Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.619 (2026-09-14)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 267.619 du 14 septembre 2026 Enseignement et culture - Contentieux
scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Mesures
provisoires rejetées
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT
no 267.619 du 14 septembre 2026
A. 249.059/XI-25.686
Y.D.,
ayant élu domicile
en Belgique,
En cause :
contre :
la Communauté française,
représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Marc NIHOUL, avocat,
avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 août 2026, la partie requérante demande,
d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la
décision administrative confirmant [son] maintien [...] en enseignement secondaire
spécialisé de Forme 1, et lui refusant son inscription et orientation définitive en Forme
2 pour l’année scolaire 2026-2027 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
Par la même requête, elle demande des mesures provisoires.
II. Procédure
Par une ordonnance du 2 septembre 2026, le calendrier de la procédure a
été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 9 septembre 2026.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le
respect du calendrier de la procédure.
M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
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Mme F. H. A., comparaissant pour la partie requérante, et Me Marc Nihoul,
avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue
en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits
Au cours de l’année scolaire 2025-2026, la partie requérante est inscrite
dans l’École d’Enseignement secondaire spécialisé Les Colibris dans un enseignement
de type 2 et de forme 1.
Au terme de l’évaluation des acquis scolaires et sociaux menée au mois de
juin 2026, le conseil de classe décide de maintenir la partie requérante dans une
orientation de forme 1.
Le 3 juillet 2026, la mère de la partie requérante introduit un recours
interne contre cette décision, sollicitant que cette dernière puisse accéder à une
orientation de forme 2, 3 ou 4.
Le 9 juillet 2026, la Directrice de l’établissement scolaire informe la mère
de la partie requérante que le maintien en forme 1 paraît la décision la plus conforme
aux besoins actuels et à l’intérêt supérieur de cette dernière.
À une date indéterminée, la mère de la partie requérante introduit un
recours externe contre la décision la maintenant dans une orientation de forme 1 et
sollicite sa réorientation dans une orientation de forme 2 ou 3.
À une date indéterminée, le Conseil de recours pour l’enseignement
secondaire spécialisé de plein exercice de caractère confessionnel décide de confirmer
la décision du conseil de classe.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est communiquée par un
courrier du 19 août 2026.
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IV. Note de plaidoirie et courriers électroniques ultérieurs à la clôture des débats
Lors de l’audience, la partie requérante dépose une note de plaidoirie.
Le recours à la procédure d’extrême urgence réduit à un strict minimum
l’exercice des droits de la défense et l’instruction de la cause. Outre le devoir de
diligence qui s’ensuit dans le chef de la partie requérante, cette dernière doit également
être attentive à ne pas porter encore plus atteinte aux droits de la défense de la partie
adverse ni à l’instruction de la cause par l’auditeur et par le Conseil.
La note de plaidoirie de la partie requérante n’est pas prévue par l’arrêté
royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers
arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil
d’État. Elle ne requiert donc pas de réponse formelle. La communication d’une telle
note par écrit à l’audience doit se comprendre comme un geste de courtoisie envers les
autres parties et le Conseil d’État. Elle n’est pas prise en considération comme pièce
de procédure mais uniquement à titre informatif. En outre dans la mesure où la partie
requérante développerait dans cette note ou dans sa plaidoirie à l’audience, des
arguments qu’elle n’a pas exposés dans la requête alors qu’elle aurait pu le faire, il
n’en est pas tenu compte par le Conseil d’État.
Après la clôture des débats, la partie adverse a adressé un courrier
électronique au Conseil d’État, auquel la partie requérante a répondu par plusieurs
courriers électroniques ultérieurs.
Il n’y a pas lieu de tenir compte de ces courriers électroniques, ultérieurs à
la clôture des débats.
V. Conditions de la suspension d’extrême urgence
Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État,
coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision
administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de
traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’un moyen sérieux dont l'examen
se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier
l'annulation de la décision attaquée. Le paragraphe 5 de ce même article vise
l’hypothèse où l'affaire doit être traitée en extrême urgence, ce qui doit être précisé
dans l’intitulé de la requête, c'est-à-dire dans un délai égal ou inférieur à quinze jours.
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VI. Extrême urgence
VI.1. Thèse de la partie requérante
A. Requête en suspension
La partie requérante expose ce qui suit dans sa requête :
« III. JUSTIFICATION DE L'EXTRÊME URGENCE (ART. 17, § 4)
L'extrême urgence justifiant la suspension préalable résulte de :
L'imminence de la rentrée scolaire 2026-2027 : Les cours débutent le 1er septembre
2026. L'absence de mesure de suspension provisoire entraînerait une rupture
scolaire immédiate ou contraindrait l'élève à subir une orientation préjudiciable dès
les prochains jours.
La diligence de la requérante : Le recours est introduit sans désemparer dès
réception de la notification et finalisation du rapport orthopédagogique.
IV. DU PRÉJUDICE GRAVE ET DIFFICILEMENT RÉPARABLE
Atteinte majeure à la santé somatique et mentale : Le stress lié au sentiment
d'incompréhension et à l'inadéquation de son encadrement a provoqué des
complications médicales sévères (œsophagite et ulcérations digestives constatées
médicalement - Pièce 7).
Perte irrémédiable de chance professionnelle : À 20 ans (bientôt 21 ans), le maintien
en Forme 1 le prive d'une qualification en ETA et annihile les acquis professionnels
obtenus lors de son cursus antérieur. »
B. Audience du 9 septembre 2026
Lors de l’audience, la partie requérante a, comme la partie adverse, été
invitée à prendre position sur l’absence d’indication, dans la requête, des motifs
justifiant que le Conseil d’État doive statuer dans les quinze jours.
Elle expose que l’année scolaire a débuté le 1er septembre 2026 et que
celle-ci s’accompagne de différentes mesures d’organisation des classes et de la
scolarité ; qu’attendre douze ou dix-huit mois pour obtenir un arrêt du Conseil d’État
priverait ledit arrêt de tout effet ; que la fréquentation de l’enseignement spécialisé
prend fin à 21 ans, sous réserve de dérogations permettant de poursuivre cette scolarité
jusqu’à 23 ans ; qu’elle est privée de la possibilité d’accéder à la forme 2 ; que,
contrairement à ce que soutient la partie adverse, il n’existe aucun bilan médical faisant
état d’agoraphobie, qui est d’ailleurs contredite par le fait qu’elle a suivi des cours au
Burkina Faso et en Tunisie ; et qu’elle souffre d’anxiété, qui lui cause des œsophagites,
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qui disparaîtraient si elle était admise dans des ateliers structurés de l’enseignement de
forme 2.
Elle ajoute qu’il existe bien un préjudice tenant à sa santé ; qu’elle n’avait
jamais été scolarisée en forme 1, qui s’accompagne de trop de bruit, mais l’avait été
en forme 2, où tout s’est toujours bien passé ; qu’elle a été exclue de la classe d’arts ;
qu’il s’agit d’enseignement spécialisé, de sorte que son comportement ne peut pas lui
être opposé pour lui interdire d’accéder aux classes, spécialement si c’est recommandé
par le PMS, qui est compétent pour se prononcer sur le type d’enseignement, mais non
sur sa forme ; que le préjudice est établi puisqu’elle doit prendre des médicaments
contre l’œsophagite causée par l’école ; qu’on ne peut lui opposer son âge ; que l’école
a indiqué au début de l’année que la forme 1 était un passage obligé pour les nouveaux
inscrits, mais qu’il serait temporaire ; qu’elle dispose de courriers électroniques en ce
sens ; qu’alors que les enseignants indiquent qu’elle travaille bien et que son
comportement est bon, elle ne comprend pas pourquoi, d’un point de vue administratif,
on veut la maintenir dans l’enseignement de forme 1 ; qu’elle ne constitue pas un
danger pour les autres élèves ; et que son isolement résulte de la décision d’un
professeur, donc on ne peut lui reprocher de ne pas collaborer avec les autres.
Elle précise qu’elle est toujours inscrite, pour l’année scolaire 2026-2027,
dans la même école, dans un enseignement de forme 1.
VI.2. Appréciation du Conseil d’État
Le recours à une procédure d’extrême urgence, visé au paragraphe 5 de
l’article 17, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, doit rester
exceptionnel dès lors que cette procédure réduit à un strict minimum les droits de la
défense et l’instruction de la cause. Un tel recours ne peut être admis que lorsque cette
procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par la partie
requérante alors même que le référé ordinaire ne le pourrait pas. Celle-ci doit aussi
avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d’État dès que
possible. Cette double condition de diligence et d’imminence du péril sont des
conditions de recevabilité de la demande de suspension d’extrême urgence et de la
demande de mesures provisoires d’extrême urgence.
L’article 17, § 5, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
1973, dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2025, dispose comme suit :
« Lorsque la demande précise dans son intitulé que l’affaire doit être traitée en
extrême urgence, et par conséquent, dans un délai égal ou inférieur à quinze jours,
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le président de la chambre saisie ou le conseiller d’État qu’il désigne détermine, à
bref délai, le calendrier de la procédure, en concertation avec l’auditeur, par une
ordonnance qui fixe le jour du dépôt du dossier administratif, celui de la note
d’observations et, le cas échéant, de la requête en intervention ainsi que le jour de
l’audience. L’ordonnance désigne les éventuels tiers intéressés sur la base des
indications de l’auditeur. Cette ordonnance peut être modifiée si d’autres tiers
intéressés sont identifiés ou se sont manifestés après son adoption.
L’auditeur donne un avis oral à l’audience.
L’arrêt est prononcé au plus tard dans les cinq jours ouvrables de l’audience.
Si le délai de fixation est particulièrement bref, la suspension ou les mesures
provisoires peuvent être ordonnées sans que toutes les parties aient été convoquées
à l’audience. Dans ce cas, l’arrêt qui ordonne la suspension provisoire ou les
mesures provisoires convoque les parties à bref délai devant la chambre qui statue
sur la confirmation de la suspension ou des mesures provisoires ».
Les travaux préparatoires de cette disposition confirment l’intention du
législateur selon laquelle « la procédure d’extrême urgence doit rester exceptionnelle
et se limiter, en tout état de cause, aux affaires dans lesquelles un requérant démontre
a nécessité d’agir dans un délai de quinze jours maximum » (Projet de loi modifiant
les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, Doc., Ch., 2022-2023,
n° 3220/001, pp. 11-12).
Il s’ensuit que l’extrême urgence doit être explicitée par la partie
requérante dans sa demande de suspension ou de mesure provisoire d’extrême urgence
en se fondant sur des éléments précis et concrets de nature à démontrer que si l’affaire
était traitée dans un délai excédant quinze jours, l’arrêt du Conseil d’État interviendrait
de manière irrévocablement tardive pour prévenir les inconvénients graves dont elle
se prévaut. Il ne peut être tenu compte que des éléments qu’elle fait valoir dans sa
requête.
Il lui revient ainsi d’exposer dans sa requête les raisons précises et
concrètes pour lesquelles la procédure de suspension ou de mesure provisoire ordinaire
ne serait pas de nature à remédier en temps utile au péril qu’elle invoque, en tenant
compte des nouveaux délais de traitement prévus à l’article 17, § 4, des lois
coordonnées sur le Conseil d’État précitées, dans sa version applicable à partir du
1er janvier 2025.
En l’espèce, si la partie requérante expose qu’elle a introduit son recours
en extrême urgence en raison du fait que l’année scolaire commence le 1er septembre
et que l’absence de suspension de l’acte attaqué la contraindrait à subir une
réorientation préjudiciable, elle s’abstient d’exposer, dans sa requête, les raisons
précises et concrètes permettant de justifier qu’une demande de suspension introduite
dans les formes ordinaires n’aurait pu, tenant compte des nouveaux délais de
traitement, remédier au péril qu’elle invoque.
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Par ailleurs, si la partie requérante produit, certes, en pièce 7 de son dossier
le rapport d’examen gastroscopique qu’elle a subi le 9 avril 2026 et duquel il ressort
qu’elle se plaint de douleurs à la gorge, d’odynophagie et de douleur abdominale
diffuse, il ne peut nullement en être déduit que ces douleurs sont causées par sa
scolarisation dans une orientation de forme 1 et qu’il serait, en outre, nécessaire que
l’affaire soit traitée dans les quinze jours.
Enfin, si la partie requérante soutient que son maintien dans une orientation
de forme 1 la priverait d’une qualification en entreprises de travail adapté et
annihilerait les acquis professionnels obtenus lors de son cursus antérieur, elle
n’explique pas en quoi ces circonstances imposeraient que ce recours soit traité dans
les quinze jours et ne puisse l’être dans le cadre d’une demande de suspension
ordinaire.
Les arguments invoqués à l’audience ne permettent pas de pallier le silence
de la requête sur ce point.
La partie requérante n’établit donc pas que son affaire devait être traitée
dans un délai égal ou inférieur à quinze jours, de sorte que cet élément ne peut pas
valablement justifier l’extrême urgence visée à l’article 17, § 5, des lois sur le Conseil
d’État.
Sans qu’il faille se prononcer sur la validité du pouvoir de représentation
de la mère de la partie requérante, il convient de conclure que la demande de
suspension, introduite selon la procédure d’extrême urgence, est irrecevable.
VII. Demande de mesures provisoires
VII.1. Thèse de la partie requérante
A. Requête en suspension
La partie requérante sollicite du Conseil d’État qu’il ordonne à titre de
mesures provisoires d’extrême urgence, son admission et son inscription provisoire
immédiate dans un enseignement secondaire spécialisé de forme 2, dès la rentrée de
septembre 2026, avec octroi des aménagements raisonnables appropriés, notamment
l’accès aux cours d’arts plastiques.
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B. Audience du 9 septembre 2026
Lors de l’audience, elle réitère sa demande et sollicite que soient également
mis en œuvre les aménagements raisonnables appropriés.
VII.2. Appréciation du Conseil d’État
Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État,
coordonnées le 12 janvier 1973, la prononciation de mesures provisoires suppose deux
conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en
annulation et l’existence d’un moyen sérieux dont l'examen se prête à un traitement
accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l'annulation de la décision
attaquée. Le paragraphe 5 de ce même article vise l’hypothèse où l'affaire doit être
traitée en extrême urgence, ce qui doit être précisé dans l’intitulé de la requête, c'està-dire dans un délai égal ou inférieur à quinze jours.
Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessous, il convient de
constater que la partie requérante n’établit pas que son affaire devait être traitée dans
un délai égal ou inférieur à quinze jours.
La demande de mesures provisoires introduite selon la procédure
d’extrême urgence est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême
urgence est rejetée.
Article 2.
La demande de mesures provisoires introduite selon la procédure
d’extrême urgence est rejetée.
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Article 3.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé le 14 septembre 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État
siégeant en référé, composée de :
Denis Delvax,
Xavier Dupont,
conseiller d’État, président f.f.,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Xavier Dupont
Denis Delvax
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