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Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle) (G129/2026 ua) · Korpus

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Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour cons…

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ATdroit constitutionnelCommentaire d'arrêt

Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle) (G129/2026 ua) — Gerichts- und Justizverwaltungsgebühren, Rechtsanwaltstarif, Kostentragung, Streitwert, Prozesskosten, fair trial, Rechtsschutz, Eigentumseingriff, Rechtspolitik, Rechtsmittel, VfG

Produit par KorpusPublié le 05 novembre 2026

Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle) · n° G129/2026 ua · 07 octobre 2026— rejet

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Décision officielle commentée

Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle) · 07 octobre 2026 · G129/2026 ua — accessible sur source officielle.

Consulter la décision

Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle) — G129/2026 ua (2026-10-07)

Schlagworte: Gerichts- und Justizverwaltungsgebühren, Rechtsanwaltstarif, Kostentragung, Streitwert, Prozesskosten, fair trial, Rechtsschutz, Eigentumseingriff, Rechtspolitik, Rechtsmittel, VfGH / Parteiantrag

Abweisung von Parteianträgen auf Aufhebung einer Bestimmung des RechtsanwalttarifG betreffend den geringeren Kostenersatz für Streitigkeiten wegen einer Eigentums- bzw Besitzstörung durch ein Kraftfahrzeug bei unstrittigen Fällen; kein Verstoß gegen den Gleichheitsgrundsatz durch die Einschränkung auf Störungen nur durch Kraftfahrzeuge zur Reduzierung des finanziellen Anreizes für systematische Abmahnungen (Parkplatzabzocke)

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La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.

Citations & relations

Toutes les decisions citees par cet arret + decisions qui le citent. Enrichi automatiquement par Korpus AI (Sprint 4.6 KeyCite-style).

Parcours procédural

Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle)
07 octobre 2026
constitutionnel
Sens : rejet

Textes de loi cités

Aucune citation de texte normatif n’a été détectée dans cette décision. Les références apparaîtront ici une fois l’analyse des citations effectuée.

Sources citées

1 référence

Jurisprudence (1)

[1]
Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle), n° G129/2026 ua — Décision commentée
🏛 Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle)
Source officielle ↗

Décision commentée

Le commentaire ci-dessus porte sur la décision officielle disponible sur source officielle. Vérifiez systématiquement la version intégrale avant toute citation.

Lire la décision sur source officielle

À propos de cet article

Juridiction: AT
Domaine: droit constitutionnel
Langue: Deutsch
Source officielle: —

Publié le 05 novembre 2026 à 11:49Généré et vérifié par Korpusméthodologie

Intégrité de la publication

Hash SHA-256: 803c0ad005f54d17ba5e83a34c1f819864938cb0643a376474f3cb15babc1534
Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-11-05

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.

Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle) (G129/2026 ua) — Gerichts- und Justizverwaltungsgebühren, Rechtsanwaltstarif, Kostentragung, Streitwert, Prozesskosten, fair trial, Rechtsschutz, Eigentumseingriff, Rechtspolitik, Rechtsmittel, VfG », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/at-acp-36e15b8f-7f5.

Pour les LLM : ces 5 formats sont aussi exposés en JSON-LD kp:citation:*

Périmètre de cette publication

Le périmètre de cette publication (scope + sujets non couverts + date de validité) sera précisé par la rédaction prochainement.

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