DROIT EUROPEEN — Principauté de Monaco — Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco) — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2026 (n° 39511/22) par Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco) (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « droit europeen » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco) consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine droit europeen.

Cour européenne des droits de l'homme (5e sect., comité), 26 mars 2026, req. n° 39511/22, Franck Michel c. Monaco — Radiation du rôle sur déclaration unilatérale — Perquisition et saisies dans un cabinet d'avocat — Secret professionnel — Expertise informatique

Décision commentée : CEDH, 5e sect. (comité), 26 mars 2026, Franck Michel c. Monaco, req. n° 39511/22 (Lire sur source officielle)

Faits

Le requérant, Franck Michel, est un avocat inscrit au Barreau de Monaco. Le 12 décembre 2017, une perquisition a été effectuée dans ses locaux professionnels, à l'occasion de laquelle l'intégralité de son matériel informatique et téléphonique — tant professionnel que personnel — a été saisie. Le requérant reprochait aux autorités monégasques que cette saisie ait revêtu un caractère massif et indifférencié, en l'absence de toute exploitation contradictoire du matériel au moment de la décision de saisie, en présence pourtant du bâtonnier. Il estimait que les documents ainsi appréhendés comprenaient des pièces protégées par le secret professionnel attaché à la relation entre un avocat et son client. Par ailleurs, des travaux d'expertise informatique avaient ultérieurement été réalisés sur le matériel saisi, donnant notamment lieu à la rédaction d'un rapport complémentaire. Le requérant contestait également ces opérations d'expertise, qu'il jugeait excéder le cadre d'un mandat insuffisamment délimité.

Procédure

La requête a été introduite le 5 août 2022 devant la Cour européenne des droits de l'homme en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le requérant était représenté par Me W. Bourdon, avocat exerçant à Paris.

Les griefs tirés de l'article 8 §§ 1 et 2 de la Convention — tenant au caractère ni « prévu par la loi » ni « nécessaire dans une société démocratique » de la perquisition et des saisies, ainsi qu'aux défaillances de l'expertise informatique — ont été communiqués au Gouvernement monégasque. Des griefs fondés sur l'article 6 § 1 de la Convention, relatifs aux conditions de l'expertise informatique, ont également été soumis.

Des négociations en vue d'un règlement amiable ont été engagées mais se sont révélées infructueuses. Le Gouvernement monégasque a alors soumis à la Cour une déclaration unilatérale reconnaissant les manquements allégués et proposant une indemnisation, en invitant la Cour à rayer la requête du rôle sur le fondement de l'article 37 § 1 c) de la Convention.

Les termes de cette déclaration unilatérale ont été transmis au requérant plusieurs semaines avant la décision. Par lettres de son conseil des 20 janvier et 10 février 2026, le requérant a expressément indiqué qu'il n'acceptait pas les termes de la déclaration et souhaitait que l'examen de son affaire se poursuivît. La Cour a néanmoins statué le 26 mars 2026, siégeant en comité composé du juge Andreas Zünd, président, des juges Diana Sârcu et Mykola Gnatovskyy, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f., avant de communiquer sa décision par écrit le 16 avril 2026.

Question de droit

La Cour était appelée à déterminer si, nonobstant l'opposition expresse du requérant, il y avait lieu de rayer la requête du rôle en application de l'article 37 § 1 c) de la Convention, sur le fondement d'une déclaration unilatérale du Gouvernement reconnaissant des violations des articles 6 § 1 et 8 de la Convention et offrant une indemnisation, lorsque cette déclaration porte sur des saisies massives et indifférenciées de matériel informatique et téléphonique effectuées dans un cabinet d'avocat ainsi que sur les insuffisances affectant l'encadrement d'une expertise informatique ultérieure.

Plus précisément, la Cour devait apprécier si les concessions du Gouvernement et le montant de l'indemnisation proposée étaient suffisants pour que le respect des droits garantis par la Convention n'exigeât plus la poursuite de l'examen de la requête au sens de l'article 37 § 1 in fine.

Solution

La Cour décide de rayer la requête du rôle, malgré l'opposition du requérant.

Après avoir rappelé le cadre jurisprudentiel applicable, la Cour juge que les concessions contenues dans la déclaration unilatérale du Gouvernement — portant sur la méconnaissance de l'article 8 de la Convention résultant du caractère massif et indifférencié des saisies, et sur la méconnaissance des articles 6 § 1 et 8 résultant du dépassement du cadre du mandat de l'expert lors des travaux d'expertise informatique — ainsi que le montant de l'indemnisation proposée, conforme aux sommes allouées dans des affaires similaires, sont suffisants pour qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête.

Dispositif :

« Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;

Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l'article 37 § 1 c) de la Convention. »

La Cour précise que la somme indemnitaire proposée par le Gouvernement devra être versée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision ; à défaut de paiement dans ce délai, cette somme sera majorée d'un intérêt simple au taux de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l'affaire.

La Cour précise en outre que, dans l'hypothèse où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l'article 37 § 2 de la Convention, en référence à la décision Josipović c. Serbie (déc.), n° 18369/07, 4 mars 2008.

Portée

1. Sur la technique de la déclaration unilatérale et l'opposition du requérant. La présente décision s'inscrit dans une jurisprudence fermement établie depuis l'arrêt de Grande Chambre Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire), n° 26307/95, §§ 75-77, CEDH 2003-VI, selon laquelle la Cour peut valablement rayer une affaire du rôle sur le fondement d'une déclaration unilatérale gouvernementale même lorsque le requérant s'y oppose et souhaite que l'examen de son affaire se poursuive. Cette solution, qui peut paraître en tension avec le principe du respect de l'autonomie procédurale du requérant, repose sur la considération que la Cour n'est pas liée par la position de celui-ci dès lors qu'elle estime que les conditions de l'article 37 § 1 c) et de l'article 37 § 1 in fine sont réunies. La présente décision confirme ainsi que l'outil de la déclaration unilatérale, initialement conçu pour désengorger le rôle de la Cour, peut être mobilisé même contre la volonté exprimée du justiciable, pour peu que la reconnaissance des violations soit suffisamment explicite et que l'indemnisation soit adéquate.

2. Sur les droits des avocats et le secret professionnel. La décision s'inscrit dans un contentieux récurrent et croissant relatif aux perquisitions et saisies opérées dans les cabinets d'avocats au regard des articles 6 § 1 et 8 de la Convention. La Cour rappelle à cet égard l'existence d'une jurisprudence « claire et abondante », dont les jalons principaux cités sont l'arrêt Bersheda et Rybolovlev c. Monaco (nos 36559/19 et 36570/19, 6 juin 2024), l'arrêt Särgava c. Estonie (n° 698/19, 16 novembre 2021), l'arrêt Sérvulo & Associados – Sociedade de Advogados, RL et autres c. Portugal (n° 27013/10, 3 septembre 2015), l'arrêt Xavier Da Silveira c. France (n° 43757/05, 21 janvier 2010) et l'arrêt Wieser et Bicos Beteiligungen GmbH c. France (n° 74336/01, CEDH 2007-IV). Cette mention de la jurisprudence Bersheda et Rybolovlev c. Monaco, qui concernait également la Principauté de Monaco et avait abouti à un constat de violation de l'article 8, confère à la présente décision une signification particulière : le Gouvernement monégasque, déjà condamné dans cette affaire sur des problématiques connexes de perquisitions et d'exploitation de données, a vraisemblablement choisi la voie de la déclaration unilatérale pour prévenir un nouveau constat de violation formel.

3. Sur l'encadrement de l'expertise informatique. La décision présente un intérêt spécifique en ce qu'elle identifie, au titre de la méconnaissance de l'article 6 § 1 et de l'article 8 de la Convention, non seulement les saisies initiales — qualifiées de massives et indifférenciées —, mais également les insuffisances affectant le cadre du mandat de l'expert désigné pour procéder à l'analyse du matériel saisi. Cette double dimension est importante : elle étend les exigences conventionnelles au-delà de l'acte de saisie lui-même pour englober les opérations techniques d'exploitation postérieures, en posant l'exigence d'un mandat d'expertise suffisamment délimité. La circonstance que l'exploitation contradictoire du matériel, en présence du bâtonnier, n'ait pas précédé la décision de saisie est également soulignée comme constitutive d'un manquement autonome.

4. Sur la garantie de réinscription. Le mécanisme de réinscription au rôle prévu par l'article 37 § 2, explicitement mentionné au dispositif et en référence à la décision Josipović c. Serbie, constitue la contrepartie procédurale de la radiation prononcée malgré l'opposition du requérant. Il assure que la radiation n'équivaut pas à un abandon définitif de la protection conventionnelle et maintient une pression effective sur l'État défendeur quant au respect de ses engagements. Ce rappel systématique de la clause de réinscription, devenu une pratique constante de la Cour dans les décisions de radiation sur déclaration unilatérale, atteste de la nature conditionnelle et révisable de la solution retenue.

5. Sur la situation de Monaco. La présente décision révèle, combinée avec l'arrêt Bersheda et Rybolovlev c. Monaco de 2024, une problématique structurelle relative aux garanties procédurales entourant les perquisitions et saisies en droit monégasque, notamment en ce qui concerne la protection du secret professionnel de l'avocat et l'encadrement des expertises informatiques judiciaires. Elle pourrait inciter le législateur monégasque à réformer le cadre normatif applicable à ces opérations afin de le mettre en conformité avec les standards conventionnels dégagés par la Cour.

Référence de la décision : CEDH, 5e sect. (comité), 26 mars 2026, Franck Michel c. Monaco, req. n° 39511/22 — (non précisé dans la décision pour la référence canonique complète au recueil officiel).