteurs. Un des anciens ou notables remplira les fonctions de secrétaire.
XXII.
Les assemblées ordinaires des consistoires continueront de se tenir aux jours marqués par l'usage.
Les assemblées extraordinaires ne pourront avoir lieu sans la permission du sous-préfet, ou du maire en l'absence du sous-préfet.
XXIII.
Tous les deux ans, les anciens du consistoire seront renouvelés par moitié : à cette époque, les anciens en exercice s'adjoindront un nombre égal de citoyens protestans, chefs de famille, et choisis parmi les plus imposés au rôle des contributions directes, de la commune où l'église consistoriale sera située, pour procéder au renouvellement.
Les anciens sortans pourront être réélus.
XXIV.
Dans les églises où il n'y a point de consistoire actuel, il en sera formé un. Tous les membres seront élus par la réunion des vingt-cinq chefs de famille protestans les plus imposés au rôle des contributions directes : cette réunion n'aura lieu qu'avec l'autorisation et en la présence du préfet ou du sous-préfet.
XXV.
Les pasteurs ne pourront être destitués qu'à la charge de présenter les motifs de la destitution au Gouvernement, qui les approuvera ou les rejettera.
XXVI.
En cas de décès ou de démission volontaire, ou de destitution confirmée d'un pasteur, le consistoire, formé de la manière prescrite par l'article XVIII, choisira à la pluralité des voix pour le remplacer.
Le titre d'élection sera présenté au premier Consul, par le conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, pour avoir son approbation.
L'approbation donnée, il ne pourra exercer qu'après avoir prêté entre les mains du préfet le serment exigé des ministres du culte catholique.
XXVII.
Tous les pasteurs actuellement en exercice sont provisoirement confirmés.
XXVIII.
Aucune église ne pourra s'étendre d'un département dans un autre.
SECTION III. Des Synodes.
XXIX.
Chaque synode sera formé du pasteur, ou d'un des pasteurs, et d'un ancien ou notable de chaque église.
XXX.
Les synodes veilleront sur tout ce qui concerne la célébration du culte, l'enseignement de la doctrine et la conduite des affaires ecclésiastiques. Toutes les décisions qui émaneront d'eux, de quelque nature qu'elles soient, seront soumises à l'approbation du Gouvernement.
XXXI.
Les synodes ne pourront s'assembler que lorsqu'on en aura rapporté la permission du Gouvernement.
On donnera connaissance préalable au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, des matières qui devront y être traitées. L'assemblée sera tenue en présence du préfet ou du sous-préfet ; et une expédition du procès-verbal des délibérations sera adressée par le préfet au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, qui, dans le plus court délai, en fera son rapport au Gouvernement.
XXXII.
L'assemblée d'un synode ne pourra durer que six jours.
TITRE III. De l'organisation des Eglises de la Confession d'Augsbourg.
SECTION I.re Dispositions générales.
XXXIII.
Les églises de la confession d'Augsbourg auront des pasteurs, des consistoires locaux, des inspections et des consistoires généraux.
SECTION II. Des Ministres ou Pasteurs, et des Consistoires locaux de chaque église.
XXXIV.
On suivra, relativement aux pasteurs, à la circonscription et au régime des églises consistoriales, ce qui a été prescrit par la section II du titre précédent, pour les pasteurs et pour les églises réformées.
SECTION III. Des Inspections.
XXXV.
Les églises de la confession d'Augsbourg seront subordonnées à des inspections.
XXXVI.
Cinq églises consistoriales formeront l'arrondissement d'une inspection.
XXXVII.
Chaque inspection sera composée du ministre, et d'un ancien ou notable de chaque église de l'arrondissement ; elle ne pourra s'assembler que lorsqu'on en aura rapporté la permission du Gouvernement ; la première fois qu'il écherra de la convoquer, elle le sera par le plus ancien des ministres desservant les églises de l'arrondissement. Chaque inspection choisira dans son sein deux laïques, et un ecclésiastique, qui prendra le titre d'inspecteur, et qui sera chargé de veiller sur les ministres et sur le maintien du bon ordre dans les églises particulières.
Le choix de l'inspecteur et des deux laïques sera confirmé par le premier Consul.
XXXVIII.
L'inspection ne pourra s'assembler qu'avec l'autorisation du Gouvernement, en présence du préfet ou du sous-préfet, et après avoir donné connaissance préalable au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, des matières que l'on se proposera d'y traiter.
XXXIX.
L'inspecteur pourra visiter les églises de son arrondissement ; il s'adjoindra les deux laïques nommés avec lui, toutes les fois que les circonstances l'exigeront ; il sera chargé de la convocation de l'assemblée générale de l'inspection. Aucune décision émanée de l'assemblée générale de l'inspection, ne pourra être exécutée sans avoir été soumise à l'approbation du Gouvernement.
SECTION IV. Des Consistoires généraux.
XL.
Il y aura trois consistoires généraux : l'un à Strasbourg, pour les protestans de la confession d'Augsbourg, des départemens du Haut et Bas Rhin ; l'autre à Mayence, pour ceux des départemens de la Sarre et du Mont-Tonnerre ; et le troisième à Cologne, pour ceux des départemens de Rhin-et-Moselle et de la Roer.
XLI.
Chaque consistoire sera composé d'un président laïque protestant, de deux ecclésiastiques inspecteurs, et d'un député de chaque inspection.
Le président et les deux ecclésiastiques inspecteurs seront nommés par le premier Consul.
Le président sera tenu de prêter, entre les mains du premier Consul, ou du fonctionnaire public qu'il plaira au premier Consul de déléguer à cet effet, le serment exigé des ministres du culte catholique.
Les deux ecclésiastiques inspecteurs et les membres laïques prêteront le même serment entre les mains du président.
XLII.
Le consistoire général ne pourra s'assembler que lorsqu'on en aura rapporté la permission du Gouvernement, et qu'en présence du préfet ou du sous-préfet : on donnera préalablement connaissance au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, des matières qui devront y être traitées. L'assemblée ne pourra durer plus de six jours.
XLIII.
Dans le temps intermédiaire d'une assemblée à l'autre, il y aura un directoire composé du président, du plus âgé des deux ecclésiastiques inspecteurs, et de trois laïques, dont un sera nommé par le premier Consul : les deux autres seront choisis par le consistoire général.
XLIV.
Les attributions du consistoire général et du directoire continueront d'être régies par les réglemens et coutumes des églises de la confession d'Augsbourg, dans toutes les choses auxquelles il n'a point été formellement dérogé par les lois de la République et par les présens articles.
Loi du 23 ventôse an XII (14 mars 1804) relative à l'établissement des séminaires. (N° 3679) ( Extrait ) ⤤
Art. Ier.
Il y aura par chaque arrondissement métropolitain, et sous le nom de séminaire, une maison d'instruction pour ceux qui se destinent à l'état ecclésiastique.
VII.
Il sera accordé une maison nationale et une bibliothèque pour chacun des établissemens dont il s'agit, et il sera assigné une somme convenable pour l'entretien et les frais desdits établissemens.
Décret du 6 novembre 1813 sur la conservation et administration des biens que possède le clergé dans plusieurs parties de l'empire. ⤤
TITRE I.erDes Biens des Cures.
SECTION. I.reDe l'Administration des Titulaires.
Art. Ier.
Dans toutes les paroisses dont les curés ou desservans possèdent à ce titre des biens-fonds ou des rentes, la fabrique établie près chaque paroisse, est chargée de veiller à la conservation desdits biens.
Seront déposés dans une caisse ou armoire à trois clefs de la fabrique, tous papiers, titres et documens concernant ces biens.
Ce dépôt sera effectué dans les six mois, à compter de la publication du présent décret. Toutefois les titres déposés près des chancelleries des évèchés ou archevêchés, seront transférés aux archives des préfectures respectives, sous récépissé, et moyennant une copie authentique, qui en sera délivrée par les préfectures a l'évêché.
Seront aussi déposés dans cette caisse ou armoire les comptes, les registres, les sommiers et les inventaires, le tout ainsi qu'il est statué par l'article 54 du réglement des fabriques.
Nulle pièce ne pourra être retirée de ce dépôt que sur un avis motivé, signé par le titulaire.
Il sera procédé aux inventaires des titres, registres et papiers, à leurs récolemens et à la formation d'un registresommier, conformément aux art. 55 et 56 du même réglement.
Les titulaires exercent les droits d'usufruit; ils en supportent les charges, le tout ainsi qu'il est établi par le Code Napoléon, et conformément aux explications et modifications ci-après.
Le procès-verbal de leur prise de possession, dressé par le juge de paix, portera la promesse, par eux souscrite, de jouir des biens en bons pères de famille, de les entretenir avec soin, et de s'opposer à toute usurpation ou détérioration.
Sont défendus aux titulaires, et déclarés nuls, toutes aliénations, échanges, stipulations d'hypothèques, concessions de servitudes, et en général toutes dispositions opérant un changement dans la nature desdits biens, ou une diminution dans leurs produits, à moins que ces actes ne soient par nous autorisés en la forme accoutumée.
Les titulaires ne pourront faire des baux excédant neuf ans, que par forme d'adjudication aux enchères, et après que l'utilité en aura été déclarée par deux experts, qui visiteront les lieux et feront leur rapport; ces experts seront nommés par le sous-préfet, s'il s'agit de biens de cures, et par le préfet, s'il s'agit de biens d'évêchés, de chapitres et de séminaires.
Ces baux ne continueront, à l'égard des successeurs des titulaires, que de la manière prescrite par l'article 1429 du Code Napoléon.
II est défendu de stipuler des pots-de-vin pour les baux des biens ecclésiastiques.
Le successeur du titulaire qui aura pris un pot-de-vin, aura la faculté de demander l'annullation du bail, à compter de son entrée en jouissance, ou d'exercer son recours en indemnité, soit contre les héritiers ou représentans du titulaire, soit contre le fermier.
Les remboursemens des capitaux faisant partie des dotations du clergé, seront faits conformément à notre décret du 16 juillet 1810, et à l'avis du Conseil d'état du 21 décembre 1808.
Si les capitaux dépendent d'une cure, ils seront versés dans la caisse de la fabrique par le débiteur, qui ne sera libéré qu'au moyen de la décharge signée par les trois dépositaires des clefs.
Les titulaires ayant des bois dans leur dotation, en jouiront, conformément à l'article 590 du Code Napoléon, si ce sont des bois taillis.
Quant aux arbres futaies réunis en bois ou épars, ils devront se conformer à ce qui est ordonné pour les bois des communes.
Les titulaires seront tenus de toutes les réparations des biens dont ils jouissent, sauf, à l'égard des presbytères, la disposition ci-après, art. 21.
S'il s'agit de grosses réparations, et qu'il y ait dans la caisse à trois clefs des fonds provenant de la cure, ils y seront employés.
S'il n'y a point de fonds dans cette caisse, le titulaire sera tenu de les fournir jusqu'à concurrence du tiers du revenu foncier de la cure, indépendamment des autres réparations dont il est chargé.
Quant à l'excédant du tiers du revenu, le titulaire pourra être par nous autorisé, en la forme accoutumée, soit à un emprunt avec hypothèque, soit même à l'aliénation d'une partie des biens.
Le décret d'autorisation d'emprunt fixera les époques de remboursement à faire sur les revenus, de manière qu'il en reste toujours les deux tiers aux curés.
En tout cas, il sera suppléé par le trésor impérial à ce qui manquerait, pour que le revenu restant au curé égale le taux ordinaire des congrues.
Les poursuites à fin de recouvrement des revenus seront faites par les titulaires, à leurs frais et risques.
Ils ne pourront néanmoins, soit plaider en demandant ou en défendant, soit même se désister, lorsqu'il s'agira des droits fonciers de la cure, sans l'autorisation du conseil de préfecture, auquel sera envoyé l'avis du conseil de la fabrique.
Les frais des procès seront à la charge des de la même manière que les dépenses pour réparations.
SECTION II. De l'Administration des Biens des Cures pendant la Vacance.
En cas de décès du titulaire d'une cure, le juge de paix sera tenu d'apposer le scellé d'office, sans rétribution pour lui et son greffier, ni autres frais, si ce n'est le seul remboursement du papier timbré.
Les scellés seront levés, soit à la requête des héritiers, en présence du trésorier de la fabrique, soit à la requête du trésorier de la fabrique, en y appelant les héritiers.
II sera procédé, par le juge de paix, en présence des héritiers et du trésorier, au récolement du précédent inventaire, contenant l'état de la partie du mobilier et des ustensiles dépendante de la cure, ainsi que des titres et papiers la concernant.
Expédition de l'acte de récolement sera délivrée au trésorier par le juge de paix, avec la remise des titres et papiers dépendans de la cure.
II sera aussi fait, à chaque mutation de titulaire, par le trésorier de la fabrique, un récolement de l'inventaire des titres et de tous les instrumens aratoires, de tous les ustensiles ou meubles d'attache, soit pour l'habitation, soit pour l'exploitation des biens.
Le trésorier de la fabrique poursuivra les héritiers, pour qu'ils mettent les biens de la cure dans l'état de réparations où ils doivent les rendre.
Les curés ne sont tenus, à l'égard du presbytère, qu'aux réparations locatives, les autres étant à la charge de la commune.
Dans le cas où le trésorier aurait négligé d'exercer ses poursuites à l'époque où le nouveau titulaire entrera en possession, celui-ci sera tenu d'agir lui-même contre les héritiers, ou de faire une sommation au trésorier de la fabrique de remplir à cet égard ses obligations. Cette sommation devra être dénoncée par le titulaire au procureur impérial, afin que celui-ci contraigne le trésorier de la fabrique d'agir, ou que lui-même il fasse d'office les poursuites, aux risques et périls du trésorier, et subsidiairement aux risques des paroissiens,
Les archevêques et évêques s'informeront, dans le cours de leurs visites, non-seulement de l'état de l'église et du presbytère, mais encore de celui des biens de la cure, afin de rendre, au besoin, des ordonnances à l'effet de poursuivre, soit le précédent titulaire, soit le nouveau. Une expédition de l'ordonnance restera aux mains du trésorier pour l'exécuter; et une autre expédition sera adressée au procureur impérial, à l'effet de contraindre, en cas de besoin, le trésorier par les moyens ci-dessus.
Dans tous les cas de vacance d'une cure, les revenus de l'année courante appartiendront à l'ancien titulaire ou à ses héritiers, jusqu'au jour de l'ouverture de la vacance, et au nouveau titulaire, depuis le jour de sa nomination.
Les revenus qui auront eu cours du jour de l'ouverture de la vacance, jusqu'au jour de la nomination, seront mis en réserve dans la caisse à trois clefs, pour subvenir aux grosses réparations qui surviendront dans les bâtimens appartenant à la dotation, conformément à l'article 13.
Le produit des revenus pendant l'année de la vacance sera constaté par les comptes que rendront, le trésorier peur le temps de la vacance, et le nouveau titulaire pour le reste de l'année; ces comptes porteront ce qui aurait été reçu par le précédent titulaire pour la même année, sauf reprise contre sa succession s'il y a lieu.
Les contestations sur les comptes ou répartitions de revenus dans les cas indiqués aux articles précédens, seront décidées par le conseil de préfecture.
Dans le cas où il y aurait lieu à remplacer provisoirement un curé ou desservant qui se trouverait éloigné du service, ou par suspension, par peine canonique, ou par maladie, ou par voie de police, il sera pourvu à l'indemnité du remplaçant provisoire, conformément au décret du 17 novembre 1811.
Cette disposition s'appliquera aux cures ou succursales dont le traitement est en tout ou en partie payé par le trésor impérial.
Pendant le temps que, pour les causes ci-dessus, le curé ou desservant sera éloigné de la paroisse, le trésorier de la fabrique remplira, à l'égard des biens, les fonctions qui sont attribuées au titulaire par les articles 6 et 13 ci-dessus.
TITRE II. Des Biens des Menses épiscopales.
Les archevêques et évêques auront l'administration des biens de leur mense, ainsi qu'il est expliqué aux articles 6 et suivans de notre présent décret.
Les papiers, titres, documens concernant les biens de ces menses, les comptes, les registres, les sommiers, seront déposés aux archives du secrétariat de l'archevêché ou évêché.
Il sera dressé, si fait n'a été, un inventaire des titres et papiers; et il sera formé un registre-sommier, conformément à l'article 56 du réglement des fabriques.
Les archives de la mense seront renfermées dans des caisses ou armoires, dont aucune pièce ne pourra être retirée qu'en vertu d'un ordre souscrit par l'archevêque ou évêque sur le registre-sommier, et au pied duquel sera le récépissé du secrétaire.
Lorsque la pièce sera rétablie dans le dépôt, l'archevêque ou l'évêque mettra la décharge en marge du récépissé.
Le droit de régale continuera d'être exercé dans l'Empire, ainsi qu'il l'a été de tout temps par les souverains nos prédécesseurs.
Au décès de chaque archevêque ou évêque, il sera nommé, par notre ministre des cultes, un commissaire pour l'administration des biens de la mense épiscopale pendant la vacance.
Ce commissaire prêtera, devant le tribunal de première instance, le serment de remplir cette commission avec zèle et fidélité.
Il tiendra deux registres, dont l'un sera le livre-journal de sa recette et de sa dépense; dans l'autre, il inscrira de suite, et à leur date, une copie des actes de sa gestion, passés par lui ou à sa requête. Ces registres seront cotés et paraphés par le président du même tribunal.
Le juge de paix du lieu de la résidence d'un archevêque ou évêque fera d'office, aussitôt qu'il aura connaissance de son décès, l'apposition des scellés dans le palais ou autres maisons qu'il occupait.
Dans ce cas, et dans celui ou le scellé aurait été apposé à la requête des héritiers, des exécuteurs testamentaires ou des créanciers, le commissaire à la vacance y mettra son opposition, à fin de conservation des droits de la mense, et notamment pour sûreté des réparations à charge de la succession.
Les scellés seront levés et les inventaires faits à la requête du commissaire, les héritiers présens ou appelés, ou à la requête des héritiers en présence du commissaire.
Incontinent après sa nomination, le commissaire sera tenu de la dénoncer aux receveurs, fermiers ou débiteurs, qui seront tenus de verser dans ses mains tous deniers, denrées ou autres choses provenant des biens de la mense, à la charge d'en tenir compte à qui il appartiendra.
Le commissaire sera tenu, pendant sa gestion, d'acquitter toutes les charges ordinaires de la mense; il ne pourra renouveler les baux, ni couper aucun arbre futaie en masse de bois ou épars, ni entreprendre au-delà des coupes ordinaires des bois taillis et de ce qui en est la suite.
Il ne pourra déplacer les titres, papiers et documens que sous son récépissé.
II fera, incontinent après la levée des scellés, visiter, en présence des héritiers ou eux appelés, les palais, maisons, fermes et batimens dépendans de la mense, par deux experts, que nommera d'office le président du tribunal.
Ces experts feront mention, dans leur rapport, du temps auquel ils estimeront que doivent se rapporter les reconstructions à faire ou les dégradations qui y auront donné lieu; ils feront les devis et estimations des réparations ou reconductions.
Les héritiers seront tenus de remettre, dans les six mois après la visite, les lieux en bonne et suffisante réparation; sinon, les réparations seront adjugées au rabais, au compte des héritiers, à la diligence du commissaire.
Les réparations dont l'urgence se ferait sentir pendant sa gestion, seront faites par lui, sur les revenus de la mense, par voie d'adjudication au rabais, si elles excèdent trois cents francs.
Le commissaire régira depuis le jour du décès jusqu'au temps où le successeur nommé par sa Majesté se sera mis en possession.
Les revenus de la mense sont au profit du successeur, à compter du jour de sa nomination.
II sera dressé procès-verbal de la prise de possession par le juge de paix; ce procès-verbal constatera la remise de tous les effets mobiliers, ainsi que de tous titres, papiers et documens concernant la mense, et que les registres du commissaire ont été arrêtés par ledit juge de paix; ces registres seront déposés avec les titres de la mense.
Les poursuites contre les comptables, soit pour rendre les comptes, soit pour faire statuer sur les objets de contestation, seront faites devant les tribunaux compétens, par la personne que le ministre aura commise pour recevoir les comptes.
La rétribution du commissaire sera réglée par le ministre des cultes; elle ne pourra excéder cinq centimes pour franc des revenus, et trois centimes pour franc du prix du mobilier dépendant de la succession en cas de vente, sans pouvoir rien exiger pour les vacations ou voyages auxquels il sera tenu tant que cette gestion le comportera.
TITRE III. Des Biens des Chapitres cathédraux et collégiaux.
Le corps de chaque chapitre cathédral ou collégial aura, quant à l'administration de ses biens, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un titulaire de biens de cure, sauf les explications et modifications ci-après.
Le chapitre ne pourra prendre aucune délibération relative à la gestion des biens ou répartition des revenus, si les membres présens ne forment au moins les quatre cinquièmes du nombre total des chanoines existans.
II sera choisi par le chapitre, dans son sein, au, scrutin et à la pluralité des voix, deux candidats, parmi lesquels l'evêque nommera le trésorier.
Le trésorier aura le pouvoir de recevoir de tous fermiers et débiteurs, d'arrêter les comptes, de donner quittance et décharge, de poursuivre les débiteurs devant les tribunaux, de recevoir les assignations au nom du chapitre, et de plaider quand il y aura été dûment autorisé.
Le trésorier pourra toujours être changé par le chapitre.
Lorsque le trésorier aura exercé cinq ans de suite, il y aura une nouvelle élection; et le même trésorier pourra être présenté comme un des deux candidats.
Le trésorier ne pourra plaider en demandant ni en défendant, ni consentir à un désistement, sans qu'il y ait eu délibération du chapitre et autorisation du conseil de préfecture. II fera tous actes conservatoires, et toutes diligences pour les recouvremens.
Tous les titres, papiers et renseignemens concernant la propriété, seront mis dans une caisse ou armoire à trois clefs.
Dans les chapitres cathédraux, l'une de ces clefs sera entre les mains du premier dignitaire, la seconde entre les mains du premier officier, et la troisième entre les mains du trésorier.
Dans les chapitres collégiaux, l'une de ces clefs sera entre les mains du doyen, la seconde entre les mains du premier officier, et la troisième entre les mains du trésorier.
Seront déposés dans cette caisse les papiers, et documens, les comptes, les registres, les sommiers et les inventaires, le tout ainsi qu'il est statué par l'article 54 du réglement des fabriques; et ils ne pourront en être retirés que sur un avis motivé, signé par les trois dépositaires des clefs, et au surplus conformément à l'article 57 du même réglement.
II sera procédé aux inventaires des titres et papiers, à leurs récolemens et à la formation d'un registre-sommier, conformément aux articles 55 et 56 du même réglement.
Les maisons et biens ruraux, appartenant aux chapitres, ne pourront être loués ou affermés que par adjudication aux enchères sur un cahier des charges, approuvé par délibération du chapitre, à moins que le chapitre n'ait, à la pluralité des quatre cinquièmes des chanoines existans, autorisé le trésorier à traiter de gré à gré, aux conditions exprimées dans sa délibération. Une semblable autorisation sera nécessaire pour les baux excédant neuf ans, qui devront toujours être adjugés avec les formalités prescrites par l'article 9 ci-dessus.
Les dépenses des réparations seront toujours faites sur les revenus de la mense capitulaire; et s'il arrivait des cas extraordinaires qui exigeassent à-la-fois plus de moitié d'une année du revenu commun, les chapitres pourront être par nous autorisés, en la forme accoutumée, à faire un emprunt remboursable sur les revenus aux termes indiqués, sinon à vendre la quantité nécessaire de biens, à la charge de former avec des réserves, sur les revenus des années suivantes un capital suffisant pour remplacer, soit en fonds de terre, soit autrement, le revenu aliéné.
Il sera rendu par le trésorier, chaque année au mois de janvier, devant des commissaires nommés à cet effet par le chapitre, un compte de recette et dépense.
Ce compte sera dressé conformément aux articles 82, 83 et 84 du réglement des fabriques. Il en sera adressé une copie au ministre des cultes.
Les chapitres pourront fixer le nombre et les époques des répartitions de la mense, et suppléer par leurs délibérations aux cas non prévus par le présent décret, pourvu qu'ils n'excèdent pas les droits dépendans de la qualité du titulaire.
Dans tous les cas énoncés au présent titre, les délibérations du chapitre devront être approuvées par l'évêque; et l'évèque ne jugeant pas à propos de les approuver, si le chapitre insiste, il en sera référé à notre ministre des cultes, qui prononcera.
TITRE IV. Des Biens des Séminaires.
II sera formé, pour l'administration des biens du séminaire de chaque diocèse, un bureau composé de l'un des vicaires généraux, qui présidera en l'absence de l'évêque, du directeur et de l'économe du séminaire, et d'un quatrième membre remplissant les fonctions de trésorier, qui sera nommé par le ministre des cultes, sur l'avis de l'évêque et du préfet.
Il n'y aura aucune rétribution attachée aux fonctions du trésorier.
Le secrétaire de l'archevêché ou évêché sera en même temps secrétaire de ce bureau.
Le bureau d'administration du séminaire principal aura en même temps l'administration des autres écoles ecclésiastiques du diocèse.
II y aura aussi, pour le dépôt des titres, papiers et renseignemens, des comptes, des registres, des sommiers, des inventaires, conformément à l'article 54 du réglement des fabriques, une caisse ou armoire à trois clefs, qui seront entre les mains des trois membres du bureau.
Ce qui aura été ainsi déposé, ne pourra être retiré que sur l'avis motivé des trois dépositaires des clefs, et approuvé par l'archevêque ou évêque; l'avis ainsi approuvé restera dans le même dépôt.
Tout notaire devant lequel il aura été passé un acte contenant donation entre-vifs ou disposition testamentaire au profit d'un séminaire ou d'une école secondaire ecclésiastique, sera tenu d'en instruire l'évêque, qui devra envoyer les pièces, avec son avis, à notre ministre des cultes, afin que, s'il y a lieu, l'autorisation pour l'acceptation soit donnée en la forme accoutumée.
Ces dons et legs ne seront assujettis qu'au droit fixe d'un franc.
Les remboursemens et les placemens des deniers provenant des dons ou legs aux séminaires ou aux écoles secondaires, seront faits conformément aux décrets et décisions ci-dessus cités.
Les maisons et biens ruraux des séminaires et des écoles secondaires ecclésiastiques ne pourront être loués ou affermés que par adjudication aux enchères, à moins que l'archevêque ou évêque et les membres du bureau ne soient d'avis de traiter de gré à gré, aux conditions dont le projet signé d'eux sera remis au trésorier et ensuite déposé dans la caisse à trois clefs. Il en sera fait mention dans l'acte.
Pour les baux excédant neuf ans, les formalités prescrites par l'article 9 ci-dessus devront être remplies.
Nul procès ne pourra être intenté, soit en demandant, soit en défendant, sans l'autorisation du conseil de préfecture, sur la proposition de l'archevêque ou évèque, après avoir pris l'avis du bureau d'administration.
L'économe sera chargé de toutes les dépenses; celles qui seraient extraordinaires ou imprévues devront être autorisées par l'archevêque ou évêque, après avoir pris l'avis du bureau; cette autorisation sera annexée au compte.
Il sera toujours pourvu aux besoins du séminaire principal, de préférence aux autres écoles ecclésiastiques, à moins qu'il n'y ait, soit par l'institution de ces écoles secondaires, soit par des dons ou legs postérieurs, des revenus qui leur auraient été spécialement affectés.
Tous deniers destinés aux dépenses des séminaires, et provenant soit des revenus de biens-fonds ou de rentes, soit de remboursemens, soit des secours du Gouvernement, soit des libéralités des fidèles, et en général quelle que soit leur origine, seront, à raison de leur destination pour un service public, versés dans une caisse à trois clefs, établie dans un lieu sûr au séminaire; une de ces clefs sera entre les mains de l'évêque ou de son vicaire général, l'autre entre celles du directeur du séminaire, et la troisième dans celles du trésorier.
Ce versement sera fait le premier jour de chaque mois par le trésorier, suivant un état ou bordereau qui comprendra la recette du mois précédent, avec indication d'où provient chaque somme; sans néanmoins qu'à l'égard de celles qui auront été données, il soit besoin d'y mettre les noms des donateurs.
Le trésorier ne pourra faire, même sous prétexte de dépense urgente, aucun versement que dans ladite caisse à trois clefs.
Quiconque aurait reçu pour le séminaire une somme qu'il n'aurait pas versée dans les trois mois entre les mains du trésorier, et le trésorier lui-même qui n'aurait pas, dans le mois, fait les versemens à la caisse à trois clefs, seront poursuivis conformément aux lois concernant le recouvrement des deniers publics.
La caisse acquittera, le premier jour de chaque mois, les mandats de la dépense à faire dans le courant du mois, lesdits mandats signés par l'économe et visés par l'évêque; en tête de ces mandats, seront les bordereaux indiquant sommairement les objets de la dépense.
La commission administrative du séminaire transmettra au préfet, au commencement de chaque semestre, les bordereaux de versement par les économes, et les mandats des sommes payées. Le préfet en donnera décharge, et en adressera les duplicata au ministre des cultes avec ses observations.
Le trésorier et l'économe de chaque séminaire rendront, au mois de janvier, leurs comptes en recette et en dépense, sans être tenus de nommer les élèves qui auraient eu part aux deniers affectés aux aumônes; l'approbation donnée par l'évêque à ces sortes de dépenses, leur tiendra lieu de pièces justificatives.
Les comptes seront visés par l'évêque, qui les transmettra au ministre des cultes; et si aucun motif ne s'oppose à l'approbation, le ministre les renverra à l'évêque, qui les arrêtera définitivement et en donnera décharge.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le bureau des économats de Turin sera supprimé à compter du 1.er janvier 1814.
Tous les titres, papiers et documens réunis dans ce dépôt seront remis par inventaire à celui des établissemens auquel les biens seront affectés.
Les titres, les registres ou sommiers concernant plusieurs cures d'un diocèse, seront déposés au secrétariat de l'archevêché ou évêché de ce diocèse, pour y avoir recours et en être délivré les extraits ou expéditions dont les titulaires auraient besoin.
Les registres, titres et document concernant l'administration générale des économats, seront déposés à nos archives impériales, sauf à en délivrer des expéditions aux établissemens qui s'y trouveraient intéressés.
Notre grand-juge ministre de la justice, et nos ministres des cultes, de l'intérieur, des finances et du trésor impérial, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Arrêté royal du 16 août 1824 portant que les fabriques et administrations d'église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existants. (N° 48) ⤤
Art. 1er.
Toutes les fabriques et administrations d'église se. garderont de prendre des mesures ou dispositions sur des objets dont le soin ne leur a pas été expressément conféré par les lois, réglemens, ordonnances ou instructions existans.
Art. 2.
L'on ne pourra élever ou bâtir de nouvelles églises ou de nouveaux édifices destinés à l'exercice du culte public, reconstruire ceux qui existent, ou en changer l'ordonnance, sans avoir obtenu préalablement Notre consentement.
Les administrations des églises devront simplement se borner aux réparations d'entretien, nécessaires à la conservation des bâtimens.
Art. 3.
Les demandes à l'effet d'obtenir Notre consentement pour élever, bâtir, reconstruire ces bâtimens, ou en changer l'ordonnance, ainsi que pour faire des ouvrages autres que ceux nécessaire à l'entretien des églises et édifices destinés à l'exercice du culte public, devront être accompagnées d'un état des frais nécessaires et des moyens disponibles pour y faire face.
Art. 4.
Il ne sera pas permis de former ou d'établir de nouvelles communions religieuses sans Notre consentement préalable.
Il devra être joint aux demandes, à l'effet d'obtenir Notre consentement, un état des frais nécessaires avec indication des fonds qui serviront à les couvrir.
Art. 5.
L'on ne pourra également, sans Notre consentement, ou celui des autorités publiques que Nous trouverons bon de désigner à cet effet, détacher, emporter ou aliéner des objets d'art ou monumens historiques placés dans les églises, de quelque nature qu'ils soient, ou en disposer en aucune manière, à moins qu'ils ne soient la propriété de particuliers ou de sociétés particulières.
Version consolidée applicable au 01/09/2016 : Loi du 30 avril 1873 ayant pour objet la création d’un évêché de Luxembourg. ⤤
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à consentir à l’érection du Grand-Duché en évêché, sous la condition :
1° Qu’aucun changement ne sera apporté aux rapports existant entre l’autorité civile et l’autorité ecclésiastique, et que leurs droits et leurs obligations continuent à être réglés par les dispositions en vigueur ;
Art. 2.
Le traitement de l’évêque est fixé à 158.65 euros.
Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg. ⤤
Art.- 1er.
L'évêché de Luxembourg est reconnu sous les conditions déterminées par la loi du 30 avril 1873.
Art. 2.
Le diocèse de Luxembourg comprend tout le territoire du Grand-Duché.
L'église de Notre-Dame est érigée en cathédrale et conserve néanmoins le caractère d'église paroissiale, sauf à régler ultérieurement les rapports civils entre les deux établissements, s'il y a lieu.
Art. 3.
Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Version consolidée applicable au 01/04/1982 : Règlement du Gouvernement en conseil du 15 novembre 1974 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des établissements d'enseignement publics qui dépendent du ministère de l'Education nationale. ⤤
Art. 1er.
Le présent règlement détermine le régime des indemnités des chargés de cours des différents ordres de l´enseignement public relevant du ministère de l´Education nationale, à l´exception des chargés de cours de religion de l´enseignement primaire. Pour l´application du présent règlement, les chargés de la direction d´une école primaire sont considérés comme chargés de cours.
Art. 2.
Sans préjudice de l´application des dispositions du chapitre 1" du règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l´Etat, les chargés de cours sont classés, conformément aux dispositions ci-après et suivant la fonction à laquelle correspond la tâche qui leur est assignée, dans l´un ou l´autre des grades E1 à E7, qui sont considérés comme grades de début de carrière.
Art. 3.
Les décisions individuelles de classement sont prises par le ministre de la Fonction publique, en tenant compte des lignes de conduite suivantes:
Les chargés de cours qui remplissent toutes les conditions d´études et d´examens prescrites pour la nomination à une des fonctions classées aux grades E1 à E7 ou pour l´admission au stage d´une de ces fonctions pourront être classés dans le grade correspondant à cette fonction.
Les chargés de cours qui sont titulaires d´un doctorat luxembourgeois autre que ceux habilitant à enseigner ou d´un titre ou grade étranger homologué en vertu de la loi du 18 juin 1969 sur l´enseignement supérieur et l´homologation des titres et grades étrangers d´enseignement supérieur, pourront être classés au grade E7.
Les chargés de cours qui remplissent les conditions d'études et de diplôme, telles qu'elles sont prévues pour la fonction de psychologue par l'article 19 section II paragraphe 2 de la loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée, pourront être classés au grade E7.
Les chargés de cours qui remplissent les conditions précédemment prescrites pour l´admission au stage de professeur de sciences commerciales ou de professeur à l´école agricole pourront être classés au grade E6.
Les chargés de cours qui remplissent les conditions prescrites pour être admis à l´examen d´un doctorat luxembourgeois pourront être classés au grade E5.
Les chargés de cours qui sont titulaires d´un certificat luxembourgeois de fin d´études secondaires ou d´un certificat reconnu équivalent par le ministre de l´Education nationale ainsi que d´un certificat sanctionnant la réussite d´un cycle unique et complet d´au moins trois années d´études universitaires ou supérieures pourront être classés au grade E4.
Les chargés de cours qui sont titulaires d´un certificat luxembourgeois de fin d´études secondaires ou d´un certificat reconnu équivalent par le ministre de l´Education nationale ainsi que d´un certificat sanctionnant un cycle unique et complet d´au moins deux années d´études universitaires ou de certificats d´études portant sur au moins trois années d´études universitaires ou supérieures, pourront être classés au grade E3.
Les chargés de cours qui sont titulaires d´un certificat luxembourgeois de fin d´études secondaires, d´un diplôme d´ingénieur-technicien, d´un brevet provisoire de l´ancienne école normale d´instituteurs ou qui justifient d´une formation reconnue équivalente par le ministre de l´Education nationale, pourront être classés au grade E2.
Par dérogation au paragraphe 1. ci-dessus, les chargés de cours titulaires du brevet d´aptitude pédagogique, qui sont chargés de la direction d´une école primaire, sont classés au grade E2.
Les chargés de cours qui sont titulaires d´un brevet de maîtrise pourront être classés au grade E2.
Par dérogation au paragraphe 1. ci-dessus, les stagiaires aux fonctions classées aux grades E7, E6 et E5 qui n´ont pas réussi l´examen d´admission définitive, seront classés, lorsqu´ils sont repris comme chargés de cours pour une tâche correspondant à la même fonction, aux grades immédiatement inférieurs, à savoir les grades E6, E5 et E4.
Art. 4.
Les chargés de cours dont considérés comme étant en période de stage pendant les deux premières années de service, sous réserve des exceptions déterminées ci-après:
Les chargés de cours classés au grade E1 et qui sont détenteurs du brevet de maîtresse de jardin d´enfants, du brevet de maîtresse d´enseignement ménager, du brevet de maîtresse d´ouvrages manuels ou du brevet de maîtresse d´enseignement ménager familial ainsi que les chargés de cours classés au grade E2 et qui sont détenteurs du brevet d´aptitude pédagogique sont considérés comme étant en troisième année de stage à leur entrée en service.
De même, les chargés de cours classés au grade E2 et qui sont détenteurs du brevet de maîtrise, engagés à vingt-cinq ans sont considérés comme étant en deuxième année de stage. A partir de vingt-six ans ces chargés de cours sont considérés comme n'étant plus en période de stage.
Pour les chargés de cours autres que ceux visés à l´alinéa qui précède la période de stage pourra être réduite ou supprimée en fonction de la pratique professionnelle ou pédagogique dont les intéressés peuvent se prévaloir lors de l´entrée en service. Les décisions y relatives sont prises par le ministre de l´Education nationale sur avis conforme du ministre de la Fonction publique.
Art. 5.
Le chargé de cours qui a atteint l´âge fictif prévu pour sa carrière a droit au premier échelon de son grade pendant la première année de service et au deuxième échelon de son grade à partir de la deuxième année de service. Le chargé de cours qui n´a pas atteint l´âge fictif prévu pour sa carrière a droit au premier échelon de son grade diminué de la valeur indiciaire correspondant à la majoration du premier au deuxième échelon du grade.
Les réductions de la période de stage, telles qu´elles découlent de l´article 4 ci-dessus, sont considérées comme temps de service accompli pour l´application de l´alinéa qui précède.
La carrière prend cours après l´expiration de la période de stage.
Après six années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, le chargé de cours bénéficie, dans les conditions prévues à l´article 13 du règlement précité du 1er mars 1974, d´un avancement de deux échelons supplémentaires, sans préjudice du report de l´ancienneté acquise dans l´échelon précédent.
Art. 6.
Pour le chargé de cours en service jusqu´à la fin de l´année scolaire l´indemnité due pour la période du 15 juillet au 15 septembre est fixée, par mois entier, à un dixième de l´indemnité totale touchée pour les mois précédents.
Art. 7. Dispositions transitoires.
Les chargés de cours qui ont été en service pendant l´année scolaire 1973/74 et qui seront rengagés sans interruption pour les années scolaires 1974/75 et suivantes, conserveront, si le classement antérieur a été plus favorable que celui prévu par le présent règlement, le bénéfice de l´échelon acquis précédemment. Le cas échéant, ils auront droit à un supplément personnel d´indemnité égal à la différence entre cet échelon et l´échelon nouvellement fixé. Le supplément sera résorbé au fur et à mesure de l´augmentation de la nouvelle indemnité par l´accomplissement des conditions d´années de service.
Art. 8.
Sans préjudice de l´application des dispositions transitoires de l´article 7 ci-dessus le présent règlement remplace à partir de son entrée en vigueur les dispositions réglementaires antérieures sur la matière.
Art. 9.
Le présent règlement sort ses effets à partir de l´année scolaire 1974/75.
Art. 10.
Le ministre de l´Education nationale et le ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l'évêché de Luxembourg. ⤤
Art. 1er.
L'évêché de Luxembourg constitue une personne juridique de droit public.
Art. 2.
L'évêché est représenté judiciairement et extrajudiciairement par l'évêque, le vicaire général ou un délégué spécialement mandaté par l'un d'eux.
En cas de vacance du siège épiscopal, l'évêché est représenté judiciairement et extrajudiciairement par l'administrateur du diocèse ou par son délégué spécialement mandaté.
Art. 3.
La loi du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant revision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, est modifiée comme suit à l'art. 25,1b):
b)à 6% si ces libéralités sont acquises à des associations sans but lucratif, des établissements d'utilité publique, l'évêché, des consistoires, des synagogues et des fabriques d'église.
Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, concernant l'organisation de l'enseignement religieux dans l'enseignement primaire. ⤤
Article 1er.
La Convention concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans les écoles primaires conclue entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et l’Archevêché de Luxembourg, d’autre part, signée à Luxembourg le 31 octobre 1997, est approuvée. Elle est publiée au Mémorial en annexe à la présente loi avec laquelle elle fait partie intégrante et avec laquelle elle entrera en vigueur.
Article 2.
Les enseignants et chargés de cours de religion que l’Archevêché occupe conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 10 août 1912 sur l’organisation de l’enseignement primaire et aux dispositions de la Convention conclue le 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et l’Archevêché et approuvée par la présente loi doivent être déclarés au ministre des Cultes dans les trente jours qui suivent la signature du contrat d’engagement.
Les déclarations sont appuyées des pièces nécessaires au calcul des subventions-salaires tel qu’établi par les dispositions qui suivent.
Art. 3.
Les subventions-salaires des enseignants et chargés de cours de religion prévues à l’article 3 de la Convention approuvée par l’article 1er sont fixées par la présente loi et prises en charge par l’Etat. Elles sont calculées par l’administration du personnel de l’Etat et versées directement par celle-ci aux enseignants et aux chargés de cours de religion.
Art. 4.
Le régime des rémunérations des enseignants et des chargés de cours est fixé par règlement grand-ducal.
Pour les enseignants et chargés de cours de religion titulaires du certificat luxembourgeois de fin d'études secondaires ou d'un certificat reconnu équivalent par le Ministre de l'Education nationale, la rémunération maximale ne peut dépasser celle prévue au grade C2 tel que fixé à la rubrique V «Cultes» de l'annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Pour les enseignants et chargés de cours de religion ayant accompli avec succès, dans l'enseignement public luxembourgeois, cinq années d'études, soit dans l'enseignement secondaire, soit dans l'enseignement secondaire technique ou faisant valoir des études reconnues équivalentes par le Ministre de l'Education nationale, la rémunération maximale ne peut dépasser 89% et pour les autres enseignants et chargés de cours de religion ne justifiant pas des conditions de formation précitées la rémunération maximale ne peut dépasser 76% du seuil fixé à l'alinéa qui précède.»
Art. 5.
La tâche complète de l’enseignant et du chargé de cours de religion est fixée à vingt-trois leçons par semaine.
La subvention-salaire de l’enseignant et du chargé de cours de religion occupé à tâche partielle est fixée en pourcentage de celle due pour une occupation à tâche complète.
Par dérogation aux dispositions des articles qui précèdent, la subvention-salaire due à titre de remplacement d’une ou de plusieurs leçons en dehors d’une tâche régulière est payable moyennant une indemnité forfaitaire dont les modalités et le taux par leçon sont fixés par règlement grand-ducal et ces indemnités forfaitaires sont directement calculées et payées par le département compétent.
Art. 6.
Toutes les contestations en relation avec l’application des articles 2 à 5 ci-avant sont de la compétence des tribunaux du travail.
Art. 7.
Par dérogation à la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, les contrats à durée déterminée conclus entre l’Archevêché, d’une part, et un chargé de cours de religion, d’autre part, en vue d’assurer les remplacements temporaires prévus aux articles 7 et 8.B. de la Convention approuvée à l’article 1er, peuvent être renouvelés plus de deux fois, même pour une durée totale excédant 24 mois, sans être considérés comme contrats à durée indéterminée.
Art. 8.
L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 15 septembre 1998.
CONVENTION
entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre de l’Education Nationale et des Cultes, d’une part,
et
l’Archevêché de Luxembourg, représenté par l’Archevêque de Luxembourg, d’autre part concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire
CONVENTION
entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre de l’Education Nationale et des Cultes, d’une part,
et
l’Archevêché de Luxembourg, représenté par l’Archevêque de Luxembourg, d’autre part concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire
Article 1
L’enseignement religieux est donné à raison de deux leçons hebdomadaires dans les écoles primaires publiques.
Le cours d’enseignement religieux prend la dénomination de cours «d’instruction religieuse et morale.»
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l’article 1 qui précède, les procédure, compétences et responsabilités en matière d’organisation du cours d’instruction religieuse et morale sont déterminées suivant les modalités ci-après:
Les titulaires des cours d’instruction religieuse et morale ainsi que leurs remplaçants éventuels sont désignés par l’archevêque qui fait connaître sa résolution aux autorités communales, si possible avant la délibération annuelle du conseil communal sur l’organisation scolaire. A cet effet, les administrations communales communiqueront à l’archevêque, en temps utile, le nombre de classes à pourvoir dans leur commune.
Si le conseil communal désapprouve une décision d’affectation d’un enseignant de religion faite par l’archevêque, il peut, endéans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision concernée, inviter l’archevêque, au moyen d’une délibération spécialement motivée, à retirer ou à modifier sa décision. En cas de maintien des positions contraires, le ministre de l’Education Nationale statuera.
La procédure d’installation fixée à l’alinéa précédent n’est applicable que pour le cas de la première affectation d’un enseignant de religion dans une commune déterminée.
Les autorités communales fixent les jours et heures auxquels auront lieu les cours d’instruction religieuse et morale, d’accord avec l’archevêque. En cas de désaccord, le Ministre de l’Education Nationale statuera.
Les parties visées par le présent article veillleront à ce que les procédures décrites dans les alinéas précédents soient menées de façon à ne pas compromettre la conclusion en temps utile de la délibération annuelle du conseil communal sur l’ensemble de l’organisation scolaire, y compris l’instruction religieuse et morale.
En cas d’absence du titulaire du cours d’instruction religieuse et morale, celui-ci est tenu d’informer l’administration communale qui convoquera par tous les moyens appropriés un remplaçant à choisir parmi ceux désignés par l’archevêque.
Article 3
L’archevêque peut confier l’enseignement religieux soit à un enseignant de religion, soit à un ministre du culte. L’enseignant de religion est engagé par l’archevêché conformément aux dispositions de la législation sur le contrat de travail des employés privés. L’Etat garantit, en tant que tiers-payant, la rémunération sous forme de subvention-salaire payable directement à l’enseignant de religion.
Article 4
Ne peut donner des cours d’instruction religieuse et morale celui qui ne maîtrise pas les trois langues officielles du pays.
Article 5
L’archevêque organise la formation spécifique des enseignants de religion.
Article 6
Pour être engagé à titre définitif l’enseignant de religion doit remplir les conditions de formation générale et spécifique suivantes:
– être détenteur du certificat de fin d’études secondaires luxembourgeois ou d’un certificat reconnu équivalent par le ministre de l’Education Nationale;
– être détenteur du diplôme de l’Institut catéchétique de Luxembourg sanctionnant un cycle complet de formation en théologie et en pédagogie s’étendant sur trois ans ou d’une formation reconnue équivalente par l’archevêque.
Article 7
En cas de manque de personnel répondant aux conditions de formation énoncées à l’article 6 qui précède, l’archevêque peut confier l’enseignement religieux à des chargés de cours de religion qui sont engagés à titre provisoire par l’archevêché. Ces chargés de cours doivent répondre aux conditions de formation suivantes:
– avoir accompli avec succès, dans l’enseignement public luxembourgeois, cinq années d’études, soit dans l’enseignement secondaire, soit dans l’enseignement secondaire technique ou faire valoir des études reconnues équivalentes par le ministre de l’Education Nationale,
– être soit détenteur du certificat de l’Institut catéchétique de Luxembourg sanctionnant un cycle court de formation en théologie et en pédagogie ou justifier d’une formation reconnue équivalente par l’archevêque, soit être inscrit au cycle de formation susmentionné.
Pour les besoins des remplacements temporaires visés par le présent article, les contrats entre l’archevêché d’une part, et le chargé de cours de religion d’autre part, pourront être renouvelés plus de deux fois, même pour une durée totale excédant 24 mois, par dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
Dispositions transitoires
Article 8
A.Les chargés de cours de religion dans l’enseignement primaire en activité de service au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention qui sont détenteurs du diplôme de l’Institut catéchétique de Luxembourg ou justifient d’une formation spécifique reconnue équivalente par l’archevêque, sans pour autant suffire aux conditions de formation générale énoncées à l’article 6 ci-dessus peuvent être engagés à titre définitif comme enseignants de religion.
B.Les chargés de cours de religion dans l’enseignement primaire en activité de service au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention qui sont détenteurs du certificat de l’Institut catéchétique de Luxembourg ou justifient d’une formation spécifique reconnue équivalente par l’archevêque, sans pour autant suffire aux conditions de formation générale énoncées à l’article 7 ci-dessus, peuvent être engagés à titre provisoire dans les conditions établies dans ce même article 7.
Entrée en vigueur
Article 9
La présente Convention est rédigée en deux exemplaires. Elle sera approuvée par la Chambre des Députés conformément aux dispositions de l’article 22 de la Constitution.
Elle sera publiée au Mémorial et entrera en vigueur au moment à fixer par la loi d’approbation.
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création de l'évêché; 2. modification de certaines dispositions du Code du Travail; 3. abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes; 4. abrogation de certaines dispositions de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État. ⤤
Art. 1er.
Il est accordé à l’Archevêché de Luxembourg un soutien financier annuel de 6.750.000 euros (n.i. 775,17).
Le soutien financier annuel est viré à l’Archevêché, au 31 janvier au plus tard, à partir du moment où il dépasse la somme des traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte qui bénéficient des dispositions inscrites à l’article 9. Pour autant que cette somme se situe au 1er janvier d’une année entre le montant de 6.750.000 euros (n.i. 775,17) et zéro, le soutien financier annuel qui est viré à l’Archevêché est constitué par la différence entre cette somme et le montant de 6.750.000 euros (n.i. 775,17).
Art. 2.
Les comptes de fin d’année de l’Archevêché sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises, respectivement d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le rapport du réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30 juin de l’exercice subséquent au membre du Gouvernement ayant les Cultes dans ses attributions.
Le soutien financier annuel visé à l’article 1er est versé au bénéficiaire sous réserve du respect de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
Art. 3.
Le paiement du soutien financier visé à l’article 1er est suspendu en cas de non-respect par l’Archevêché de l’ordre public luxembourgeois et des droits de l’homme garantis par la Constitution et par les normes internationales ayant force légale au Luxembourg.
Art. 4.
Toute mutation immobilière en faveur de l’Archevêché dans l’intérêt de l’exercice du culte catholique est exempte des droits de timbre, des droits d’enregistrement, de succession et de mutation par décès et des droits de transcription.
Art. 5.
L’article L.231-1 du Code du Travail dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas non plus applicables aux salariés engagés par les cultes liés à l’État par voie de convention au sens de l’article 22 de la Constitution.
»
Art. 6.
L’article L.232-7, paragraphe (4) est remplacé par le texte suivant:
«
Les salariés engagés par les cultes liés à l’État par voie de convention au sens de l’article 22 de la Constitution sont exclus du bénéfice du présent article.
»
Art. 7.
Sont abrogés l’article 1er, point 2 et l’article 3 de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création de l’évêché.
Art. 8.
Sont abrogés la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes ainsi que l’article 22, section II, point 18, l’article 22, section III, et la rubrique V «Cultes» des annexes A, C et D de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
Art. 9.
Les ministres du culte engagés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être assimilés aux fonctionnaires de l’État quant aux régimes des traitements et des pensions. Ils demeurent soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraphe 1er, 6bis, 7, 8, section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de l’article 23, paragraphe 1
er
, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux annexes A, C et D, sous la rubrique «V. Cultes», de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.
Art. 10.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
CULTE ISRAÉLITE
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au Consistoire israélite et portant abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et les communautés israélites du Luxembourg, d’autre part. ⤤
Art. 1er.
Il est accordé au Consistoire israélite un soutien financier annuel de 315.000 euros (n.i. 775,17).
Le soutien financier annuel est viré au Consistoire, au 31 janvier au plus tard, à partir du moment où il dépasse la somme des traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte qui bénéficient des dispositions inscrites à l’article 7. Pour autant que cette somme se situe au 1er janvier d’une année entre le montant de 315.000 euros (n.i. 775,17) et zéro, le soutien financier annuel qui est viré au Consistoire est constitué par la différence entre cette somme et le montant de 315.000 euros (n.i. 775,17).
Art. 2.
Le Consistoire israélite constitue une personne juridique de droit public.
Il est représenté judiciairement et extrajudiciairement par son président ou un délégué spécialement mandaté par le Consistoire.
Art. 3.
Les comptes de fin d’année du Consistoire sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises, respectivement d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le rapport du réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30 juin de l’exercice subséquent au membre du Gouvernement ayant les Cultes dans ses attributions.
Le soutien financier annuel visé à l’article 1er est versé au bénéficiaire sous réserve du respect de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
Art. 4.
Le paiement du soutien financier visé à l’article 1er est suspendu en cas de non-respect par la communauté israélite du Luxembourg de l’ordre public luxembourgeois et des droits de l’homme garantis par la Constitution et par les normes internationales ayant force légale au Luxembourg.
Art. 5.
Toute mutation immobilière en faveur du Consistoire israélite dans l’intérêt de l’exercice du culte israélite est exempte des droits de timbre, des droits d’enregistrement, de succession et de mutation par décès et des droits de transcription.
Art. 6.
Est abrogée la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et les communautés israélites du Luxembourg, d’autre part.
Art. 7.
Les ministres du culte engagés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être assimilés aux fonctionnaires de l’État quant aux régimes des traitements et des pensions. Ils demeurent soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et les communautés israélites du Luxembourg, d’autre part, ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraphe 1er, 6bis, 7, 8, section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux annexes A, C et D, sous la rubrique «V. Cultes», de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
Art. 8.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Convention du 26 janvier 2015 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la communauté israélite du Luxembourg
Convention du 26 janvier 2015 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la communauté israélite du Luxembourg
Considérant que les communautés religieuses bénéficiant des conventions professent une religion reconnue au niveau mondial, sont bien établies au Luxembourg et y sont appuyées par une communauté suffisamment nombreuse;
considérant que le respect des droits et libertés constitutionnels, de l’ordre public et des valeurs démocratiques, la promotion des droits de l’homme et de l’égalité de traitement ainsi que de l’égalité entre hommes et femmes doivent être garantis par les communautés signataires de la présente convention;
considérant qu’au vu de l’évolution sociologique et démographique des dernières décennies, il y a lieu d’ajouter la communauté musulmane du Luxembourg aux communautés religieuses bénéficiant des conventions en cours;
considérant que le Gouvernement entend contribuer à l’exercice de la liberté des cultes par une contribution à charge du budget de l’État et qu’en contrepartie les cultes prêtent assistance spirituelle à toute personne qui en formule la demande;
les parties en viennent à la conclusion de signer la présente convention.
Art. 1er.
La présente convention a pour objet de régler les relations administratives et financières entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la communauté israélite du Luxembourg, ci-après désignée par l’expression «communauté religieuse».
Chapitre 1er.-Dispositions communes aux communautés religieuses
Art. 2.
La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écarter de l’organisation de la communauté tout membre qui agit ou appelle à agir en violation de ces principes.
Art. 3.
La communauté religieuse décide librement de son organisation territoriale et personnelle, y compris pour ce qui est des aumôneries.
Conformément au principe de séparation de l’État et des communautés religieuses, l’État n’intervient pas dans la nomination des collaborateurs des cultes, à l’exception des règles à fixer, le cas échéant, par une loi en ce qui concerne la nomination des chefs des cultes.
Art. 4.
La communauté religieuse s’engage à ne plus recruter ses collaborateurs à charge du budget de l’État à partir de la date de l’approbation de la présente convention. À partir de cette date, tous les collaborateurs recrutés par la communauté religieuse seront engagés sous un régime de droit privé.
Art. 5.
Le Gouvernement prend les mesures nécessaires afin d’assurer que le personnel engagé par la communauté religieuse avant l’entrée en vigueur de la présente convention continuera à se voir appliquer les dispositions relatives aux traitements et pensions contenues dans les conventions existantes au moment de leur engagement.
Art. 6.
La communauté religieuse s’engage à inviter les ministres du culte engagés sur base de la convention visée à l’article 18 de faire valoir leurs droits à pension à l’âge de 65 ans au plus tard.
Art. 7.
La présente convention fixe pour la communauté religieuse un soutien financier annuel qui sera viré pour le 31 janvier au plus tard de l’année en cours. Le montant de ce soutien financier est fixé en fonction de l’importance de la communauté religieuse. Il sera adapté aux variations de l’échelle mobile des salaires.
Le montant du soutien financier sera viré progressivement au culte concerné dès qu’il dépassera la somme des traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte pris en charge en vertu du régime prévu à l’article 5.
Art. 8.
Le paiement de l’enveloppe budgétaire prévue à l’article précédent peut être suspendu si la communauté religieuse ne respecte pas les principes énoncés à l’article 2.
Art. 9.
La communauté religieuse communiquera au Ministre des Cultes un organe représentatif national qui sera allocataire du soutien financier de l’État et qui sera responsable de son affectation au sein de la communauté.
La communauté religieuse désigne la personne qui a la qualité de chef du culte et celle qui représente le culte dans ses rapports avec le Gouvernement. Les noms des personnes concernées seront communiqués au Ministre des Cultes.
Art. 10.
La communauté religieuse doit avoir son siège sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
L’organe représentatif de la communauté religieuse pourra, sous sa responsabilité, créer une fondation d’utilité publique à autoriser par le Ministre de la Justice.
Art. 11.
La communauté religieuse doit tenir une comptabilité en bonne et due forme. Les comptes de fin d’année de la communauté religieuse sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises, respectivement d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le rapport du réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30 juin de l’exercice subséquent au Ministre des Cultes.
Art. 12.
La communauté religieuse fait partie d’un Conseil des cultes conventionnés qui est l’interlocuteur du Gouvernement pour les dispositions relevant du présent chapitre. Le Conseil des cultes conventionnés se donnera un statut réglementant son organisation intérieure.
Le Conseil des cultes conventionnés est consulté régulièrement, dans le cadre du futur cours commun «éducation aux valeurs», sur les questions philosophiques et religieuses.
Art. 13.
La communauté religieuse adresse sa correspondance concernant les questions administratives au Ministre des Cultes.
Art. 14.
Le Gouvernement s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exonération de tous droits et frais lors des transferts et changements portant sur les immeubles affectés à l’exercice du culte.
Chapitre 2.-Dispositions spécifiques concernant le Culte israélite
Art. 15.
Le Consistoire israélite de Luxembourg représente les communautés israélites établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le Consistoire fonctionne suivant les règles établies par le culte israélite dans son statut. Le statut est communiqué au Ministre des Cultes pour information.
Art. 16.
Le Consistoire possède la personnalité civile. Le Consistoire est représenté judiciairement et extrajudiciairement par son président ou un délégué spécialement mandaté. Il peut ester en justice après avoir été autorisé pour chaque cas par un vote de son assemblée pris aux deux tiers des voix.
Art. 17.
L’enveloppe financière visée à l’article 7 est fixée à 315.000,- € (n.i. 775,17).
Chapitre 3.-Dispositions finales
Art. 18.
La présente convention remplace la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et les communautés israélites du Luxembourg, approuvée par la loi du 10 juillet 1998.
Art. 19.
La convention est conclue pour une durée de 20 ans. Elle sera reconduite tacitement pour la même durée sauf renégociation par les parties signataires.
Art. 20.
La présente convention est rédigée en deux exemplaires. Elle sera approuvée par la Chambre des Députés conformément à l’actuel article 22 de la Constitution et publiée au Mémorial et entrera en vigueur au moment à fixer par les lois d’approbation.
Fait à Luxembourg, le 26 janvier 2015.
CULTE PROTESTANT
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église protestante du Luxembourg et à l’Église protestante réformée du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte protestant, conférant la personnalité juridique aux Églises protestantes et portant abrogation de la loi du 23 novembre 1982 portant approbation de la convention de reconnaissance de l’Église protestante réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et emplois rémunérés par l’État, et de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Église protestante du Luxembourg, d’autre part. ⤤
Art. 1er.
Il est accordé au Consistoire administratif de l’Église protestante du Luxembourg un soutien financier annuel de 450.000 euros (n.i. 775,17).
Le soutien financier annuel est viré au Consistoire, au 31 janvier au plus tard, à partir du moment où il dépasse la somme des traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte qui bénéficient des dispositions inscrites à l’article 7. Pour autant que cette somme se situe au 1er janvier d’une année entre le montant de 450.000 euros (n.i. 775,17) et zéro, le soutien financier annuel qui est viré au Consistoire administratif est constitué par la différence entre cette somme et le montant de 450.000 euros (n.i. 775,17).
Art. 2.
Le Consistoire administratif de l’Église protestante du Luxembourg, qui regroupe aux fins d’application de la présente loi les Églises protestantes établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, constitue une personne juridique de droit public.
Il est représenté judiciairement et extrajudiciairement par son président ou un délégué spécialement mandaté par le Consistoire administratif.
Les consistoires de l’Église protestante et de l’Église protestante réformée constituent des personnes juridiques de droit public. Ils sont représentés judiciairement et extrajudiciairement par leur président ou un délégué spécialement mandaté par le consistoire respectif.
Art. 3.
Les comptes de fin d’année du Consistoire administratif sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises, respectivement d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le rapport du réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30 juin de l’exercice subséquent au membre du Gouvernement ayant les Cultes dans ses attributions.
Le soutien financier annuel visé à l’article 1er est versé au bénéficiaire sous réserve du respect de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
Art. 4.
Le paiement du soutien financier visé à l’article 1er est suspendu en cas de non-respect par les communautés protestantes regroupées au sein du Consistoire administratif de l’ordre public luxembourgeois et des droits de l’homme garantis par la Constitution et par les normes internationales ayant force légale au Luxembourg.
Art. 5.
Toute mutation immobilière en faveur des communautés protestantes regroupées au sein du Consistoire administratif dans l’intérêt de l’exercice du culte protestant est exempte des droits de timbre, des droits d’enregistrement, de succession et de mutation par décès et des droits de transcription.
Art. 6.
Sont abrogées la loi du 23 novembre 1982 portant approbation de la convention de reconnaissance de l’Église protestante réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et emplois rémunérés par l’État et la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Église protestante du Luxembourg, d’autre part.
Art. 7.
Les ministres du culte engagés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être assimilés aux fonctionnaires de l’État quant aux régimes des traitements et des pensions. Ils demeurent soumis aux dispositions de la loi du 23 novembre 1982 portant approbation de la convention de reconnaissance de l’église protestante réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et emplois rémunérés par l’État et de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Église protestante du Luxembourg, d’autre part, ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraphe 1er, 6bis, 7, 8, section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux annexes A, C et D, sous la rubrique «V. Cultes», de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
Art. 8.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Convention du 26 janvier 2015 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg d’une part et l’Église protestante du Luxembourg et l’Église protestante réformée d’autre part
Convention du 26 janvier 2015 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg d’une part et l’Église protestante du Luxembourg et l’Église protestante réformée d’autre part
Considérant que les communautés religieuses bénéficiant des conventions professent une religion reconnue au niveau mondial, sont bien établies au Luxembourg et y sont appuyées par une communauté suffisamment nombreuse;
considérant que le respect des droits et libertés constitutionnels, de l’ordre public et des valeurs démocratiques, la promotion des droits de l’homme et de l’égalité de traitement ainsi que de l’égalité entre hommes et femmes doivent être garantis par les communautés signataires de la présente convention;
considérant qu’au vu de l’évolution sociologique et démographique des dernières décennies, il y a lieu d’ajouter la communauté musulmane du Luxembourg aux communautés religieuses bénéficiant des conventions en cours;
considérant que le Gouvernement entend contribuer à l’exercice de la liberté des cultes par une contribution à charge du budget de l’État et qu’en contrepartie les cultes prêtent assistance spirituelle à toute personne qui en formule la demande;
les parties en viennent à la conclusion de signer la présente convention.
Art. 1er.
La présente convention a pour objet de régler les relations administratives et financières entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg d’une part et l’Église protestante du Luxembourg et l’Église protestante réformée du Luxembourg d’autre part, ci-après désignées par l’expression «communautés religieuses».
Chapitre 1er.-Dispositions communes aux communautés religieuses
Art. 2.
Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagent à écarter de l’organisation de la communauté tout membre qui agit ou appelle à agir en violation de ces principes.
Art. 3.
Les communautés religieuses décident librement de leur organisation territoriale et personnelle, y compris pour ce qui est des aumôneries.
Conformément au principe de séparation de l’État et des communautés religieuses, l’État n’intervient pas dans la nomination des collaborateurs des cultes, à l’exception des règles à fixer, le cas échéant, par une loi en ce qui concerne la nomination des chefs des cultes.
Art. 4.
Les communautés religieuses s’engagent à ne plus recruter leurs collaborateurs à charge du budget de l’État à partir de la date de l’approbation de la présente convention. À partir de cette date, tous les collaborateurs recrutés par une communauté religieuse seront engagés sous un régime de droit privé.
Art. 5.
Le Gouvernement prend les mesures nécessaires afin d’assurer que le personnel engagé par les communautés religieuses avant l’entrée en vigueur de la présente convention continuera à se voir appliquer les dispositions relatives aux traitements et pensions contenues dans les conventions existantes au moment de leur engagement.
Art. 6.
Les communautés religieuses s’engagent à inviter les ministres du culte engagés sur base des conventions visées à l’article 18 de faire valoir leurs droits à pension à l’âge de 65 ans au plus tard.
Art. 7.
La présente convention fixe pour chaque communauté religieuse un soutien financier annuel qui sera viré pour le 31 janvier au plus tard de l’année en cours. Le montant de ce soutien financier est fixé en fonction de l’importance des communautés religieuses. Il sera adapté aux variations de l’échelle mobile des salaires.
Le montant du soutien financier sera viré progressivement au culte concerné dès qu’il dépassera la somme des traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte pris en charge en vertu du régime prévu à l’article 5.
Art. 8.
Le paiement de l’enveloppe budgétaire prévue à l’article précédent peut être suspendu si les communautés religieuses ne respectent pas les principes énoncés à l’article 2.
Art. 9.
Chaque communauté religieuse communiquera au Ministre des Cultes un organe représentatif national qui sera allocataire du soutien financier de l’État et qui sera responsable de son affectation au sein de la communauté.
Chaque communauté religieuse désigne la personne qui a la qualité de chef du culte et celle qui représente le culte dans ses rapports avec le Gouvernement. Les noms des personnes concernées seront communiqués au Ministre des Cultes.
Art. 10.
Les communautés religieuses signataires de la présente convention doivent avoir leur siège sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Chaque organe représentatif de la communauté religieuse concernée pourra, sous sa responsabilité, créer une fondation d’utilité publique à autoriser par le Ministre de la Justice.
Art. 11.
Les communautés religieuses doivent tenir une comptabilité en bonne et due forme. Les comptes de fin d’année des communautés religieuses sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises, respectivement d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le rapport du réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30 juin de l’exercice subséquent au Ministre des Cultes.
Art. 12.
Les communautés religieuses font partie d’un Conseil des cultes conventionnés qui est l’interlocuteur du Gouvernement pour les dispositions relevant du présent chapitre. Le Conseil des cultes conventionnés se donnera un statut réglementant son organisation intérieure.
Le Conseil des cultes conventionnés est consulté régulièrement, dans le cadre du futur cours commun «éducation aux valeurs», sur les questions philosophiques et religieuses.
Art. 13.
Les communautés religieuses adressent leurs correspondances concernant leurs questions administratives au Ministre des Cultes.
Art. 14.
Le Gouvernement s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exonération de tous droits et frais lors des transferts et changements portant sur les immeubles affectés à l’exercice du culte.
Chapitre 2.-Dispositions spécifiques concernant l’Église protestante du Luxembourg
Art. 15.
L’Église protestante du Luxembourg regroupe les communautés protestantes établies sur le territoire du Grand-Duché. Dans ce contexte, les décisions concernant l’application de la présente convention sont prises par un consistoire qui fonctionne suivant les règles établies par l’église dans son statut et dans lequel est représentée l’Église protestante réformée. Le statut est communiqué au Ministre des Cultes pour information.
Les signataires de la présente convention s’engagent à respecter l’autonomie théologique, ecclésiale et de gestion de l’Église protestante réformée.
Art. 16.
Le consistoire possède la personnalité civile. Le consistoire est représenté judiciairement et extrajudiciairement par son président ou un délégué spécialement mandaté. Il peut ester en justice après avoir été autorisé pour chaque cas par un vote de son assemblée pris aux deux tiers des voix.
Art. 17.
L’enveloppe financière visée à l’article 7 est fixée à 450.000,- € (n.i. 775,17).
Chapitre 3.-Dispositions finales
Art. 18.
La présente convention remplace la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et l’Église protestante du Luxembourg, approuvée par la loi du 10 juillet 1998 et la convention de reconnaissance de l’Église protestante réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et emplois rémunérés par l’État du 15 juin 1982, approuvée par la loi du 23 novembre 1982.
Art. 19.
La convention est conclue pour une durée de 20 ans. Elle sera reconduite tacitement pour la même durée sauf renégociation par les parties signataires.
Art. 20.
La présente Convention est rédigée en trois exemplaires. Elle sera approuvée par la Chambre des Députés conformément à l’actuel article 22 de la Constitution et publiée au Mémorial et entrera en vigueur au moment à fixer par les lois d’approbation.
Fait à Luxembourg, le 26 janvier 2015.
CULTE ORTHODOXE
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église orthodoxe au Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte orthodoxe, conférant la personnalité juridique aux églises orthodoxes et portant abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Église orthodoxe hellénique du Luxembourg, d'autre part et de la loi du 11 juin 2004 autorisant l'État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises. ⤤
Art. 1er.
Il est accordé à l’Église orthodoxe au Luxembourg un soutien financier annuel de 285.000 euros (n.i. 775,17).
Le soutien financier annuel est viré à l’Église orthodoxe, au 31 janvier au plus tard, à partir du moment où il dépasse la somme des traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte qui bénéficient des dispositions inscrites à l’article 7. Pour autant que cette somme se situe au 1er janvier d’une année entre le montant de 285.000 euros (n.i. 775,17) et zéro, le soutien financier annuel qui est viré à l’Église orthodoxe est constitué par la différence entre cette somme et le montant de 285.000 euros (n.i. 775,17).
Art. 2.
L’Église orthodoxe au Luxembourg regroupe les Églises orthodoxes hellénique, roumaine, serbe et russe établies au Luxembourg. Elles constituent des personnes juridiques de droit public.
Elles sont représentées judiciairement et extrajudiciairement par le Métropolite–Archevêque de Belgique, Exarque des Pays-Bas et du Luxembourg, relevant du Patriarcat Œcuménique de Constantinople, ou par son représentant spécialement mandaté par écrit par lui.
Art. 3.
Les comptes de fin d’année de l’Église orthodoxe au Luxembourg sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises, respectivement d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le rapport du réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30 juin de l’exercice subséquent au membre du Gouvernement ayant les Cultes dans ses attributions.
Le soutien financier annuel visé à l’article 1er est versé au bénéficiaire sous réserve du respect de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
Art. 4.
Le paiement du soutien financier visé à l’article 1er est suspendu en cas de non-respect par les Églises orthodoxes visées à l’article 2 de l’ordre public luxembourgeois et des droits de l’homme garantis par la Constitution et par les normes internationales ayant force légale au Luxembourg.
Art. 5.
Toute mutation immobilière en faveur des Églises orthodoxes visées à l’article 2 dans l’intérêt de l’exercice du culte orthodoxe est exempte des droits de timbre, des droits d’enregistrement, de succession et de mutation par décès et des droits de transcription.
Art. 6.
Sont abrogées la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Eglise Orthodoxe Hellénique du Luxembourg, d’autre part, et la loi du 11 juin 2004 autorisant l’Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises.
Art. 7.
Les ministres du culte engagés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être assimilés aux fonctionnaires de l’État quant aux régimes des traitements et des pensions. Ils demeurent soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Eglise Orthodoxe Hellénique du Luxembourg, d’autre part, et de la loi du 11 juin 2004 autorisant l’Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises, ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraphe 1er, 6bis, 7, 8, section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux annexes A, C et D, sous la rubrique «V. Cultes», de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
Art. 8.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
CULTE MUSULMAN
Version rectifiée applicable au 01/09/2016 : Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à la communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte musulman et conférant la personnalité juridique à l'Assemblée de la Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg. ⤤
Art. 1er.
Il est accordé à l’Assemblée de la Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après dénommée «Shoura», un soutien financier annuel de 450.000 euros (n.i. 775,17).
Le soutien financier annuel est viré à la Shoura, au 31 janvier au plus tard. Pour l’année de l’entrée en vigueur de la présente loi, le soutien financier accordé à la Shoura est calculé au prorata du nombre de mois à courir à partir de la date de l’entrée en vigueur de la loi.
Art. 2.
La Shoura, assemblée de la Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg qui représente les communautés musulmanes établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, constitue une personne juridique de droit public. Elle est représentée judiciairement et extrajudiciairement par son président ou par un délégué spécialement mandaté par la Shoura.
Art. 3.
Les comptes de fin d’année de la Shoura sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises, respectivement d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le rapport du réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30 juin de l’exercice subséquent au membre du Gouvernement ayant les Cultes dans ses attributions.
Le soutien financier annuel visé à l’article 1er est versé au bénéficiaire sous réserve du respect de la modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
Art. 4.
Le paiement du soutien financier visé à l’article 1er est suspendu en cas de non-respect par les communautés musulmanes regroupées au sein de la Shoura de l’ordre public luxembourgeois et des droits de l’homme garantis par la Constitution et par les normes internationales ayant force légale au Luxembourg.
Art. 5.
Toute mutation immobilière en faveur des communautés musulmanes regroupées au sein de la Shoura dans l’intérêt de l’exercice du culte musulman est exempte des droits de timbre, des droits d’enregistrement, de succession et de mutation par décès et des droits de transcription.
Art. 6.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
CULTE ANGLICAN
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église anglicane du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte anglican, conférant la personnalité juridique à ladite Église et portant abrogation de la loi du 11 juin 2004 autorisant l'État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte de l'Église anglicane du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public à ladite Église. ⤤
Art. 1er.
Il est accordé à l’Église anglicane du Luxembourg un soutien financier annuel de 125.000 euros (n.i. 775,17).
Le soutien financier annuel est viré à l’Église anglicane, au 31 janvier au plus tard, à partir du moment où il dépasse la somme des traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte qui bénéficient des dispositions inscrites à l’article 7. Pour autant que cette somme se situe au 1er janvier d’une année entre le montant de 125.000 euros (n.i. 775,17) et zéro, le soutien financier annuel qui est viré à l’Église anglicane est constitué par la différence entre cette somme et le montant de 125.000 euros (n.i. 775,17).
Art. 2.
L’Église anglicane du Luxembourg constitue une personne juridique de droit public.
Elle est représentée judiciairement et extrajudiciairement par l’évêque pour l’Europe, son vicaire général ou un délégué spécialement mandaté par l’un d’eux.
Art. 3.
Les comptes de fin d’année de l’Église anglicane sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises, respectivement d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le rapport du réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30 juin de l’exercice subséquent au membre du Gouvernement ayant les Cultes dans ses attributions.
Le soutien financier annuel visé à l’article 1er est versé au bénéficiaire sous réserve du respect de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
Art. 4.
Le paiement du soutien financier visé à l’article 1er est suspendu en cas de non-respect par l’Église anglicane du Luxembourg de l’ordre public luxembourgeois et des droits de l’homme garantis par la Constitution et par les normes internationales ayant force légale au Luxembourg.
Art. 5.
Toute mutation immobilière en faveur de l’Église anglicane dans l’intérêt de l’exercice du culte anglican est exempte des droits de timbre, des droits d’enregistrement, de succession et de mutation par décès et des droits de transcription.
Art. 6.
Est abrogée la loi du 11 juin 2004 autorisant l’État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte de l’Église anglicane du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public à ladite Église.
Art. 7.
Les ministres du culte engagés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être assimilés aux fonctionnaires de l’État quant aux régimes des traitements et des pensions. Ils demeurent soumis aux dispositions de la loi du 11 juin 2004 autorisant l’État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte de l’Église anglicane du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public à ladite Église, ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraphe 1er, 6bis, 7, 8, section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux annexes A, C et D, sous la rubrique «V. Cultes», de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
Art. 8.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Voir également :
Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. ( Extrait ) ⤤
Art. 14.
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Art. 24.
La liberté de manifester ses convictions philosophiques ou religieuses, celle d’adhérer ou de ne pas adhérer à une religion sont garanties, hormis les infractions commises à l’occasion de l’exercice de ces libertés.
La liberté des cultes et celle de leur exercice sont garanties, hormis les infractions commises à l’occasion de l’exercice de ces libertés.
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte ni d’en observer les jours de repos.
Art. 25.
Toute personne a le droit, dans le respect de la loi, à la liberté de réunion pacifique. Ce droit ne peut être soumis à autorisation préalable que pour des rassemblements en plein air dans un lieu accessible au public.
Art. 26.
Le droit d’association est garanti. Son exercice est régi par la loi qui ne peut pas le soumettre à autorisation préalable.
Art. 111.
Les dispositions de la Constitution ne font pas obstacle aux obligations découlant du Statut de la Cour Pénale Internationale.
Art. 120.
Les églises et les communautés religieuses sont séparées de l’État.
La loi règle les relations entre l’État et les églises et communautés religieuses.
Dans les limites et formes déterminées par la loi, des conventions à approuver par la Chambre des Députés peuvent préciser les relations entre l’État et les églises et communautés religieuses.
Code pénal ( Extrait ) ⤤
Art. 142.
Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes religieuses, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou de quitter certains travaux, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.
Art. 143.
Ceux qui, par des troubles ou des désordres, auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte qui se pratiquent dans un lieu destiné ou servant habituellement au culte ou dans les cérémonies publiques de ce culte, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.
Art. 144.
Toute personne qui, par faits, paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins, aura outragé les objets d'un culte, soit dans les lieux destinés ou servant habituellement à son exercice, soit dans des cérémonies publiques de ce culte, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.
Art. 145.
Sera puni des mêmes peines celui qui, par faits, paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins, aura outragé le ministre d'un culte, dans l'exercice de son ministère.
S'il l'a frappé, il sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.
Art. 146.
Si les coups ont été la cause d'effusion de sang, de blessure ou de maladie, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.
Art. 267.
Sera puni d'une amende de 500 euros à 5.000 euros tout ministre d'un culte qui procédera à la bénédiction nuptiale avant la célébration du mariage civil.
En cas de nouvelle infraction de même espèce, il pourra, en outre, être condamné à un emprisonnement de huit jours à trois mois.
Art. 268.
Les ministres des cultes qui, dans des discours prononcés ou par des écrits lus, dans l'exercice de leur ministère, et en assemblée publique, ou par un écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, auront attaqué directement le Gouvernement, une loi, un arrêté (royal) grand-ducal ou tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.
Si l'instruction pastorale, le discours ou l'écrit contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura publié, prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet, et d'un emprisonnement de six mois à trois ans, si elle a donné lieu à la désobéissance, autre toutefois que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte. Le coupable sera, de plus, condamné à une amende de 500 euros à 10.000 euros.
Code du travail ( Extrait ) ⤤
Art. L. 122-5.
(1)Le contrat conclu pour une durée déterminée peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée.
Le principe du renouvellement et/ou les conditions du renouvellement doivent faire l’objet d’une clause du contrat de travail initial ou d’un avenant ultérieur à ce contrat.
A défaut d’écrit conforme à cette disposition, le contrat de travail renouvelé est présumé conclu pour une durée indéterminée, la preuve contraire n’étant pas admissible.
(2)Sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-4, paragraphe (2), le contrat de travail à caractère saisonnier peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
Le contrat conclu pour la durée déterminée d’une saison constitue un contrat à durée déterminée même s’il est renouvelé pour les saisons suivantes. Il n’en est pas ainsi toutefois en cas de clause de reconduction, auquel cas la répétition des relations contractuelles pendant plus de deux saisons entre un employeur et un même salarié transforme l’ensemble de ces relations en une relation à durée globale indéterminée.
(3)Par dérogation aux dispositions du présent article, peuvent être renouvelés plus de deux fois, même pour une durée totale dépassant vingt-quatre mois, sans être considérés comme contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à durée déterminée conclus:
avec le personnel enseignant-chercheur de l’Université du Luxembourg;
2.(...) (abrogé par la loi du 7 décembre 2016)
3.(L. 19 août 2008) sur base du point 5. du paragraphe (3) de l’article L. 122-1 sans pouvoir dépasser cinq ans;
4.(L. 22 décembre 2006) entre l’Etat ou la commune, d’une part, et le chargé de direction d’une classe de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire, le chargé d’éducation des lycées, l’agent socio-éducatif d’une administration ou service dépendant du département de l’éducation nationale, le chargé de cours du Service de la Formation des adultes, le chargé de cours du Service de la formation professionnelle et le chargé de cours du Centre de Langues Luxembourg, le chargé de cours des instituts et services de l’Education différenciée et le chargé de cours du Centre de logopédie d’autre part, peuvent être renouvelés plus de deux fois, même pour une durée totale excédant vingt-quatre mois;
5.entre les communes, les syndicats de communes ou les organismes privés, mentionnés à l’article 5 de la loi du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal; b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, d’une part, et un chargé de cours de l’enseignement musical, d’autre part;
6.entre l’Archevêché, d’une part, et un chargé de cours de religion, d’autre part, en vue d’assurer les remplacements temporaires prévus aux articles 7 et 8.B de la Convention approuvée à l’article 1er de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire;
7.entre une fédération ou un club sportif, d’une part, et un entraîneur ou un sportif, d’autre part.
(4)(L. 7 décembre 2016) Par dérogation aux dispositions du présent article, peuvent être renouvelés plus de deux fois, les contrats de travail à durée déterminée conclus par les intermittents du spectacle, tels que définis à l’article 3 de la loi du 19 décembre 2014 relative 1. aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2. à la promotion de la création artistique.
Version consolidée applicable au 01/01/2021 : Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. ( Extrait ) ⤤
Art. 1er.
Au sens des dispositions de la présente loi le terme de fonctionnaire vise les fonctionnaires de l’Etat et les personnes qui leur sont assimilées quant au traitement et dont la fonction figure aux annexes A et B de la présente loi.
Art. 19.
1.Au terme du stage pédagogique, les stagiaires dans les fonctions énumérées ci-dessous sont nommés aux fonctions de candidat pour les mêmes fonctions et leurs carrières sont reconstituées conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus; les réductions prévues ci-dessous sont appliquées sans que leur traitement ne puisse être inférieur au quatrième échelon de leur grade:
Grade
Fonctions
Réduction de:
E7
professeur de lettres
professeur de formation morale et sociale
professeur de sciences
professeur de sciences de l’enseignement secondaire technique
professeur ingénieur
professeur architecte
professeur de sciences économiques et sociales
formateur d’adultes en enseignement théorique
professeur d’éducation artistique
professeur d’éducation musicale
professeur d’éducation physique
professeur de doctrine chrétienne
30 points indiciaires
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, le stagiaire détenteur d’un doctorat et bénéficiant d’une dispense du travail de candidature est nommé, au terme du stage pédagogique, à la fonction et au grade pour lesquels il a accompli avec succès ce stage.
Le candidat qui, au cours de la période de candidature, obtient le bénéfice de la dispense du travail de candidature est nommé à la fonction et au grade pour lesquels il a accompli avec succès le stage pédagogique.
Le candidat qui n’a pas présenté son travail de candidature avec succès au terme de la période de candidature, garde sa nomination de candidat aussi longtemps qu’il n’est pas nommé, suivant les modalités de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire, à la fonction pour laquelle il a accompli avec succès son stage pédagogique et les réductions prévues ci-dessus restent applicables.
Au terme de la période de candidature, le candidat qui a présenté avec succès son travail de candidature est nommé à la fonction et au grade pour lesquels il a accompli avec succès le stage pédagogique et la réduction prévue ci-dessus est supprimée.
Les candidats classés aux grades E5 à E7 ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues à l’article 22, chapitre VII, paragraphe a, ci-dessous.
2.Le professeur de doctrine chrétienne est classé au grade E6, s’il est détenteur d’un diplôme final sanctionnant un cycle d’études universitaires sur place en théologie ou en sciences religieuses d’une durée de quatre années au moins et reconnu, soit par l’Etat du pays dans lequel les études précitées ont été faites, soit par le Gouvernement luxembourgeois.
3.Le conducteur est classé au grade 10 avec computation de la bonification d’ancienneté de service au même grade, s’il est détenteur d’un certificat de fin d’études secondaires luxembourgeois ou d’un certificat équivalent dûment homologué par le Ministre de l’Education Nationale et d’un diplôme de conducteur civil délivré par une université ou une école technique supérieure après un cycle d’études sur place de trois années. Le diplôme de conducteur civil doit être inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.
Loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion et portant modification de 1. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 2. la loi modifiée du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, concernant l'organisation de l'enseignement religieux dans l'enseignement primaire. ⤤
Chapitre 1er -Champ d’application
Art.1er.
La présente loi s’applique aux enseignants de religion et aux chargés de cours de religion en service au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, ayant signé un contrat d’engagement à durée indéterminée avant le 15 septembre 2017 avec l’Archevêché de Luxembourg et ayant bénéficié de subventions-salaires selon les dispositions de la loi modifiée du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire.
Les enseignants de religion et les chargés de cours de religion, dénommés ci-après « l’agent », peuvent bénéficier des offres de reprise détaillées ci-après pendant une durée de trois ans à compter de la date d’introduction du cours « vie et société » dans l’enseignement fondamental.
Chapitre 2-Les offres de reprise et les conditions d’admissibilité aux différentes offres
Section 1ère -Les modalités de reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion
Art. 2.
L’agent est repris, à sa demande, dans la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental afin d’exercer une tâche d’enseignement ou dans la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental afin d’exercer une tâche d’assistance sous la responsabilité d’un membre du personnel intervenant énuméré à l’article 68 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, lorsqu’il remplit les conditions d’accès à ces réserves définies par la présente loi.
Le volume de sa tâche correspond au moins à celui dont il a bénéficié lors de son occupation auprès de l’Archevêché.
Les tâches des agents repris figurant dans les contrats à temps partiel conclus avec l’Archevêché sont arrondies à la tranche immédiatement supérieure, à savoir 25 pour cent, 50 pour cent, 75 pour cent ou 100 pour cent.
Art. 3.
L’agent pouvant se prévaloir avant le 15 septembre 2017 d’une expérience professionnelle d’enseignement à plein temps d’une durée de trois ans et plus au service de l’enseignement public sous l’autorité de l’Archevêché de Luxembourg est intégralement dispensé de la période de stage et du cycle de formation de début de carrière afférent, prévus à l’article 20 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.
L’agent pouvant faire valoir avant le 15 septembre 2017 une expérience professionnelle d’enseignement d’une durée inférieure à trois ans au service de l’enseignement public sous l’autorité de l’Archevêché de Luxembourg, bénéficie d’une réduction de stage calculée au prorata des années de service et d’une dispense d’une partie du cycle de formation de début de carrière afférent.
Section 2-Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion
Sous-section 1ère -Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental des enseignants de religion et des chargés de cours de religion
Art. 4.
(1)Est admissible à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, prévue à l’article 15 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, l’agent qui :
1.est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
2.jouit des droits civils et politiques ;
3.est détenteur d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires ou d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires techniques ou d’un diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, dénommé ci-après « le ministre » ;
4.a fait preuve d’une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ou en a été dispensé ;
5.offre les garanties de moralité requises, dont la preuve est apportée par la remise d’un extrait du bulletin n°3 et d’un extrait du bulletin n°5 du casier judiciaire, datant tous les deux de moins de trente jours et ne comprenant pas de condamnation à une peine d’emprisonnement ;
6.satisfait aux conditions d’aptitude physique et psychique requises pour l’exercice de son emploi, à attester par un certificat médical établi par le médecin du travail dans la Fonction publique ;
7.est détenteur soit du certificat de formation prévu à l’article 12, paragraphe 1er, soit d’un certificat de formation reconnu équivalent par le ministre, soit a participé à 80 pour cent de la formation théorique prévue à l’article 6 ainsi qu’à l’intégralité de la formation pratique prévue à l’article 8.
(2)Par dérogation au paragraphe 1er, l’agent ayant atteint l’âge de cinquante-sept ans avant le 15 septembre 2017 est dispensé des conditions prévues au point 4 ainsi que de la formation théorique et de la formation pratique définies aux articles 6 et 8.
Art. 5.
(1)La connaissance adéquate des trois langues administratives est définie selon les niveaux de compétences pour la compréhension et l’expression orale ainsi que la compréhension et l’expression écrite, fixés conformément au Cadre européen commun de référence pour les langues, à savoir :
1.niveau B2 pour la première langue ;
2.niveau B1 pour la deuxième langue ;
3.niveau A2 pour la troisième langue.
L’agent détermine laquelle des trois langues constitue sa première, sa deuxième et sa troisième langue.
(2)Les dispenses suivantes sont accordées par le ministre :
1.l’agent ayant obtenu l’un des diplômes mentionnés à l’article 4, paragraphe 1er, point 3, dans le système d’enseignement public luxembourgeois, est dispensé des trois épreuves de langues ;
2.l’agent pouvant attester la fréquentation, pendant au moins dix années scolaires, d’établissements publics ou privés appliquant les programmes de l’enseignement public luxembourgeois, conformément à la législation concernant l’organisation de l’enseignement fondamental et de l’enseignement postprimaire est dispensé des épreuves de luxembourgeois ;
3.l’agent ayant obtenu l’un des diplômes mentionnés à l’article 4, paragraphe 1er, point 3, dans un pays ou une région de langue française ou allemande, est dispensé de l’épreuve de langue française, respectivement de l’épreuve de langue allemande ;
4.l’agent qui peut se prévaloir d’un certificat de compétences de langues, établi suivant le « Cadre européen commun de référence pour les langues » par un institut agréé ou reconnu par le ministre, et attestant qu’il dispose du ou des niveaux de compétences requis conformément aux dispositions du paragraphe 1er, bénéficie d’une dispense des langues couvertes par le certificat.
(3)La vérification des connaissances des langues est organisée par l’Institut national des langues selon les dispositions prévues par la loi modifiée du 22 mai 2009 portant a) création d’un Institut national des langues, b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise ou par une commission nommée par le ministre.
La commission est composée de trois membres effectifs et de trois membres suppléants, choisis parmi les collaborateurs du ministre ou du personnel de l’enseignement fondamental.
Sous-section 2-Les modalités de la formation théorique et pratique
Art. 6.
L’agent suit une formation théorique de cent-vingt heures qui est composée de sept modules, à savoir :
1.module 1 : la législation de l’enseignement fondamental, le plan d’études et les modalités d’évaluation d’une durée de neuf heures ;
2.module 2 : la pédagogie générale et la psychologie de l’enfance d’une durée de trente heures ;
3.module 3 : le développement langagier, l’éveil aux langues, l’alphabétisation, les langues allemande, française et luxembourgeoise, l’ouverture aux langues d’une durée de trente-six heures ;
4.module 4 : le raisonnement logique et mathématique, les mathématiques d’une durée de quinze heures ;
5.module 5 : la découverte du monde par tous les sens, l’éveil aux sciences, les sciences humaines et naturelles d’une durée de douze heures ;
6.module 6 : la psychomotricité, l’expression corporelle, les sports et la santé d’une durée de six heures ;
7.module 7 : l’expression créatrice, l’éveil à l’esthétique, à la création et à la culture d’une durée de douze heures.
Art. 7.
(1)Une dispense de la fréquentation d’un ou de plusieurs modules de la formation théorique ainsi que des épreuves théoriques y relatives est accordée par le ministre à l’agent qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d’une formation axée sur ce ou ces modules.
(2)Aucune dispense ne peut être accordée pour le module 1.
Aucune dispense ne peut être accordée pour des fractions de modules.
(3)À la demande de l’agent et selon ses choix, une dispense de fréquentation limitée aux modules 2, 5, 6 et 7 est accordée à l’agent à raison de trois heures de formation par année de service prestée à mi-tâche au moins au service de l’Archevêché de Luxembourg, à l’enseignement fondamental ou auprès d’élèves d’une classe du Centre ou institut de l’éducation différenciée ou du Centre de logopédie. L’agent qui, par l’application de ce mécanisme de dispense, bénéficie d’une dispense totale pour un ou plusieurs des modules précités est également dispensé de l’évaluation des épreuves théoriques et des activités d’apprentissage y relatives.
Art. 8.
(1)L’agent suit une formation pratique qui porte sur trente leçons d’enseignement au sein des quatre cycles de l’enseignement fondamental ou d’une classe du Centre ou institut de l’éducation différenciée ou du Centre de logopédie.
(2)Chaque agent assure des observations dans la classe du tuteur visé à l’article 9 ou d’un autre titulaire pendant vingt-deux leçons.
(3)Chaque agent assure les huit activités d’apprentissage suivantes réparties sur les quatre cycles de l’enseignement fondamental au sein des différents modules de la formation théorique :
1.une leçon pour chaque langue à savoir le luxembourgeois, l’allemand et le français du module 3 ;
2.deux leçons en mathématiques du module 4 ;
3.une leçon en découverte du monde par tous les sens, éveil aux sciences, en sciences humaines ou naturelles du module 5 ;
4.une leçon en psychomotricité, expression corporelle, sports ou santé du module 6 ;
5.une leçon en expression créatrice, éveil à l’esthétique ou la création et la culture du module 7.
L’agent qui suit une formation pratique au sein de l’enseignement fondamental, doit prester au moins une activité d’apprentissage dans chacun des quatre cycles de l’enseignement fondamental.
Si l’agent suit une formation pratique au sein du Centre ou institut de l’éducation différenciée ou du Centre de logopédie, les activités d’apprentissage sont adaptées aux besoins spécifiques des élèves et effectuées dans des groupes d’élèves d’âge différent.
(4)La formation pratique est organisée en dehors de la tâche hebdomadaire de l’agent. L’agent soumet la proposition d’organisation de la formation pratique pour accord au tuteur concerné.
Art. 9.
La fonction de tuteur est assumée par un membre du personnel enseignant admis à la fonction d’instituteur, désigné par le ministre.
Art. 10.
La formation théorique est sanctionnée par une épreuve théorique portant sur le module 1 et huit épreuves théoriques qui prennent la forme d’une préparation écrite pour chacune des huit activités d’apprentissage visées à l’article 8, paragraphe 3.
Chaque épreuve théorique est évaluée par deux formateurs et est notée sur vingt points.
Art. 11.
La formation pratique est sanctionnée par deux épreuves pratiques dans deux cycles différents ou dans deux groupes d’élèves d’âge différent. Chacune des épreuves pratiques se compose de la préparation écrite et de l’animation d’une leçon d’enseignement.
Les sujets des épreuves pratiques sont communiqués à l’agent vingt-quatre heures avant l’épreuve. L’agent est dispensé d’assurer ses cours la veille et le jour de l’épreuve.
Les épreuves de la formation pratique sont évaluées par le tuteur et un directeur de région ou son remplaçant dans le cadre de l’enseignement fondamental ou par le tuteur et un membre de la direction ou son remplaçant dans le cadre du Centre ou institut de l’éducation différenciée ou du Centre de logopédie. Chaque épreuve de la formation pratique est notée sur vingt points.
Art. 12.
(1)Pour obtenir le certificat de formation, l’agent doit avoir réussi aux épreuves sanctionnant la formation théorique et la formation pratique, prévues aux articles 6 et 8.
(2)La formation théorique et la formation pratique sont évaluées lors d’une première session. En cas d’échec à cette première session, l’agent est tenu de se présenter à une seconde session. La dernière session organisée dans le cadre de cette reprise s’achève au plus tard trois mois après le délai fixé à l’article 1er, alinéa 2.
(3)Le ministre nomme un jury d’examen et fixe le calendrier des épreuves. Le jury d’examen valide les résultats à l’issue d’une session et assure l’organisation des épreuves sanctionnant les formations théorique et pratique. Le jury d’examen est composé d’un président, d’un secrétaire et de l’ensemble des intervenants dans la formation. Il ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins la moitié de ses membres. Nul ne peut faire partie du jury d’examen d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.
(4)L’agent qui, lors de la première session, a obtenu au moins la moitié du total des points pouvant être obtenus sur l’ensemble des épreuves théoriques et sur l’ensemble des épreuves pratiques a réussi la formation.
(5)L’agent qui, lors de la première session, n’a pas obtenu au moins la moitié du total des points pouvant être obtenus sur l’ensemble des épreuves théoriques est tenu de présenter, lors d’une session ultérieure, une version remaniée de l’épreuve théorique ou des épreuves théoriques pour laquelle ou lesquelles il n’a pas obtenu au moins la moitié des points pouvant être obtenus.
(6)L’agent qui, lors de la première session, n’a pas obtenu au moins la moitié du total des points pouvant être obtenus sur l’ensemble des épreuves pratiques est tenu de se présenter à une session ultérieure à l’épreuve pratique ou aux épreuves pratiques pour laquelle ou pour lesquelles il n’a pas obtenu au moins la moitié des points pouvant être obtenus.
(7)L’agent qui, lors d’une session ultérieure, a obtenu au moins la moitié du total des points pouvant être obtenus sur l’ensemble des épreuves théoriques et pratiques a réussi la formation.
(8)L’agent qui a échoué à la formation théorique ou pratique peut se représenter à la formation ou à l’examen sanctionnant la formation, dans la limite du délai fixé au paragraphe 2.
(9)Les résultats des épreuves sont transmis par voie écrite à l’agent.
Art. 13.
(1)Le formateur qui, en dehors des heures de formation théorique, évalue une épreuve de la formation théorique a droit à une indemnité fixée à 2,27 euros N.I. 100 par épreuve théorique évaluée et par agent.
(2)Le tuteur et le supérieur hiérarchique qui évaluent une épreuve pratique touchent chacun une indemnité fixée à 12,59 euros N.I. 100 par épreuve pratique et par agent.
(3)Le tuteur qui suit un agent pendant la formation pratique touche une indemnité forfaitaire fixée à 50,34 euros N.I. 100 par candidat.
(4)Le président et le secrétaire du jury d’examen prévu à l’article 12, paragraphe 3, ont droit à une indemnité fixée à 12,59 euros N.I. 100.
(5)Les membres de la commission prévue à l’article 5, paragraphe 3, ont droit à une indemnité fixée à 2,27 euros N.I. 100 par épreuve et par agent.
Art. 14.
Lors des opérations d’affectation dans le cadre de la réserve de suppléants prévue à l’article 16, alinéa 1er, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, l’agent ayant participé à au moins 80 pour cent de la formation théorique ainsi qu’à l’intégralité de la formation pratique visé à l’article 4, paragraphe 1er, point 7 de la présente loi, ainsi que l’agent ayant atteint l’âge de cinquante-sept ans visé à l’article 4, paragraphe 2 de la présente loi, sont classés sous le point 4 de l’article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 février 2009 précitée, après les agents détenteurs du certificat de formation, lesquels sont classés sous le point 3.
Sous-section 3-Les missions et la tâche des enseignants de religion et des chargés de cours de religion intégrés à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental
Art. 15.
L’agent intégré à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental assure sa mission et bénéficie d’une tâche conformément aux dispositions de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et des règlements grand-ducaux pris en son exécution.
Par dérogation à l’alinéa 1er :
1.l’agent qui bénéficie d’une décharge pour raison d’âge d’une leçon hebdomadaire au moment de la reprise prévue à l’article 1er continue à en bénéficier. À partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de cinquante-cinq ans, il conserve cette leçon hebdomadaire de décharge et bénéficie d’une décharge de huit leçons d’enseignement annuelles ;
2.l’agent qui bénéficie d’une décharge pour raison d’âge de deux leçons hebdomadaires au moment de la reprise prévue à l’article 1er continue à en bénéficier.
Section 3-Les modalités d’admission à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion
Sous-section 1ère -Les modalités d’admission à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental des enseignants de religion et des chargés de cours de religion
Art. 16.
(1)Il est créé une réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental placée sous l’autorité du ministre.
La réserve peut comprendre :
1.les agents détenteurs du certificat de formation prévu à l’article 21 ou d’un certificat de formation reconnu équivalent par le ministre ;
2.les agents non-détenteurs d’un des certificats de formation précités, visés au paragraphe 3 ;
3.les agents visés à l’article 4, paragraphe 1er, point 7.
(2)Est admissible à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental, l’agent qui :
1.est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
2.jouit des droits civils et politiques ;
3.a accompli avec succès, dans l’enseignement public luxembourgeois, au moins cinq années d’études, soit dans l’enseignement secondaire, soit dans l’enseignement secondaire technique ou faisant valoir des études reconnues équivalentes par le ministre ou, à défaut, dispose d’une expérience professionnelle d’au moins trois années au service de l’enseignement public sous l’autorité de l’Archevêché de Luxembourg qui lui est reconnue par le ministre ;
4.a fait preuve d’une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;
5.offre les garanties de moralité requises, dont la preuve est apportée par la remise d’un extrait du bulletin n°3 et d’un extrait du bulletin n°5 du casier judiciaire, datant tous les deux de moins de trente jours et ne comprenant pas de condamnation à une peine d’emprisonnement;
6.satisfait aux conditions d’aptitude physique et psychique requises pour l’exercice de son emploi, à attester par un certificat médical établi par le médecin du travail dans la Fonction publique.
7.est détenteur soit du certificat de formation prévu à l’article 21, soit d’un certificat de formation reconnu équivalent par le ministre, soit d’un certificat de formation prévu à l’article 4, paragraphe 1er, point 7.
(3)Par dérogation au paragraphe 2, l’agent ayant atteint l’âge de cinquante-sept ans avant le 15 septembre 2017 est dispensé des conditions prévues au point 4 ainsi que de la formation théorique définie à l’article 18.
Art. 17.
(1)La connaissance adéquate des trois langues administratives est définie selon les niveaux de compétences à atteindre tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale, fixés conformément au Cadre européen commun de référence pour les langues, à savoir :
1.niveau B1 pour la première langue ;
2.niveau A2 pour la deuxième langue ;
3.niveau A1 pour la troisième langue.
L’agent détermine laquelle des trois langues constitue sa première, sa deuxième et sa troisième langue.
(2)Les dispenses suivantes sont accordées par le ministre :
1.l’agent ayant accompli la dernière année d’études lui permettant d’accéder à la réserve dans le système d’enseignement public luxembourgeois est dispensé des trois épreuves de langues ;
2.l’agent pouvant attester la fréquentation, pendant au moins dix années scolaires, d’établissements publics ou privés appliquant les programmes de l’enseignement public luxembourgeois, conformément à la législation concernant l’organisation de l’enseignement fondamental et de l’enseignement postprimaire, est dispensé des épreuves de luxembourgeois ;
3.l’agent ayant accompli la dernière année d’études, dans un pays ou une région de langue française ou allemande, lui permettant d’accéder à la réserve, est dispensé de l’épreuve de langue française, respectivement de l’épreuve de langue allemande ;
4.l’agent qui peut se prévaloir d’un certificat de compétences de langues, établi suivant le « Cadre européen commun de référence pour les langues » par un institut agréé ou reconnu par le ministre, et attestant qu’il dispose du ou des niveaux de compétences requis conformément aux dispositions du paragraphe 1er, bénéficie d’une dispense des langues couvertes par le certificat.
(3)La vérification des connaissances des langues est organisée par l’Institut national des langues selon les dispositions prévues par la loi modifiée du 22 mai 2009 portant a) création d’un Institut national des langues, b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise ou par une commission nommée par le ministre.
La commission est composée de trois membres effectifs et de trois membres suppléants, choisis parmi les collaborateurs du ministre ou du personnel de l’enseignement fondamental. Ils ont droit à une indemnité fixée à 2,27 euros N.I. 100 par épreuve et par agent.
Sous-section 2-Les modalités de la formation théorique et pratique
Art. 18.
(1)L’agent suit une formation théorique de quatre-vingt-dix heures qui se compose d’un tronc commun de cinquante heures ainsi que d’un module de spécialisation au choix de quarante heures.
(2)Le tronc commun se compose de quatre modules, à savoir
1.module 1 : la présentation et le cadre légal des services ou institutions susceptibles d’accueillir des auxiliaires éducatifs d’une durée de dix heures ;
2.module 2 : la psychologie du développement de l’enfant et de l’adolescent d’une durée de quinze heures ;
3.module 3 : la communication et la gestion de conflits d’une durée de douze heures ;
4.module 4 : le rôle d’accompagnateur et retour d’expérience d’une durée de treize heures.
(3)L’agent choisit un module de spécialisation parmi les trois modules suivants :
1.spécialisation 1: l’enseignement fondamental et le Centre ou l’institut de l’éducation différenciée;
2.spécialisation 2: la structure du département de l’enfance et de la jeunesse;
3.spécialisation 3: l’enseignement secondaire et secondaire technique.
(4)Sur la demande dûment motivée de l’agent, le module de spécialisation est substitué par un parcours de formation individualisé.
Art. 19.
Une dispense de la fréquentation d’un ou de plusieurs modules de la formation théorique est accordée par le ministre à l’agent qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d’une formation axée sur ce ou ces modules.
Aucune dispense ne peut être accordée pour les modules 1 et 4.
Aucune dispense ne peut être accordée pour des fractions de modules.
Une dispense de fréquentation limitée aux modules 2 et 3 est accordée à l’agent à raison de trois heures de formation par année de service prestée à mi-tâche au moins dans l’enseignement public sous l’autorité de l’Archevêché de Luxembourg.
Art. 20.
L’agent suit une formation pratique de trente heures sous la forme d’un stage d’observation.
Art. 21.
Le ministre délivre un certificat de formation à l’agent qui a participé avec assiduité à au moins 80 pour cent de la formation théorique ainsi qu’à l’intégralité de la formation pratique, prévues aux articles 18 et 20.
Sous-section 3-Les missions et la tâche des enseignants de religion et des chargés de cours de religion intégrés à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental
Art. 22.
(1)La tâche des membres de la réserve des auxiliaires éducatifs peut comprendre les missions suivantes :
1.l’accueil et la surveillance des enfants ou des jeunes avant, après et entre les cours ;
2.la surveillance temporaire d’un groupe d’enfants ou d’une classe d’élèves en cas d’absence du titulaire ou de son remplaçant ;
3.l’accompagnement des enfants ou des jeunes pendant des sorties, des déplacements occasionnels ou réguliers ;
4.l’aide et l’assistance axées sur les besoins cognitifs, physiques, sociaux et émotionnels des enfants ou des jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
5.l’aide et l’assistance d’enfants ou de jeunes souffrant temporairement d’un trouble de santé invalidant.
(2)Le volume de la tâche hebdomadaire des membres de la réserve des auxiliaires éducatifs intervenant dans l’enseignement fondamental en période scolaire comprend :
1.vingt-huit heures de présence auprès d’enfants ;
2.quatre heures de surveillance d’enfants ;
3.deux heures de concertation et de consultation avec des parents d’élèves, fixé en fonction des besoins du service par le supérieur hiérarchique.
(3)Le ministre affecte, pour une année scolaire au moins, des membres de la réserve des auxiliaires éducatifs à une direction de région, afin de remplir une ou plusieurs des tâches énumérées au paragraphe 1er.
Les critères de classement ainsi que les modalités d’affectation et de réaffectation des membres de la réserve des auxiliaires éducatifs sont déterminés par règlement grand-ducal dans le respect de l’ancienneté acquise au service de l’enseignement public sous l’autorité de l’Archevêché du Luxembourg.
(4)Les membres de la réserve des auxiliaires éducatifs peuvent être détachés dans des établissements d’enseignement secondaire ou d’enseignement secondaire technique et dans des administrations ou services dépendant du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Dans ce cas, leur tâche hebdomadaire correspond à celle des agents exerçant des tâches correspondantes auprès des établissements ou services précités.
Art. 23.
Par dérogation aux dispositions de l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État et des règlements grand-ducaux pris en son exécution :
1.l’agent qui bénéficie d’une décharge pour raison d’âge d’une leçon hebdomadaire au moment de la reprise prévue à l’article 1er continue à en bénéficier. À partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de cinquante-cinq ans, il conserve cette leçon hebdomadaire de décharge et bénéficie de deux jours ouvrables par année de congé de récréation.
2.l’agent qui bénéficie d’une décharge pour raison d’âge de deux leçons hebdomadaires lors de la reprise prévue à l’article 1er continue à en bénéficier.
Chapitre 3-La rémunération des enseignants de religion et des chargés de cours de religion repris dans la réserve de suppléants et la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental
Art. 24.
(1)L’agent repris dans la réserve de suppléants prévue à la section 2 du chapitre 2 est classé au grade E2 de la carrière du chargé de cours de la réserve de suppléants dans l’enseignement fondamental conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.
(2)Il lui est tenu compte dans son entièreté du temps passé à exercer une tâche d’enseignement au service de l’enseignement public sous l’autorité de l’Archevêché.
(3)Il est repris au niveau de l’échelon barémique atteint dans sa carrière auprès de l’Archevêché conformément aux dispositions prévues à la loi modifiée du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire et au règlement grand-ducal pris en son exécution ou, à défaut à la valeur de l’échelon barémique immédiatement supérieur dans le grade E2.
Art. 25.
(1)L’agent repris dans la réserve des auxiliaires éducatifs prévue à la section 3 du chapitre 2 est classé dans le tableau figurant en annexe.
Il est repris au même niveau de l’échelon barémique atteint dans sa carrière auprès de l’Archevêché conformément aux dispositions prévues par la loi modifiée du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire et par le règlement grand-ducal pris en son exécution.
Les avancements ultérieurs sont subordonnés aux conditions suivantes :
1.Pour l’agent titulaire du certificat luxembourgeois de fin d’études secondaires ou secondaires techniques ou d’un certificat reconnu équivalent par le ministre :
a)Avancement au grade 7 après six années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, mais au plus tôt à l’âge de vingt-sept ans ;
b)Avancement au grade 8 après neuf années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, mais au plus tôt à l’âge de trente ans ;
c)Avancement au grade 9 après vingt-cinq années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, mais au plus tôt à l’âge de cinquante ans.
2.Pour l’agent ayant accompli avec succès, dans l’enseignement public luxembourgeois, cinq années d’études, soit dans l’enseignement secondaire, soit dans l’enseignement secondaire technique ou faisant valoir des études reconnues équivalentes par le ministre :
a)Avancement au grade 5 après six années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, mais au plus tôt à l’âge de vingt-sept ans ;
b)Avancement au grade 6 après neuf années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, mais au plus tôt à l’âge de trente ans ;
c)Avancement au grade 7 après vingt-cinq années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, mais au plus tôt à l’âge de cinquante ans.
3.Pour l’agent ne pouvant se prévaloir d’aucun des diplômes mentionnés aux points 1 et 2 :
a)Avancement au grade 2 après six années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, mais au plus tôt à l’âge de vingt-sept ans ;
b)Avancement au grade 4 après neuf années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, mais au plus tôt à l’âge de trente ans ;
c)Avancement au grade 5 allongé de deux échelons de neuf points chacun après vingt-cinq années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, mais au plus tôt à l’âge de cinquante ans.
(2)Par dérogation au paragraphe 1er, l’agent repris dans la réserve des auxiliaires éducatifs prévue à la section 3 du chapitre 2 et classé au grade 9, échelon 11 au moment de sa reprise conserve ce classement conformément aux dispositions prévues à la loi modifiée du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire et au règlement grand-ducal pris en son exécution.
Chapitre 4-Dispositions modificatives, transitoires et finales
Art. 26.
L’article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental est remplacé par l’alinéa suivant :
«
La réserve de suppléants peut comprendre :
1.des instituteurs ;
2.a)des chargés de cours détenteurs d’un diplôme d’études supérieures préparant à la fonction d’instituteur ne s’étant pas classés en rang utile lors du concours réglant l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur ;
b)des chargés de cours détenteurs d’un diplôme d’études supérieures préparant à la fonction d’instituteur remplissant les conditions de langue en vue de l’admission au concours réglant l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur ;
3.a)des chargés de cours détenteurs du certificat de qualification de chargé de direction établi conformément aux dispositions de la loi modifiée du 5 juillet 1991 portant : a) fixation des modalités d’une formation préparant transitoirement à la fonction d’instituteur ; b) fixation des modalités d’une formation préparant transitoirement au certificat de qualification de chargé de direction ; c) création d’un pool de remplaçants pour l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire ; d) dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
b)des chargés de cours détenteurs d’une attestation d’admissibilité à la réserve de suppléants établie conformément à la loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant le remplacement des instituteurs de l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire ;
c)des chargés de cours détenteurs du certificat de formation prévu à l’article 19 ;
d)des chargés de cours détenteurs du certificat de formation prévu à l’article 12 de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion ou d’un certificat de formation reconnu équivalent par le ministre ;
4.des chargés de cours engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle ;
5.des chargés de cours en cycle de formation engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle.
»
Art. 27.
Les articles 2 et 3, l’article 4, alinéas 2 et 3, et les articles 5 et 6 de la loi modifiée du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire sont supprimés.
Art. 28.
À partir de l’année scolaire 2017/2018, le Gouvernement est autorisé à continuer à financer, dans la limite d’un pool de quarante emplois à plein temps, l’engagement, par l’Archevêché, d’enseignants de religion visés par l’article 1er, alinéa 1er, qui sont intervenus dans l’enseignement fondamental, sous l’autorité de l’Archevêché, pendant l’année scolaire 2016/2017.
Le financement prend la forme d’une prise en charge par l’État des salaires des enseignants de religion concernés. Le financement se fait sur base des montants, conditions et modalités fixés dans les contrats de travail conclus entre les enseignants de religion et l’Archevêché au jour de la prise en charge.
Les engagements effectués au niveau du pool visé à l’alinéa 1er et financés par l’État ne donneront pas lieu à un remplacement au titre du mécanisme de financement au moment de la cessation de la relation de travail entre l’Archevêché et les enseignants concernés ou de la mise à la retraite du salarié.
Art. 29.
Par dérogation à l’article 1er, les articles 5 à 12 sont également applicables aux chargés de cours, détenteurs d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires ou d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires techniques ou d’un diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, à tâche partielle ou complète, suite à leur demande, et pendant une durée de trois ans à compter de la date d’introduction du cours « vie et société » dans l’enseignement fondamental.
Art. 30.
Les deux coopérateurs pastoraux sont, à leur demande, repris dans la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental prévue à la section 1ère du chapitre 2 et restent classés au même grade et échelon atteints au moment de leur reprise dans le tableau de l’Annexe C, rubrique « Cultes » de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État. Les avancements ultérieurs sont subordonnés aux dispositions de l’article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
Art. 31.
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion ».
Annexe
Annexe
G
R
A
D
E
Tableau indiciaire
Echelons
Nombre et valeurs des augmentations biennales
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
9
242
254
266
278
290
302
314
326
338
350
10x12
8
218
230
242
254
266
278
290
302
314
8x12
7
203
212
221
230
239
248
257
266
275
287
299
310
321
8x9 + 2x12 + 2x11
6
185
194
203
212
221
230
239
248
257
266
278
9x9 + 1x12
5
176
185
194
203
212
221
230
239
248
257
9x9
4
163
172
181
190
199
208
217
226
235
244
9x9
3
154
163
172
181
190
199
208
217
226
235
9x9
2
144
152
160
168
176
184
192
200
208
216
224
10x8
1
132
139
146
153
160
167
174
181
188
195
202
10x7
Loi du 13 février 2018 sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l‘interdiction du financement des cultes par les communes. ⤤
(
Loi du 13 février 2018 1° portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l’interdiction du financement des cultes par les communes, 2° modifiant a) l’article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, b) l’article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, c) l’article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3° abrogeant a) l’article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l’organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises.
)
Chapitre 1er-La création d’un Fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique
Art. 1er.
Sous la dénomination « Fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique », ci-après dénommé « le Fonds », il est créé une personne morale de droit public aux fins de pourvoir aux besoins matériels liés à l’exercice du culte catholique.
Le Fonds est placé sous le contrôle de l’Archevêché de Luxembourg, ci-après dénommé « l’Archevêché ».
Son siège est établi au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2.
Le Fonds est de plein droit le successeur à titre universel des fabriques d’église, supprimées conformément à l’article 9. Les dévolutions patrimoniales qui s’en suivent ont lieu en exemption des droits de timbre, des droits d’enregistrement, de succession et de mutation par décès et des droits de transcription.
Le Fonds a pour mission :
1°d’assurer, en tant que propriétaire, la gestion des biens meubles et immeubles ayant relevé de la gestion patrimoniale des fabriques d’église avant la suppression de celles-ci ainsi que de ceux qu’il a acquis par tous moyens de droit ;
2°de répondre des dettes et des charges contractées par les fabriques d’église avant leur suppression et d’exercer, tant en demandant qu’en défendant, les droits et actions ayant appartenu à celles-ci ;
3°de pourvoir, à l’exception de tous frais de personnel visés par la loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création de l’évêché; 2. modification de certaines dispositions du Code du Travail; 3. abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes; 4. abrogation de certaines dispositions de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, aux besoins matériels liés à l’exercice du culte catholique, dont notamment la préservation des édifices religieux qui servent à l’exercice du culte et qui relèvent de sa propriété.
Le Fonds est propriétaire des immeubles, connus sous la dénomination de « biens de cure », qui sont énumérés à l’annexe I avec l’indication de leur dénomination, de leur nature, de leur numéro cadastral et de leur contenance.
Il est subrogé dans les droits et obligations résultant des engagements conventionnels que l’Archevêché a, le cas échéant, pris avant la création du Fonds en relation avec la conservation, l’entretien constructif et la remise en état ainsi qu’avec les frais de fonctionnement et l’entretien courant de la Cathédrale de Luxembourg et de la Basilique d’Echternach.
Art. 3.
Sans préjudice des dispositions de l’article 2, alinéa 1er, deuxième phrase, toute mutation immobilière en faveur du Fonds, dans l’intérêt de l’exercice du culte catholique, est exempte des droits de timbre, des droits d’enregistrement, de succession et de mutation par décès et des droits de transcription.
Art. 4.
Le Fonds est géré par un conseil d’administration d’au moins trois membres nommés pour une durée qui ne peut pas excéder six ans et révoqués par l’Archevêché. Les mandats des administrateurs sont renouvelables.
Le président du conseil d’administration représente le Fonds dans tous les actes publics et privés. Les actions judiciaires sont intentées et défendues au nom du Fonds par le président du conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut déléguer les pouvoirs qu’il détermine à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou salariés du Fonds, pour l’administration courante du Fonds ou pour l’exécution de ses décisions.
Le conseil d’administration établit un règlement interne régissant l’organisation et le fonctionnement du Fonds, et plus particulièrement les conditions de convocation et de déroulement des réunions du conseil d’administration ainsi que la manière de tenir le registre des délibérations et les archives. Le règlement interne fixe l’adresse du siège du Fonds.
Le conseil d’administration peut créer des structures de gestion décentralisées du Fonds, sans personnalité juridique propre, dont il détermine le nombre, la dénomination, la composition, les missions et le fonctionnement au règlement interne. Les membres des structures décentralisées sont nommés pour une durée qui ne peut pas excéder six ans, et révoqués par le conseil d’administration. Leurs mandats sont renouvelables. Le conseil d’administration peut déléguer aux membres de ces structures, ou à certains d’eux, les compétences et pouvoirs qu’il détermine pour la gestion courante des structures décentralisées.
Les décisions du conseil d’administration relatives à l’établissement et à la modification du règlement interne, les décisions relatives aux actes de disposition portant sur des biens immobiliers dont le Fonds est propriétaire, ainsi que les décisions pour lesquelles le règlement interne prévoit l’approbation de l’Archevêché nécessitent l’accord de celui-ci pour devenir effectives.
Art. 5.
Les comptes relatifs à la gestion du Fonds sont tenus suivant les principes de la comptabilité commerciale.
Les comptes annuels sont contrôlés par un réviseur d’entreprises agréé, désigné par le conseil d’administration du Fonds.
Les comptes annuels et les rapports du réviseur d’entreprises agréé sont soumis à l’approbation de l’Archevêché dans les six mois après la clôture de l’exercice comptable. Avant le début de l’exercice comptable, le budget afférent doit être approuvé par l’Archevêché.
Art. 6.
(1)Sans préjudice des dispositions des articles 12, alinéa 1er, 14, alinéa 1er, et 16, paragraphe 2, une contribution au financement des activités du Fonds par les communes est exclue, et le Fonds ne peut recevoir aucune contribution de la part d’une commune en dehors des interventions financières destinées à rémunérer les fournitures et services que le Fonds peut, le cas échéant, effectuer pour compte d’une commune.
Toutefois, peuvent être accordées et acceptées par le Fonds des subventions versées aux propriétaires d’édifices religieux érigés sur le territoire de la commune, en vue de la préservation ou de l’embellissement des édifices érigés sur le territoire communal.
(2)L’emprunt que le Fonds peut contracter au cours des trois premières années après sa création bénéficie de la garantie de l’État tant pour le remboursement du capital que pour le paiement des intérêts ; les modalités de cette garantie, qui est limitée à quinze millions d’euros, sont fixées par le Gouvernement en conseil.
Art. 7.
Le Fonds est immatriculé au registre de commerce et des sociétés prévu par la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Aux fins de cette immatriculation, le Fonds est considéré comme établissement public.
Art. 8.
Le Fonds est exempt de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune. Toutefois, il reste passible de l’impôt si les activités qu’il exerce ont un caractère industriel ou commercial.
Chapitre 2.-La suppression des fabriques d’église
Art. 9.
Les fabriques d’église régies par le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises sont supprimées.
Chapitre 3.-Le statut de propriété des édifices religieux du culte catholique
Art. 10.
L’inscription d’un édifice religieux sur l’annexe II emporte attribution de propriété.
Art. 11.
(1)Si l’Archevêché n’entend plus se servir pour l’exercice du culte catholique d’un édifice religieux qui, en vertu de l’article 10, appartient à une commune, il en informe par écrit la commune propriétaire et le Fonds. Le conseil communal prend acte au moyen d’une délibération du dégrèvement de l’édifice de sa finalité cultuelle.
(2)Une commune qui, en vertu de l’article 10, est propriétaire d’un édifice religieux servant à l’exercice du culte catholique, non inscrit sur le relevé de l’annexe III, peut obtenir le dégrèvement de la destination cultuelle de l’édifice. À cet effet, le conseil communal se prononce au moyen d’une délibération en faveur du dégrèvement. Une expédition de la délibération est adressée dans le mois à l’Archevêché pour avis. L’avis de l’Archevêché doit parvenir au conseil communal dans les trois mois de la réception de l’expédition de la délibération. Après la réception de l’avis de l’Archevêché ou après l’expiration du délai de trois mois, le dégrèvement de l’édifice de sa charge cultuelle est porté à l’ordre du jour du conseil communal qui décide. La délibération du conseil communal doit intervenir dans les trois mois à compter de l’avis de l’Archevêché ou, à défaut d’avis, dans les trois mois à compter de l’expiration du délai dans lequel l’avis aurait dû parvenir au conseil communal. La délibération est transmise à l’Archevêché.
(3)Un édifice religieux appartenant en propriété à une commune qui sert à l’exercice du culte catholique et qui est inscrit sur le relevé de l’annexe III, peut être dégrevé de sa finalité cultuelle selon les règles du paragraphe 2, sauf que l’accord préalable est requis de la part de l’Archevêché.
Si l’Archevêché n’y donne pas son accord ou si, dans les trois mois à compter de la réception de l’expédition de la délibération du conseil communal, celui-ci n’a pas eu communication de la décision prise par l’Archevêché, le Fonds est tenu d’acquérir l’édifice, si le conseil communal en fait la demande. La demande d’acquisition doit être délibérée par le conseil communal dans les trois mois à compter de la réception de la décision prise par l’Archevêché ou, à défaut de réponse, dans les trois mois à compter de l’expiration du délai dans lequel celle-ci aurait dû parvenir au conseil communal.
À défaut pour le Fonds d’acquérir l’édifice dans le délai de neuf mois à compter de la date où la demande du conseil communal à cet effet lui est parvenue, l’édifice est dégrevé de sa finalité cultuelle. Le conseil communal constate le dégrèvement au moyen d’une délibération.
Dans l’hypothèse où cette demande est faite plus de dix ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le prix d’acquisition correspond à la part non amortie des dépenses d’investissement que la commune propriétaire a effectuées au cours des dix ans précédant la cession, les dépenses en question étant censées être amorties linéairement sur cette même durée. Si par contre cette demande est faite avant cette échéance, le prix d’acquisition correspond à la part non amortie, selon les modalités qui précèdent, des dépenses d’investissement effectuées par la commune propriétaire au profit de l’édifice religieux à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 12.
Le Fonds cède pour un euro tout édifice religieux dégrevé de sa finalité cultuelle qui relève de sa propriété en vertu de l’article 10, à la commune sur le territoire de laquelle est implanté cet édifice, ou à l’État, la commune étant prioritaire sur l’État.
Le Fonds n’est en droit de disposer librement d’un édifice religieux dégrevé de sa finalité cultuelle que si la commune, par une délibération de son conseil communal, ou l’État, par une décision du Gouvernement en conseil, déclarent renoncer à l’acquisition. Dans ce cas, il est tenu de respecter les conditions de l’article 15.
Art. 13.
Le Fonds est autorisé à garder le mobilier de tout édifice religieux dégrevé de sa finalité cultuelle, à condition de faire connaître sa décision, selon le cas, respectivement à la commune propriétaire ou à la commune ou à l’État cessionnaire dans les douze mois à compter de la prise d’effet de la délibération prévue à l’article 11, paragraphe 2. En sont exclus les objets fixés à demeure à l’édifice, à l’exception de ceux visés par les alinéas 3 et 4 de l’article 525 du Code civil.
Art. 14.
Sans préjudice des dispositions de l’article 11, paragraphe 3, alinéa 2, les édifices religieux qui servent à l’exercice du culte catholique et qui appartiennent à une commune peuvent être cédés au Fonds, à titre onéreux ou à titre gratuit.
Ces édifices peuvent aussi être mis à la disposition du Fonds par voie de convention qu’il a conclue avec la commune concernée pour un terme de cinq à neuf ans, renouvelable par tacite reconduction.
La mise à disposition des édifices religieux se fait sur base d’une indemnité annuelle dont le montant se situe entre 1.000 et 2.500 euros à la valeur de l’indice semestriel des prix de la construction applicable au 1er octobre 2016. Chaque partie peut, par lettre recommandée, dénoncer la convention à son échéance, en respectant à cet effet un préavis de deux ans.
Le Fonds assume les frais de fonctionnement et d’entretien courant des édifices mis à sa disposition.
Chapitre 4.-Dispositions générales
Art. 15.
La conservation, l’entretien constructif et la remise en état tant des édifices religieux qui servent à l’exercice du culte catholique, que de ceux qui sont dégrevés de leur finalité cultuelle dans les conditions de l’article 11, sont assurés par leur propriétaire dans l’intérêt de leur préservation, sauf le cas de leur démolition ou de leur transformation intervenant dans les conditions légales.
Dans tous les cas, la dignité des lieux doit être respectée.
Art. 16.
(1)Dans la limite des moyens budgétaires disponibles, le Gouvernement est autorisé à contribuer aux frais de conservation, d’entretien constructif et de remise en état de la Cathédrale de Luxembourg et de la Basilique d’Echternach, suivant les modalités à convenir avec le Fonds et respectivement la Ville de Luxembourg et la Ville d’Echternach.
Dans les mêmes conditions, le Gouvernement peut contribuer aux frais de fonctionnement et d’entretien courant de ces deux édifices religieux.
(2)Selon les mêmes modalités, la Ville de Luxembourg peut contribuer aux frais de fonctionnement et d’entretien courant de la Cathédrale de Luxembourg et la Ville d’Echternach aux frais de conservation, d’entretien constructif et de remise en état ainsi qu’aux frais de fonctionnement et d’entretien courant de la Basilique d’Echternach.
Art. 17.
(1)Les communes ne supportent d’autres charges en relation avec l’exercice des cultes que celles qui sont susceptibles de résulter de l’application des articles 6, paragraphe 1er, 12, alinéa 1er, 14, alinéa 1er, 15 et 16, paragraphe 2.
(2)Sont exempts des droits de timbre, de transcription et d’enregistrement les actes qui sont dressés en faveur des communes et qui portent sur la mutation de droits réels immobiliers de la part du Fonds.
Art. 18.
Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux édifices religieux servant à l’exercice du culte catholique et appartenant à une personne juridique autre qu’une commune ou le Fonds.
Art. 19.
Le Fonds est en droit d’accepter les fondations, dotations ou legs qui sont faits en faveur de la Cathédrale de Luxembourg. Le Grand Séminaire de Luxembourg peut de même accepter les fondations, dotations et legs faits en sa faveur.
Chapitre 5.-Dispositions finales
Art. 20.
Par dérogation à l’article 5, alinéa 1er, la comptabilité que le Fonds est tenu d’appliquer avant l’exercice 2021 se limite à la présentation après la fin de l’exercice comptable d’un compte des recettes et des dépenses réalisées en cours d’exercice avec indication de l’état financier en début et en fin d’exercice.
Art. 21.
(1)L’énumération du point 1 de l’alinéa 1er de l’article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est complétée in fine par un tiret supplémentaire, libellé comme suit :
«-au Fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, exception faite des dons lui parvenant de la part d’organismes à caractère collectif ».
(2)L’article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est remplacé par le texte suivant :
« 30ter.
L'État peut participer jusqu'à concurrence de soixante-quinze pour cent du prix de construction, d'acquisition, de rénovation et d'assainissement de logements locatifs réalisés par des associations sans but lucratif, fondations, hospices civils, offices sociaux, le Fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique ainsi que par des communautés religieuses ayant conclu une convention avec le gouvernement. »
(3)À l’article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 le point 9° est supprimé.
Art. 22.
Sont abrogés :
a)l’article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l’organisation des cultes,
b)le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples,
c)le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres,
d)le décret modifié du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales,
e)le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises.
Art. 23.
La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée en utilisant les termes « loi du 13 février 2018 sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l‘interdiction du financement des cultes par les communes ».
Art. 24.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois après sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Annexe I
Annexe I
Commune de Bettembourg, section A de Bettembourg
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
467
3040
im Maeschgrund
labour
0
24
00
469
0
im Maeschgrund
labour
0
56
60
694
0
beim Lohmoor
labour
0
59
60
823
0
in Weiden
pré
0
18
50
1435
8122
rue J.-F. Kennedy
bâtiment
labour
0
0
02
26
50
70
1691
0
in Wolsaecker
labour
0
23
60
2535
3329
auf der Achtbach
labour
0
45
60
Commune de Bettembourg, section B d'Abweiler
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
21
0
im Rodfeld
labour
0
67
90
252
0
Hollestrachen
labour
0
40
90
255
0
Hollestrachen
labour
0
20
90
Commune de Bettendorf, section A de Bettendorf
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
52
1647
im Wangert
labour
0
07
80
334
4215
auf Theiswehr
pré
0
01
50
334
4216
auf Theiswehr
labour
0
09
60
427
0
im Bongert
labour
0
05
10
922
5201
rue am Roudebierg
place-voirie
0
01
10
1144
4618
auf der Bleesbrück
labour
0
67
80
1487
2311
in der Sank
labour
0
18
80
2419
1084
im Brill
pré
0
34
40
2419
1085
im Brill
pré
0
30
10
2513
3397
auf der Welleschbach
labour
0
99
00
2816
0
unter Galgenberg
labour
0
65
50
Commune de Bous, section A de Bous
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
1782
0
im Paesch
pré
0
05
80
1783
0
im Paesch
pré
0
25
00
Commune de Bous, section C d'Erpeldange
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
579
3079
im Schackenuwenner
labour
0
20
50
Commune de Dalheim, section A de Buchholtz
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
597
811
bei der Deifcheswies
pré
0
37
00
597
812
bei der Deifcheswies
labour
2
26
00
Commune de Dalheim, section B de Dalheim
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
199
0
im Gae
jardin
0
01
40
1455
3015
oberst Acht
labour
0
41
80
1461
3974
oberst Acht
labour
0
04
40
1461
3994
oberst Acht
labour
0
58
90
1461
3996
oberst Acht
labour
0
12
85
1463
3972
auf Schwefelraech
labour
0
28
30
2305
0
auf Wasserklapp
labour
0
90
60
Commune de Dalheim, section C de Welfrange
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
894
0
Weinwiesen
pré
0
14
60
Commune de Ettelbruck, section C d'Ettelbruck
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
1624
0
beim Birtzigerbour
labour
0
08
70
1840
7275
in den Widenhowen
labour
0
43
69
2262
2724
zwischen den Grächen
labour
0
14
60
2262
2725
zwischen den Grächen
labour
0
43
00
Commune de Feulen, section B de Oberfeulen
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
484
3240
in Bechel
labour
0
74
39
740
0
in der Wolfsbroch
labour
1
71
80
Commune de Frisange, section A d'Aspelt
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
741
0
auf Hirzendriesch
labour
0
22
20
943
0
beim Altenweg
labour
0
41
90
1557
1387
in der Paafenwies
pré
0
42
10
1842
0
in Maessemt
pré
0
25
90
1978
1618
in Rammelsmännchen
pré
0
36
90
2825
0
vor an Roiderdriesch
labour
0
38
30
Commune de Frisange, section B de Frisange
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
249
0
auf dem Brill
labour
0
25
30
269
0
auf dem Bichel
labour
0
20
10
512
0
auf dem Honsreck
labour
0
32
80
545
0
auf dem Gesen Merter
labour
1
32
30
609
0
auf dem Kohlgart
labour
0
65
90
732
3041
beim Hirdengart
labour
1
21
40
758
0
auf Irmescht
labour
0
15
30
1156
1694
beim Weiher
pré
0
60
00
1156
1695
beim Weiher
labour
1
42
40
1502
1548
auf der Gell
labour
0
52
70
1502
2921
auf der Gell
labour
0
18
46
Commune de Frisange, section C de Hellange
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
508
0
in Feischleck
pré
0
16
20
1179
0
Bewinger Wies
pré
0
26
10
Commune de Grevenmacher, section A de Grevenmacher
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
2037
7518
im Niederweg
vaine
0
07
20
2120
0
Herkenschleid
vaine
0
07
35
Commune de Hesperange, section C d'Alzingen
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
369
4306
rue Pierre Flammang
place
0
07
70
461
4247
im Weiherchen
labour
1
92
70
462
0
im Weiherchen
labour
0
11
30
562
0
Diedeschkreuz
labour
1
89
70
612
2930
in Bringels
labour
2
17
10
684
1642
in Wunschbrettel
pré
0
73
50
702
2932
vor Hassel
labour
0
30
25
714
2405
vor Hassel
labour
0
69
20
969
0
Brochwies
pré
0
09
50
1007
0
im Winkel
pré
0
43
80
1245
0
in den Strachen
pré
0
24
90
1250
0
in den Strachen
pré
0
25
50
1255
0
in den Strachen
pré
0
12
90
1334
4463
im Winkel
pré
0
16
57
1334
4464
im Winkel
place-voirie
0
00
83
1669
0
Haanenberg
labour
0
98
40
1669
2
Haanenberg
pré
0
09
40
1952
0
Azenburg
pré
0
33
40
Commune de Käerjeng, section BA de Linger
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
1035
0
um Hierschberg
pâture
1
11
00
Commune de Lenningen, section C de Brahnenbusch
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
1427
3521
am Acker
labour
0
47
42
1432
3524
am Acker
labour
0
35
68
Commune de Lenningen, section D de Lenningen
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
170
1812
in Ouerbett
pré
0
03
70
276
1882
im Weierchen
pré
0
18
77
Commune de Leudelange, section A de Leudelange
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
284
5348
Bovent
labour
3
53
00
287
2015
Bovent
pré
0
30
20
911
0
Bommert
labour
0
15
80
1347
4206
in Urbett
pré
0
17
80
1424
4636
Kweschenweg
labour
0
87
10
Commune de Luxembourg, section HoE de Merl-Sud
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
1074
1196
im Ahl
pré
0
34
00
Commune de Nommern, section A de Nommern
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
9
1255
in der Groswies
vaine
0
44
80
9
1256
in der Groswies
labour
0
53
20
9
1257
in der Groswies
labour
1
33
00
11
0
in der Groswies
bois
0
10
80
12
1933
in der Groswies
pré
1
37
00
28
0
Scheidchen
bois
0
04
40
29
0
Scheidchen
bois
1
95
10
122
1996
auf Gauert
labour
0
90
47
257
1439
ob Bollert
labour
1
35
00
258
1440
ob Bollert
bois
0
07
10
258
1441
ob Bollert
bois
0
27
40
332
1361
im Hahndel
pré
0
26
60
333
1362
im Hahndel
bois
1
75
40
333
1363
im Hahndel
bois
0
03
90
334
0
im Hahndel
bois
0
20
50
336
0
in Zehrengründchen
labour
0
45
40
350
1495
in Presterstall
labour
0
02
70
350
1496
in Presterstall
labour
0
03
50
374
0
ob der Papbach
pré
0
09
00
375
0
ob der Papbach
labour
0
19
80
382
0
am Keisberg
pré
0
12
30
384
1823
am Keisberg
labour
0
41
05
574
2053
Nommern
pré
0
12
00
716
0
im Daelchen
labour
1
14
50
767
0
hinter der Kirch
pré
0
10
20
775
2260
hinter der Kirch
labour
0
80
70
Commune de Redange, section C d'Ospern
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
90
0
im Schank
pré
0
10
60
261
2871
in der Oicht
pré
0
24
60
264
3060
in der Oicht
pré
0
40
28
300
0
im Ställchen
labour
0
19
20
Commune de Redange, section D de Redange
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
364
2370
im Esch
pré
0
17
50
364
2371
im Esch
pré
0
43
00
378
0
ob der Leng
labour
0
52
30
550
0
bei der Vorkaeulchen
labour
0
12
90
1160
0
in der Kourescht
pré
0
32
70
1447
1171
Winkelweiher
pré
0
10
00
1684
3704
Scheidgrund
labour
0
17
50
Commune de Reisdorf, section C de Reisdorf
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
225
878
in den Roederchen
labour
0
13
80
226
2869
in den Roederchen
broussaille
0
18
60
233
0
in der Oicht
labour
0
11
40
242
0
in den Heiden
labour
0
45
70
267
894
Reisdorf
pâture
0
01
56
285
1
im Frohl
pré
0
28
40
300
1
Kortenhecken
pré
1
73
28
584
2130
in der Ae
labour
0
08
00
1109
2821
oben dem Totenweg
broussaille
0
49
35
1110
2822
oben dem Totenweg
labour
2
32
80
Commune de Reisdorf, section D de Bigelbach
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
136
735
Scheidberg
labour
0
07
70
Commune de Rosport-Mompach, section MB de Mompach
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
283
2427
um Buer
place
0
0
19
284
2460
um Buer
place
0
07
46
Commune de Schengen, section RB de Remerschen
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
2528
0
Peifer
vaine
0
14
20
Commune de la Vallée de l'Ernz, section MA de Medernach
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
146
0
Medernach
jardin
0
01
46
147
0
Medernach
jardin
0
00
85
148
0
Medernach
jardin
0
00
30
763
3349
im grauen Feld
labour
0
20
50
Commune de la Vallée de l'Ernz, section MB des Fermes
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
314
1473
auf dem Hiéfchen
labour
1
73
85
Commune de Wahl, section C de Grevels
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
222
0
Breitwies
pré
0
28
10
257
0
in der Gewann
bois
0
82
20
305
4111
Wahlerberg
bois
0
22
15
306
4117
Wahlerberg
bois
0
13
60
320
0
Happeschpesch
pré
0
33
20
333
0
Rindschleiden
pré
0
10
40
370
797
Widem
bois
0
04
40
370
798
Widem
labour
0
40
20
371
362
Widem
labour
1
19
50
371
363
Widem
labour
1
99
40
371
364
Widem
labour
1
87
80
375
0
unter dem Steg
pré
0
19
10
Commune de Weiswampach, section E de Holler
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
700
0
auf Tomm
labour
1
12
80
700
2
auf Tomm
jardin
0
08
90
700
3
auf Tomm
pré
0
12
50
702
1773
auf Tomm
labour
0
64
00
722
1783
auf Binswinkel
place
0
00
50
825
388
im Plackert
pré
0
80
80
831
0
im Plackert
labour
0
26
10
Commune de Weiswampach, section F de Binsfeld
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
825
6579
in Hoinert
place-voirie
0
01
40
828
6580
in Hoinert
labour
1
64
70
Commune de Wincrange, section HA de Hachiville
N° ppal.
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
ha
a
ca
601
2933
hinter der Beschhitt
labour
0
39
30
1052
2961
Hachiville
labour
1
64
10
Annexe II
Annexe II
Commune de Beaufort, section A de Dillingen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
141
1564
Route de Beaufort
édifice religieux
1
98
la commune
Commune de Beaufort, section B de Kosselt
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
213
Route d'Eppeldorf
édifice religieux
0
35
la commune
Commune de Beaufort, section C de Beaufort
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
244
4053
Rue de l'Eglise
édifice religieux
5
90
la commune
Commune de Bech, section B de Bech
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
287
3683
Ieweschtgaass
édifice religieux
4
11
la commune
Commune de Bech, section C de Hemstal et Zittig
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
189
2309
Duerfstrooss
édifice religieux
0
40
la commune
537
1972
Am Duerf
édifice religieux
2
45
la commune
Commune de Bech, section D de Rippig
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
331
1374
Am Pesch
édifice religieux
0
71
la commune
Commune de Bech, section E de Hersberg et Altrier
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
265
2128
Hersberg
édifice religieux
0
61
la commune
425
2130
Op der Schanz
édifice religieux
2
3
la commune
Commune de Beckerich, section A de Noerdange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
6
2586
Kierchewee
édifice religieux
2
53
la commune
Commune de Beckerich, section B de Schweich
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
766
Kapellebierg
édifice religieux
1
40
la commune
Commune de Beckerich, section C de d'Elvange et Hovelange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
20
3727
Haaptstrooss
édifice religieux
3
87
la commune
Commune de Beckerich, section D de Huttange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
194
Arelerstrooss
édifice religieux
0
32
la commune
Commune de Beckerich, section E de Beckerich
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
138
Dikrecherstrooss
édifice religieux
2
60
la commune
2355
518
Kohlenberg
édifice religieux
1
87
la commune
Commune de Beckerich, section F d'Oberpallen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1
Kierchewee
édifice religieux
1
78
la commune
Commune de Beckerich, section G de Levelange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
12
Biekerecherwee
édifice religieux
1
28
la commune
Commune de Berdorf, section A de Bollendorf-Pont
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1693
4525
Route de Diekirch
édifice religieux
4
23
la commune
Commune de Berdorf, section B de Berdorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
240
5214
Rue de Consdorf
édifice religieux
4
23
la commune
Commune de Bertrange, section A de Bertange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
400
7417
Place de l'Eglise
édifice religieux
5
29
la commune
Commune de Bettembourg, section A de Bettembourg
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1009
10382
Place de l'Eglise
édifice religieux
9
64
la commune
Commune de Bettembourg, section B d'Abweiler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
131
908
Rue du Village
édifice religieux
0
95
la commune
Commune de Bettembourg, section C de Fennange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
129
1326
Rue de l'Eglise
édifice religieux
0
52
la commune
Commune de Bettembourg, section D de Huncherange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
90
1663
Rue de l'Eglise
édifice religieux
2
85
la commune
Commune de Bettembourg, section E de Noertzange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
126
Rue de l'Eglise
édifice religieux
1
67
la commune
Commune de Bettendorf, section A de Bettendorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
131
Rue de l'Eglise
édifice religieux
3
54
le Fonds
Commune de Bettendorf, section B de Moestroff
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
95
2282
Rue de l'Eglise
édifice religieux
2
61
la commune
Commune de Bettendorf, section C de Gilsdorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
501
5106
Rue Principale
édifice religieux
4
11
la commune
Commune de Betzdorf, section B de Betzdorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
646
Rue de l'Eglise
édifice religieux
2
80
la commune
Commune de Betzdorf, section C d'Olingen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
276
Rue de l'Eglise
édifice religieux
4
80
le Fonds
Commune de Betzdorf, section D de Roodt-sur-Syre
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
218
2385
Rue d'Olingen
édifice religieux
4
57
la commune
Commune de Betzdorf, section E de Mensdorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1213
5766
Rue de l'Eglise
édifice religieux
4
37
le Fonds
Commune de Bissen, section A de Bissen-Nord
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1107
Rue de la Chapelle
édifice religieux
1
47
le Fonds
Commune de Bissen, section B de Bissen-Sud
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1629
763
Route de Mersch
édifice religieux
7
30
la commune
Commune de Biwer, section A de Brouch
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
240
1274
Brouch
édifice religieux
0
66
la commune
Commune de Biwer, section B de Boudler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
173
1729
Boudler
édifice religieux
1
0
la commune
Commune de Biwer, section C de Biwer
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
114
2710
Kiirchestrooss
édifice religieux
4
80
la commune
Commune de Biwer, section D de Wecker
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
66
2553
Härebierg
édifice religieux
2
54
la commune
Commune de Biwer, section E de Hagelsdorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
259
1057
Route de Betzdorf
édifice religieux
0
84
la commune
Commune de Boulaide, section A de Boulaide
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
142
2685
Rue du Curé
édifice religieux
3
30
le Fonds
Commune de Boulaide, section B de Baschleiden
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
81
1178
Rue Principale
édifice religieux
2
30
le Fonds
Commune de Boulaide, section C de Surré
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
113
5699
Place de l'Eglise
édifice religieux
1
53
le Fonds
Commune de Bourscheid, section A de Schlindermanderscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
483
Haaptstrooss
édifice religieux
2
40
la commune
Commune de Bourscheid, section A de Schlindermanderscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
38
2590
Oberst Schlinder
édifice religieux
0
42
la commune
Commune de Bourscheid, section B de Michelau
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
70
4450
Fléiberstrooss
édifice religieux
2
7
la commune
Commune de Bourscheid, section C de Bourscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
50
4273
Um Kräizkapp
édifice religieux
2
29
la commune
Commune de Bourscheid, section D de Welscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
868
2121
Kiirchewee
édifice religieux
2
12
la commune
Commune de Bourscheid, section E de Kehmen et Scheidel
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
75
1538
Scheedelerstrooss
édifice religieux
2
2
la commune
195
1717
Duerfstrooss
édifice religieux
1
12
la commune
Commune de Bourscheid, section F de Lipperscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1471
4446
Schoulstrooss
édifice religieux
1
55
la commune
Commune de Bous, section A de Bous
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
2189
7943
Rue de Luxembourg
édifice religieux
5
11
la commune
Commune de Clervaux, section CA de Clervaux
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
388
3239
Montée de l'église
édifice religieux
7
58
la commune
Commune de Clervaux, section CB d'Eselborn
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
117
3669
Rue de l'Eglise
édifice religieux
1
29
la commune
Commune de Clervaux, section CC de Weicherdange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
435
Weicherdange
édifice religieux
1
98
la commune
Commune de Clervaux, section CD de Reuler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
159
Reuler
édifice religieux
1
36
la commune
Commune de Clervaux, section CE d'Urspelt
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
655
2249
Am Nidderlang
édifice religieux
1
23
la commune
Commune de Clervaux, section CF de Mecher
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
832
2403
Mecher
édifice religieux
0
80
la commune
Commune de Clervaux, section HA de Lieler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1320
5335
Hauptstrooss
édifice religieux
2
13
la commune
Commune de Clervaux, section HB de Kalborn
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
130
2109
Oben im Dorf
édifice religieux
1
16
la commune
Commune de Clervaux, section HC de Heinerscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
750
5762
Heinerscheid
édifice religieux
4
48
la commune
750
5763
Heinerscheid
édifice religieux
0
20
la commune
Commune de Clervaux, section HD de Fischbach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
448
2440
Fischbach
édifice religieux
1
56
la commune
448
2442
Duarrefstrooss
édifice religieux
0
17
la commune
Commune de Clervaux, section HE de Grindhausen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
115
1480
Grindhausen
édifice religieux
0
58
la commune
Commune de Clervaux, section HF de Hupperdange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
91
Hupperdange
édifice religieux
2
90
la commune
Commune de Clervaux, section MA de Siebenaler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
10
Siebenaler
édifice religieux
0
66
la commune
Commune de Clervaux, section MB de Munshausen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
705
Duerefstrooss
édifice religieux
2
60
la commune
Commune de Clervaux, section MC de Marnach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
27
3010
Haaptstrooss
édifice religieux
3
56
la commune
Commune de Clervaux, section MD de Roder
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
4
1408
Roder
édifice religieux
1
27
la commune
Commune de Clervaux, section ME de Drauffelt
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
462
1198
Schoulbireg
édifice religieux
2
40
la commune
Commune de Colmar-Berg, section B de Berg
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
197
280
Rue de Mertzig
édifice religieux
2
95
la commune
Commune de Consdorf, section A de Consdorf-Ouest
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
601
590
Consdorf
édifice religieux
5
70
le Fonds
Commune de Consdorf, section B de Scheidgen-Ouest
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
689
1676
Scheidgen
édifice religieux
1
70
la commune
Commune de Consdorf, section C de Breidweiler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
408
1334
In der Hoecht
édifice religieux
1
56
le Fonds
Commune de Consdorf, section E de Colbette
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
298
1183
Colbette
édifice religieux
0
45
la commune
Commune de Contern, section A d'Oetrange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
104
2922
Rue de Moutfort
édifice religieux
3
68
le Fonds
Commune de Contern, section B de Moutfort et Medingen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1977
5556
Rue d'Oetrange
édifice religieux
3
65
le Fonds
487
5552
Rue de la Chapelle
édifice religieux
1
76
le Fonds
Commune de Contern, section C de Contern
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
250
5332
Place de la Mairie
édifice religieux
3
49
le Fonds
Commune de Dalheim, section B de Dalheim
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
931
In Zehrenwidem
édifice religieux
4
20
la commune
Commune de Dalheim, section C de Welfrange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
354
2149
Kiircheplaz
édifice religieux
1
50
la commune
Commune de Dalheim, section D de Filsdorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
800
3892
Kiirchestrooss
édifice religieux
2
87
la commune
Ville de Diekirch, section A de Diekirch
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
657
8928
Place Guillaume
édifice religieux
12
93
la commune
Ville de Diekirch, section A de Diekirch
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
339
8926
Passage St. Laurent
édifice religieux
3
12
la commune
Ville de Differdange, section A de Niedercorn
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
153
9005
Rue St. Paul
édifice religieux
7
35
le Fonds
Ville de Differdange, section B de Differdange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1254
10181
Rue de la Chapelle
édifice religieux
8
42
le Fonds
1578
10184
Rue Principale
édifice religieux
3
22
la commune
Ville de Differdange, section C d'Obercorn
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
130
7451
Rue Jean Gallion
édifice religieux
9
42
le Fonds
Commune de Dippach, section A de Dippach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
696
2091
Dippach
édifice religieux
3
47
le Fonds
Commune de Dippach, section B de Bettange-sur-Mess
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
339
Rue de l'Eglise
édifice religieux
2
10
le Fonds
Commune de Dippach, section C de Sprinkange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
2326
Place de l'Eglise
édifice religieux
1
80
le Fonds
Commune de Dippach, section D de Schouweiler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1662
3705
Rue des Ecoles
édifice religieux
4
77
le Fonds
Ville de Dudelange, section A de Budersberg
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
186
9641
Rue de la Chapelle
édifice religieux
1
23
le Fonds
Ville de Dudelange, section B de Burange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
342
6372
Rue Pasteur
édifice religieux
2
33
le Fonds
Ville de Dudelange, section C de Dudelange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
186
2717
Rue de l'Eglise
édifice religieux
16
80
la commune
3168
7399
Rue de la Libération
édifice religieux
3
17
le Fonds
Ville d'Echternach, section A des Bois
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
700
5463
Rabatt
édifice religieux
2
7
le Fonds
Ville d'Echternach, section B d'Echternach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1316
5709
Porte St. Willibrord
édifice religieux
17
37
le Fonds
1455
Rue de la Montagne
édifice religieux
5
60
le Fonds
Ville d'Echternach, section C de la Sainte Croix
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
25
2021
Beim heiligen Kreuz
édifice religieux
2
40
le Fonds
Commune d'Ell, section A de Roodt
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
184
192
Kierchewee
édifice religieux
2
40
la commune
Commune d'Ell, section B de Petit-Nobressart
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
75
44
Noutemerstrooss
édifice religieux
0
80
la commune
Commune d'Ell, section D de Colpach-Bas
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
64
Grendelerstrooss
édifice religieux
2
70
la commune
Commune d'Ell, section E d'Ell
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
105
3571
Haaptstrooss
édifice religieux
3
90
la commune
Commune d'Erpeldange-sur-Sûre, section A d'Ingeldorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
510
2069
Rue de la Sûre
édifice religieux
2
14
la commune
Commune d'Erpeldange-sur-Sûre, section B d'Erpeldange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1537
4717
Portes des Ardennes
édifice religieux
2
87
la commune
Commune d'Erpeldange-sur-Sûre, section C de Burden
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
561
1763
Impasse du Berger
édifice religieux
0
93
la commune
Ville d'Esch/Alzette, section A d'Esch-Nord
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
727
12158
Rue de l'Eglise
édifice religieux
17
71
le Fonds
1344
18885
Rue Zénon Bernard
édifice religieux
13
99
le Fonds
2043
18888
Boulevard Charles de Gaulle
édifice religieux
1
85
le Fonds
2655
18894
Rue de Belvaux
édifice religieux
8
24
le Fonds
VVille d'Esch/Alzette, section B de Lallange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
346
3588
Rue de Mondercange
édifice religieux
6
43
le Fonds
Commune d'Esch-sur-Sûre, section EA d'Esch-sur-Sûre
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
278
Rue d'Eschdorf
édifice religieux
1
25
la commune
565
Rue de l'Eglise
édifice religieux
2
30
le Fonds
Commune d'Esch-sur-Sûre, section HA de Tadler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
88
751
Haaptstrooss
édifice religieux
1
97
le Fonds
Commune d'Esch-sur-Sûre, section HC de Heiderscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
166
4004
An der Gaass
édifice religieux
4
24
le Fonds
571
4006
Kiirchewee
édifice religieux
1
24
le Fonds
Commune d'Esch-sur-Sûre, section HD d'Eschdorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
374
3185
An der Gaass
édifice religieux
3
35
le Fonds
Commune d'Esch-sur-Sûre, section HE de Merscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
572
Um Bechel
édifice religieux
0
97
le Fonds
Commune d'Esch-sur-Sûre, section NA de Lultzhausen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
51
960
An der Driicht
édifice religieux
1
12
le Fonds
Commune d'Esch-sur-Sûre, section NB de Neunhausen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
213
1281
Haaptstrooss
édifice religieux
1
6
le Fonds
Commune d'Esch-sur-Sûre, section NC d'Insenborn
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
257
2637
An der Gaass
édifice religieux
1
97
le Fonds
Ville d'Ettelbruck, section B de Warken
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
535
2417
Rue de Welscheid
édifice religieux
1
19
la commune
Ville d'Ettelbruck, section C d'Ettelbruck
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
360
8499
Place de l'Eglise
édifice religieux
12
6
le Fonds
Ville d'Ettelbruck, section D de Grentzingen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
31
138
Grentzingen
édifice religieux
0
57
la commune
Commune de Feulen, section A de Niederfeulen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
51
2374
Bongerterwee
édifice religieux
4
40
la commune
Commune de Feulen, section B d'Oberfeulen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
140
3054
Route de Colmar-Berg
édifice religieux
4
20
la commune
362
Place de la Chapelle
édifice religieux
1
19
la commune
Commune de Fischbach, section A de Fischbach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
21
1361
Rue de l'Eglise
édifice religieux
4
66
la commune
Commune de Fischbach, section C de Weyer
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
8
394
Weyer
édifice religieux
1
61
la commune
Commune de Fischbach, section D de Schoos
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
31
852
Rue de Rollingen
édifice religieux
1
12
la commune
Commune de Fischbach, section E d'Angelsberg
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
9
1594
Rue de l'Eglise
édifice religieux
2
13
la commune
Commune de Flaxweiler, section A de Flaxweiler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
2
3906
Rue Berg
édifice religieux
2
34
la commune
Commune de Flaxweiler, section B de Beyren
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
205
3379
Rue de l'Eglise
édifice religieux
1
79
la commune
Commune de Flaxweiler, section C de Gostingen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1
5302
Rue Bildgen
édifice religieux
4
61
la commune
Commune de Flaxweiler, section D de Niederdonven
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1083
6612
Rue des Romains
édifice religieux
3
59
la commune
Commune de Flaxweiler, section E d'Oberdonven
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1
2365
Rue de l'Eglise
édifice religieux
1
43
la commune
Commune de Frisange, section A d'Aspelt
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
368
5615
Péiter vun Uespelt Strooss
édifice religieux
3
96
la commune
Commune de Frisange, section B de Frisange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
94
Munnerëferstrooss
édifice religieux
2
70
le Fonds
Commune de Frisange, section C de Hellange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
96
3285
Beetebuergerstrooss
édifice religieux
2
10
le Fonds
Commune de Garnich, section A de Kahler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
74
2113
Rue Principale
édifice religieux
2
83
la commune
Commune de Garnich, section B de Garnich
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
215
5180
Rue St. Hubert
édifice religieux
4
48
la commune
Commune de Garnich, section C de Hivange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
528
1734
Rue de Garnich
édifice religieux
1
60
la commune
Commune de Garnich, section D de Dahlem
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
265
Rue de l'Ecole
édifice religieux
0
83
le Fonds
Commune de Goesdorf, section A de Nocher
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
53
3154
Kiirchewee
édifice religieux
2
10
le Fonds
Commune de Goesdorf, section B de Buderscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
15
3164
Duerfstrooss
édifice religieux
1
33
le Fonds
Commune de Goesdorf, section C de Dahl
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
8
1027
Duerfstrooss
édifice religieux
3
40
le Fonds
Commune de Goesdorf, section E de Bockholtz
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
79
784
Kiirchewee
édifice religieux
0
85
le Fonds
Commune de Goesdorf, section F de Goesdorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
19
3194
Um Knupp
édifice religieux
3
17
le Fonds
Ville de Grevenmacher, section A de Grevenmacher
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
492
9814
Rue de l'Eglise
édifice religieux
6
51
la commune
Ville de Grevenmacher, section B des Bois
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
68
Im Kreuzerberg
édifice religieux
2
0
la commune
Commune de Grosbous, section A de Grosbous
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
874
4400
Rue d'Arlon
édifice religieux
3
0
la commune
Commune de Grosbous, section B de Dellen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
666
2370
Rue du Lavoir
édifice religieux
1
11
la commune
Commune de Habscht, section HA de Hobscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1
4408
Rue de l'Eglise
édifice religieux
4
20
la commune
Commune de Habscht, section HB d'Eischen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
256
4829
Rue de la Montagne
édifice religieux
6
95
la commune
Commune de Habscht, section SA de Greisch
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
128
2396
Kierchepad
édifice religieux
2
42
le Fonds
Commune de Habscht, section SB de Roodt
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
223
777
Kierchewee
édifice religieux
1
10
le Fonds
Commune de Habscht, section SC de Septfontaines
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
237
Kierchewee
édifice religieux
3
40
la commune
Commune de Heffingen, section A de Heffingen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
641
4125
Op der Strooss
édifice religieux
4
93
la commune
Commune de Heffingen, section B de Reuland
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
408
3913
Bei der Kiirch
édifice religieux
1
86
la commune
Commune de Helperknapp, section BA de Boevange-sur-Attert
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
383
3725
Rue de Helpert
édifice religieux
3
47
la commune
Commune de Helperknapp, section BB de Buschdorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
436
2521
Biirbelterwee
édifice religieux
2
43
la commune
1094
1328
Auf Helperich
édifice religieux
0
60
la commune
Commune de Helperknapp, section BC de Brouch
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1131
3549
Route d'Arlon
édifice religieux
4
39
le Fonds
Commune de Helperknapp, section TA de Tuntange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
340
4187
Rue de Brouch
édifice religieux
4
55
la commune
Commune de Helperknapp, section TB de Hollenfels
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
529
Rue du Château
édifice religieux
1
58
la commune
Commune de Helperknapp, section TC d'Ansembourg
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
168
Rue de la Vallée
édifice religieux
0
66
la commune
Commune de Helperknapp, section TE de Bour
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1419
940
Rue d'Arlon
édifice religieux
1
4
la commune
Commune de Hesperange, section A de Hesperange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
808
6516
Rue Dr Joseph Peffer
édifice religieux
11
95
la commune
Commune de Hesperange, section A de Hesperange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
80
6513
Hesperange
édifice religieux
3
42
la commune
Commune de Hesperange, section B d'Itzig
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
31
7144
Rue de Hesperange
édifice religieux
4
69
la commune
Commune de Hesperange, section C d'Alzingen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
3
4737
Route de Thionville
édifice religieux
2
95
la commune
Commune de Hesperange, section D de Fentange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
33
3220
Rue de Bettembourg
édifice religieux
2
48
la commune
Commune de Junglinster, section JA de Godbrange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
268
2071
Rue de Village
édifice religieux
2
28
le Fonds
Commune de Junglinster, section JB de Junglinster
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
2103
Rue de Bourglinster
édifice religieux
6
40
le Fonds
Commune de Junglinster, section JC d'Altlinster
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
318
Rue de Luxembourg
édifice religieux
0
96
le Fonds
Commune de Junglinster, section JD de Bourglinster
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
160
2923
Rue de l'Eglise
édifice religieux
3
40
le Fonds
Commune de Junglinster, section JE d'Eisenborn
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
77
384
Route de Luxembourg
édifice religieux
0
55
le Fonds
Commune de Junglinster, section RA de Rodenbourg
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1
Oben im Dorf
édifice religieux
2
0
le Fonds
Commune de Junglinster, section RB de Gonderange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
59
4407
Rue de Wormeldange
édifice religieux
2
68
le Fonds
Commune de Junglinster, section RC d'Eschweiler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
571
1279
Eschweiler
édifice religieux
2
15
le Fonds
Commune de Junglinster, section RD de Beidweiler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
450
1719
Rue de l'Eglise
édifice religieux
2
63
le Fonds
Commune de Käerjeng, section BA de Linger
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
43
410
Rue de la Libération
édifice religieux
1
44
le Fonds
Commune de Käerjeng, section BB de Hautcharage
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
256
3395
Rue de l'Eglise
édifice religieux
2
92
le Fonds
Commune de Käerjeng, section BC de Bascharage
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
61
7963
Rue de la Résistance
édifice religieux
7
42
la commune
Commune de Käerjeng, section CA de Clemency
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
377
Rue de l'Eglise
édifice religieux
3
80
le Fonds
Commune de Käerjeng, section CB des Moulins
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
678
Rue de la Gare
édifice religieux
0
78
le Fonds
Commune de Käerjeng, section CC de Fingig
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
44
1562
Rue Centrale
édifice religieux
3
90
le Fonds
Commune de Kayl, section A de Kayl
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
356
11029
Rue de l'Eglise
édifice religieux
8
66
le Fonds
Commune de Kayl, section B de Tétange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
246
2123
Rue Principale
édifice religieux
6
30
le Fonds
Commune de Kehlen, section A de Kehlen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1844
Bei der Kirch
édifice religieux
2
90
la commune
1880
7158
Chapelle de Kehlen
édifice religieux
0
8
la commune
2005
7147
Kehlen
édifice religieux
6
15
la commune
Commune de Kehlen, section B d'Olm
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
52
2500
Rue de Nospelt
édifice religieux
0
91
la commune
Commune de Kehlen, section C de Nospelt
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
73
4779
Nospelt
édifice religieux
2
99
la commune
Commune de Kehlen, section D de Dondelange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
27
751
Rue du Moulin
édifice religieux
0
84
la commune
Commune de Kehlen, section E de Keispelt et Meispelt
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
224
3387
Rue de Kehlen
édifice religieux
2
80
la commune
1141
3389
Meispelt
édifice religieux
0
33
la commune
Commune de Kiischpelt, section KA de d’Alscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
176
1336
Duerfstrooss
édifice religieux
1
37
le Fonds
Commune de Kiischpelt, section KB de Merkholtz
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
485
1667
Bei der Kierch
édifice religieux
1
13
la commune
Commune de Kiischpelt, section KC de Kautenbach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
292
1407
Konstemer Strooss
édifice religieux
3
30
la commune
Commune de Kiischpelt, section WA d'Enscherange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
199
Bei der Kierch
édifice religieux
1
11
le Fonds
Commune de Kiischpelt, section WB de Pintsch
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
49
896
Houserstrooss
édifice religieux
3
55
le Fonds
Commune de Kiischpelt, section WC de Lellingen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
232
Bei Hencksebréck
édifice religieux
1
32
le Fonds
Commune de Kiischpelt, section WD de Wilwerwiltz
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
175
Bei der Kapell
édifice religieux
0
66
la commune
319
2867
Burregaass
édifice religieux
4
9
la commune
Commune de Koerich, section A de Koerich
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
360
Rue de l'Ecole
édifice religieux
5
40
le Fonds
Commune de Koerich, section B de Goeblange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
934
Goeblange
édifice religieux
0
75
le Fonds
Commune de Koerich, section C de Goetzingen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
80
2324
Rue de Windhof
édifice religieux
2
41
le Fonds
Commune de Kopstal, section A de Kopstal
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
496
4
Rue de Saeul
édifice religieux
5
50
la commune
Commune de Kopstal, section B de Bridel
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
126
2356
Rue de l'Ecole
édifice religieux
4
68
la commune
Commune de Lac de la Haute-Sûre, section HA de Tarchamps
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
35
4623
Duerfstrooss
édifice religieux
3
39
la commune
Commune de Lac de la Haute-Sûre, section HC de Harlange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1090
4030
Place St. Hubert
édifice religieux
3
69
le Fonds
1189
3427
Rue Bierg
édifice religieux
0
4
la commune
1260
4039
Bambësch
édifice religieux
0
16
la commune
Commune de Lac de la Haute-Sûre, section MA de Kaundorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
116
An der Lee
édifice religieux
2
40
la commune
811
195
Pirmesknupp
édifice religieux
0
64
la commune
Commune de Lac de la Haute-Sûre, section MB de Nothum
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
29
1651
Duerfstrooss
édifice religieux
1
27
la commune
Commune de Lac de la Haute-Sûre, section MC de Mecher
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
439
327
Denkert
édifice religieux
1
79
la commune
Commune de Lac de la Haute-Sûre, section MD de Liefrange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
145
Kirewee
édifice religieux
1
1
la commune
Commune de Lac de la Haute-Sûre, section ME de Bavigne
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
710
3377
Om Harlerberg
édifice religieux
0
15
la commune
294
Duerfstrooss
édifice religieux
1
73
la commune
Commune de Larochette, section A de Larochette
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
12
529
Rue de Medernach
édifice religieux
6
10
la commune
644
In der Hoehl
édifice religieux
0
32
la commune
Commune de Larochette, section B d'Ernzen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
81
1847
Montée d'Ernzen
édifice religieux
0
97
la commune
Commune de Larochette, section C de Meysembourg
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
471
2
In der Kirt
édifice religieux
2
0
le Fonds
Commune de Lenningen, section A de Buurg
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1269
3577
Rue de l'Eglise
édifice religieux
5
24
la commune
Commune de Lenningen, section D de Lenningen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
295
Rue de Canach
édifice religieux
3
50
la commune
Commune de Leudelange, section A de Leudelange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1154
7894
Place des Martyrs
édifice religieux
5
33
la commune
Commune de Lintgen, section A de Lintgen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
154
Rue de l'Eglise
édifice religieux
7
10
la commune
Commune de Lintgen, section B de Gosseldange et Prettingen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
654
2028
Route de Mersch
édifice religieux
1
36
la commune
Commune de Lorentzweiler, section A de Lorentzweiler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
57
3046
Rue St. Laurent
édifice religieux
6
40
la commune
Commune de Lorentzweiler, section B de Blaschette
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
30
1709
Rue de Fischbach
édifice religieux
2
52
le Fonds
Commune de Lorentzweiler, section C de Bofferdange et Helmdange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1116
2759
Route de Luxembourg
édifice religieux
3
4
la commune
Commune de Lorentzweiler, section D de Hunsdorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
360
1397
Rue de Steinsel
édifice religieux
3
71
le Fonds
Ville de Luxembourg, section EA de Beggen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
434
2330
Rue de Beggen
édifice religieux
5
59
la commune
434
2331
Rue de Beggen
édifice religieux
0
44
la commune
Ville de Luxembourg, section EB de Dommeldange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
35
1144
Rue du Château
édifice religieux
2
70
la commune
Ville de Luxembourg, section EC de Weimerskirch
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
361
6085
Rue Henri Lamormesnil
édifice religieux
9
41
la commune
487
6087
Rue des Maraîchers
édifice religieux
1
62
le Fonds
Ville de Luxembourg, section ED de Neudorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
591
5375
Rue de Neudorf
édifice religieux
5
92
la commune
Ville de Luxembourg, section EE d'Eich
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
342
3749
Rue Jean-Pierre Huberty
édifice religieux
4
1
la commune
Ville de Luxembourg, section HaA de Hamm
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
224
6423
Boulevard Charles Simonis
édifice religieux
11
33
la commune
430
6425
Rue des Peupliers
édifice religieux
3
83
la commune
Ville de Luxembourg, section HoA de Hollerich
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
173
8217
Place Sts. Pierre et Paul
édifice religieux
7
78
la commune
Ville de Luxembourg, section HoB de Bonnevoie
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
148
10438
Place Léon XIII
édifice religieux
12
45
la commune
Ville de Luxembourg, section HoC de Gasperich
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
78
2819
Rue de Gasperich
édifice religieux
5
36
la commune
Ville de Luxembourg, section HoD de Cessange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
35
3912
Rue St. Joseph
édifice religieux
5
22
la commune
Ville de Luxembourg, section HoE de Merl-Sud
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
817
6012
Rue de Merl
édifice religieux
7
78
la commune
Ville de Luxembourg, section HoF de Merl-Nord
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
620
6973
Avenue Gaston Diderich
édifice religieux
12
97
la commune
Ville de Luxembourg, section LA de Clausen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
33
1285
Place Ste. Cunegonde
édifice religieux
6
49
la commune
Ville de Luxembourg, section LB de Pfaffenthal
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
163
699
Rue St. Mathieu
édifice religieux
6
25
la commune
Ville de Luxembourg, section LC de Grund
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
145
Rue Munster
édifice religieux
6
60
la commune
Ville de Luxembourg, section LD de la Basse Pétrusse
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
45
144
Rue de Prague
édifice religieux
0
95
la commune
Ville de Luxembourg, section LD de la Basse Pétrusse
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
143
1336
Rue Dicks
édifice religieux
15
28
la commune
Ville de Luxembourg, section LE de Limpertsberg
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
77
4533
Rue Antoine Zinnen
édifice religieux
11
0
la commune
Ville de Luxembourg, section LE de Limpertsberg
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
277
4535
Val des Bons-Malades
édifice religieux
1
47
la commune
Ville de Luxembourg, section LF de la Ville Haute
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
501
2690
Rue de Notre-Dame
édifice religieux
23
69
la commune
540
1074
Rue Sigefroi
édifice religieux
6
40
la commune
785
2693
Rue Nicolas Adames
édifice religieux
2
15
le Fonds
Ville de Luxembourg, section RA de Rollingergrund
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
249
4667
Montée des Tilleuls
édifice religieux
6
4
la commune
Commune de Mamer, section B de Mamer-Sud
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
215
Place de l'Indépendance
édifice religieux
4
60
la commune
Commune de Mamer, section C de Holzem
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
753
4446
Rue de l'Eglise
édifice religieux
2
40
la commune
Commune de Mamer, section D de Cap
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
13
1365
Route d'Arlon
édifice religieux
3
67
la commune
Commune de Manternach, section A de Lellig
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1405
3305
Duerfstrooss
édifice religieux
3
51
la commune
Commune de Manternach, section B de Manternach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
176
4240
Kiirchewee
édifice religieux
4
11
la commune
Commune de Manternach, section C de Munschecker
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
318
1854
Duerfstrooss
édifice religieux
1
25
la commune
Commune de Manternach, section E de Berbourg
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1332
4068
Duerfstrooss
édifice religieux
5
50
la commune
Commune de Mersch, section B de Pettingen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
19
1230
Rue du Château
édifice religieux
1
1
le Fonds
Commune de Mersch, section C de Moesdorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
162
1776
Rue d'Ettelbruck
édifice religieux
4
28
la commune
Commune de Mersch, section D de Beringen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
69
2803
Rue d'Ettelbruck
édifice religieux
2
37
la commune
Commune de Mersch, section E de Rollingen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
82
3098
Rue de Luxembourg
édifice religieux
1
35
la commune
Commune de Mersch, section F de Reckange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
376
4000
Rue Principale
édifice religieux
2
17
la commune
Commune de Mersch, section G de Mersch
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
663
181
Place de l'Eglise
édifice religieux
12
0
la commune
Commune de Mersch, section H de Schoenfels
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
139
1333
Rue du Village
édifice religieux
1
80
la commune
Commune de Mertert, section B de Wasserbillig
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
710
3924
Grand-Rue
édifice religieux
8
90
la commune
Commune de Mertert, section C de Mertert
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1276
8914
Rue du Parc
édifice religieux
7
11
la commune
Commune de Mertzig, section A de Mertzig
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
300
6532
Rue Principale
édifice religieux
1
10
le Fonds
606
6486
Rue Principale
édifice religieux
6
44
le Fonds
Commune de Mondercange, section B de Mondercange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
303
5490
Rue d'Esch
édifice religieux
3
54
le Fonds
Commune de Mondercange, section D de Pontpierre
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
94
2444
Grand-Rue
édifice religieux
2
80
le Fonds
Commune de Mondercange, section E de Bergem
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
413
1049
Rue de l'Eglise
édifice religieux
1
70
le Fonds
Commune de Mondorf-les-Bains, section A d'Ellange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
95
5567
Rue d'Erpeldange
édifice religieux
2
44
la commune
Commune de Mondorf-les-Bains, section B de Mondorf-les-Bains
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
563
Allée Jean Linster
édifice religieux
5
40
la commune
Commune de Mondorf-les-Bains, section C d'Altwies
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
375
Rue de l'Eglise
édifice religieux
1
81
la commune
Commune de Niederanven, section B de Senningen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
327
536
Route de Trèves
édifice religieux
5
90
la commune
1119
4530
Rue des Romains
édifice religieux
1
9
la commune
Commune de Niederanven, section C d'Oberanven
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1710
6538
Rue Principale
édifice religieux
6
21
le Fonds
Commune de Niederanven, section D d'Ernster
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
62
2111
Rue Principale
édifice religieux
1
71
la commune
Commune de Nommern, section A de Nommern
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
579
1003
Nommern
édifice religieux
4
70
le Fonds
Commune de Nommern, section B de Schrondweiler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
205
1564
Rue Principale
édifice religieux
3
34
la commune
Commune de Nommern, section C d'Oberglabach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
43
Rue Principale
édifice religieux
0
85
la commune
Commune de Nommern, section D de Cruchten
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
133
Bei der Kapell
édifice religieux
0
36
le Fonds
416
2963
Rue de l'Eglise
édifice religieux
3
99
le Fonds
Commune de Parc Hosingen, section CA de Holzthum
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
60
1706
Place de l'Eglise
édifice religieux
1
30
la commune
Commune de Parc Hosingen, section CB de Consthum
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1
1837
Rue Knupp
édifice religieux
3
62
la commune
Commune de Parc Hosingen, section HdA de Hoscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1544
4805
Haaptstrooss
édifice religieux
0
69
la commune
101
4800
Lisseneck
édifice religieux
2
48
la commune
98
4803
Lisseneck
édifice religieux
0
42
la commune
Commune de Parc Hosingen, section HnA de Rodershausen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
345
1514
Haaptstrooss
édifice religieux
1
96
la commune
Commune de Parc Hosingen, section HnB d'Obereisenbach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1
127
Obereisenbach
édifice religieux
0
50
la commune
Commune de Parc Hosingen, section HnC d'Untereisenbach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1
933
Am Duerf
édifice religieux
3
27
la commune
Commune de Parc Hosingen, section HnD de Wahlhausen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
729
2889
Am Duerf
édifice religieux
1
80
la commune
Commune de Parc Hosingen, section HnE de Hosingen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1
4748
Haaptstrooss
édifice religieux
5
38
la commune
297
Eesberwée
édifice religieux
1
25
la commune
Commune de Parc Hosingen, section HnF de Bockholtz
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1
1086
Haaptstrooss
édifice religieux
1
21
la commune
Commune de Parc Hosingen, section HnG de Neidhausen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
3
1104
An der Gaass
édifice religieux
1
92
la commune
Commune de Parc Hosingen, section HnH de Dorscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
38
1434
Duerfstrooss
édifice religieux
1
99
la commune
Commune de Pétange, section A de Pétange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
95
3027
Rue de l'Eglise
édifice religieux
6
70
la commune
Commune de Pétange, section B de Lamadelaine
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
65
4719
Rue de l'Eglise
édifice religieux
4
1
la commune
Commune de Pétange, section C de Rodange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
344
8089
Rue de la Gendarmerie
édifice religieux
7
48
la commune
Commune de Préizerdaul, section A de Bettborn
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
405
1649
Rue de l'Eglise
édifice religieux
4
50
la commune
Commune de Putscheid, section A de Weiler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
49
1884
Rue Principale
édifice religieux
1
57
la commune
Commune de Putscheid, section B de Putscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
20
1009
Haaptstrooss
édifice religieux
1
8
la commune
Commune de Putscheid, section C de Stolzembourg
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
54
2281
Rue Principale
édifice religieux
6
85
la commune
Commune de Putscheid, section D de Bivels
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
27
1832
Rue du Lac
édifice religieux
1
90
la commune
Commune de Putscheid, section E de Nachtmanderscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
24
861
Am Duerf
édifice religieux
0
78
le Fonds
Commune de Putscheid, section F de Gralingen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
11
1584
Gralingen
édifice religieux
1
32
la commune
Commune de Putscheid, section G de Merscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
26
1490
Rue de Wahlhausen
édifice religieux
5
28
la commune
Commune de Rambrouch, section AA d'Arsdorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
85
5545
Rue du Lac
édifice religieux
4
22
la commune
Commune de Rambrouch, section AB de Bilsdorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
212
1638
Rue Abbé Neuens
édifice religieux
1
34
la commune
Commune de Rambrouch, section BA de Bigonville
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
54
7250
Rue du Village
édifice religieux
2
88
la commune
Commune de Rambrouch, section FB de Rambrouch
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
913
3741
Rue Principale
édifice religieux
3
33
la commune
Commune de Rambrouch, section FC de Hostert
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
270
3415
Chemin de l’Eglise
édifice religieux
2
17
la commune
Commune de Rambrouch, section FD de Folschette
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
632
Folschette
édifice religieux
2
70
la commune
Commune de Rambrouch, section FE d'Eschette
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
293
Rue du Château
édifice religieux
1
38
la commune
Commune de Rambrouch, section PA de Holtz
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1480
Rue du Village
édifice religieux
2
20
la commune
Commune de Rambrouch, section PB de Perlé
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
536
4189
Rue de l'Eglise
édifice religieux
3
7
la commune
Commune de Rambrouch, section PC de Wolwelange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
195
2848
Rue de l'Eglise
édifice religieux
2
1
la commune
Commune de Reckange-sur-Mess, section A de Reckange/Mess
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
490
1715
Rue de la Chapelle
édifice religieux
0
92
le Fonds
Commune de Reckange-sur-Mess, section B de Reckange/Mess
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
743
6978
Rue Jean-Pierre Hilger
édifice religieux
3
79
le Fonds
Commune de Reckange-sur-Mess, section C de Limpach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
322
1828
Rue Centrale
édifice religieux
2
6
le Fonds
Commune de Reckange-sur-Mess, section E d'Ehlange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
389
Rue du Centre
édifice religieux
7
20
le Fonds
Commune de Redange/Attert, section A de Lannen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
47
826
Rue de Roodt
édifice religieux
1
84
la commune
Commune de Redange/Attert, section B de Nagem
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
136
1317
Rue Principale
édifice religieux
2
36
la commune
Commune de Redange/Attert, section C d'Ospern
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
243
2662
Rue Principale
édifice religieux
3
80
le Fonds
Commune de Redange/Attert, section D de Redange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
95
5985
Grand-Rue
édifice religieux
5
58
la commune
Commune de Redange/Attert, section E de Reichlange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
188
1233
Rue de Saeul
édifice religieux
1
62
la commune
Commune de Redange/Attert, section F de Niederpallen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
102
1998
Rue de Reichlange
édifice religieux
2
77
la commune
Commune de Reisdorf, section A de Hoesdorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
55
1807
Hoesdorf
édifice religieux
0
95
le Fonds
Commune de Reisdorf, section C de Reisdorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
264
3396
Route de la Sûre
édifice religieux
0
49
la commune
432
3398
Place de l'Eglise
édifice religieux
4
93
le Fonds
Commune de Reisdorf, section D de Bigelbach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
27
1939
Bigelbach
édifice religieux
1
48
le Fonds
Ville de Remich, section B de Remich
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
853
7264
Rue de la Gare
édifice religieux
7
65
le Fonds
Commune de Roeser, section A de Bivange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
238
2797
Rue Edward Steichen
édifice religieux
2
80
le Fonds
Commune de Roeser, section C de Livange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
82
1434
Rue de l'Eglise
édifice religieux
3
30
la commune
Commune de Roeser, section D de Peppange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
529
2671
Rue de l'Eglise
édifice religieux
2
29
la commune
Commune de Roeser, section F de Roeser
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1285
2295
Grand-Rue
édifice religieux
5
21
la commune
Commune de Rosport-Mompach, section MA de Herborn
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
676
4154
Haaptstrooss
édifice religieux
3
29
la commune
Commune de Rosport-Mompach, section MB de Mompach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
284
2459
Um Buer
édifice religieux
2
41
la commune
Commune de Rosport-Mompach, section ME de Moersdorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
198
334
Um Kiesel
édifice religieux
2
20
la commune
Commune de Rosport-Mompach, section MF de Born
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1843
2535
Schlassstrooss
édifice religieux
3
60
la commune
Commune de Rosport-Mompach, section RA de Steinheim
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
121
Rue du Village
édifice religieux
1
63
la commune
Commune de Rosport-Mompach, section RB de Rosport
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
740
8970
Rue Henri Tudor
édifice religieux
4
1
la commune
Commune de Rosport-Mompach, section RC de Hinkel
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
700
1734
Girsterklaus
édifice religieux
2
37
la commune
Commune de Rosport-Mompach, section RD de Girst
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
371
1176
Duerfstrooss
édifice religieux
0
45
la commune
Commune de Rosport-Mompach, section RE de Dickweiler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
296
1407
Rue Principale
édifice religieux
1
40
la commune
Commune de Rosport-Mompach, section RF d'Osweiler-Est
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
364
2658
Rue Principale
édifice religieux
3
24
la commune
Ville de Rumelange, section A de Rumelange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
561
1582
Rue du Couvent
édifice religieux
10
23
le Fonds
Commune de Saeul, section A de Schwebach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
223
1204
Haaptstrooss
édifice religieux
1
11
la commune
Commune de Saeul, section B de Kapweiler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
143
758
Bei der Kapell
édifice religieux
3
21
la commune
Commune de Saeul, section C de Saeul
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
851
3421
Saeul
édifice religieux
2
71
la commune
Commune de Saeul, section D de Calmus
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
5
1496
Haaptstrooss
édifice religieux
2
8
la commune
Commune de Saeul, section E d'Ehner
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
204
621
Kapellenpesch
édifice religieux
0
51
la commune
Commune de Sandweiler, section A de Sandweiler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
413
1739
Rue Principale
édifice religieux
4
50
le Fonds
Commune de Sanem, section A de Sanem
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
2307
Quartier de l'Eglise
édifice religieux
2
70
le Fonds
Commune de Sanem, section B de Soleuvre
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
737
3574
Rue de l'Eglise
édifice religieux
6
60
le Fonds
Commune de Sanem, section C de Belvaux
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
176
8498
Quartier de l’Eglise
édifice religieux
4
59
le Fonds
864
8513
Chemin-Rouge
édifice religieux
6
97
la commune
864
8514
Chemin-Rouge
édifice religieux
0
58
la commune
Commune de Sanem, section D d'Ehlerange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
800
3683
Rue de Mondercange
édifice religieux
1
25
le Fonds
Commune de Schengen, section BA d'Elvange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
174
Elvange
édifice religieux
1
80
la commune
Commune de Schengen, section BB de Burmerange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
186
6334
Rue Jean Hengen
édifice religieux
2
54
la commune
Commune de Schengen, section BC d'Emerange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
418
832
Rue de l'Eglise
édifice religieux
0
82
la commune
Commune de Schengen, section RA de Wintrange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
186
6652
Wäistrooss
édifice religieux
2
70
la commune
Commune de Schengen, section RB de Remerschen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
38
7115
Remerschen
édifice religieux
4
26
la commune
Commune de Schengen, section RD de Schengen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1
2821
Wäistrooss
édifice religieux
3
90
la commune
Commune de Schengen, section WA de Bech-Kleinmacher
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
181
3929
Route du Vin
édifice religieux
3
50
la commune
Commune de Schengen, section WC de Schwebsingen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
47
2685
Route du Vin
édifice religieux
2
75
la commune
Commune de Schengen, section WD de Wellenstein
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
2894
941
Wellenstein
édifice religieux
3
0
la commune
Commune de Schieren, section A de Schieren
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
211
5444
Route de Luxembourg
édifice religieux
6
72
la commune
Commune de Schifflange, section A de Schifflange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
3929
12382
Avenue de la Libération
édifice religieux
12
79
le Fonds
Commune de Schuttrange, section A de Schuttrange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1
4632
Place de l'Eglise
édifice religieux
5
86
le Fonds
Commune de Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
55
9225
Dicksstrooss
édifice religieux
2
88
la commune
Commune de Stadtbredimus, section B de Greiveldange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
107
4211
Gemengebreck
édifice religieux
3
60
la commune
Commune de Steinfort, section A de Steinfort
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
501
4120
Rue de Luxembourg
édifice religieux
4
65
la commune
Commune de Steinfort, section B de Hagen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
724
389
Rue Principale
édifice religieux
1
80
la commune
Commune de Steinfort, section C de Kleinbettingen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
887
3151
Rue de Hagen
édifice religieux
2
84
le Fonds
Commune de Steinsel, section B de Steinsel
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
281
224
Place de l'Eglise
édifice religieux
6
30
la commune
Commune de Steinsel, section C de Heisdorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
484
3372
édifice religieux
2
88
la commune
Commune de Strassen, section A de Strassen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
269
4232
Rue de l'Eglise
édifice religieux
4
53
la commune
Commune de Tandel, section BA de Landscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
5
1199
Haaptstrooss
édifice religieux
1
39
la commune
Commune de Tandel, section BB de Brandenbourg-Ouest
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
210
Haaptstrooss
édifice religieux
2
70
la commune
Commune de Tandel, section BC de Brandenbourg-Est
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
386
1315
Laangwiss
édifice religieux
1
6
la commune
Commune de Tandel, section BD de Bastendorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1106
4140
Haaptstrooss
édifice religieux
4
67
la commune
Commune de Tandel, section BE de Tandel
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
24
3988
Veianerstrooss
édifice religieux
0
64
la commune
Commune de Tandel, section FA de Walsdorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
128
325
Gaardewee
édifice religieux
1
1
la commune
Commune de Tandel, section FB de Fouhren
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
304
2068
Kierschestrooss
édifice religieux
3
7
la commune
Commune de Tandel, section FC de Longsdorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1
250
Marxbierg
édifice religieux
3
32
la commune
Commune de Tandel, section FD de Bettel
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
448
2049
Kierschestrooss
édifice religieux
2
77
la commune
Commune de Troisvierges, section A de Hautbellain
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1215
Hautbellain
édifice religieux
0
29
la commune
1136
Hautbellain
édifice religieux
2
0
la commune
Commune de Troisvierges, section B de Huldange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
194
2709
Duarrefstrooss
édifice religieux
2
71
la commune
Commune de Troisvierges, section C de Goedange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
227
1398
Am Duarref
édifice religieux
1
0
la commune
Commune de Troisvierges, section D de Wilwerdange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
862
2846
Géidgerweeg
édifice religieux
2
85
la commune
Commune de Troisvierges, section E de Drinklange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
188
1711
Duarrefweeg
édifice religieux
0
83
la commune
Commune de Troisvierges, section F de Troisvierges
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1051
5335
Rue de Binsfeld
édifice religieux
6
75
la commune
Commune de Troisvierges, section G de Basbellain
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
22
719
Duarrefstrooss
édifice religieux
4
50
la commune
Commune de Troisvierges, section H de Biwisch
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
695
Am Duarref
édifice religieux
0
91
la commune
Commune d'Useldange, section A de Schandel
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
191
1768
Duerfstrooss
édifice religieux
2
33
la commune
Commune d'Useldange, section B d'Useldange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
547
4164
Rue de l'Eglise
édifice religieux
3
80
la commune
Commune d'Useldange, section C de Rippweiler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
248
1959
Haaptstrooss
édifice religieux
1
70
la commune
Commune d'Useldange, section D d'Everlange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
277
279
Everlange
édifice religieux
3
90
le Fonds
Commune de Vallée de l'Ernz, section EA de Stegen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
581
2024
Haaptstrooss
édifice religieux
2
66
le Fonds
Commune de Vallée de l'Ernz, section EB Folkendange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
301
306
Folkendange
édifice religieux
0
51
le Fonds
Commune de Vallée de l'Ernz, section EC d'Ermsdorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
88
817
Gilsduerferstrooss
édifice religieux
1
80
le Fonds
Commune de Vallée de l'Ernz, section ED d'Eppeldorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
67
3029
Gaich
édifice religieux
2
93
le Fonds
Commune de Vallée de l'Ernz, section MA de Medernach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
145
1488
Rue Knaeppchen
édifice religieux
4
30
le Fonds
Commune de Vallée de l'Ernz, section MC de Savelborn
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
566
1125
Savelborn
édifice religieux
0
62
le Fonds
Ville de Vianden, section B de Vianden
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
178
2850
Groussgaass
édifice religieux
6
51
le Fonds
183
2852
Groussgaass
édifice religieux
0
66
le Fonds
617
Rue de Sanatorium
édifice religieux
1
90
le Fonds
1735
2856
Im Schinnberg
édifice religieux
0
60
le Fonds
1712
Bei der Neu Kirch
édifice religieux
2
40
la commune
Commune de Vichten, section A de Michelbouch
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
201
1045
Route d'Ettelbruck
édifice religieux
0
58
le Fonds
Commune de Vichten, section B de Vichten
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
80
3772
Rue de l'Eglise
édifice religieux
3
30
la commune
Commune de Wahl, section A de Kuborn
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
351
797
Rue Théodore Welbes
édifice religieux
1
75
la commune
Commune de Wahl, section B de Heispelt
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
248
704
Rue de l'Eglise
édifice religieux
1
1
la commune
Commune de Wahl, section C de Grevels, Brattert et Rindschleiden
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
272
4466
Rue Principale
édifice religieux
1
27
la commune
329
Rindschleiden
édifice religieux
2
10
la commune
Commune de Wahl, section D de Wahl
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
554
1024
Rue Principale
édifice religieux
2
90
la commune
Commune de Wahl, section E de Buschrodt
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
69
1193
Rue Principale
édifice religieux
2
60
la commune
Commune de Waldbillig, section A de Haller
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
377
2357
Henerecht
édifice religieux
2
28
la commune
Commune de Waldbillig, section B de Waldbillig
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
551
4724
Rue André Hentges
édifice religieux
3
31
la commune
Commune de Waldbillig, section C de Christnach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
24
4611
Gaessel
édifice religieux
2
57
la commune
Commune de Waldbredimus, section A de Waldbredimus
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1
Waldbredimus
édifice religieux
2
10
la commune
Commune de Waldbredimus, section B de Trintingerthal
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1269
1841
Rue de l'Eglise
édifice religieux
4
10
le Fonds
1313
4645
Klausberg
édifice religieux
0
33
la commune
Commune de Walferdange, section B de Walferdange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
3
1742
Rue de l'Eglise
édifice religieux
6
2
la commune
Commune de Weiler-la-Tour, section A de Syren
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1
465
Place de l'Eglise
édifice religieux
2
68
la commune
Commune de Weiler-la-Tour, section B de Hassel
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
40
Rue de l'Eglise
édifice religieux
2
20
le Fonds
Commune de Weiler-la-Tour, section C de Weiler-la-Tour
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
98
1232
Rue de Hassel
édifice religieux
5
30
le Fonds
98
3938
Rue de Hassel
édifice religieux
0
78
le Fonds
Commune de Weiswampach, section A de Beiler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
18
1423
Duarrefstrooss
édifice religieux
1
51
la commune
Commune de Weiswampach, section B de Leithum
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
7
957
Duarrefstrooss
édifice religieux
1
70
la commune
Commune de Weiswampach, section C de Weiswampach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
170
7873
Kiricheneck
édifice religieux
5
6
la commune
1510
7867
Landsknoeppchen
édifice religieux
0
28
la commune
Commune de Weiswampach, section D de Breidfeld
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
27
1188
Duarrefstrooss
édifice religieux
0
98
la commune
Commune de Weiswampach, section E de Holler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
665
354
Kirichstrooss
édifice religieux
2
80
la commune
722
1988
Beieknapp
édifice religieux
0
5
la commune
Commune de Weiswampach, section F de Binsfeld
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
75
6662
Duarrefstrooss
édifice religieux
2
74
la commune
Ville de Wiltz, section EA de Selscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
2
1502
Duerfstrooss
édifice religieux
1
29
le Fonds
Ville de Wiltz, section EB de Knaphoscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
13
1813
Knaphoscheid
édifice religieux
1
93
le Fonds
Ville de Wiltz, section EC d'Eschweiler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
47
3218
Duerfstrooss
édifice religieux
3
14
le Fonds
Ville de Wiltz, section ED d'Erpeldange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
69
1402
Um Knupp
édifice religieux
1
8
le Fonds
Ville de Wiltz, section WA de Wiltz
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
97
4717
Rue des Charretiers
édifice religieux
6
6
le Fonds
99
4715
Rue des Charretiers
édifice religieux
0
91
le Fonds
Ville de Wiltz, section WB de Niederwiltz
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
169
5033
Niederwiltz
édifice religieux
6
98
le Fonds
Ville de Wiltz, section WC de Roullingen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
3
1038
Am Duerf
édifice religieux
1
20
le Fonds
Commune de Wincrange, section AB d'Asselborn
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
43
4807
Asselborn
édifice religieux
3
1
la commune
Commune de Wincrange, section AC de Sassel
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
43
85
Sassel
édifice religieux
1
12
la commune
Commune de Wincrange, section AD de Boxhorn
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
35
5267
Boxhorn
édifice religieux
4
18
la commune
Commune de Wincrange, section AE de Rumlange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
16
675
An der Gaass
édifice religieux
1
4
la commune
Commune de Wincrange, section AF de Stockem
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
13
Stockem
édifice religieux
1
0
la commune
Commune de Wincrange, section BA de Troine
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
63
2632
Troine
édifice religieux
3
20
la commune
505
3940
Hinter der Strasse
édifice religieux
1
4
la commune
Commune de Wincrange, section BB de Crendal
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
495
1360
Crendal
édifice religieux
1
90
la commune
Commune de Wincrange, section BC de Lullange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
64
2355
Lullange
édifice religieux
2
61
la commune
Commune de Wincrange, section BD de Doennange et Deiffelt
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
439
3209
Doennange
édifice religieux
2
69
la commune
Commune de Wincrange, section BE de Boevange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
179
Boevange
édifice religieux
2
10
la commune
Commune de Wincrange, section BF de Hamiville
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
137
2369
Hamiville
édifice religieux
1
55
la commune
Commune de Wincrange, section BG de Wincrange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
35
1836
Wincrange
édifice religieux
1
14
la commune
Commune de Wincrange, section HA de Hachiville
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
218
3250
Helzingerbusch
édifice religieux
1
4
la commune
1084
3248
Hachiville
édifice religieux
3
29
la commune
Commune de Wincrange, section HC de Hoffelt
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
60
3711
Hoffelt
édifice religieux
0
17
la commune
62
3713
Hoffelt
édifice religieux
3
62
la commune
Commune de Wincrange, section OA d'Allerborn
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
454
Allerborn
édifice religieux
1
30
la commune
Commune de Wincrange, section OB de Brachtenbach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
134
2073
Brachtenbach
édifice religieux
1
95
la commune
Commune de Wincrange, section OC de Derenbach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
204
548
Derenbach
édifice religieux
1
90
la commune
Commune de Wincrange, section OD d'Oberwampach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
28
2916
Oberwampach
édifice religieux
2
75
la commune
Commune de Wincrange, section OE de Niederwampach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
40
Niederwampach
édifice religieux
1
92
la commune
Commune de Winseler, section A de Grumelscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
170
Duerfstrooss
édifice religieux
1
53
la commune
Commune de Winseler, section B de Noertrange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
73
575
Haaptstrooss
édifice religieux
1
90
la commune
Commune de Winseler, section C de Winseler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
472
1582
Duerfstrooss
édifice religieux
1
65
le Fonds
Commune de Winseler, section D de Berlé
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
209
2134
Duerfstrooss
édifice religieux
2
50
la commune
Commune de Winseler, section E de Doncols et Sonlez
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
670
5055
Duerfstrooss
édifice religieux
2
72
la commune
2158
Rue J.B. Determe
édifice religieux
1
75
la commune
Commune de Wormeldange, section A de Machtum
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
410
1210
Rue de l'Eglise
édifice religieux
1
55
la commune
Commune de Wormeldange, section B d'Ahn
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
138
5672
Rue Aly Duhr
édifice religieux
3
47
la commune
Commune de Wormeldange, section C de Wormeldange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1102
11003
Wéngertswee
édifice religieux
1
78
la commune
1
5899
Rue de l'Eglise
édifice religieux
4
80
la commune
6767
11005
Këppchen
édifice religieux
0
20
la commune
Commune de Wormeldange, section D d'Ehnen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1
Place de l'Eglise
édifice religieux
2
50
la commune
Annexe III
Annexe III
Commune de Beaufort, section C de Beaufort
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
244
4053
Rue de l'Eglise
édifice religieux
5
90
la commune
Commune de Bech, section B de Bech
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
287
3683
Ieweschtgaass
édifice religieux
4
11
la commune
Commune de Beckerich, section E de Beckerich
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
138
Dikrecherstrooss
édifice religieux
2
60
la commune
Commune de Berdorf, section B de Berdorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
240
5214
Rue de Consdorf
édifice religieux
4
23
la commune
Commune de Bertrange, section A de Bertange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
400
7417
Place de l'Eglise
édifice religieux
5
29
la commune
Commune de Bettembourg, section A de Bettembourg
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1009
10382
Place de l'Eglise
édifice religieux
9
64
la commune
Commune de Betzdorf, section B de Betzdorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
646
Rue de l'Eglise
édifice religieux
2
80
la commune
Commune de Betzdorf, section D de Roodt-sur-Syre
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
218
2385
Rue d'Olingen
édifice religieux
4
57
la commune
Commune de Bissen, section B de Bissen-Sud
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1629
763
Route de Mersch
édifice religieux
7
30
la commune
Commune de Biwer, section C de Biwer
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
114
2710
Kiirchestrooss
édifice religieux
4
80
la commune
Commune de Bourscheid, section C de Bourscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
50
4273
Um Kräizkapp
édifice religieux
2
29
la commune
Commune de Bous, section A de Bous
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
2189
7943
Rue de Luxembourg
édifice religieux
5
11
la commune
Commune de Clervaux, section CA de Clervaux
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
388
3239
Montée de l'Eglise
édifice religieux
7
58
la commune
Commune de Clervaux, section CC de Weicherdange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
435
Weicherdange
édifice religieux
1
98
la commune
Commune de Clervaux, section HA de Lieler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1320
5335
Hauptstrooss
édifice religieux
2
13
la commune
Commune de Clervaux, section HC de Heinerscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
750
5762
Heinerscheid
édifice religieux
4
48
la commune
750
5763
Heinerscheid
édifice religieux
0
20
la commune
Commune de Clervaux, section MB de Munshausen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
705
Duerefstrooss
édifice religieux
2
60
la commune
Commune de Clervaux, section MC de Marnach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
27
3010
Haaptstrooss
édifice religieux
3
56
la commune
Commune de Colmar-Berg, section B de Berg
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
197
280
Rue de Mertzig
édifice religieux
2
95
la commune
Commune de Dalheim, section B de Dalheim
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
931
In Zehrenwidem
édifice religieux
4
20
la commune
Ville de Diekirch, section A de Diekirch
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
657
8928
Place Guillaume
édifice religieux
12
93
la commune
Ville de Dudelange, section C de Dudelange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
186
2717
Rue de l'Eglise
édifice religieux
16
80
la commune
Commune d'Ell, section E d'Ell
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
105
3571
Haaptstrooss
édifice religieux
3
90
la commune
Commune d'Erpeldange-sur-Sûre, section B d'Erpeldange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1537
4717
Porte des Ardennes
édifice religieux
2
87
la commune
Commune de Feulen, section B d'Oberfeulen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
140
3054
Route de Colmar-Berg
édifice religieux
4
20
la commune
Commune de Fischbach, section A de Fischbach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
21
1361
Rue de l'Eglise
édifice religieux
4
66
la commune
Commune de Flaxweiler, section A de Flaxweiler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
2
3906
Rue Berg
édifice religieux
2
34
la commune
Commune de Garnich, section B de Garnich
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
215
5180
Rue St. Hubert
édifice religieux
4
48
la commune
Ville de Grevenmacher, section A de Grevenmacher
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
492
9814
Rue de l'Eglise
édifice religieux
6
51
la commune
Commune de Grosbous, section A de Grosbous
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
874
4400
Rue d'Arlon
édifice religieux
3
0
la commune
Commune de Habscht, section HB d'Eischen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
256
4829
Rue de la Montagne
édifice religieux
6
95
la commune
Commune de Heffingen, section A de Heffingen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
641
4125
Op der Strooss
édifice religieux
4
93
la commune
Commune de Helperknapp, section TA de Tuntange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
340
4187
Rue de Brouch
édifice religieux
4
55
la commune
Commune de Hesperange, section A de Hesperange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
808
6516
Rue Dr Joseph Peffer
édifice religieux
11
95
la commune
Commune de Käerjeng, section BC de Bascharage
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
61
7963
Rue de la Résistance
édifice religieux
7
42
la commune
Commune de Kehlen, section A de Kehlen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
2005
7147
Kehlen
édifice religieux
6
15
la commune
Commune de Kopstal, section B de Bridel
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
126
2356
Rue de l'Ecole
édifice religieux
4
68
la commune
Commune de Lac de la Haute-Sûre, section MA de Kaundorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
116
An der Lee
édifice religieux
2
40
la commune
811
195
Pirmesknupp
édifice religieux
0
64
la commune
Commune de Larochette, section A de Larochette
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
12
529
Rue de Medernach
édifice religieux
6
10
la commune
Commune de Lenningen, section D de Lenningen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
295
Rue de Canach
édifice religieux
3
50
la commune
Commune de Leudelange, section A de Leudelange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1154
7894
Place des Martyrs
édifice religieux
5
33
la commune
Commune de Lintgen, section A de Lintgen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
154
Rue de l'Eglise
édifice religieux
7
10
la commune
Commune de Lorentzweiler, section A de Lorentzweiler
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
57
3046
Rue St. Laurent
édifice religieux
6
40
la commune
Ville de Luxembourg, section EC de Weimerskirch
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
361
6085
Rue Henri Lamormesnil
édifice religieux
9
41
la commune
Ville de Luxembourg, section ED de Neudorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
591
5375
Rue de Neudorf
édifice religieux
5
92
la commune
Ville de Luxembourg, section EE d'Eich
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
342
3749
Rue Jean-Pierre Huberty
édifice religieux
4
1
la commune
Ville de Luxembourg, section HaA de Hamm
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
224
6423
Boulevard Charles Simonis
édifice religieux
11
33
la commune
Ville de Luxembourg, section HoB de Bonnevoie
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
148
10438
Place Léon XIII
édifice religieux
12
45
la commune
Ville de Luxembourg, section HoC de Gasperich
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
78
2819
Rue de Gasperich
édifice religieux
5
36
la commune
Ville de Luxembourg, section HoE de Merl-Sud
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
817
6012
Rue de Merl
édifice religieux
7
78
la commune
Ville de Luxembourg, section HoF de Merl-Nord
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
620
6973
Avenue Gaston Diderich
édifice religieux
12
97
la commune
Ville de Luxembourg, section LC de Grund
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
145
Rue Munster
édifice religieux
6
60
la commune
Ville de Luxembourg, section LD de la Basse Pétrusse
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
143
1336
Rue Dicks
édifice religieux
15
28
la commune
Ville de Luxembourg, section LE de Limpertsberg
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
77
4533
Rue Antoine Zinnen
édifice religieux
11
0
la commune
Ville de Luxembourg, section LF de la Ville Haute
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
501
2690
Rue de Notre-Dame
édifice religieux
23
69
la commune
Commune de Mamer, section B de Mamer-Sud
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
215
Place de l'Indépendance
édifice religieux
4
60
la commune
Commune de Mamer, section C de Holzem
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
753
4446
Rue de l'Eglise
édifice religieux
2
40
la commune
Commune de Mamer, section D de Cap
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
13
1365
Route d'Arlon
édifice religieux
3
67
la commune
Commune de Manternach, section B de Manternach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
176
4240
Kiirchewee
édifice religieux
4
11
la commune
Commune de Mersch, section G de Mersch
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
663
181
Place de l'Eglise
édifice religieux
12
0
la commune
Commune de Mertert, section C de Mertert
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1276
8914
Rue du Parc
édifice religieux
7
11
la commune
Commune de Mondorf-les-Bains, section B de Mondorf-les-Bains
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
563
Allée Jean Linster
édifice religieux
5
40
la commune
Commune de Parc Hosingen, section HdA de Hoscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
101
4800
Lisseneck
édifice religieux
2
48
la commune
98
4803
Lisseneck
édifice religieux
0
42
la commune
Commune de Parc Hosingen, section HnE de Hosingen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1
4748
Haaptstrooss
édifice religieux
5
38
la commune
Commune de Pétange, section A de Pétange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
95
3027
Rue de l'Eglise
édifice religieux
6
70
la commune
Commune de Préizerdaul, section A de Bettborn
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
405
1649
Rue de l'Eglise
édifice religieux
4
50
la commune
Commune de Putscheid, section G de Merscheid
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
26
1490
Rue de Wahlhausen
édifice religieux
5
28
la commune
Commune de Rambrouch, section AA d'Arsdorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
85
5545
Rue du Lac
édifice religieux
4
22
la commune
Commune de Rambrouch, section FB de Rambrouch
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
913
3741
Rue Principale
édifice religieux
3
33
la commune
Commune de Rambrouch, section PB de Perlé
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
536
4189
Rue de l'Eglise
édifice religieux
3
7
la commune
Commune de Redange/Attert, section D de Redange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
95
5985
Grand-Rue
édifice religieux
5
58
la commune
Commune de Rosport-Mompach, section MB de Mompach
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
284
2459
Um Buer
édifice religieux
2
41
la commune
Commune de Rosport-Mompach, section RB de Rosport
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
740
8970
Rue Henri Tudor
édifice religieux
4
1
la commune
Commune de Rosport-Mompach, section RC de Hinkel
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
700
1734
Girsterklaus
édifice religieux
2
37
la commune
Commune de Saeul, section C de Saeul
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
851
3421
Saeul
édifice religieux
2
71
la commune
Commune de Schengen, section RB de Remerschen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
38
7115
Remerschen
édifice religieux
4
26
la commune
Commune de Schieren, section A de Schieren
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
211
5444
Route de Luxembourg
édifice religieux
6
72
la commune
Commune de Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
55
9225
Dicksstrooss
édifice religieux
2
88
la commune
Commune de Steinfort, section A de Steinfort
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
501
4120
Rue de Luxembourg
édifice religieux
4
65
la commune
Commune de Steinsel, section B de Steinsel
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
281
224
Place de l'Eglise
édifice religieux
6
30
la commune
Commune de Strassen, section A de Strassen
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
269
4232
Rue de l'Eglise
édifice religieux
4
53
la commune
Commune de Tandel, section BD de Bastendorf
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1106
4140
Haaptstrooss
édifice religieux
4
67
la commune
Commune de Tandel, section FB de Fouhren
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
304
2068
Kierschestrooss
édifice religieux
3
7
la commune
Commune de Troisvierges, section D de Wilwerdange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
862
2846
Géidgerweeg
édifice religieux
2
85
la commune
Commune de Troisvierges, section F de Troisvierges
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
1051
5335
Rue de Binsfeld
édifice religieux
6
75
la commune
Commune d'Useldange, section B d'Useldange
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
547
4164
Rue de l'Eglise
édifice religieux
3
80
la commune
Commune de Vichten, section B de Vichten
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
80
3772
Rue de l'Eglise
édifice religieux
3
30
la commune
Commune de Wahl, section C de Grevels, Brattert et Rindschleiden
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
329
Rindschleiden
édifice religieux
2
10
la commune
Commune de Wahl, section E de Buschrodt
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
69
1193
Rue Principale
édifice religieux
2
60
la commune
Commune de Waldbillig, section B de Waldbillig
N° ppal
N° suppl.
lieu-dit, rue et no
nature
a
ca
Propriétaire
551
4724
Rue André Hentges
édifice religieux
3
31
la commune
Commune de Waldbredimus, section A de Waldbredimus