JURISPRUDENCE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° res_fi0300A) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine jurisprudence.

Banqueroute frauduleuse et émission de chèques sans provision — Cour de révision de Monaco, 11 novembre 2025, n° 2025/000047

Décision commentée : Cour de révision de la Principauté de Monaco, arrêt du 11 novembre 2025, pourvoi n° 2025/000047 (Lire sur source officielle)

Faits

La SARL E, société exerçant une activité de vente de produits de panification et de viennoiseries à destination des professionnels de la restauration, fait l'objet d'une procédure collective ouverte le 17 mai 2018. À la suite de divers signalements et plaintes déposés auprès du Parquet général, une enquête préliminaire est diligentée, puis une information judiciaire est ouverte le 8 février 2021.

Au cours de cette procédure, a.A, l'un des dirigeants de la société, est inculpé des chefs de banqueroutes simple et frauduleuse, émission de chèques sans provision, faux et usage de faux. Il lui est notamment reproché, d'une part, de n'avoir pas présenté au syndic chargé de la liquidation les livres comptables de la société pour les années antérieures à 2017, et d'avoir produit pour l'exercice 2016 un bilan qui s'est révélé être un faux ; d'autre part, d'avoir émis, le 19 février 2018, deux chèques au profit des caisses sociales — d'un montant respectif de 911,50 euros et de 934,46 euros — sans que le compte bancaire tiré disposât d'une provision suffisante, les décomptes produits faisant apparaître un solde débiteur de plus de 20 000 euros.

Procédure

Par jugement du Tribunal correctionnel en date du 2 juillet 2024, a.A est déclaré coupable des infractions visées à la prévention et condamné, outre des condamnations civiles, à deux ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende.

Sur appel de l'intéressé, la Cour d'appel de Monaco confirme, par arrêt du 5 mai 2025, les dispositions pénales du jugement. Cet arrêt est signifié le 9 mai 2025.

Le 13 mai 2025, a.A forme un pourvoi en révision devant la Cour de révision de la Principauté de Monaco. Sa requête est déposée le 28 mai 2025. Le Ministère public dépose ses conclusions le 10 juin 2025. Le certificat de clôture est établi le 18 juillet 2025. L'affaire est examinée à l'audience du 8 octobre 2025 sur rapport de Laurent LE MESLE, Vice-Président.

La Cour de révision statue hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale monégasque.

Question de droit

Deux questions de droit distinctes sont soumises à la Cour de révision.

Première question : La soustraction des livres comptables d'une personne morale, constitutive de banqueroute frauduleuse au sens de l'article 328-1 du Code pénal monégasque, peut-elle être caractérisée pour une période au cours de laquelle la comptabilité n'aurait plus été tenue, ou la juridiction du fond est-elle tenue de vérifier que des actes de soustraction se sont répétés à chacune des années visées par la prévention ?

Seconde question : La mauvaise foi de l'émetteur d'un chèque sans provision, condition de la caractérisation du délit, peut-elle être déduite implicitement de l'importance du solde débiteur constaté au moment de l'émission ? Par ailleurs, la cour d'appel est-elle tenue de répondre expressément à un moyen de défense dont les mentions de l'arrêt ne font pas état, fût-il allégué comme ayant été soutenu à l'audience ?

Solution

La Cour de révision rejette le pourvoi en ses deux moyens.

Sur le premier moyen, relatif à la banqueroute frauduleuse, la Cour écarte l'argumentation du demandeur selon laquelle aucune soustraction ne pourrait être retenue pour les années 2017 et 2018, dès lors que la comptabilité n'aurait plus été tenue à compter de février 2017. Elle juge que la Cour d'appel était seulement tenue de vérifier que la date des faits incriminés se situait à l'intérieur de la période considérée, sans avoir à rechercher si ces faits s'étaient répétés à chacune des années visées à la prévention. Dès lors que le défaut de présentation des livres comptables pour les années antérieures à 2017 était établi, et que le bilan produit pour l'exercice 2016 s'était révélé être un faux, les éléments constitutifs du délit de banqueroute frauduleuse étaient réunis.

Sur le second moyen, la Cour écarte d'abord sa première branche comme inopérante : les mentions de l'arrêt critiqué font foi jusqu'à inscription de faux, peu important qu'elles puissent se trouver en contradiction avec les notes d'audience. La question de savoir si la Cour d'appel a ou non répondu à un moyen effectivement soutenu ne saurait être utilement soulevée sur la seule base d'un plumitif. Sur le fond, la Cour juge que la mauvaise foi de l'émetteur au moment de l'émission des chèques se déduit implicitement mais nécessairement de l'importance du solde débiteur constaté, lequel excédait 20 000 euros.

Le dispositif de l'arrêt est le suivant :

« Rejette le pourvoi, Condamne a.A aux frais. »

Portée

1. Sur la banqueroute frauduleuse par soustraction des livres comptables

La décision apporte une précision utile quant à l'étendue du contrôle que doit exercer la juridiction du fond sur la période de commission des faits constitutifs de banqueroute frauduleuse. La Cour de révision affirme clairement que la juridiction n'est pas tenue de constater une répétition des actes incriminés à chacune des années couvertes par la prévention : il suffit que les faits reprochés se situent à l'intérieur de la période visée.

Cette solution s'inscrit dans une logique d'infraction continue ou d'infraction de situation : la soustraction des livres comptables ne suppose pas une pluralité d'actes matériels distincts, chacun rattachable à un exercice comptable déterminé. Dès lors qu'il est établi que les livres n'ont pas été présentés au syndic pour des exercices antérieurs à la date limite de la prévention, l'élément matériel est constitué. Cette interprétation est cohérente avec la finalité de la disposition répressive, qui vise à protéger les droits des créanciers et l'intégrité de la procédure collective, indépendamment de la question de savoir si l'irrégularité comptable est intervenue chaque année ou seulement certaines années.

La décision souligne en outre la gravité particulière attachée au fait d'avoir produit au syndic un bilan qui s'est révélé être un faux pour l'exercice 2016 : ce constat renforce la caractérisation de l'infraction et illustre que la soustraction ou l'altération des documents comptables peuvent se combiner pour établir l'élément intentionnel de la banqueroute frauduleuse.

2. Sur le délit d'émission de chèques sans provision : déduction implicite de la mauvaise foi

La seconde apport de l'arrêt réside dans l'affirmation selon laquelle la mauvaise foi de l'émetteur peut être déduite « implicitement mais nécessairement » de l'importance du solde débiteur constaté au moment de l'émission. La Cour de révision valide ainsi un raisonnement par présomption de fait : lorsque le déficit de provision est d'une ampleur telle — en l'espèce, supérieure à 20 000 euros — qu'il est impossible de le méconnaître, la connaissance par l'émetteur de l'absence de provision est suffisamment établie sans qu'il soit nécessaire de recourir à d'autres éléments probatoires.

Ce faisant, la Cour consacre implicitement la possibilité d'une motivation par voie d'implication nécessaire : la décision de condamnation n'est pas insuffisamment motivée au motif qu'elle ne procède pas à une démonstration explicite et circonstanciée de l'élément intentionnel, dès lors que cet élément se déduit sans équivoque des constatations factuelles opérées. Cette solution, classique en droit pénal français et dans les systèmes juridiques qui en sont issus, confirme son application en droit monégasque.

3. Sur la force probante des mentions de l'arrêt face au plumitif d'audience

La première branche du second moyen soulevait une question procédurale d'intérêt : la contradiction entre le contenu de l'arrêt et les notes d'audience (plumitif) peut-elle fonder un grief de défaut de réponse à conclusions ? La Cour répond par la négative, en réaffirmant le principe selon lequel les mentions de l'arrêt font foi jusqu'à inscription de faux. Cette solution, conforme à la hiérarchie des actes judiciaires, interdit au demandeur en révision de se prévaloir du seul plumitif pour contredire les énonciations d'un arrêt régulièrement rendu : la voie appropriée serait l'inscription de faux, et non le pourvoi en révision.

4. Observations générales

L'arrêt du 11 novembre 2025 illustre la rigueur avec laquelle la Cour de révision de Monaco appréhende les infractions économiques liées aux défaillances d'entreprise. Il confirme la sévérité de l'appréciation portée sur les comportements de dirigeants qui, confrontés à une procédure collective, ont omis de mettre à la disposition du syndic les outils de transparence comptable que la loi impose. La condamnation à deux ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende, confirmée à tous les stades de la procédure, souligne l'importance que les juridictions monégasques attachent à la protection des créanciers et à l'intégrité des procédures collectives.

Composition de la Cour de révision : Laurent LE MESLE, Président, rapporteur ; François-Xavier LUCAS, Conseiller ; Caroline HENRY, Conseiller. Greffier en Chef : Nadine VALLAURI.