Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-14, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.619

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IV. Note de plaidoirie et courriers électroniques ultérieurs à la clôture des débats Lors de l’audience, la partie requérante dépose une note de plaidoirie. Le recours à la procédure d’extrême urgence réduit à un strict minimum l’exercice des droits de la défense et l’instruction de la cause. Outre le devoir de diligence qui s’ensuit dans le chef de la partie requérante, cette dernière doit également être attentive à ne pas porter encore plus atteinte aux droits de la défense de la partie adverse ni à l’instruction de la cause par l’auditeur et par le Conseil. La note de plaidoirie de la partie requérante n’est pas prévue par l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Elle ne requiert donc pas de réponse formelle. La communication d’une telle note par écrit à l’audience doit se comprendre comme un geste de courtoisie envers les autres parties et le Conseil d’État. Elle n’est pas prise en considération comme pièce de procédure mais uniquement à titre informatif. En outre dans la mesure où la partie requérante développerait dans cette note ou dans sa plaidoirie à l’audience, des arguments qu’elle n’a pas exposés dans la requête alors qu’elle aurait pu le faire, il n’en est pas tenu compte par le Conseil d’État. Après la clôture des débats, la partie adverse a adressé un courrier électronique au Conseil d’État, auquel la partie requérante a répondu par plusieurs courriers électroniques ultérieurs. Il n’y a pas lieu de tenir compte de ces courriers électroniques, ultérieurs à la clôture des débats. V. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’un moyen sérieux dont l'examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l'annulation de la décision attaquée. Le paragraphe 5 de ce même article vise l’hypothèse où l'affaire doit être traitée en extrême urgence, ce qui doit être précisé dans l’intitulé de la requête, c'est-à-dire dans un délai égal ou inférieur à quinze jours.

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VI. Extrême urgence VI.1. Thèse de la partie requérante A. Requête en suspension La partie requérante expose ce qui suit dans sa requête : « III. JUSTIFICATION DE L'EXTRÊME URGENCE (ART. 17, § 4) L'extrême urgence justifiant la suspension préalable résulte de : L'imminence de la rentrée scolaire 2026-2027 : Les cours débutent le 1er septembre 2026. L'absence de mesure de suspension provisoire entraînerait une rupture scolaire immédiate ou contraindrait l'élève à subir une orientation préjudiciable dès les prochains jours. La diligence de la requérante : Le recours est introduit sans désemparer dès réception de la notification et finalisation du rapport orthopédagogique. IV. DU PRÉJUDICE GRAVE ET DIFFICILEMENT RÉPARABLE Atteinte majeure à la santé somatique et mentale : Le stress lié au sentiment d'incompréhension et à l'inadéquation de son encadrement a provoqué des complications médicales sévères (œsophagite et ulcérations digestives constatées médicalement - Pièce 7). Perte irrémédiable de chance professionnelle : À 20 ans (bientôt 21 ans), le maintien en Forme 1 le prive d'une qualification en ETA et annihile les acquis professionnels obtenus lors de son cursus antérieur. » B. Audience du 9 septembre 2026 Lors de l’audience, la partie requérante a, comme la partie adverse, été invitée à prendre position sur l’absence d’indication, dans la requête, des motifs justifiant que le Conseil d’État doive statuer dans les quinze jours. Elle expose que l’année scolaire a débuté le 1er septembre 2026 et que celle-ci s’accompagne de différentes mesures d’organisation des classes et de la scolarité ; qu’attendre douze ou dix-huit mois pour obtenir un arrêt du Conseil d’État priverait ledit arrêt de tout effet ; que la fréquentation de l’enseignement spécialisé prend fin à 21 ans, sous réserve de dérogations permettant de poursuivre cette scolarité jusqu’à 23 ans ; qu’elle est privée de la possibilité d’accéder à la forme 2 ; que, contrairement à ce que soutient la partie adverse, il n’existe aucun bilan médical faisant état d’agoraphobie, qui est d’ailleurs contredite par le fait qu’elle a suivi des cours au Burkina Faso et en Tunisie ; et qu’elle souffre d’anxiété, qui lui cause des œsophagites, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.619

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qui disparaîtraient si elle était admise dans des ateliers structurés de l’enseignement de forme 2. Elle ajoute qu’il existe bien un préjudice tenant à sa santé ; qu’elle n’avait jamais été scolarisée en forme 1, qui s’accompagne de trop de bruit, mais l’avait été en forme 2, où tout s’est toujours bien passé ; qu’elle a été exclue de la classe d’arts ; qu’il s’agit d’enseignement spécialisé, de sorte que son comportement ne peut pas lui être opposé pour lui interdire d’accéder aux classes, spécialement si c’est recommandé par le PMS, qui est compétent pour se prononcer sur le type d’enseignement, mais non sur sa forme ; que le préjudice est établi puisqu’elle doit prendre des médicaments contre l’œsophagite causée par l’école ; qu’on ne peut lui opposer son âge ; que l’école a indiqué au début de l’année que la forme 1 était un passage obligé pour les nouveaux inscrits, mais qu’il serait temporaire ; qu’elle dispose de courriers électroniques en ce sens ; qu’alors que les enseignants indiquent qu’elle travaille bien et que son comportement est bon, elle ne comprend pas pourquoi, d’un point de vue administratif, on veut la maintenir dans l’enseignement de forme 1 ; qu’elle ne constitue pas un danger pour les autres élèves ; et que son isolement résulte de la décision d’un professeur, donc on ne peut lui reprocher de ne pas collaborer avec les autres. Elle précise qu’elle est toujours inscrite, pour l’année scolaire 2026-2027, dans la même école, dans un enseignement de forme 1. VI.2. Appréciation du Conseil d’État Le recours à une procédure d’extrême urgence, visé au paragraphe 5 de l’article 17, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, doit rester exceptionnel dès lors que cette procédure réduit à un strict minimum les droits de la défense et l’instruction de la cause. Un tel recours ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par la partie requérante alors même que le référé ordinaire ne le pourrait pas. Celle-ci doit aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d’État dès que possible. Cette double condition de diligence et d’imminence du péril sont des conditions de recevabilité de la demande de suspension d’extrême urgence et de la demande de mesures provisoires d’extrême urgence. L’article 17, § 5, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2025, dispose comme suit : « Lorsque la demande précise dans son intitulé que l’affaire doit être traitée en extrême urgence, et par conséquent, dans un délai égal ou inférieur à quinze jours, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.619

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le président de la chambre saisie ou le conseiller d’État qu’il désigne détermine, à bref délai, le calendrier de la procédure, en concertation avec l’auditeur, par une ordonnance qui fixe le jour du dépôt du dossier administratif, celui de la note d’observations et, le cas échéant, de la requête en intervention ainsi que le jour de l’audience. L’ordonnance désigne les éventuels tiers intéressés sur la base des indications de l’auditeur. Cette ordonnance peut être modifiée si d’autres tiers intéressés sont identifiés ou se sont manifestés après son adoption. L’auditeur donne un avis oral à l’audience. L’arrêt est prononcé au plus tard dans les cinq jours ouvrables de l’audience. Si le délai de fixation est particulièrement bref, la suspension ou les mesures provisoires peuvent être ordonnées sans que toutes les parties aient été convoquées à l’audience. Dans ce cas, l’arrêt qui ordonne la suspension provisoire ou les mesures provisoires convoque les parties à bref délai devant la chambre qui statue sur la confirmation de la suspension ou des mesures provisoires ». Les travaux préparatoires de cette disposition confirment l’intention du législateur selon laquelle « la procédure d’extrême urgence doit rester exceptionnelle et se limiter, en tout état de cause, aux affaires dans lesquelles un requérant démontre a nécessité d’agir dans un délai de quinze jours maximum » (Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, Doc., Ch., 2022-2023, n° 3220/001, pp. 11-12). Il s’ensuit que l’extrême urgence doit être explicitée par la partie requérante dans sa demande de suspension ou de mesure provisoire d’extrême urgence en se fondant sur des éléments précis et concrets de nature à démontrer que si l’affaire était traitée dans un délai excédant quinze jours, l’arrêt du Conseil d’État interviendrait de manière irrévocablement tardive pour prévenir les inconvénients graves dont elle se prévaut. Il ne peut être tenu compte que des éléments qu’elle fait valoir dans sa requête. Il lui revient ainsi d’exposer dans sa requête les raisons précises et concrètes pour lesquelles la procédure de suspension ou de mesure provisoire ordinaire ne serait pas de nature à remédier en temps utile au péril qu’elle invoque, en tenant compte des nouveaux délais de traitement prévus à l’article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d’État précitées, dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2025. En l’espèce, si la partie requérante expose qu’elle a introduit son recours en extrême urgence en raison du fait que l’année scolaire commence le 1er septembre et que l’absence de suspension de l’acte attaqué la contraindrait à subir une réorientation préjudiciable, elle s’abstient d’exposer, dans sa requête, les raisons précises et concrètes permettant de justifier qu’une demande de suspension introduite dans les formes ordinaires n’aurait pu, tenant compte des nouveaux délais de traitement, remédier au péril qu’elle invoque. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.619

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Par ailleurs, si la partie requérante produit, certes, en pièce 7 de son dossier le rapport d’examen gastroscopique qu’elle a subi le 9 avril 2026 et duquel il ressort qu’elle se plaint de douleurs à la gorge, d’odynophagie et de douleur abdominale diffuse, il ne peut nullement en être déduit que ces douleurs sont causées par sa scolarisation dans une orientation de forme 1 et qu’il serait, en outre, nécessaire que l’affaire soit traitée dans les quinze jours. Enfin, si la partie requérante soutient que son maintien dans une orientation de forme 1 la priverait d’une qualification en entreprises de travail adapté et annihilerait les acquis professionnels obtenus lors de son cursus antérieur, elle n’explique pas en quoi ces circonstances imposeraient que ce recours soit traité dans les quinze jours et ne puisse l’être dans le cadre d’une demande de suspension ordinaire. Les arguments invoqués à l’audience ne permettent pas de pallier le silence de la requête sur ce point. La partie requérante n’établit donc pas que son affaire devait être traitée dans un délai égal ou inférieur à quinze jours, de sorte que cet élément ne peut pas valablement justifier l’extrême urgence visée à l’article 17, § 5, des lois sur le Conseil d’État. Sans qu’il faille se prononcer sur la validité du pouvoir de représentation de la mère de la partie requérante, il convient de conclure que la demande de suspension, introduite selon la procédure d’extrême urgence, est irrecevable. VII. Demande de mesures provisoires VII.1. Thèse de la partie requérante A. Requête en suspension La partie requérante sollicite du Conseil d’État qu’il ordonne à titre de mesures provisoires d’extrême urgence, son admission et son inscription provisoire immédiate dans un enseignement secondaire spécialisé de forme 2, dès la rentrée de septembre 2026, avec octroi des aménagements raisonnables appropriés, notamment l’accès aux cours d’arts plastiques.

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B. Audience du 9 septembre 2026 Lors de l’audience, elle réitère sa demande et sollicite que soient également mis en œuvre les aménagements raisonnables appropriés. VII.2. Appréciation du Conseil d’État Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la prononciation de mesures provisoires suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’un moyen sérieux dont l'examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l'annulation de la décision attaquée. Le paragraphe 5 de ce même article vise l’hypothèse où l'affaire doit être traitée en extrême urgence, ce qui doit être précisé dans l’intitulé de la requête, c'està-dire dans un délai égal ou inférieur à quinze jours. Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessous, il convient de constater que la partie requérante n’établit pas que son affaire devait être traitée dans un délai égal ou inférieur à quinze jours. La demande de mesures provisoires introduite selon la procédure d’extrême urgence est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence est rejetée.

Article 2. La demande de mesures provisoires introduite selon la procédure d’extrême urgence est rejetée.

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Article 3. Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé le 14 septembre 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Denis Delvax, Xavier Dupont,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Xavier Dupont

Denis Delvax

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