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Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle) (G108/2026) — V · Korpus

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ATdroit constitutionnelCommentaire d'arrêt

Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle) (G108/2026) — VfGH / Ablehnung, Gesellschaftsrecht, Rückwirkung, Rechtsschutz, Strafen, Geltungsbereich, Zeitpunkt maßgeblich für Rechtslage, VfGH / Individualantrag

Produit par KorpusPublié le 05 novembre 2026

Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle) · n° G108/2026 · 30 septembre 2026— rejet

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Décision officielle commentée

Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle) · 30 septembre 2026 · G108/2026 — accessible sur source officielle.

Consulter la décision

Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle) — G108/2026 (2026-09-30)

Schlagworte: VfGH / Ablehnung, Gesellschaftsrecht, Rückwirkung, Rechtsschutz, Strafen, Geltungsbereich, Zeitpunkt maßgeblich für Rechtslage, VfGH / Individualantrag

Ablehnung eines Individualantrags auf Aufhebung einer Bestimmung des GmbHG betreffend die Löschung eines Geschäftsführers aus dem Firmenbuch auf Grund einer strafgerichtlichen Verurteilung; kein Verstoß gegen das (strafrechtliche) Rückwirkungsverbot da die Löschung aus dem Firmenbuch keine Strafe iSd Art7 EMRK darstellt

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La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.

Citations & relations

Toutes les decisions citees par cet arret + decisions qui le citent. Enrichi automatiquement par Korpus AI (Sprint 4.6 KeyCite-style).

Parcours procédural

Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle)
30 septembre 2026
constitutionnel
Sens : rejet

Textes de loi cités

Aucune citation de texte normatif n’a été détectée dans cette décision. Les références apparaîtront ici une fois l’analyse des citations effectuée.

Sources citées

1 référence

Jurisprudence (1)

[1]
Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle), n° G108/2026 — Décision commentée
🏛 Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle)
Source officielle ↗

Décision commentée

Le commentaire ci-dessus porte sur la décision officielle disponible sur source officielle. Vérifiez systématiquement la version intégrale avant toute citation.

Lire la décision sur source officielle

À propos de cet article

Juridiction: AT
Domaine: droit constitutionnel
Langue: Deutsch
Source officielle: —

Publié le 05 novembre 2026 à 11:49Généré et vérifié par Korpusméthodologie

Intégrité de la publication

Hash SHA-256: 74e4ee1f86dfce408a9d25563732921b094bc3b3f082add706b451c1ab6bb92b
Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-11-05

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.

Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle) (G108/2026) — VfGH / Ablehnung, Gesellschaftsrecht, Rückwirkung, Rechtsschutz, Strafen, Geltungsbereich, Zeitpunkt maßgeblich für Rechtslage, VfGH / Individualantrag », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/at-acp-9ea685f4-d1b.

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Périmètre de cette publication

Le périmètre de cette publication (scope + sujets non couverts + date de validité) sera précisé par la rédaction prochainement.

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